unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 073 du 24 06 2026 Règlements services réseau Transport GDole Mobilités sept 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 073 du 24 06 2026 Règlements services réseau Transport GDole Mobilités sept 2026 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 073 du 24 06 2026 Règlements services réseau Transport GDole Mobilités sept 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

DCC-2026-073

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire du Grand Dole

Séance du mercredi 24 juin 2026

Damparis - 18H30

Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc BACLET

Nombre légal de conseillers : 84

Nombre de sièges vacants : 1

Nombre de conseillers en exercice : 83

Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 65 Nombre de procurations : 8

Nombre de votants : 73

Date de la convocation : 18 juin 2026

Date de publication : 1er juillet 2026

Conseillers présents

FICHERE Jean-Pascal

THEVENIN Hélène

BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire

GUERRIN Bernard

GAGNOUX Jean-Baptiste

DAUBIGNEY Jean-Michel

SOLDAVINI Grégory

STOLZ Julien

LEFEVRE Jean-Philippe

GAUTHRAY-GUYENET Thierry

MONNERET Christophe

ROY Jean-Yves

BERTHAUD Mathieu

BOITET Julie

DOUZENEL Alexandre

DUPRE Philippe

FRANCHINI Patrick

GIROD Jacques

LABOUROT Céline

LACROIX Olivier

LAVRUT François

MAZIER Bruno

MIRAT Maryline

MUSSOT Jean-Paul

RYAT Thomas

RAMAUX Ingrid

BERNARDIN Daniel

ROBERT Jean-Claude

MELET Joëlle

AUVERNOIS Pascal

STEFANUTTI David

HIERHOLZER Thomas

TROGER Christelle

ANTOINE Patricia

BOUFFAUT Mathilde

CHAFFANGE Gilles

CHAMPANHET Stéphane

CRETIN-MAITENAZ Blandine

GRENIER Laurence

JOBELIN Sophie

NONNOTTE Catherine

REBILLARD Jean-Michel

ROCHE Paul

ROUX Serge

TOUAMA Fatiha

BOICHUT Elodie

JEANNEROD Georges

FRISA Gaëtan

PANNAUX Joël

OUDOT-LUPO Anna-Maria

GUIBELIN Hervé

MILLIER Cyril

RACINE Benoît

BACLET Jean-Luc

CHEVAUX Myriam

BOURDET Alain

BONJOUR Thierry

BOLIS Christine

PERNOUX Annie

EPAILLY Nicolas

ROUGIER Delphine

LEGRAND Jean-Luc

MURA-BIRON Aurélie

Conseillers suppléés

CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian

MARCHAND Pascal suppléé par HURISSE Laurent

Conseillers absents ayant donné procuration

MEUGIN Olivier donne procuration à FICHERE Jean-Pascal

CALINON Séverine donne procuration à THEVENIN Hélène

MENETRIER Louis-Joseph donne procuration à BOITET Julie

BROCARD Claire donne procuration à MAZIER Bruno

CERNELA Patrice donne procuration à ANTOINE Patricia

FIUMANA Christiane donne procuration à MIRAT Maryline

GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste BERTHET Romain donne procuration à RYAT Thomas

Conseillers absents non suppléés et non représentés

MATHIOT Agnès

BONIN Jean-Luc

DELAINE Isabelle

GOMET Nicolas

MARCHAND Sylvette

MBITEL Mohamed

POIGEAUT Dominique

SAGET Emmanuel

DEJEAN Sylvie

BRUGNOT FlorencePlace de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

Objet : Règlements des services du réseau de transport Grand Dole Mobilités – Septembre 2026

Rapporteur : Monsieur Grégory SOLDAVINI

À l’issue de l’année 2025, il est apparu nécessaire que des ajustements minimes soient apportés à certains règlements des services de transport.

1a/ Règlement communautaire des transports 2026/2027

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est compétente pour l’organisation des transports urbains sur l’ensemble de son territoire. À ce titre, elle adopte un règlement des transports définissant :

 Les règles d’utilisation du réseau Grandole Mobilités par la clientèle le fréquentant :

- Gratuité pour les moins de 4 ans, places réservées dans les véhicules pour les PMR, restriction pour les animaux dans les véhicules, restriction pour les objets encombrants, interdiction de transporter des matières dangereuses,

- Obligation d’avoir un titre de transport valide et modalités de contrôles,

- Règles de sécurité à l’intérieur des véhicules et de respect des autres voyageurs et du matériel,

 Les principes d’organisation des services : conditions d’aménagement et création des points d’arrêt.

1b/ Règlement des transports scolaires

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est également compétente pour l’organisation des transports scolaires sur son ressort territorial. À ce titre, elle adopte un règlement définissant :

 Les conditions d’accès à la carte de transport scolaire gratuite du réseau Grandole Mobilités et le service lié à cette carte,

 Les conditions d’utilisation des cartes de transport (Grandole Mobilités et MOBIGO), depuis le processus d’inscription, jusqu’à la réception des supports,

 Les conditions d’accès aux indemnités kilométriques pour les élèves résidant sur le territoire du Grand Dole et scolarisés en dehors du ressort territorial,

 L’organisation générale des services,

 Les précisions relatives aux services juniors 1 à 16 et la demande de mise en place d’accompagnateurs par les communes en bénéficiant,

 Les conditions de modification des services de transport pour les scolaires,

 Les règles de sécurité et de discipline à l’intérieur des véhicules,

 Les sanctions prévues en cas de manquement aux règles établies par le règlement (avertissement, exclusions).

Une mention d’obligation du respect des gestes barrières et des règles en vigueur en cas de crise sanitaire reste inscrite dans le règlement.

Les modifications apportées concernent :

 Les conditions d’accès au service pour les élèves des écoles du territoire et des ALSH empruntant des lignes urbaines (L1, L2, L3), effectuant des trajets vers certains lieux spécifiques (piscine, médiathèque, autres) sur temps scolaire.

Ces trajets doivent être réservés a minima 48 heures à l’avance par mail, sous réserve de disponibilité des places ; les horaires de pics de fréquentation étant communiqués par l’exploitant, qui se réserve le droit de refuser l’accès au service.

Ce service est gratuit, mais les usagers doivent justifier de leur présence au moyen d’un titre de transport dédié fourni par l’opérateur, et rechargé à distance par celui-ci lors de la prise de réservation.

Les règles d’accès aux indemnités kilométriques sont maintenues pour l’année scolaire 2026-2027 dans les mêmes conditions que l’année scolaire précédente. Cette aide au transport est mise en place pour les élèves résidant sur le territoire du Grand Dole et scolarisés en dehors du ressort territorial. Il s’agit d’unPlace de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

forfait kilométrique calculé en fonction de la distance entre l’adresse du demandeur et le lieu de scolarité de l’élève.

Distance de 0 à 40 km : 200 €

Distance de 41 à 80 km : 250 €

Distance supérieure à 80 km : 300 €

Les conditions d’accès aux indemnités kilométriques de transport sont les suivantes :

 Suivre un enseignement du second degré avant baccalauréat,  Être bénéficiaire d’une dérogation pour enseignement non offert par les établissements de la Communauté d’Agglomération ou dérogation pour motif médical,  Suivre un enseignement non rémunéré avant baccalauréat.

2/ Règlement des services FLEXI Job et FLEXI Agglo

FLEXI Job et Agglo sont des services publics de transport à la demande, sur réservation, spécifiques du réseau Grandole Mobilités.

Ils ont pour vocation d’assurer les déplacements des personnes, d’arrêt à arrêt, soit en horaire décalé pour FLEXI Job, soit en heures creuses pour FLEXI Agglo.

Il s’agit de services de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier Grandole Mobilités. À ce titre, tout utilisateur du service FLEXI doit se conformer au règlement général d’exploitation Grandole Mobilités.

Cependant, quelques dispositions leur sont propres et nécessitent la mise en place d’un règlement spécifique.

Celui-ci précise :

 Les conditions d’accès aux services,

 Les modalités fonctionnement de ceux-ci (réservation, tarification),  Les règles d’utilisation des services,

 Les sanctions en cas d’absence sur les services FLEXI Agglo et FLEXI Job,  Les voies de recours dont dispose le client.

Niveau 1

À chaque absence et/ou annulation de moins de 3

heures constatée

AVERTISSEMENT

SMS à chaque absence

Niveau 2

3 absences sur une période de 3 mois

Et/ou 3 annulations

EXCLUSION TEMPORAIRE DE COURTE DUREE

L’usager est suspendu 1 mois

Niveau 3

Récidive de 3 nouvelles absences Et/ou 3 annulations

sur les trois prochains mois suivants l’exclusions

EXCLUSION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE

L’usager est suspendu 6 mois du service

Niveau 4

Récidive de 3 nouvelles absences et/ou 3 annulations

sur une période de 3 mois

EXCLUSION TEMPORAIRE DE TRES LONGUE DUREE

L’usager est suspendu 1 an

Un usager est considéré comme absent 2 minutes après l’heure du trajet initial afin de respecter la suite du planning des réservations.

3/ Règlement du service pour le FLEXI PMR

FLEXI PMR est un service public de transport à la demande, sur réservation, spécifique du réseau Grandole Mobilités. Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes à mobilité réduite.

Le règlement fixe les conditions de fonctionnement du service :

 D’adresse à adresse,

 Sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,  De 7h00 à 19h00,

 Le service ne fonctionne pas les dimanches et jours fériés,  Pour les déplacements réguliers (domicile/ travail) et les déplacements occasionnels,  Le tarif applicable est celui du réseau Grandole Mobilités.Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

Les conditions d’accès au service sont restrictives : ouvert exclusivement aux titulaires d’une carte mobilité inclusion d’un taux supérieur ou égal à 80%. Les modalités d’inscription sont précisées dans le règlement (dossier, justificatifs…).

Les clients peuvent être accompagnés lorsqu’ils ne sont pas autonomes tant dans leur déplacement que dans la gestion de leur fauteuil ou de leur appareillage médical par exemple. Cet accompagnateur, valide, voyage gratuitement, effectue le même trajet, et est en capacité d’assister le client, considérant que le conducteur ne saurait être assimilé à un personnel médical ou paramédical.

Les clients ont également la possibilité de voyager avec une bouteille d’oxygène à usage médical, sous condition.

L’annulation de dernière minute a été définie comme étant effectuée moins de 3 heures avant le départ prévu de la course.

Un usager est considéré comme absent 2 minutes après l’heure du trajet initial afin de respecter la suite du planning des réservations.

Le tableau des sanctions pour le service FLEXI PMR est commun à tous les services à la demande.

4/ Règlement du service pour le FLEXI Séniors

Il s’agit d’un service public de transport à la demande, sur réservation, spécifique du réseau Grandole Mobilités. Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes âgées de plus de 75 ans.

Le règlement fixe les conditions de fonctionnement du service :

 D’adresse à adresse,

 Sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,  Selon des zones géographiques définies,

 Selon des plages horaires définies,

 Le service ne fonctionne pas les dimanches et jours fériés,  Le nombre de trajet limités par journée,

 La tarification à 5 € l’aller/retour ou par trajet simple,

 Les modalités et le processus de réservation,

 Le conducteur ne saurait être assimilé à un personnel médical ou paramédical (voir ci-avant),  La possibilité de voyager avec une bouteille d’oxygène à usage médical, sous condition (voir ci- avant).

Les conditions d’accès au service sont restrictives : il est ouvert exclusivement aux personnes de 75 ans et plus. Les modalités d’inscription sont précisées dans le règlement (dossier, justificatifs…).

L’annulation de dernière minute a été définie comme étant effectuée moins de 3 heures avant le départ prévu de la course.

Un usager est considéré comme absent 2 minutes après l’heure du trajet initial afin de respecter la suite du planning des réservations.

Le tableau des sanctions pour le service FLEXI Séniors est commun à tous les services à la demande.

5/ Conditions générales de location de vélos longue durée

Les conditions générales de location de vélos longue durée sont également mises à jour.

Les principaux points du règlement sont les suivants :

 Tarifs d’un vélo classique :

1 mois 10 €

3 mois 15 €

6 mois 20 €

 Tarifs d’un vélo à assistance électrique :

1 mois 30 €

2 mois 40 €Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

 Age minimum pour louer un vélo fixé à 16 ans,

 L’utilisateur doit être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile,  Il doit faire un usage raisonnable du vélo et circuler sur des chemins carrossables,  Cautions pour la location d’un vélo classique : 250€ ; caution pour la location d’un vélo à assistance électrique : 500 €,

 Pas de prolongation possible pour les contrats de VAE à l’issue du contrat, sauf en cas de disponibilité,

 Entretien courant du vélo à la charge de l’utilisateur (gonflage pneus, resserrage selle, …),  En cas de besoin de réparation, l’utilisateur s’adresse impérativement à l’agence Grandole Mobilités,

 Aucune modification n’est proposée pour le service de location de vélos longue durée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

- D’ADOPTER, à partir du 1er septembre 2026, les règlements suivants :

 Règlement communautaire des transports 2026/2027 et règlement des transports scolaires,

 Règlement des service FLEXI Job et FLEXI Agglo,

 Règlement du service FLEXI PMR,

 Règlement du service FLEXI Séniors,

- D’ADOPTER les conditions générales de location de vélos longue durée à partir du 1er septembre 2026,

- D’AUTORISER la diffusion des règlements précités, ci-annexés.

SCRUTIN POUR : 73 ABSTENTION(S) : 0

CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0

DONT 8 PROCURATION(S)

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

 Direction Générale/Assemblées et Affaires juridiques

 Direction Générale/Finances, subventions, commande publique  Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Mobilités  Trésorerie Municipale du Grand Dole

 Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté

 SEMOp Grand Dole Mobilités

Fait à Damparis, le 24 juin 2026.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Jean-Pascal FICHERE.