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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 073 du 24 06 2026 ANNEXE Règlement Flexi séniors 2026 2027
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 073 du 24 06 2026 ANNEXE Règlement Flexi séniors 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit,
REGLEMENT TRANSPORT FLEXI SENIORS
Valable à compter du 1er septembre 2026
Complément au règlement communautaire des transports du Grand Dole
1. PRESENTATION
Flexi séniors est un service public de transport à la demande, spécifique du réseau grandole mobilités organisé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes âgées, d’adresse à adresse. Il
s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier
grandole mobilités. A ce titre, tout utilisateur du service Flexi séniors doit se conformer au
règlement général d’exploitation.
2. PERIMETRE DESSERVI
L’ensemble des communes du Grand Dole est desservi par le service Flexi séniors.
3. FONCTIONNEMENT
Trois (3) secteurs géographiques sont définis sur le Grand Dole. La plage horaire de fonctionnement est définie par secteur géographique spécifique, du mardi au vendredi (hors jours fériés). Depuis chaque secteur des destinations spécifiques ont été définies.
Les déplacements réguliers vers les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de l’établissement ou de l’assurance maladie ou du Conseil Départemental du Jura selon le type de structure ne relèvent pas du service Flexi séniors.
Le nombre de trajets est limité à un aller-retour par journée.
Suite à une réservation confirmée, le client reçoit un SMS la veille au soir à 18h30 avec une plage horaire de prise en charge de 20 minutes. Une (1) heure avant le trajet le client reçoit 1 SMS avec l’heure d’arrivée du véhicule et un SMS est également envoyé pour indiquer que le véhicule est arrivé.
1. [Nom du client], vous serez pris en charge le 17/04/2026 entre 04:30 et 04:50 à Vieux
Château. 16/04/2026 18:30
2. Flexi. Votre course approche. Prise en charge planifiée à 04:30 à Vieux Château. En
cas d’imprévu, merci d’annuler.17/04/2026 03:20
3. Flexi. Le véhicule est arrivé et vous attendra jusqu'à 2 minutes après l'heure confirmée 17/04/2026 04:30
La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée durant le déplacement. Aucune halte ne pourra être faite à la convenance du client durant le trajet.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 4. AYANT DROITS
Pour être éligible au service Flexi séniors, la personne doit être âgée de plus de 75 ans.
5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Les demandes de dossier se font :
- Par téléphone du lundi au samedi de 7h à 19h (hors jours fériés) au 0 800 346 800,
- Par courrier à l’adresse suivante : avenue Aristide Briand 39100 Dole,
- Par internet : téléchargement sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Par l’application Flexi grandole mobilités
- Au guichet à l’agence commerciale en gare SNCF
Le dossier se compose :
- D’un formulaire de demande de prise en charge,
- D’un règlement de service.
Le dossier, sur la base du présent règlement, est instruit par la Société D’Economie Mixte à Opération unique qui gère le réseau et ses services.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Une notification sera ensuite envoyée par courrier sous 4 semaines. Elle précisera les droits d’accès au service pour le demandeur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, nous
vous informons que la communication des données est obligatoire. Les données collectées
feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements, leur suivi
statistique et individuel d’utilisation. Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération
du Grand Dole est le responsable du traitement.
Conformément à la section 2 du chapitre V de la loi précitée, vous disposez d’un droit
d’opposition, d’accès de rectification et d’effacement des données vous concernant auprès de
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
6. TARIFICATION
Pour accéder au service, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en cours de validité. Le tarif unique est défini pour un aller-retour à 5€. L’aller-retour s’entend pour la même journée.
7. RESERVATION
Le transport doit être réservé la veille avant 17h30 (hors jours fériés)
Les réservations se font :
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 - Par téléphone : du lundi au samedi de 7h à 19h (hors jours fériés) au 0 800 346 800,
- Par internet : réservation sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Via l’application mobile Flexi grandole mobilités
En fonction des disponibilités, lors de la réservation, l’agent peut être amené à :
- Proposer des aménagements sur les horaires demandés par l’ayant droit,
- Organiser des regroupements avec d’autres clients,
- Refuser, en dernier recours, la demande de transport en cas de saturation.
Pour chaque réservation, le client précisera :
- Son nom,
- La date du déplacement ainsi que l’horaire désiré,
- L’adresse de prise en charge et l’adresse de destination (selon les conditions de fonctionnement du service définies au présent règlement),
- Son numéro de téléphone permettant de le joindre en cas d’incident sur le service.
8. ANNULATION OU ABSENCE D’UN USAGERS
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service au minimum trois (3) heures avant l’heure fixée.
Les annulations ou absences répétitives entraineront une exclusion temporaire ou définitive du service.
Niveau 1
À chaque absence et/ou annulation de moins de 3
heures constatée
AVERTISSEMENT
SMS à chaque absence
Niveau 2
3 absences sur une période de 3 mois
Et/ou 3 annulations
EXCLUSION TEMPORAIRE DE COURTE DUREE
L’usager est suspendu 1 mois
Niveau 3
Récidive de 3 nouvelles absences Et/ou 3 annulations
sur les trois prochains mois suivants l’exclusions
EXCLUSION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE
L’usager est suspendu 6 mois du service
Niveau 4
3 absences sur une période de 3 mois
Et/ou 3 annulations
EXCLUSION TEMPORAIRE DE TRES LONGUE
DUREE
L’usager est suspendu 1 an
À noter que lorsque le véhicule arrive sur place l’usager reçoit un SMS, il a 2 minutes pour se présenter. Passé ces 2 minutes, il est considéré comme absent.
En cas d’absence sur le trajet retour dûment justifiée, l’exploitant doit être contacté expressément afin de vérifier si un nouvel horaire de prise en charge peut être proposé par le transporteur. Cette possibilité est envisagée en fonction des places disponibles sur le service.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 9. CONDITIONS DE TRANSPORT, MISSIONS DU CONDUCTEUR
Le conducteur
Le conducteur peut vous aider à prendre place dans le véhicule et à en descendre à partir du moment où vous serez au point de rendez-vous défini lors de la réservation.
Le conducteur n’a aucunement la charge d’accompagnement dans les bâtiments ou les établissements, la montée des étages, et ne saurait être assimilé à un personnel médical ou paramédical.
Il ne doit pas être sollicité pour aider à sortir/entrer, à fermer/ouvrir la porte à clef du domicile ou de tout autre lieu, porter une quelconque charge.
Les bagages
Les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux, et dans un nombre limité, sont acceptés dans le véhicule dans la mesure où ils n’occasionnent pas de gêne aux autres clients et sont sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les bagages ou colis doivent pouvoir être portés par le client lui-même.
Les produits dangereux, bouteilles de gaz, etc, sont interdits à l’exception des bouteilles d’oxygène à usage médical, dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage, et en respectant les normes de sécurité en la matière.
Animaux
Seuls les animaux d’assistance à la personne tenus en laisse et ceux de petite taille dans un panier et sur les genoux sont autorisés à bord du véhicule.
10. APPLICATION
Le présent règlement, approuvé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2026 est seul applicable au fonctionnement du service Flexi séniors à compter du 1er septembre 2026.
Le présent règlement est remis lors de toute demande d’adhésion au service. Il est accepté via le formulaire d’inscription dûment complété et signé, engageant la personne à en respecter les dispositions.
Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.
11. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, il est possible de :
Vous rendre à l’agence commerciale grandole mobilités, Avenue Aristide Briand 39100 Dole
ou
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Contacter la centrale grandole mobilités au 0 800 346 800 (du lundi au samedi de 7h à 19h non-stop)
ou
Vous rendre sur le site www.grandole-mobilités.fr rubrique « Nous contacter »
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs, et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026