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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 38 Fixation Coeff Primes Fonctions Resultats
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 38 Fixation Coeff Primes Fonctions Resultats)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Comnutuuü Ae Conmurus (Des Savarus
DELIBERATION N" 38.2012'CCDS RELATIVE A
rxÀirox ou coEFFlclENT DE LA PART DE pÀime DE FoNcrloNS ET DE RESULTATS
L'an deux mit douze et te vingt-cinq septembre 2012 à dix-huit hettres, le canseil communautaire convoqué'
s,est réuni au nombre prescrit par ta loi, en iafie aes détibérations de ta mairie de Kourou, sous /a présidence
de M. Charte.s R/NGUEI, Premier Vice-président'
Titulaires présents , Ê__À ô^-^^ rr^.,DrEr raan-fthriqfian MAGL.IRE Adelson MM. RINGUET Charles, PUTCHA Robert, HoRTH René-Serge, GABRIEL Jean-Christian, MAGLoIRE Ade
Mmes LEVEILLE Annick, CARISTAN Lydie, Karine ZULEMÀRO, CLET-COURAT France
Suppléants Présents
[me CHAMPESTING Maëva
ntftfl. mffONEfiE Georges Richard - Gilles DUFAIL
Gonseillers communautaires formant la maiorité des membres en exercice
Titulaires absents excuçés :. , I ^a,aô^ffi^ r^rir.
iffide, Président - LAZZAROTTO William
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales'
vu la toi n" g3s34 du 13 juillet 1gg3 portani aioiié et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20'
vu ta toi n" g4-53 du 26 janvier 1gg4 portânt àisposition-s statuùiès-r"làtir"r à la Fonction Publique Territoriale et
îiilüï:iÏl;[Ïi".ii 6 septembre 1ee1 pris pour rapprication du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984,
Vu te décret n" 2008-15 33 du 22décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats'
vu te décret n" 2010-g9 7 du 26août 2010 retriir ,, régime oe maùiien des primes et indemnités des agents publics
de l,Etat et des magisirrtsïel ordre judiciaire dans certaines situations de congés' Vu rarrêté du 22 décembre 200g fixant res montants de référence de ra prime de fonctions et de résultats,
vu Ïanêté du g février 2011 fixant res corps et "*proir bénéficiant de ra prime de fonctions et de résultats,
considérant que
'articre
gB de ra roi n. B4-s3 du 26 janvier 1gg4 précise.qug ,l Lorsque res services de l'Etat
servant de référence bénéficient d,une primélè-tonciions et oe reàuitats, Ë régime indemnitaire que peut fixer rorgane déribérant .oÀpi""o ,.é .pr1 riée à ra fonction et une part riée au-x résurtats. L',organe délibérant
détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sanilü* tr-.orre de ceux-ci n'excède le plafond
gtobal de ta prime oà-ronàtions et de résuttrt" à"" fonctionnaiiàs'âe |etat, et flxe les critères pris en compte
pour la détermination du niveau des fonciàn" ei pour t'rppréciatron des résultats' ce régime est mis en place
dans la collectivité ieriitoriate ou l'établissË*"nt iuori" ioc"r roi" de la première modification de son régime
indemnitaire qui suit yentrée en vigueur i;l; üritàé tonctioni "ro" t"trttats dans les services de l'Etat" Le
regimé ànterieur est maintenu jusqu? cette modification »,
VulasaisineduComitéTechniqueparltaire,pracéauprèsduCentredeGestiondelaGuyane,
vu la délibération no 2212c,11tccDs du 12t1212A11 instaurant la prime de fonctions et de résultats
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRÉ.2012
PRËFECTI'R§ #* I.A üUYAhIË
LA
LA Sur rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article I : DONNE AGTE au Président de son rapport
Article 2 : DECIDE que les montants annuels et les coefficients de cette part, suit pour lés agents relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux
principal et occupant l'emploi de Directeur Général des serviees :
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6.
Vote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers PÉsents : 12
-Pour: '12
-Contre : 00
-Abstention(s):00
Pour extrait et certifié conforme
seront fixés comme
et du grade d'attaché
FIXE le coefficient maximum pour la part « Résultats » à 5'
PRECISE que Ia part liée aux résultats sera versée pour une partie mensuellement et pour I'autre partie le mois suivant I'entretien annuel.
Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget de la CCDS'
AUTORISE le Président à signer tous les actes y afférents'
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre 2012
P/ le Président emPêché, le {"'
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EjREË"ffiÜ'i'.,.
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=.,=ij:j:ii::'-"''
PFR part liée aux réstrltats
Grade Montant annuel de référence Coefficient mini
Coefficient
maxi
Montant
individuel
minimum
Montant
individuel
maximum
Attaché principal 1800 4 5 7240 9000
,t Ô Ê--i AFrt e u
üËr. /-ul{.
212