Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-068

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté

n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre

Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019 (4 pages) Page 3

R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté

n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2019 (4 pages) Page 8

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés

à l'emploi (7 pages) Page 13

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-19-058

Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant

l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -

2A0000386) au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 3AT © »Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 AIn

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucio pour l’année 2019 est fixé à :

38 967 855 € (trente-huit millions neuf cent soixante-sept mille huit cent cinquante-cinq euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 016 971.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 303 449.00 euros ;

* Aide à la contractualisation : 713 522.00 euros ;

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 048.00 euros au titre de

l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;

. Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 37 729 753.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 35 872 760.00 euros ; | dont aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 1 100 000.00 euros ;

+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 1 856 993.00 euros ;

* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 217 083.00 euros;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5Article 3 :

L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 1 100 000.00 euros allouée en DAF PSY non reconductible par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 37 867 855€ (trente-sept millions huit cent soixante-sept mille huit cent cinquante-cinq euros), déduction faite de l'aide exceptionnelle en trésorerie versée en un seul tenant.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 959 396.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 949.67 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 768 061.90 euros, soit un douzième correspondant à | 3 064 005.16 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros

Soit un montant total de douzième de 3 162 382.37 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Gé

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 min

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-058 - Arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-19-059

Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant

l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8Ar © > Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2019 est fixé à :

3 087 434.04 € (trois millions quatre-vingt-sept mille quatre cent trente-quatre euros et quatre centimes).

Article 2 :

*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 557 938.00 euros au titre de l'année 2019.

+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 1 352 793.04 euros au titre de l'année 2019.

* Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 823 776.00 euros au titre de l'année 2019.

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 253 391.00 euros au titre du forfait activités isolées.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 99 536.00 euros.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 257 286€ (deux cent cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-six euros).

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 557 938.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 494.83 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1353 458.04euros, soit un douzième correspondant à 112 788.17 euros

* __ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 823 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 648.00 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 253 391.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 115.92 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 99 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 294.67 euros

Soit un montant total de douzième de 257 341.59 euros.

Article 5: |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Direct Der l'ARS de

Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-19-059 - Arrêté n°ARS/2019/379 du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2019-07-03-005

20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et

d'accés à l'emploi

Convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi 2019-2021- État / CdC

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 13La EL CULLETTIVITÀ oi CORSICA Liberté *Égalité + Fraternité COLLECTIVITÉ DE CORSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nn

CONVENTION D’APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI

2019-2021

Entre

L'État, représenté par Josiane CHEVALIER, préfète de la Corse-du-Sud, préfète de Corse, et

François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, désignés ci-après par les termes « L'Etat», d’une

part,

Et

La Collectivité de Corse, représentée par Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de

Corse, et désigné ci-après par les termes « la Collectivité », d'autre part,

Vu la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019;

VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017 adoptant le plan

de lutte contre la précarité et la pauvreté,

Vu la délibération n° 19/198 AC de l’Assemblée de Corse en date du 27 juin 2019 autorisant

le Président à signer la présente convention :

l'est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En Corse, 1 habitant sur 5 vit en dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 970€/mois,

60 000 personnes sont ainsi concernées.

L'île compte également 16 380 familles monoparentales, parmi lesquelles 4 180 femmes sous

le seuil de pauvreté vivant seule, avec au moins un enfant à charge.

S'agissant de l'offre de logement social locatif, il ne s'élève qu'à 10% contre une moyenne

hexagonale de 17%.

Consciente de ces chiffres et de l'urgence sociale qui en résulte, la Collectivité de Corse porte

une approche politique globale consistant à mieux comprendre les mécanismes générateurs

de précarité, aux fins d'agir de manière pertinente et cohérente sur leur recul et à leur

disparition.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 14Ainsi, le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté a été voté le 30 mars 2017 par

l'Assemblée de Corse et se décline de façon opérationnelle, dans un cadre partenarial, dans

lesquels les services de l'Etat et les acteurs associatifs locaux occupent une place privilégiée.

Ces travaux engagés au plan local dès 2017 s'inscrivent en cohérence avec la stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le

Président dela Rép ublique qui entend s'attaquer tout particulièrement à | a reproduction de

la pauvreté dès les premières années de la vie, garantir au quotidien les droits

fondamentaux des enfants, assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur

permettant d'acquérir des compétences et de prendre leur indépendance, rendre les droits

sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et investir pour

l'accompagnement de tous vers l'emploi.

La lutte contre la pauvreté et les exclusions est en effet, aux termes de la loi’, un « impératif

national » fondé sur « l’égale dignité de tous les êtres humains ». Elle est à ce titre « une

priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».

Ces fondements partagés par le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse sont inscrits dans la

Charte de Lutte contre la Précarité, adoptée en préambule du PADDUC en 2015.

Loin de se réduire à une logique de soutien aux revenus, notamment par le moyen des

prestations sociales, la lutte contre la pauvreté vise à « garantir sur l’ensemble du territoire

l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement,

de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de

la protection de la famille et de l'enfance. »

Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation des acteurs de terrain est indispensable, car eux

seuls disposent de la connaissance des réalités locales, auxquelles les mesures et ambitions

nationales doivent être ajustées. Au premier rang de ces acteurs figurent les Départements,

la Collectivité de Corse, auxquels leur compétence en matière d’aide sociale confère une

légitimité et une expertise particulières. Le succès de la stratégie nationale repose sur un

pilotage conduit à partir des territoires.

l'ensemble des politiques publiques portées par la Collectivité de Corse, l’État et leurs

partenaires doivent ainsi s’articuler pleinement et concourir à la lutte contre la pauvreté et

l'exclusion : hébergement d'urgence, emploi, formation, éducation, accès aux soins. Elles

visent ainsi à redonner des opportunités à l’ensemble des personnes en situation d'exclusion

sociale, au-delà de la seule insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de

solidarité active.

C'est ainsi que la Collectivité de Corse a inauguré en Octobre 2018 le réseau des acteurs

sociaux, dont le COPIL a été installé en février 2019 afin d'assurer les conditions d’une pleine

et entière coordination. Cette démarche qui associe l’ensemble des acteurs du domaine

social s'articule avec la stratégie nationale, dans une cadre de partage des objectifs et des

ambitions.

1 Article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles

NH

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 15La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

s'articule autour de quatre axes complémentaires :

— un État garant de la cohésion sociale et des libertés renforcées ;

— Une contractualisation ambitieuse, entre l’État et les territoires, qui permettra de rehausser

les objectifs de cohésion sociale ;

_— des libertés accrues pour les collectivités - territoriales afin de leur redonner du

pouvoir d'agir ;

— Uneincitation à l'innovation et à l'investissement social.

Le fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi, abondé par la loi de finances

pour 2019, vise ainsi à

apporter un soutien financier aux collectivités qui s'engagent dans le cadre

de leurs compétences sociales, par une convention conclue entre l’État d’une part,

les collectivités et les

partenaires d’autre part.

La présente convention vise à définir des priorités conjointes s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale

de prévention et de lutte contre la pauvreté, déclinées sous la forme

d'engagements réciproques et d'actions assorties d'objectifs mesurables et d'indicateurs de résultats.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Etat et la Collectivité définissent des engagements réciproques

relevant de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ces engagements réciproques se traduisent par la mise en œuvre d’actions assorties

d'objectifs mesurables et d'indicateurs de résultats, permettant de renforcer les coopérations

entre les acteurs et d'instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, en

cohérence avec leurs champs de compétences respectifs. Dans ce cadre, la Collectivité

mettra en œuvre des actions nouvelles ou renforcera des actions existantes, en association

étroite avec l’État, ses partenaires et des personnes concernées.

Cette convention fixe également l'engagement de l’État et de la Collectivité sur le plan

financier.

Elle définit les modalités de suivi et d'évaluation des actions prévues au titre de ladite

convention.

ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET DE L'ÉTAT

Cette contractualisation suppose une égalité des parties et des engagements tant de la

Collectivité que de l’État.

Les engagements sont définis conjointement par l’État et la Collectivité dans le cadre d’un

dialogue avec les autres collectivités locales (et notamment les communes et leurs centres

communaux et intercommunaux d'action sociale), les partenaires associatifs et des

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 16personnes concernées; dans cette perspective les acteurs de la protection sociale et de

l'emploi (Pôle emploi, Cnaf, CCMSA, Cnam, Cnav) seront mobilisés.

2.1. Situation socio-économique du territoire, état des besoins sociaux et des actions mises

CcoliIure

1 An VIS D

[3

L'État et la Collectivité élaborent, sur la base d'éléments existants (tel que le plan précarité,

et ses diagnostics préalables, le pacte territorial pour l'insertion, les analyses des besoins des

communes, les plans et schémas divers existants.….), un diagnostic des besoins sociaux et des

actions mises en œuvre sur le territoire en matière d'insertion, de droits essentiels des

enfants, d'accompagnement des sortants de l'ASE, de travail social et de premier accueil

social inconditionnel.

Il constitue le fondement des engagements de l’État et de la Collectivité de Corse.

Ce diagnostic est intégré à un document général, annexé à la présente convention (annexe

n°1), présentant la démarche conjointe de l’État et de la Collectivité dans le cadre du fonds

de lutte contre la pauvreté et d’accès à l'emploi.

2.2. Les engagements concourant à la mise en œuvre de la stratégie

2.2.1. Socle commun d'engagements

L'État et la Collectivité s'accordent sur des engagements de progrès qui constituent le socle

commun d'objectifs de la présente convention. Dans cette perspective, des indicateurs de

suivi sont définis de façon concertée pour chaque action.

Ces engagements sont décrits dans l'annexe A (tableau des engagements du socle commun

et fiches actions).

2.2.2. Initiatives des territoires répondant aux objectifs de la stratégie

Au-delà de ce socle d'engagements, la Collectivité s'engage à réaliser des actions, également

accompagnées d'indicateurs de résultats, qu’elle propose et qui s'inscrivent dans les

orientations de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ces engagements sont décrits dans l’annexe B (tableau des engagements à l'initiative de la

Collectivité et fiches actions).

2.3. Les engagements financiers de l’État et de la Collectivité de Corse

2.3.1. Financement par l’État

L'État apporte son soutien financier à la Collectivité dans le cadre de la présente convention,

pour la réalisation des actions décrites à l’article 2.2.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 17Dans le cadre de la mise en œuvre de la contractualisation financière issue du pacte de

Cahors, les dépenses de la Collectivité correspondant à la part État de la présente convention

ne Seront pas prises en compte dans la norme d'évolution des dépenses de fonctionnement.

Au titre de l’année 2019, ce soutien s'élève à un montant prévisionnel de 408 854 €.

__ L'État notifie les moyens financiers définitifs alloués à la Collectivité au regard des crédits votés dans la loi de finances pour 2019 et du nombre de collectivités signataires d’une

convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.

Pour les années suivantes, ce montant sera défini par avenant à la présente convention, au

regard des justifications produites au titre de l’année précédente. L'octroi des crédits sera

conditionné notamment :

— à l'envoi du rapport d'exécution de la Collectivité à la préfète du département de

Corse du Sud, préfète de Corse et au préfet de Haute-Corse ainsi qu’à son dépôt sur

l'espace numérique de travail de la stratégie ;

— à la mise en œuvre des actions, objet de la présente convention, sur la base du

rapport d'exécution de la Collectivité (voir article 2.4.).

2.3.2. Maintien des dépenses territoriales en matière d'insertion et parité des financements

La Collectivité s'engage à consacrer aux actions décrites à l’article 2.2. des financements au

moins équivalents dans leur montant à ceux qui lui sont accordés pour ces actions par l’État

au titre de la présente convention. La Collectivité décrira en annexe n° 2 le budget afférent à

chaque action.

2.4. Suivi et évaluation de la convention

Le suivi et l'évaluation de l'exécution de la présente convention sont effectués de façon

conjointe par la Collectivité et l’État, avec une périodicité au moins annuelle. Les modalités

de pilotage sont définies entre la Collectivité et la Préfète de région.

Le suivi de la convention est assuré en lien avec le conseil scientifique de la stratégie de

prévention et de lutte contre la pauvreté, placé auprès du ministère des solidarités et de la

santé depuis mars 2018, et avec les indicateurs qu'il définit pour le suivi de la stratégie au

niveau national,

La Collectivité est en charge de la préparation d’un rapport d'exécution de la convention

d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. Ce rapport contient un bilan

financier des actions mises en œuvre et décrit les résultats obtenus ainsi que l'atteinte des

objectifs fixés. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des

actions conduites par la Collectivité et ses partenaires sur le territoire.

Ce rapport fait l'objet d’une délibération en vue d’une transmission à la préfète du

département de Corse du Sud, préfète de Corse et au préfet de Haute-Corse au plus tard le

5

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 1831 mars de l'exercice suivant la réalisation des actions. Il est mis en ligne sur l’espace

numérique de travail de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et présenté

lors de la conférence régionale des acteurs.

La contribution fera l’objet d’un versement annuel.

La contribution financière sera créditée sur le compte de la Collectivité de Corse.

Les versements seront effectués à:

Dénomination sociale : PAIERIE REGIONALE DE CORSE

Code établissement : 30001

Code guichet : 00109

Numéro de compte : C2000000000 - 78

Clé RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

L'ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le comptable assignataire de la dépense est la directrice de la DRFIP de Corse.

La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes », action 19 « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre

la pauvreté », sous-action 01 « Mesures relevant de la contractualisation avec les collectivités

territoriales », du budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les

contributions financières du fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi sont

versées sous réserve de la disponibilité des crédits.

ARTICLE 4 — DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans

(2019-2021).

Elle fait l’objet d’un avenant annuel et, si besoin, en cours d'année, portant sur les montants

financiers alloués et le cas échéant sur les engagements respectifs de l’État et de la

Collectivité et les actions en découlant.

ARTICLE 5 — DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 19La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée

avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être adressée au plus tard le 31 décembre

de chaque année, selon la partie concernée, au Préfet où au Président du C.E. La Collectivité

reste soumise aux obligations résultant de l’article 4 de la présente convention, en particulier

la transmission d’un rapport portant sur l'exécution de la convention.

ARTICLE 6 — LITIGE

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif de Bastia après la recherche d’une résolution amiable.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2019

La Préfète de la Corse-du-Sud, Le Président du Conseil exécutif de Corse,

mn

Préfète de Corse,

Gilles SIMEONI

iane CHEVALIER

Le Préfet de la Haute-Corse

François RAVIE

En présence du Premier ministre,

Édouard PHILIPPE

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-005 - 20190703 Convention Etat-CdC Lutte contre la pauvreté et d'accés à l'emploi 20