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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - delib 15 4 26)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [rue convans ER 2026-045
SUD-HERAULT ; a
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Indemnités de fonction des Elus
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Le Conseil de Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient
dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté de communes, l’article R. 5214-1 du code général des
collectivités territoriales fixe :
- le montant de l’indemnité maximale de président à 48,75% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 20,63% de l’indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels Madame la Présidente à délégué une
partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses
membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres de l'assemblée concernée.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE des indemnités suivantes à compter du 15 avril 2026 :
% de l'indice brut
terminal
Présidente 48,75%
1° Vice-Président 20,63%
2° Vice-Président 20,63%
3° Vice-Président 20,63%
4° Vice-Président 20,63%
5° Vice-Président 20,63%
6° Vice-Président 20,63%
7° Vice-Président 20,63%
8° Vice-Président 20,63%
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la Communauté pour la durée du mandat.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
2604 16-2028 48-DE
Mme la Présidente certifie sous se responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de Particle R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [ocemoums (5 2026-046 S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026 046-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EE NE TRE
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Délégations d'attributions du Conseil à la Présidente
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel,
HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS
Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth,
MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et
L. 2122-17;
Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions à la
présidente ou au bureau, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales
Considérant que la Présidente rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de
l'exercice des attributions déléguées ;
La délégation peut porter sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire à la
Présidente, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées : Î
+ Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxès ou redevances ;
° L’approbation du compte financier unique ;
° Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure
intervenue en l'application de l’article L. 1612-15 du CGCT ;
+ Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
+ L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
e La délégation de la gestion d’un service public ;
e Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la
ville.
La délégation est consentie pour la durée du mandat et peut être retirée à tout moment.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de déléguer à Madame la Présidente pour la durée de son mandat les attributions légales
mentionnées ci-dessous :
Emprunts
e Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
e_ Procéder à la réalisation des avenants liés aux contrats d'emprunts.
e Procéder aux renégociations et remboursements de façon anticipée des prêts avec
ou sans pénalités.
e La Présidente reçoit délégation d’attribution pour passer les actes nécessaires aux
opérations sus décrites.
Les conditions d'exercice de cette délégation sont définies par délibération.
Lignes de trésorerie
Réaliser des lignes de trésorerie, dans les limites suivantes :
°__ montant maximum : 800 000,00 euros (tous budgets confondus)
e durée :unan
e index disponibles : Eonia et ses dérivés, Euribor, T4M, TAM, tout autre index
disponible sur le marché
Prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de cette délégation ainsi que
toute décision concernant la préparation, la passation, Fexécution et le règlement des
contrats à intervenir dans ce cadre.
Régies comptables
Créer, modifier ou supprimer, en tant que de besoin, les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services de la collectivité.
Subventions
Demander à l'Etat, aux agences de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'Europe
l'attribution de subventions. Cette délégation porte sur l’ensemble des demandes de subventions susceptibles d’être formulées auprès des organismes cités ci-dessus. Elle
autorise la Présidente à solliciter l'attribution de subventions au montant le plus élevé
possible. = =
c250415-2028 JA8-DE D4S-DE
Admission de créances en non-valeur
Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur
à un seuil fixé par délibération du conseil communautaire, qui ne peut être supérieur à
un seuil fixé par décret.
Les conditions d'exercice de cette délégation sont définies par délibération.
Mise à la réforme de biens
De procéder à la mise en réforme de biens mobiliers.
Aliénation de biens mobiliers
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Convention Actes contrôle de légalité
De signer les conventions et leurs avenants relatifs à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité
Marchés Publics
e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution,
l'attribution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, passés selon une procédure adaptée ou selon une procédure sans
publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que leur incidence financière
pour la Communauté de communes est inférieure aux seuils européens fixé par
Décret ; pour les marchés publics allotis, ce montant est déterminé en tenant compte de la valeur de l'ensemble des lots.
Y compris pour les marchés subséquents aux accords-cadres.
Y compris pour les modifications.
° Prendre toute décision concernant la sélection des candidatures, les déclarations
sans suite des marchés publics de travaux, de fournitures et de services quel que
soit leur montant et la procédure mise en œuvre.
e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics en cas d'urgence dûment motivée par des
impératifs de service pour la fourniture de biens, l'exécution de services ou de
travaux, quelle que soit la procédure de passation adoptée et sans limitation de montant en termes d’incidence financière.
Assurances et Indemnités de sinistre
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
Dommages accident
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules communautaires. Signer les constats amiable.
Dons et legs
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans
préjudice des dispositions légales qui lui permettent de le faire à titre conservatoire,
quelles que soient les conditions et charges.
Louage de choses
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas quatre ans.
Affectation des propriétés intercommunales
Arrêter et modifier, en tant que de besoin, l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics.
Demande de dépôt autorisation d'urbanisme des biens intercommunaux Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux.
Les conditions d'exercice de cette délégation sont définies par délibération. Actions en justice
Intenter au nom de la Communauté de communes ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle toutes les actions en justice ou défendre la
Communauté de communes dans toutes les actions intentées contre elle, du fait de
l’ensemble de ses activités.
Cette délégation est confiée pour toutes les actions devant toutes les juridictions sans
exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’hommales, sociales ou ordinales.
Elle est valable aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation et tant devant les juridictions nationales qu’étrangères et internationales.
Elle s'étend au contentieux de toute nature ainsi qu'aux procédures d'urgence et d'expertise et aux constitutions de partie civile.
Dans le cadre de cette compétence, la Présidente peut prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et en particulier désigner des
avocats, conseils, huissiers de justice, notaires et experts, fixer leur rémunération et
régler leurs frais et honoraires.
Renouvellement Adhésion à des associations
Renouveler les adhésions à des associations dont la communauté de communes est
membre.
Cela ne dispense pas de délibérer sur la première adhésion.
Recrutement personnel
e Procéder au recrutement des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité (droit privé et droit public).
e Signer les conventions liées à l'accueil d'étudiants ou de stagiaires.
e Signer les contrats de travail des intermittents du spectacle et de procéder aux
déclarations auprès du guichet unique du spectacle occasionnelle GUSO.
Frais de déplacement
Procéder au remboursement des frais de déplacement des agents.
Conventions Instructions droit des sols
Signer les conventions et leurs avenants relatifs à l'instruction du droit des sols avec les
communes.
La fixation ou modification des conditions financières restent de la compétence du
conseil communautaire.
Droit de préemption urbain simple et renforcé
Exercer le Droit de préemption urbain simple et Droit de Préemption Urbain Renforcé institués conformément à l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public.
Les conditions d'exercice de cette délégation sont définies par délibération. Convention d'occupation temporaire d’amarrage du Port
Signer les Conventions d'occupation temporaire et leurs avenants relatifs à l’'amarrage
des bateaux au Part.
Contrat de location tiers-lieux sur les Trois sites
Signer les contrats et leurs avenants relatifs à la location des espaces de travail des
tiers-lieux pour les trois sites : Saint-Chinian, Puisserguier et Capestang.
Mise à disposition salles et prêt de matériel
Signer les conventions et leurs avenants relatifs à la mise à disposition de salles et de prêt de matériel. Autorisations de passages Voie Verte et circuits de randonnée
Signer les conventions et leurs avenants relatifs aux autorisations de passage entre la Communauté de Communes et les propriétaires, dans le cadre de sa compétence
«circuits de randonnées pédestres, VTT, Voies vertes ».
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
7
AZALS Thierry
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 23/04/2026 & sue
lié Le 23/04/2026 KSS
DE 1D : 034-200042653-20260415-2026 046
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux moiïs à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 EM
ID : 034-200042653-20260415-2026 047-DE
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2026-047 SUD-HERAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Délégation d’attributions du Conseil au Bureau
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SILVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe. Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil l’article 5211-10 du CGCT qui prévoit que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.
Considérant qu’il est de l’intérêt du bon fonctionnement de la Communauté de Communes de déléguer au bureau les attributions qui n’ont pas été expressément déléguées à Madame la Présidente.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
ENTENDU LE RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, Le secrétaire de séance
d
7
AZALS Thierry
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 034-200042653-20260415-2026 047-DE
DÉCIDE de déléguer au bureau dans son ensemble, pour la durée du présent mandat, les attributions du conseil à l'exception de celles déléguées à Madame la Présidente et à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, la Présidente rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [éseuee202s Greg 2026-048 S U D- H E RAU LT ID : 034-200042853-20260415-2026_048-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Précisions sur les modalités d'exercice de la délégation du Conseil à la Présidente - Réalisation des emprunts
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY
Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent,
DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN
Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient qu’une
délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président
de la communauté, des vice-présidents ayants reçus délégation de fonction, ou du bureau dans son
ensemble,
Vu la circulaire ministérielle N°NOR/I0CB1015077C, chapitre Il alinéa 2.2.2, du 25 Juin 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-041 relative à l’élection de la Présidente de la
Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2026-046 portant délégation des attributions du
conseil à la Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault; Considérant qu’il est nécessaire de préciser certaines délégations données à Madame la Présidente
par le conseil communautaire ;
Considérant que cette délégation du conseil communautaire à la Présidente permet de faciliter le
fonctionnement interne de la Communauté de Communes ;
Considérant que la gestion de la dette demande une réactivité nécessaire,
Selon les dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT}, le conseil communautaire a donné délégation à la Présidente : de procéder, dans les limites
fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les
actes nécessaires.
Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
conseil communautaire.
En outre et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
communautaire des décisions prises dans ce cadre et qui sont soumises au même formalisme que
les délibérations.
Il est proposé au conseil de décrire les modalités d'exercice de cette délégation.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : Donne délégation à la Présidente de la communauté de communes Sud-Hérault, Marie-
Pierre Pons, pour contracter les emprunts nécessaires au besoin de financement de la collectivité,
et ce jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
communautaire ; dans les conditions et limites définies ci-après.
Article 2 : Les emprunts seront réalisés dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la
communauté privilégie le recours à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être
limitée.
Les caractéristiques de ces produits de financement pourront être les suivantes :
+ _Acourt, moyen ou longterme,
e Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
«+ Libellés en euros ou en devises,
e Taux fixe ou taux variable,
e - Index disponible sur le marché financier
+ Marges sur index, indemnités et commissions,
e Droits de tirages échelonnés dans le temps. 2
Pour toute contractualisation, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux
établissements bancaires.
La délégation couvre également les renégociations pour les réaménagements de dette qui
s'avéreraient nécessaires dans l'intérêt des finances de la communauté de communes visant
notamment à introduire ou à modifier une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-dessus.
. Les propositions de financements seront soumises à l'avis de la commission.
Article 3 : Donne délégation pour prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération et à signer tout document s’y rapportant :
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné et du gain financier espéré,
-__ définir le type d'amortissement,
- signer les contrats répondant aux conditions précitées,
- _ procéder à un différé d'amortissement,
- procéder à des tirages échelonnés dans le temps,
-__ procéder à des remboursements anticipés,
-__ procéder aux renégociations pour les réaménagements de la dette et la signature des
avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l'intérêt des finances de la communauté
{modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux, réduire ou allonger la durée du prêt,
modifier la périodicité et le profil de remboursement).
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Frs Sven
AZALS Thierry
Mme la Présidente certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délei de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Eee Qm 2026-049 S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653 20260415-2026 049-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Précisions sur les modalités d'exercice de la délégation du Conseil à la
Présidente - Admission en non-valeur
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY
Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent,
DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN
Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient qu’une
délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président
de la communauté, des vice-présidents ayants reçus délégation de fonction, ou du bureau dans son
ensemble,
Vu l’article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (dite "3DS") ;
Vu l’article L2122-22-30° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif à la simplification de l'action publique locale
fixant le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans
lesquelles le président rend compte à l’assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-041 relative à l’élection de la Présidente de la
Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-046 portant délégation des attributions du
conseil communautaire à la Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser certaines délégations données à Madame la Présidente
par le Conseil communautaire;
Considérant que cette délégation du conseil communautaire à la Présidente permet de faciliter le
fonctionnement interne de la Communauté de Communes ;
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que l'admission en non-valeur est
une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en
général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont nulles.
Au niveau intercommunal, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et
se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein
de la section de fonctionnement. L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité
compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Aussi, l’article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (dite "3DS"} prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être
chargé “d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret." Cette disposition est transposable au niveau intercommunal.
Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées délibérantes de déléguer
l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 200,00 euros.
Madame la Présidente propose de fixer le montant de la délégation de admission en non-
valeur des créances à hauteur de 200,00 euros. Ce montant est défini par créance unitaire, pour la
durée du mandat.
En outre et conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
communautaire des décisions prises dans ce cadre et qui sont soumises au même formalisme que
les délibérations.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
SS
3-20260416-2026_C48-DE 2
DECIDE de donner délégation à Madame la Présidente, Marie-Pierre Pons, de procéder à
l'admission en non-valeur des créances à hauteur de 200,00 euros unitaire, pour la durée du
mandat.
AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry
Envoyé en préfecture le 25/04/2026
le 23/04/2026
553-20260415-2026 C49-DE
Reçu en
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet mwmatelerecqurs.ft Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
Reçu en préfecture le 23/04/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES | runiéio soupe ER 2026-050 S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026_050-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Précisions sur les modalités d'exercice de la délégation du Conseil à la Présidente - Demande de dépôt d'autorisation d'urbanisme des biens intercommunaux
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY
Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent,
DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN
Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient qu’une
délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président
de la communauté, des vice-présidents ayants reçus délégation de fonction, ou du bureau dans son
ensemble,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-041 relative à l’élection de la présidente de la
communauté de communes Sud-Hérault ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-046 portant délégation des attributions du
conseil communautaire à la Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser certaines délégations données à Madame la Présidente
par le conseil communautaire ; Considérant que cette délégation du conseil communautaire à la Présidente permet de faciliter le
fonctionnement interne de la communauté de communes ;
Madame la Présidente rappelle au conseil que la Communauté de Communes est
propriétaire d'un patrimoine immobilier qui nécessite un entretien permanent, un renouvellement
et une évolutivité. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance
ou leur localisation doivent être précédés d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable,
permis de construire, permis d'aménager, permis de démolition).
En outre et conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la_ Présidente rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
communautaire des décisions prises dans ce cadre et qui sont soumises au même formalisme que
les délibérations.
Madame la Présidente demande au conseil de lui accorder une délégation pendant la durée
du mandat pour la signature des demandes de dépôts des autorisations en.matière d'urbanisme
concernant les biens intercommunaux ainsi que de toute étude ou document ou pièces nécessaires
à l'instruction de la demande d’autorisation.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de donner délégation à Madame la Présidente, Marie-Pierre Pons, de déposer au nom de
la Communauté de Communes, les demandes de dépôt d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour la durée du mandat.
AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document s’y rapportant, lié à toute étude ou pièces
nécessaires à l'instruction de la demande d’autorisation.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séa
Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Ein """" cm 2026-051 SU D-H ERAU LT ID: 034-200042653-20260415-2026_051-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Précisions sur les modalités d'exercice de la délégation du Conseil à la Présidente - Droit de préemption urbain simple (DPU) sur les communes de Sud-Hérault et le Droit de préemption urbain renforce (DPUR) sur le périmètre ORT de la commune de Saint-Chinian
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY
Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent,
DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN
Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu les articles L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient qu’une
délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président
de la communauté, des vice-présidents ayants reçus délégation de fonction, ou du bureau dans son
ensemble,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et suivants,
et R213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15° ; Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par délibération du Conseil de la
Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la
Communauté depuis le Ler janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 2014 relatif aux compétences de la Communauté de
Communes, étendant la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire au
«Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées
par les EPCI en matière de documents d'urbanisme et de DPU ;
Vu le Décret n°2014-551 du 27 mai 2014;
Vu l’article L211-2 qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption
urbain ;
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption
urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ;
Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé
en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d'opérations répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
desdites actions ou opérations d'aménagement ;
Vu l'article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d'instituer un droit de
préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ces plans ;
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant opération de revitalisation de territoire
pour la commune de Saint-Chinian, instaurant le périmètre ORT en date du 11 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24/01/2023, portant abrogation des cartes
communales des communes de Montouliers et Villespassans et approbation du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Sud-Hérault;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-064 du 17/05/2023 instaurant le droit de
préemption urbain simple (DPU) pour les communes d’Assignan, Babeau-Bouldoux, Capestang,
Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Montels, Montouliers, Pierrerue, Poilhes,
Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante et Villespassans et du droit de préemption urbain
simple et renforce {DPUR) pour la commune de Saint-Chinian ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-041 du 08/04/2026 relative à l’élection de la
Présidente de la communauté de communes Sud-Hérault :
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-046 du 15/04/2026 portant délégation des
attributions du conseil communautaire à la Présidente de la communauté de communes Sud-
Hérault;
Considérant que la Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente de plein droit en
matière de droit de préemption urbain, en application de l’article L.211-2 du code de l'urbanisme,
du fait de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme ; TRE Te
52028 051-DE 2e
Go 82026 OM I-DE
Considérant que l’exercice de ce droit doit répondre à un objectif d'intérêt général et permettre la
constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ;
Considérant que, conformément à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, l’établissement public
de coopération intercommunale compétent peut déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à une où plusieurs communes membres ;
Considérant que cette délégation permet d’assurer une gestion plus réactive des déclarations
d’intention d’aliéner, tout en garantissant la cohérence avec les orientations communautaires en
matière d'aménagement du territoire ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 24 janvier 2023 a défini des
zones urbaines et à urbaniser au sein desquelles le droit de préemption urbain peut être exercé ;
Considérant que le droit de préemption urbain simple et renforcé a été instauré sur le territoire
communautaire par délibération du conseil communautaire n°2023-064 du 17/05/2023,
conformément aux périmètres définis ;
Considérant que la convention « Petites Villes de Demain » valant opération de revitalisation du
territoire pour la commune de Saint-Chinian traduit une volonté forte de revitalisation urbaine
nécessitant une maîtrise foncière adaptée ;
Considérant la nécessité d’assurer une bonne administration des affaires communautaires et une
articulation efficace entre l’échelon communal et intercommunal ;
Madame la Présidente rappelle au conseil qu’en date du 17 mai 2023, le Conseil Communautaire
de la CCSH a pris une délibération instaurant :
e le droit de préemption urbain simple (DPU) pour les communes d’Assignan, Babeau-
Bouldoux, Capestang, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Montels,
Montouliers, Pierrerue, Poilhes, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante et
Villespassans ;
* _le droit de préemption urbain simple et renforcé (DPUR) pour la commune de Saint-Chinian.
Madame la Présidente précise que le droit de préemption urbain s'applique sur l’ensemble des
zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) des
communes membres et que le périmètre n’a pas été modifié depuis la délibération n°2023-064.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin de donner délégation
à Madame Marie-Pierre PONS, Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault, :
e Pour exercer le Droit de préemption urbain simple et Droit de Préemption Urbain Renforcé
ci-dessus institués conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
e< __ Pour subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de
l'opération projetée. A ce titre, Madame la Présidente est autorisée notamment à
subdéléguer l’exercice des droits de préemption identifiés aux articles 1 à 3 de la
délibération n°2023-064 instaurant le DPU et le DPRUR aux communes membres de la Communauté de Communes Sud-Hérault à l’occasion d’aliénations de biens situés sur leur
territoire communal.
En outre et conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Présidente rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire des
décisions prises dans ce cadre et qui sont soumises au même formalisme que les délibérations.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de donner délégation à Madame la Présidente, Marie-Pierre Pons, pour exercer le Droit de
préemption urbain simple et le Droit de Préemption Urbain Renforcé ci-dessus institués
conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du
mandat.
DÉCIDE de donner délégation à Madame la Présidente, Marie-Pierre Pons, pour subdéléguer
l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une
collectivité locale, à un établissement publicy ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l'opération projetée. A ce titre, Madame la
Présidente est autorisée notamment à subdéléguer l'exercice des droits de préemption identifiés
aux articles 1 à 3 de la présente délibération aux communes membres de la communauté de
communes à l’occasion d’aliénations de biens situés sur leur territoire communal.
AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire’ de séan
GAZALS Thierry
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
3/04/2026
ID : 054-200042653-20260415-2028 _051-DE
Pubié le 23/04:
Mme te Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [sms Does 2026-052
SUD-HERAULT ID : 034-200042863-20280416-2026_062-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES: Constitution de la commission locale d'évaluation de transfert des charges (CLECT)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel,
HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS
Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth,
MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des impôts et notamment son article L. 1609 nonies C;
Considérant qu'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres doit être créée
dès lors que l’EPCI est, de droit ou sur option, sous le régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant que cette commission est composée de membres des conseils municipaux et que
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ; Madame la Présidente rappelle que :
la CLECT a été créée en 2014 après la fusion des communautés de communes Canal-Lirou
et Saint-Chinianais ;
e il a été décidé d'attribuer un siège par commune ;
+ _il revient à chaque commune de désigner par délibération son représentant au sein de la
CLECT.
Madame la Présidente propose de conserver la même composition de la CLECT, soit un
siège par commune et invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE que la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées est
maintenue à 17 membres, soit un membre par commune;
PRÉCISE que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à l'élection en son sein
de son représentant au sein de la CLECT.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfeciure Le 23/04/2026
e ie 28/04/2026
races KK
-20260415-2026 _052-DE.
Mme le Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mais à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet waw.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES RE: | 2026-053 S U D- H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026 053-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Constitution de la commission d'appel d'offres (CAD)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel,
HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS
Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth,
MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, D.
1411-3 et D. 1411-5 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est instituée conformément à l'article L. 1414-2 du
code général des collectivités territoriales, lequel renvoie aux règles de composition et d'élection
prévues à l'article L. 1411-5 du même code applicables à la commission de délégation de service
public; qu'elle est donc constituée selon les mêmes modalités que cette dernière ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et de la
commission de délégation de service public sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux articles
L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT et aux articles D. 1411-3 et suivants du même code ; qu'en cas
d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus, conformément à l'article D. 1411-4 du CGCT ; que les listes peuvent comprendre
moins de noms qu'il n'y à de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ; qu'il est procédé en
premier lieu à l'élection des membres titulaires, puis selon les mêmes modalités à celle des
membres suppléants ; |
Considérant que, préalablement aux opérations de désignation, le conseil communautaire peut
décider, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-21, de ne pas recourir au scrutin secret;
Considérant qu’une interruption de séance pourra être décidée pour permettre, le cas échéant, le
dépôt de plusieurs listes ;
Madame la Présidente propose au conseil :
e _ d'instituer, à titre permanent et pour la durée du mandat, la commission d'appel d'offres,
composée de la Présidente de la communauté ou de son représentant, président de droit,
et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
e de ne pas voter au scrutin secret pour désigner les membres de la CAO mais de procéder
par un vote à main levée ;
*+ de soumettre au vote la liste suivante, après avoir constaté l’absence d’autres listes ;
NOM Prénom
POLARD Pierre
FIDEL Marc
Membres titulaires MADONIA Jean-François
MILHAU Jean-Marie
MONTAGNÉ Stéphane
OBIOLS Laurent
ASCO François
Membres suppléants ORTIZ Serge
PETIT Jean-Christophe
SOULIE Rémy
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'élire à main levée les membres de la commission d’appel d'offres;
CONSTATE le résultat de lélection des 5 titulaires au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
CONSTATE le résultat de l'élection des 5 suppléants au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ; E
SS
gA15-2026 CSMDE PREND ACTE de la composition de la CAO qui résulte de ces élections ;
PROCLAME que sont élus membres de ia CAO :
NOM Prénom
POLARD Pierre
FIDEL Marc
Membres titulaires MADONIA Jean-François
MILHAU Jean-Marie
MONTAGNÉ Stéphane
OBIOLS Laurent
ASCO François
Membres suppléants ORTIZ Serge
PETIT Jean-Christophe
SOULIE Rémy
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
200042653-20240415-2025 _(83-DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que {e présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dens
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES fr EHSER 2026-054 S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026_054-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES: Désignation des représentants à la commission d'appel d'offres du groupement de commande de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle (procuration Montagné), AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel,
HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS
Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth,
MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-3 ;
Considérant que lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
territoriales ou d'établissements publics locaux, il est institué une commission d’appel d'offres
composée des membres suivants :
e Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel
d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d'appel d'offres ;
e Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les
modalités qui leur sont propres ; Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
du groupement;
Considérant que pour chaque membre titulaire il peut être prévu un suppléant ;
Madame la Présidente propose au conseil de désigner 1 titulaire et 1 suppléant parmi les
titulaires de notre CAO pour représenter la Communauté de communes au sein de la CAO du
Groupement de commande.
Le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les représentants suivants au sein de la CAO du groupement de commande :
NOM Prénom
1 membre titulaire CAZALS Thierry
1 membre suppléant MONTAGNÉ Stéphane
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux moïs à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Ammmemmenntte cn 2026-055
SUD-HERAULT ID :034-200042653-20260415-2026_055-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Constitution de la commission Délégation Service Public (CDSP)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, D.
1411-3 et D. 1411-5 ;
Considérant que la commission de délégation de service public est instituée conformément à
l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et de la
commission de délégation de service public sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux articles
L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT et aux articles D. 1411-3 et suivants du même code ; qu'en cas
d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus, conformément à l'article D. 1411-4 du CGCT ; que les listes peuvent comprendre
moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ; qu'il est procédé en
premier lieu à l'élection des membres titulaires, puis selon les mêmes modalités à celle des
membres suppléants ;
Considérant que, préalablement aux opérations de désignation, le conseil communautaire peut
décider, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, de ne pas recourir au scrutin secret ;
Considérant qu’une interruption de séance pourra être décidée pour permettre, le cas échéant, le
dépôt de plusieurs listes ;
Madame la Présidente propose au conseil :
e d'instituer, à titre permanent et pour la durée du mandat, la commission de délégation des
services publics composée de la Présidente de la Communauté ou de son représentant,
président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
e de ne pas voter au scrutin secret pour désigner les membres de la CDSP mais de procéder
par un vote à main levée ;
e de soumettre au vote la liste suivante, après avoir constaté l'absence d’autres listes,
NOM Prénom
MAURAND Jacques
TREVISAN Brigitte
Membres titulaires DUPOND Annie
LEROY Monique
TOULZE Patricia
ROGER Jérôme
GUIRAUD Jean-Pierre
Membres suppléants SARDA Bérenger
HENRY Olivier
MILHAU Jean-Marie
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE délire à main levée les membres de la commission de délégation des services publics ;
CONSTATE le résultat de l'élection des 5 titulaires au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
CONSTATE le résultat de l'élection des 5 suppléants au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ; Envoyé en pd PREND ACTE de la composition de la CDSP qui résulte de ces élections ;
PROCLAME que sont élus membres de la CDSP :
NOM Prénom
MAURAND Jacques
TREVISAN Brigitte
Membres titulaires DUPOND Annie
LEROY Monique
TOULZE Patricia
ROGER Jérôme
GUIRAUD Jean-Pierre
Membres suppléants SARDA Bérenger
HENRY Olivier
MILHAU Jean-Marie
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétairé de séance
Envoyé en préfeciure Le 23/04/2026
23/04/2028
me
ID : 054-200042853-20260415-2028 055-CE -
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de Farticie R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [és ER 2026-056 S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026_066-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Création des commissions thématiques permanentes
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0549 en date du 4 décembre 2025, portant modification
des statuts de la communauté de communes Sud-Hérault ;
Considérant que le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes
chargées d'étudier les questions relevant des compétences de la communauté; qu’il peut
également créer des commissions spéciales pour l'examen d'un ou plusieurs dossiers particuliers,
auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée ;
Considérant que les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil
communautaire, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre ; que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres
de la communauté selon des modalités qu'il détermine ;
Madame la Présidente propose au conseil d'instituer, pour la durée du présent mandat,
les commissions thématiques permanentes suivantes et précise que la création d’une commission
« Urbanisme » n'apparaît pas pertinente dans la mesure où cette thématique sera traitée en
conférence des maires :
Dénomination Périmètre thématique Nb de membres
Commission Orientations et stratégie financières de la 10 membres
« Finances » Communauté de communes titulaires maxi
Commission Gestion des déchets ménagers — Gemapi - Natura 10 membres « Environnement » 2000 titulaires maxi
Commission
« Economie »
Tiers-lieux — Accompagnement et aides aux
entreprises — Formation des professionnels —
Politique d'attractivité - ZAE
10 membres
titulaires maxi
Commission « Action
sociale »
Petite enfance — Enfance — Jeunesse — Famille —
France services
10 membres
titulaires maxi
Commission « Tourisme
et Mobilités »
Office de tourisme — Grand site « Canal du Midi,
Béziers » — Sentiers de randonnée, VTT, voie verte
— Mobilités actives, Plan de mobilité
10 membres
titulaires maxi
Commission « Culture
et Patrimoine »
La Saison — Centre d'art et du patrimoine au
domaine de Roueire et en itinérance — Réseau des
bibliothèques- Ecole de musique
10 membres
titulaires maxi
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la proposition de Madame la Présidente, à savoir la création des 6 commissions
thématiques précitées, ainsi que la proposition énoncée concernant la commission Urbanisme.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
SSS
ID : 534-200042653
Le secréfai re de séance
2
CAZALS Thierry
Mme le Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mais à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [immenses 2026-057
SUD-HERAULT ID : 034-200042853-20280415-2026_067-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des membres commissions thématiques permanentes
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0549 en date du 4 décembre 2025, portant modification
des statuts de la communauté de communes Sud-Hérault ;
Vu la délibération n°2026-056 en date du 15 avril 2026 portant institution et composition des
commissions thématiques permanentes ;
Considérant que les membres du conseil communautaire appelés à siéger au sein des
commissions thématiques permanentes sont désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle, de manière à ce que chaque tendance représentée au sein du conseil communautaire puisse disposer d'au moins un représentant dans chaque commission, sans
que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement d'un nombre de représentants
strictement proportionnel ;
Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par la Présidente ;
Considérant que, préalablement aux opérations de désignation, le conseil communautaire peut
décider, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, de ne pas recourir au scrutin secret ;
Considérant que le règlement intérieur de la Communauté de communes, applicable tant qu’il
n’est pas rapporté, prévoit que les membres des commissions comprennent de droit la Présidente
de la Communauté de communes et le Vice-Président en charge de la délégation ;
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
Après avoir constaté l'absence d’autres candidature ou d’autres listes,
DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour désigner les membres des commissions,
DÉSIGNE comme membres des commissions thématiques permanentes les conseillers
communautaires suivants :
Commissions Membres désignés
Commission « Finances » -Présidente=PONS Marie-Pierre
-POLARD Pierre
-CAZALS Thierry
-AFFRE Rémy
-OBIOLS Laurent
-MADONIA Jean-François
-HENRY Olivier
-FIDEL Marc
-MILHAU Jean-Marie
Commission « Environnement » -Présidente=PONS Marie-Pierre
-Vice-Président=POLARD Pierre
-FIDEL Marc
-MONTAGNÉ Stéphane
-HENRY Olivier
-SARDA Bérenger
-TOULZE Patricia
-ORTIZ Serge
-ANNET Grégoire
-ROGER Jérôme
-RIBAS Alain Commission « Economie » -Présidente=PONS Marie-Pierre
-Vice-Président= FIDEL Marc
-AFFRE Rémy
-MADONIA Jean-François
-ABELLO Guillaume
-SYLVESTRE Philippe
-LAURE Mathilde
-ASCO François
-MONTAGNÉ Stéphane
-MAURAND Jacques
Commission « Action sociale » -Présidente=PONS Marie-Pierre
-Vice-Président=OBIOLS Laurent
-LEROY Monique
-VIGUIER Claude
-AUGÉ Monique
-TRICOCHE Emilie
-CARCELLER Jean-Michel
-DUPOND Annie
-LAURE Mathilde
Commission « Tourisme et Mobilités » -Présidente=PONS Marie-Pierre
-Vice-Président= MADONIA Jean-François
-AFFRE Rémy
-FIDEL Marc
-GLEIZES-GUIGOU Séverine
-SOULIÉ Rémy
-TOULZE Patricia
-GUIRAUD Jean-Pierre
-GISBERT Sylvie
-SARDA Bérenger
-ASCO François
Commission -Présidente=PONS Marie-Pierre
« Culture et Patrimoine » -Vice-Président= HENRY Olivier
-TOULZE Patricia
-GISBERT Sylvie
-AUGÉ Monique
-GUIRAUD Jean-Pierre
-GLEIZES-GUIGOU Séverine
-ANNET Grégoire
-LEROY Monique
-ROGER Jérôme
-VIGUIER Claude
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
L Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance GAZ 026
ü2E NS
DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que {e présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de se publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Emo en peau AIEES 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [nm "TER 2026-058
SUD-HERAULT =
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES: Désignation délégués au Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et
Vignobles
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil les règles de désignation des délégués dans les
syndicats mixtes ouverts, associant des communes et/ou des EPCI, des départements, région …
L'article L5721-2 du CGCT précise que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de
ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les textes ne prévoient rien quant aux modalités de désignation des délégués au sein d’un
syndicat mixte ouvert. Aucune indication dans les statuts du PHLV sur les modalités de désignation
des délégués au comité syndical.
Afin de préparer la réinstallation des instances du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc
et Vignobles, il convient de rappeler que le comité syndical du Pays comprend 34 membres, 24 représentants des communautés de communes et 10 représentants du département. La communauté de communes Sud-Hérault doit désigner 6 représentants titulaires et 6
représentants suppléants.
La fréquence des comités syndicaux du Pays Haut Languedoc et Vignobles est de 5 à 6
comités/an.
Madame la Présidente propose au conseil :
°e de procéder par un scrutin de liste plurinominal, le cas échéant majoritaire à 2 tours
{majorité absolue au 1° tour, relative au 2°) ;
+ de soumettre au vote la liste des représentants ci-dessous ;
e le cas échéant, de procéder à une interruption de séance pour permettre la constitution et
le dépôt de toute autre liste qui pourrait être constituée.
Liste proposée :
Représentants au PHLV NOM Prénom
FIDEL Marc
MADONIA Jean-François
GLEIZES-GUIGOU Séverine
AFFRE Rémy
SYLVESTRE Philippe
MONTAGNÉ Stéphane
CARCELLER Jean-Michel
ROGER Jérôme
HENRY Olivier
GUIRAUD Jean-Pierre
TOULZE Patricia
RIBAS Alain
6 titulaires
6 suppléants
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants qui représenteront la
Communauté de Communes Sud-Hérault au Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
conformément à la liste désignée ci-dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
SS
2026 058-DE
AZALS Thierry
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent. acte peut faire l' objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en prélecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES fee (ER 2026-059
S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026_059-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des délégués au Comité de programmation LEADER et au COPIL Approches Territoriales Intégrées (ATI) du Pays Haut Languedoc Vignobles
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente informe le conseil que le Pays Haut Languedoc et Vignobles est
Autorité de gestion pour deux programmes européens qui visent à accompagner les territoires
ruraux :
e le programme FEADER/LEADER dont la gouvernance est assurée par un Comité de
programmation LEADER (acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de
l'Economie Rurale). Fréquence des comités : 1 à 2 par an;
e le programme Approches Territoriales Intégrées (FEDER/ATI), complémentaire du
programme LEADER, dont la gouvernance est assurée par un Comité de pilotage.
Fréquence de réunion : 1 par an.
Il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes qui siègeront au
Comité de programmation LEADER ainsi qu’au COPIL ATI. Madame la Présidente propose au conseil les représentants suivants :
Représentants au Comité de
programmation LEADER (PHLV) NOM Prénom
HENRY Olivier
FIDEL Marc
POLARD Pierre
MADONIA Jean-François
2 titulaires
2 suppléants
Représentants au COPIL ATI (PHLV) NOM Prénom
HENRY Olivier
3 titulaires MADONIA Jean-François
FIDEL Marc
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants qui représenteront la
Communauté de Communes Sud-Hérault au Comité de programmation LEADER du Pays Haut
Languedoc et Vignobles conformément à la liste désignée ci-dessus.
DÉSIGNE les 3 représentants titulaires au COPIL ATI du Pays Haut Languedoc et Vignobles
conformément à la liste désignée ci-dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
AZALS Thierry
KK
3-20260415-2026 05S-DE ID : 034-200042
Mme le Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délei de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par Feppücation
informatique + Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [remous gg 2026-060
S U D-H E RAU LT ID :024-200042653-20260415-2026_060-DE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation délégués au Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil les règles de désignation des délégués dans les
syndicats mixtes fermés, associant des communes et/ou des EPCI.
Les statuts du syndicat mixte du SCOT du Biterrois prévoient que «les délégués sont
désignés au sein des assemblées délibérantes de chacun des membres, dans les conditions
définies par les articles L.5711-1 et L.5211-7 du CGCT ».
Afin de préparer la réinstallation des instances du syndicat mixte du SCOT du Biterrois, et
après mise à jour des données relatives à la population en vue de répartir les sièges entre les
membres, la Communauté de communes est appelée à désigner 4 représentants titulaires et 4
représentants suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SCOT.
Ainsi, par renvoi à l’article L2122-7 du CGCT, l’élection des délégués doit résulter pour
chaque délégué titulaire ou suppléant d’un vote à bulletin secret uninominal à 3 tours (majorité
absolue aux 2 premiers tours et relative au dernier tour avec prépondérance de l’âge en cas
d'égalité des suffrages). Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre. Toutefois, l'avant dernier alinéa de l’article L.5711-1 précise que l’organe délibérant de
lEPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de ses
délégués au sein d'un syndicat mixte.
Madame la Présidente propose au conseil :
e de ne pas procéder par un vote à bulletin secret (unanimité requise) ;
e de réaliser le scrutin uninominal à trois tours (majorité absolue aux 2 premiers tours,
relative au 3°) par un vote à main levée ;
e de faire un appel à candidature successivement pour chaque délégué titulaire et chaque
délégué suppléant.
Représentants au SCOT du NOM Prénom
Biterrois
AFFRE Rémy
RIBAS Alain
MAURAND Jacques
FIDEL Marc
SYLVESTRE Philippe
ASCO François
MONTAGNÉ Stéphane
ORTIZ Serge
4 titulaires
4 suppléants
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants qui représenteront la
Communauté de Communes Sud-Hérault au syndicat mixte du SCOT du Biterrois conformément à
la liste désignée ci-dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
042653-20260415-2026 O60-DE
Mme ls Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwn.telerecours.fr. 1 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES | 2026-0861
SUD-HERAULT ID : 034-200042663-20260415-2026_061-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation délégués au Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orb et du
Libron (SMVOL)-Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil les règles de désignation des délégués dans les
syndicats mixtes ouverts, associant des communes et/ou des EPCI, des départements, région …
Les syndicats mixtes ouverts sont soumis aux articles L5721-2 et suivants du CGCT. Ainsi,
pour l'élection des délégués de l’EPCI au comité syndical, le choix de l’organe délibérant peut
porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Par
ailleurs, les règles de désignation des délégués sont soit fixées par les statuts du syndicat, soit
laissées au libre arbitre des collectivités membres qui doivent alors définir les modalités de
désignation. Aucune indication dans les statuts de l’'EPTB Orb et Libron sur les modalités de
désignation des délégués au comité syndical.
Madame la Présidente propose au conseil :
e de procéder par un scrutin de liste plurinominal, le cas échéant majoritaire à 2 tours
(majorité absolue au 1° tour, relative au 2®);
e de soumettre au vote la liste des représentants ci-dessous ; e le cas échéant, de procéder à une interruption de séance pour permettre la constitution et
le dépôt de toute autre liste qui pourrait être constituée.
Liste proposée :
Représentants au Comité syndical
de l’EPTB Orb et Libron NOM Prénom
POLARD Pierre
OBIOLS Laurent
2 titulaires
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 2 représentants titulaires qui représenteront la Communauté de Communes Sud-
Hérault au Syndicat Mixte des Vallées de FOrb et du Libron conformément à la liste désignée ci-
dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mais à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES [mmemeemuex Ds 2026-062 Publié le 23/04/2026
SU D-H E RAU LT ID : 034-200042653-20260415-2026_062-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des représentants de la CC Sud-Hérault au Syndicat Mixte
du Delta de l'Aude (SMDA)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA
Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil les règles de désignation des délégués dans les
syndicats mixtes fermés, associant des communes et/ou des EPCI.
Les statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude :
e fixent à 3 titulaires et 3 suppléants les représentants de la Communauté de communes au
sein du comité syndical ;
e stipulent, conformément à l’article L.5711-1 du CGCT, que le choix peut porter sur l’un des
délégués communautaires ou sur tout autre conseiller municipal d’une commune
membre ;
Madame la Présidente propose au conseil :
e de ne pas procéder par un vote à bulletin secret (unanimité requise) ;
e de réaliser le scrutin uninominal à trois tours (majorité absolue aux 2 premiers tours,
relative au 3°) par un vote à main levée ; e de faire un appel à candidature successivement pour chaque délégué titulaire et chaque
délégué suppléant.
Représentants au SMDA NOM Prénom
POLARD Pierre
3 titulaires HENRY Olivier
SARDA Bérenger
GLEIZES-GUIGOU Séverine
3 suppléants DUPOND Annie
MAURANP Jacques
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants qui représenteront la
Communauté de Communes Sud-Hérault au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude conformément à
la liste désignée ci-dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry
ENVOYÉ en prèfe 3/04/2026
Reçu en pr
Publié
260415-2026_G62-DE
Mme le Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
se publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES Paper e2ROLATS | 2026-063
S U D- H E RAU LT ù Ou 20O2SEA 202804 1-2028 UD
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des représentants de la CC Sud-Hérault au Syndicat Mixte
Aude Centre (SMAC)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA
Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil les règles de désignation des délégués dans les
syndicats mixtes fermés, associant des communes et/ou des EPCI.
Les statuts du Syndicat Mixte Aude Centre indiquent :
e un EPCI à fiscalité propre qui se substitue à tout ou partie de ses communes membres au
sein du syndicat est représenté par un nombre de délégués correspondant au nombre de
communes représentées, étant rappelé qu'avant substitution chaque commune était
représentée par un titulaire et un suppléant
e le choix de l’EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou
sur tout autre conseiller municipal d’une commune membre selon l’article L .5711-1 du
CGCT.
Il convient donc de désigner 3 titulaires et 3 suppléants pour représenter la Communauté
de communes au comité syndical du SMAC. Madame la Présidente propose au conseil :
° de ne pas procéder par un vote à bulletin secret (unanimité requise);
+ de réaliser le scrutin uninominal à trois tours (majorité absolue aux 2 premiers tours,
relative au 3°) par un vote à main levée ;
+ de faire un appel à candidature successivement pour chaque délégué titulaire et chaque
délégué suppléant.
Représentants au SMAC NOM Prénom
SOULIÉ Rémy
3 titulaires PETIT Jean-Christophe
TOULZE Patricia
CARCELLER Jean-Michel
3 suppléants POLARD Pierre
FIDEL Marc
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE les 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants qui représenteront la
Communauté de Communes Sud-Hérault au Syndicat Mixte Aude Centre conformément à la liste
désignée ci-dessus.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
ID : 034-200042683-2024041E 5 _063-DE
Mme la Présidente certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
S& publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envojé en réfute 20028 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES féirmmemtets Con 2026-064
SUD-HERAULT ID : 024-200042853-20260415-2026_064-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AP ET
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation d'un délégué à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Aude
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia,
GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie, RIBAS
Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA Jean-
François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente informe le conseil que la Communauté de Communes Sud Hérault est
membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude, document
de planification qui régit la bonne Gestion des Eaux et des Milieux Aquatiques.
Aussi, il est nécessaire de désigner un nouveau membre représentant la communauté de
communes au sein cette instance.
Il'est proposé d'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT qui
stipule que «le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations {...), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Madame la Présidente propose au conseil la désignation d’un représentant à la CLE du SAGE
de la Basse Vallée de l’Aude : Représentant à la CLE du SAGE de h
la Basse Vallée de l'Aude NOM Prénom
1 titulaire POLARD Pierre
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DESIGNE Mr POLARD Pierre comme représentant de la CC Sud-Hérault à la CLE du SAGE de la
Basse Vallée de l’Aude
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry
cture le 23/04/2026
28/04/2026
60415-2026 084-DE
Mrne la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES |anenaiauetzattane 2026-065 SUD-H ERAU LT Publié le 23/04/2026 ER ID : 034-200042653-20260415-2026_065-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation d'un représentant au conseil d'administration de la MLI du
Biterrois
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie, RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente rappelle au conseil que la Communauté de Communes est en
partenariat avec la MLI et qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant au Conseil
d'Administration de la Mission Locale d’Insertion du Biterrois (MLI).
Il est proposé d’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT
qui stipule que « le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations (...), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Madame la Présidente propose au conseil la désignation d’un représentant à la MLI du
Biterrois :
Représentant MLI du Biterrois NOM Prénom
1 titulaire OBIOLS Laurent Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Mr OBIOLS Laurent comme représentant au Conseil d'Administration de la MLI du
Biterrois.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
AZALS Thierry
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
23/04/2026
KK
ID: 20265415-2: DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citayens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [reéme2e pogg 2026-066
SUD-HERAULT ID : 034-200042653-20260415-2026_066-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NE PTT
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des représentants au sein de la SPL - TERRITOIRE 34
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1524-5 ;
Vu le code du commerce ;
Considérant que la Communauté de Communes Sud-Hérault est actionnaire de la société publique
locale (SPL) Territoire 34 mais ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour disposer d'au
moins un poste d'administrateur ;
Considérant que de ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale
des collectivités actionnaires (ASCA), constituée en application des dispositions de l’article L.1524-
5 alinéa 3 du CGCT; Considérant qu’elle dispose également d’un poste de représentant aux assemblées générales de la
SPL Territoire 34 ;
Considérant que, suite aux élections municipales de mars 2026, il convient de désigner de
nouveaux représentants pour siéger à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales de la SPL
Territoire 34 ;
Madame la Présidente propose au conseil de :
e ne pas procéder par un vote à bulletin secret (unanimité requise) ;
e désigner Mr AFFRE Rémy pour assurer la représentation de la communauté de communes
au sein de l'assemblée spéciale de la SPL Territoire 34 ;
e désigner Mr AFFRE Rémy pour assurer la représentation de la communauté de communes
au sein des assemblées générales de la SPL Territoire 34
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Mr AFFRE Rémy pour assurer la représentation de la Communauté de Communes au sein
de l’assemblée spéciale de la SPL Territoire 34 ;
DÉSIGNE Mr AFFRE Rémy pour assurer la représentation de la Communauté de Communes au sein
des assemblées générales de la SPL Territoire 34.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
ID : 034-200042653-20260415-2028 _066-DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que {e présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwn.telerecours.fr. ‘ COMMUNAUTE DE COMMUNES ins "UHR 2026-067
SUD-HERAULT ID :024-200042652-20280415-2026_067-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0 _
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation des représentants au sein de la SPL DEKOMED
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA
Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1524-5 =
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération 2019-131, en date du 11 décembre 2019, relative à l'adhésion de la
Communauté de Communes à la SPL OEKOMED ;
Considérant que la Communauté de Communes Sud-Hérault est actionnaire de la société publique
locale (SPL) OEKOME)D ;
Considérant qu'elle dispose d’un poste d'administrateur ; Considérant qu’elle dispose également d’un poste de représentant aux assemblées générales de la
SPL OEKOMED ;
Considérant que, suite aux élections municipales de mars 2026, il convient de désigner de
nouveaux représentants pour siéger dans les instances de la SPL OEKOMED ;
Madame la Présidente propose au conseil de :
+ ne pas procéder par un vote à bulletin secret (unanimité requise) ;
e_ désigner les représentants, 1 titulaire et 1 suppléant, au conseil d'administration de la SPL
OEKOMED :
Représentants au conseil _
se . NOM Prénom d’administration de la SPL OEKOMED
1 titulaire POLARD Pierre
1 suppléant ROGER Jérôme
+ Ainsi qu'un représentant mandataire aux assemblées générales ordinaires et
extraordinaires de la SPL OEKOMED :
Représentant aux assemblées
générales de la SPL OEKOMED
1 titulaire POLARD Pierre
NOM Prénom
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Mr POLARD Pierre représentant titulaire et Mr ROGER Jérôme représentant suppléant
au conseil d'administration de la SPL OEKOMED.
DÉSIGNE Mr POLARD Pierre représentant titulaire aux assemblées générales ordinaires et
extraordinaires de la SPL OEKOMED.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry
8-2026_067-DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
Se publication ou notification, en vertu de l'articte R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envayé en préfecture le 23/04/2026 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES | rise zoar0zs 2026-068 SU-HERAUT 1D cuannndassa-202601-2028 088 DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES: Renouvellement du service d'aide à la gestion des risques
hydramétéoralogiques pour la communauté de communes Sud-Hérault : convention PREDICT
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume, GISBERT
Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL Marc, AUGÉ
Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude, MONTAGNÉ
Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE Patricia,
GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie, RIBAS
Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric, MADONIA Jean-
François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente informe le conseil que l’adhésion à la société PREDICT pour la mise
en place du service d’aide à la gestion des risques hydrométéorologiques (inondations, tempête,
fortes chutes de neige) pour la Communauté de Communes Sud-Hérault et ses 17 communes est
arrivée à son terme.
Elle rappelle au conseil le contenu de la prestation comme suit :
+ __une assistance téléphonique apportée en temps réel par les ingénieurs d’astreinte
+ la capacité à appeler la VIGIE 24h/24 et 7j/7 pour être accompagné tout au long de
l'événement
+ une information personnalisée et transmise par email et sms, dès l'identification
d'un phénomène à risque hydrométéorologique sur le territoire d’une des
communes membres. + __un site internet de supervision personnalisé, dédié à l'information sur les risques
hydrométéorologiques à venir et en cours sur le territoire de votre EPCI (dynamique
des précipitations, inforisques, actions à engager), qui inclut les prévisions de Météo
France à 4 jours, un message de veille sur les risques hydrométéorologiques actualisé
2 fois par jour, ainsi que la visualisation du plan d'action de chaque commune
membre.
+ un site web adaptatif pour smartphone pour être informé, visualiser et suivre
l’évolution de la situation
e__l’appuï in-situ d’un ingénieur pour la formation à l'utilisation du service, et l’aide à la
réalisation ou la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) multirisques
ainsi qu’un débriefing annuel pour adapter la procédure d'aide à la décision
+ une carte d’action inondation complète au format AO, outil opérationnel de gestion
de risques
+ un outil d’aide à l'élaboration du Document d’information Communale sur les
Risques Majeurs
*__unoutil dynamique de GEstion des Opérations de Sauvegarde (GECOS)} pour assurer
le suivi des actions
La proposition de PREDICT consiste en un abonnement annuel au service d’aide à la décision
pour la gestion des risques hydrométéorologiques (inondation, tempête, fortes chutes de neige). Le
montant est de :
+ __ Abonnement d’un an (1 an) : 19 235 € HT/an
*__ Abonnement de trois ans (3 ans) : 18 585 € HT/an
+ Abonnement de cing ans (5 ans) : 16 235 € HT/an
L'abonnement précédent était de 5 ans.
Madame la Présidente propose de retenir la même durée et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'offre présentée pour une durée de 5 ans et pour un montant annuel de 16 235€ HT.
AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat ci-annexé avec la société PREDICT.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. .
Le secrétaire de séance
CAZALS Thierry ES
Mme le Présidente certifie sous se responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mais adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal édministratif de Montpellier dans un délai de deux moïs à compter de
sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi,per l'application informatique
» accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES Reçu en préfecture le 23/04/2026 2026-069
SUD-HERAULT Publié le 23/04/2026 ER ID : 034-200042653-20260415-2026_069-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 09/04/2026
Objet : AFFAIRES GENERALES: Signature d'un avenant au bail avec le Département de l'Hérault -
occupation d'un espace pour le service France Services (effet immédiat)
L'an deux mille vingt-six, le 15 avril, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Madame PONS Marie-Pierre, Présidente.
Présents :CANOVAS Robert, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, TRICOCHE Emilie, ABELLO Guillaume,
GISBERT Sylvie, MAURAND Jacques, GLEIZES-GUIGOU Séverine, CAZALS Thierry, ASCO François, FIDEL
Marc, AUGÉ Monique, PONS Marie-Pierre, SYLVESTRE Philippe, TREVISAN Brigitte, VIGUIER Claude,
MONTAGNÉ Stéphane, ESTÈVE Christelle, AFFRE Rémy, CARCELLER Jean-Michel, HENRY Olivier, TOULZE
Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, OBIOLS Laurent, DUPOND Annie,
RIBAS Alain, LAURE Mathilde, ANNET Grégoire, ORTIZ Serge, DAUZAT Elisabeth, MARIN Cédric,
MADONIA Jean-François, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : COMBES Catherine
Secrétaire de séance : CAZALS Thierry
Madame la Présidente expose au conseil que par bail de droit commun en date du 15 mai
2023, le Département de l'Hérault a donné en location à la Communauté de Communes Sud-
Hérault des locaux à usage de bureaux, d’une superficie de 182,20 m?, situés 8 allée Gaubert à
Saint-Chinian.
Dans l'attente de la finalisation de la vente de ce bâtiment à la Communauté de
Communes, il est proposé de formaliser, par voie d’avenant audit bail, les conditions d'occupation
d’une partie du rez-de-chaussée.
Cette occupation, consentie à titre gracieux, permettra d'assurer l’accueil du public dans le
cadre du service France Services.
Cette demande présente un caractère d'urgence, les conseillers France Services ne disposant plus
de lieu d'accueil du public depuis le 25 février 2026. Il est donc nécessaire de garantir la continuité
du service public dans les meilleurs délais. Madame la Présidente propose au conseil :
+ __ d'approuver la conclusion d’un avenant au baïl du 15 mai 2023 avec le Département de
l'Hérault, permettant l'occupation à titre gracieux d’une partie du rez-de-chaussée du
bâtiment situé 8 allée Gaubert à Saint-Chinian ;
° de préciser que cet avenant prend effet immédiatement ;
+ d'autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant ainsi que tout document
aïférent.
Madame la Présidente invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la conclusion d’un avenant au bail du 15 mai 2023 avec le Département de l'Hérault ci-
annexé, permettant l’occupation à titre gracieux d’une partie du rez-de-chaussée du bâtiment
situé 8 allée Gaubert à Saint-Chinian ;
PRECISE que cet avenant prend effet immédiatement;
AUTORISE Madame la Présidente à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
fl
Z
AZALS Thierry
1604/2026
KR
G-DE
Mme la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devent le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification, en vertu de l'article À. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.