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Conseil Municipal - D2025 013 AUTORISATION SIGNATURE AC86
Conseil Municipal - D2025 007 LEKO
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 007 LEKO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
o VOUXLES
BIEN VIVRE, ENSEMBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de L'an deux mil vingt-cinq, le treize février à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de conseillers : Vourles dûment convoqué le sept février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en conseil municipal En exercice : 23 à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Présents : 20 Maire.
Votants : 21
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO,
Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth
Ont voté: CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUORQ, Véronique PROT,
Pour : 21 Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL,
Contre : O Philippe RISCH et Valérie CHANUT. Abstention : O
Absents: Françoise ROUBIN, Christophe PINEL, et Serge MICHAUT.
Pouvoir : Christophe PINEL (pouvoir donné à Dominique REGNIER)
Secrétaire de séance : Elisabeth CHENAU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025
N°2025-007
OBJET : Autorisation de signature - convention LEKO Lutte contre les déchets abandonnés diffus
Wu l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu la directive n° 94/62/CE modifiée,
Vu les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'article R. 541-111 du Code de l'environnement,
Vu l'article R541-116 du Code de l'environnement,
Vu l'article R. 541-104 et l'article R. 541-102 du Code de l'environnement,
Wu l'article L541-10-2 (al.4) du Code de l'environnement,
Wu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers, tel que modifié par le dernier arrêté en date du 30 septembre 2022, Vu le cahier des charges de LEKO,
Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société LEKO
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le Contrat -type prévu à l'article IV.7 du cahier des charges.
Mme le Maire informe que LÉKO peut contribuer aux coûts des opérations de gestion et de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés, supportés par les communes afin de réduire les déchets abandonnés au sein de l'espace public.
LÉKO apporte un soutien financier aux collectivités assurant la propreté des espaces publics classées en groupes en fonction de leur taille. Pour Vourles nous sommes dans le groupe n°1 (Collectivité dont la population est inférieure à 5 000 habitants — soit 0.9€*3400 = 3060€)
Pour obtenir le soutien financier de LÉKO, la commune doit fournir les informations nécessaires, en fonction de sa catégorie et indiquer les types actions possibles mises en œuvre sur son territoire : -__L'acquisition des équipements nécessaires à la collecte et au nettoiement des déchets
abandonnés;
- La réalisation d'études;
-__ Les opérations de collecte et de nettoiement ;
-_ Les opérations de maintien et d'entretien des équipements ;
-_ La mise en place d'actions incitatives à destination du public ;
-_ Les opérations d'information, de communication et de sensibilisa Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 F4 9
VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE
La commune doit également préciser les actions déjà engagées et poursuivies, ainsi que les nouvelles actions envisagées et leur fréquence et durée de mise en œuvre.
La commune s'engage ainsi à fournir à LÉKO :
- __ Au moment de la signature du Contrat puis chaque année, au second trimestre :
-_ Le descriptif de l'action ou des actions mises en œuvre;
- Le détail des frais / budget de chaque action.
Chaque premier trimestre à compter de la date du premier anniversaire du Contrat :
-_ Les dépenses engagées pour la mise en œuvre des actions;
- Le volume total de déchets abandonnés nettoyés ;
-_ Les perspectives d'actions à venir;
- La suffisance des soutiens ;
- Le financement d'actions préexistantes ;
- Le financement de nouvelles actions/projets ;
- Le pourcentage que représente le soutien versé par LÉKO par rapports aux coûts globaux de
nettoiement des déchets abandonnés supportés par la Personne publique.
Sur la commune de Vourles, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent de sa compétence : propreté des espaces publics, le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux …. Mme le Maire propose d'approuver le principe d'établir avec LEKO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Les soutiens seront versés par LEKO. La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties. Son terme est fixé au 31 décembre 2027. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l'une des Parties à l'autre Partie avant le ler octobre 2027.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
-_ D'autoriser Mme le Maire à mener les démarches nécessaires pour signer avec LEKO - De travailler sur la gestion du nettoiement des déchets abandonnés
-__ Dit que les recettes seront inscrites au budget 2025
Bubliéote O2 SELS
Pour extrait certifié conforme,
Beth CHENAU
__ Secrétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250213-2025-007-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025