Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 29 04 25
Ordre du Jour - ODJ Cm 28 01 25 1
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 17 12 25
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 20 02 25
Déliberation - Cm du 28 01 25 Deliberations
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 17 09 25
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 18 03 25
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 21 10 25
Procès Verbal - PV du 01 07 25
Déliberation - Cm du 28 01 25 Liste des deliberations
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 01 25
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 01 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport,
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
PROCES-VERBAL
De la séance du Conseil municipal
Du 28 janvier 2025
Le 28 janvier 2025 à 18h30, le Conseil municipal de la Ville de Cluses, convoqué le 21
janvier 2025, s'est réuni en mairie, salle des Mariages, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Maire.
Ilest procédé à l'appel nominal:
Présents:
MAS JP, Maire
SALOU N, STEYER JP,
GALLAY P, NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H,
DUCRETTET E, VOISEY P, GENOVESE D,
PASQUIER C, SERASSET D, REDONDO M,
MARSALI D, CARTIER R,
BIRRAUX M, BERNET FE,
AOÛUN K.
Absent(s) :
ISPRI-OLDONI L procuration à HEMISSI S
BUFFET N procuration à BOURRET M
SCRUFARI F procuration à THABUIS H
PARCEVAUXS procuration à GALLAY P
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à GUILLEN F
RIPPA M procuration à DUCRETTET E
BENEDETTIT procuration à GENOVESE D
TOUBIA L procuration à MARSALI D
RUET C L procuration à BIRRAUX M
ROLLAND I.
Une minute de silence a été observée en hommage à Monsieur Jean-Claude LÉGER,
ancien Maire de 1983 à 2014 et Maire honoraire.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 1/35 Arrivée de Madame Lili TOUBIA lors de la présentation du point 5: Approbation du
contrat « Engagements quartiers 2030 » - Nouvelle programmation du contrat de ville.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Madame Nadine SALOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil municipal.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-
verbal de la séance du 10 décembre 2024 : pas d'observation.
Le pv est adopté à l'unanimité des membres présents.
Administration générale (p 3)
— Tableau des effectifs 2025 de la Ville n°1
2. Approbation du projet de statuts de Groupement d'intérêt Public (GIP) et
signature de la convention constitutive du GIP
3. Protocole de mise en œuvre du rappel à l'ordre
Aménagement, urbanisme, travaux, environnement et mobilité (p 14)
4. Transfert de portage foncier à la Communauté de communes Cluses Arve &
montagnes - Bâtiment BRETTON
5. Approbation du contrat «Engagements quartiers 2030» - Nouvelle
programmation du contrat de ville
6. Bilan triennal de l'état du ZAN
7. Abrogation de la délibération 22-16 du 11 octobre 2022 concernant la cession
foncière d'un tènement immobilier situé dans la ZI des Grands Pré IV à la SCI
ARVIM
Éducation, enfance, jeunesse et développement numérique (p 27)
8. Octroi de subvention pour les classes de découverte 2024/2025
Vies culturelle et sportive (p 29)
9. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Capable 74 » au
titre de l'année 2025
Information / Décisions (p 30)
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 2/35 Administration générale
1. Tableau des effectifs 2025 de la Ville n°1
Rapporteur: Monsieur le Maire
Annexe : tableau des effectifs de la Ville
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi du 26
janvier).
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 janvier 2025
Le présent tableau affiche 263 postes budgétaires à compter du mois de janvier
2025.
Dont 51 postes à Temps non complet
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
Tableau des effectifs au Modifications de janvier à Tableau des effectifs au
1°" janvier 2024 décembre 2024 1°’ janvier 2025
Personnel Ville = 273 Personnel Ville = 265 Personnel Ville : 263
12 suppressions 2 suppressions de poste
4 créations
CREATIONS DE POSTE :
- Néant,
SUPPRESSIONS DE POSTE :
- 1] poste de responsable des Affaires Générales, cadre d'emploi des attachés,
- 1 poste de coordinatrice prévention sécurité au travail dans le cadre du transfert du
service à la 2ZCCAM,
AUTRES POSTES :
- 2 apprentis : 1 au service Spectacles Vivants et1 au service Ressources Humaines.
> L'ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs de la Ville est susceptible
d'être occupé par un agent stagiaire, titulaire, ou contractuel (articles L.332-8 à
L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique),
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 3/35 > La collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour
des besoins ponctuels liés à l'activité du service (agents en remplacement,
accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité)
MISES À DISPOSITION :
Plusieurs agents de la collectivité sont mis à disposition d'organismes extérieurs :
> ‘7 agents du service Ressources Humaines pour le compte de la 2CCAM :
- 1 attaché à hauteur de 20% de son temps de travail,
- 1 rédacteur principal de 2°" classe à hauteur de 20% de son temps de travail,
- 2 adjoint administratif à hauteur de 20% de leur temps de travail,
- 2 adjoint administratif principal 2°" à hauteur de 20% de leur temps de travail,
- 1 adjoint administratif principal °° à hauteur de 20% de son temps de travail.
> 1attaché de la Direction des Affaires Culturelles pour le compte de la 2CCAM, à
hauteur de 10% de son temps de travail,
> 2 attachés de la Direction Générale Adjointe des Services CVAE pour le compte
de la 2CCAM :
Urbanisme à hauteur de 10% de son temps de travail,
Gestion du camping à hauteur de 25%
> 3 agents pour le compte de la SAEM des Cuisines du Faucigny:
- 1] Adjoint technique territorial,
- 1 Adjoint technique principal 2°" classe,
- 1 Adjoint technique principal 1ère classe.
> 1 assistant d'enseignement artistique de 1ère classe pour le compte de la
Batterie-Fanfare,
> 1 assistant d'enseignement artistique de 1ère classe pour le compte de l'EPCC
Arve en Scène (5% d'un temps complet) et de l'orchestre d'harmonie (50% d'un
temps complet)
M. LE MAIRE.- Vous avez eu la totalité de la présentation, c'est passé ce
matin en CST et il n'y a pas eu de remarques particulières.
Le 31 décembre 2024, nous étions 265 puisqu'en 2024 nous avions fait 12
suppressions. Quand on dit «12 suppressions» il y avait aussi des transferts à
l'intercommunalité qui enlèvent forcément des postes chez nous.
Et quatre créations, ce sont les dernières créations qui correspondent à la
déprécarisation d'animateurs territoriaux qui sont là depuis des années. Le travail qui
avait été fait auprès du Service Enfance était d'en sortir un certain nombre de la
précarisation, nous arrivons au bout puisque c'est la troisième année, d'où ces quatre
dernières créations.
Pour le 1° janvier 2025, il y a deux suppressions de postes.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 4/35 Déjà, le poste de Responsable des Affaires Générales, donc à la Direction
Générale, dont les missions ont été réorganisées sur cette même Direction.
L'autre suppression est celle du poste d'agent de Prévention sécurité au
travail qui a été transféré à la 2CCAM où un service va être créé avec plusieurs
communes, d'où la suppression de poste de ce côté.
Je rappelle que nous avons derrière nous Laurent FAVRE qui a pris le
poste de Benoît PRIOUL, c'est son premier Conseil en tant que Directeur Général des
Services. Je rappelle aussi que le poste de Benoît PRIOUL n'a pas été remplacé, c'est-à-
dire que les fonctions précédentes de Laurent ont été redistribuées sur d'autres
personnes.
Jean-François REBOUL, notamment, monte Directeur Général Adjoint du
Cadre de Vie, de l'Aménagement et de l'Événementiel, la fameuse CVAE, j'espère qu'il
ne disparaîtra pas avant la réelle CVAE d'ici quelques années.
Aussi, Marie BOUILLIN, qui est déjà à la tête de l'Éducation Petite Enfance,
Éducation, Enfance, Jeunesse, prend également l'Action Sociale pour aider Laurent
FAVRE. Ça a déjà bien commencé puisque, même si elle est observatrice pour le
moment elle a déjà des éléments de discussion pour la suite.
Voilà pour le début d'année.
Bien sûr, il y a un ensemble de postes mis à disposition, vous les avez sous
les yeux, je ne vais pas tous les refaire.
Pour vous donner une information quand même, et pour comparer ce qui
est comparable, entre 2019 et 2025 en matière de budget (qui sera présenté la
prochaine fois en Rapport d'Orientation Budgétaire) nous sommes autour de 131
millions de masse salariale. En 2019, nous étions à 12,1 millions de masse salariale, ce qui
veut dire que nous avons augmenté d'un million d'euros tout en supprimant 49 postes.
49 postes, c'est au bas mot 1,5 million. Ce qui veut dire que nous avons pris, en six ans,
2,5 millions de masse salariale en enlevant 49 postes. Bien entendu, je n'ai rien à dire
sur le rattrapage qu'il y a eu puisqu'il y avait eu des gels de points depuis des années,
mais nous subissons de plein fouet les politiques nationales qui nous mettent la tête
sous l'eau et nous ne savons plus comment faire. Nous avons tout de même supprimé
une multi l'année dernière, ce qui n'est pas rien comme signe que l'on envoie à la
population. Nous essayons de trouver des solutions dans le privé avec
l'Intercommunalité pour remplacer, quoi qu'il en soit ça montre la fragilité dans
laquelle nous mettent les gouvernements successifs.
Avez-vous des questions sur le tableau des effectifs ? (Non).
M. AOUN.- Je trouve que la population n'est pas vraiment au courant des
efforts que vous faites. Eux trouvent que l'on dépense toujours beaucoup, mais ils ne
connaissent pas cette augmentation d'indice. Il serait bien qu'ils soient informés eux
aussi.
C'est ce que je trouve dommage.
M. LE MAIRE.- C'est peut-être mon côté timide, et il est vrai qu'il n'y a
personne dans le public aujourd'hui.
Peut-être que de façon générale on ne communique pas assez sur des
sujets plus politiques.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 5/35 M. AOUN.- À mon avis il manque un peu de communication sur le sujet.
Mme BOURRET.- On avait prévu de relancer le bulletin ?
M. LE MAIRE.- || part ce soir à l'impression. On n'en parle pas forcément,
mais ça peut être Un sujet que l'on peut mener.
Mme BOURRET.- Parce que c'est quand même relu, cela permet de faire
passer des choses.
M. LE MAIRE.- Dans ce cas on le fera pour le prochain, Anaelle. Ce sera fin
mai, le budget aura donc été voté et nous pourrons donner des éléments sur le
budget, notamment sur les 50 % du budget que représente la masse salariale,
effectivement.
Merci.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Approuve cette modification du tableau des effectifs de la Ville n°1.
POUR 32 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTETE,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUX S (PROC), LAPOTRE S (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L (PROC), CARTIER R,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
AOUN K.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
1
O
<
2. Approbation du projet de statuts de Groupement d'Intérêt Public (GIP) et
signature de la convention constitutive du GIP
Rapporteur: Monsieur le Maire
Annexe : Projet de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
Vu la loi du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, dite « loi Lamy »,
Vu la circulaire ministérielle du 14 décembre 2021 relative à l'évaluation locale des
contrats de ville,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville qui modifie le périmètre du quartier des Ewües,
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 6/35 Vu la compétence d'intérêt communautaire relative aux actions d'amélioration du
parc public et privé,
Vu la délibération 24-45 du Conseil Municipal en date du O2 avril 2024 relative à la
signature de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public,
Le quartier politique de la ville des Ewües, récemment agrandi à l'ancien périmètre de
Zone Urbaine Sensible, connait des problématiques chroniques liées à la sécurité, au
cadre de vie et au lien social.
Pour rappel, un projet de conciergerie sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public
est en construction et se déclinera en 4 grands axes:
- Développer le lien social, avec la poursuite des activités de l'association Mieux
Vivre, telles que la médiation sociale, France Services et les actions envers les
familles,
- Améliorer le cadre de vie et la sécurité avec le recrutement de concierges qui
auront à la fois des missions de veille technique auprès des bâtiments de
logement locatif social et des copropriétés, et effectueront des prestations de
bricolage à l'attention des habitants du quartier
- Renforcer les actions de développement économique avec la mise en place de
services (locations d'objets, billetterie, relais colis.) et d'un petit commerce de
proximité
- Ce 4" volet consiste en la mise en œuvre d'un accompagnement des
copropriétés fragiles à l'échelle de la communauté de communes. À travers un
diagnostic flash sur l'endettement, la gouvernance, et le bâti, divers outils seront
mis en œuvre dans une démarche préventive auprès des instances concernées
(syndic, conseil syndical, copropriétaires...)
Les statuts du GIP ont été précédemment approuvés en Conseil communautaire en
date du 28 mars 2024 et en Conseil municipal le 02 avril 2024. Ils devaient faire l'objet
de la prise d'un arrêté préfectoral sur la création du GIP.
Or, après échanges avec les services de la Direction des Relations avec les Collectivités
Locales (DRCL) et de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), et
malgré un travail collaboratif effectué en amont, il est demandé aux membres
fondateurs que sont la 2CCAM, la commune de Cluses, Halpades et Poste Habitat de
modifier la convention constitutive du GIP sur plusieurs points.
Les principales modifications demandées sont :
Pour cela, il est nécessaire d'abroger la délibération du 02 avril 2024 et d'en prendre
une nouvelle, validant la convention modifiée.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 7/35 M. LE MAIRE.- C'est encore un feuilleton, nouvelle saga. Nous avions parlé
du GIP, c'est ce qui va être créé entre la Communauté de communes, la Ville de Cluses
et les bailleurs sociaux, donc Un Groupement d'Intérêt Public qui permettra d'agir sur
les copropriétés dégradées, mais pas seulement, sur des fonctions multiservices que
portent actuellement Mieux-Vivre qui sera intégré à l'intérieur.
Nous sommes obligés de refaire une nouvelle délibération puisqu'après
une bonne année, je pense, de discussions entre la DGFIP (donc les Finances) et le
contrôle de légalité nous avons enfin des réponses pour savoir exactement ce qu'il faut
mettre dans la délibération et dans l'objet du GIP.
Il y a trois modifications à apporter que je vais vous lire :
- Exclure la subrogation en matière d'impayés de charges pour faciliter le
recouvrement concernant l'intervention sur les copropriétés fragiles — si vous
n'avez pas compris, moi non plus ;
- Préciser les modalités de rémunération des personnels par le Conseil
d'administration, donc savoir si le Conseil d'administration va toucher des fonds
que nous aurons récupérés sur les copropriétés dégradées, c'est quand même
grandiose ;
- Ajouter des clauses relatives aux lois applicables et à la confidentialité des
échanges entre membres, ce qui me paraît de sens. Pour le coup, nous
l'ajoutons, mais « rien de plus sous le soleil ».
Il faut cette délibération pour aller plus loin, c'est pourquoi nous la
refaisons passer ce soir et je la soumets au débat si vous avez des questions.
M. AOUN.- Sur le point que nous n'avons pas compris, vous non plus,
Monsieur le Maire, apparemment, une petite explication ? De quoi s'agit-il, que va-t-il
se passer avec les impayés ?
M. LE MAIRE.- Je plaisantais, j'ai quand même compris.
Le principe de la subrogation, Jean-François arrête-moi si je dis des
bêtises, c'était de racheter la dette du copropriétaire pour se retourner contre lui.
Disons qu'un copropriétaire a 5 000 € de dette et que ça gêne pour l'avenir de la
copropriété, notamment la mise en place des travaux, dans ce cas le GIP rachetait la
dette, donc mettait 5 000 € à la copropriété et ensuite entreprenait une action en
justice pour se retourner contre lui et récupérer ces 5 000 €. À la place du conseil
syndical, tout simplement, ce qui permettait d'éviter d'attaquer son voisin, d'autant
plus si on en avait peur. C'était le principe.
Nous aurons ce même principe, mais il faut désolidariser les deux choses
et ne pas parler de subrogation, tout simplement.
Mme PASQUIER.- (Hors micro) Et s'il n'arrive pas à rembourser la dette ?
M. LE MAIRE.- Une procédure en justice, c'est une saisie derrière, si on va
jusqu'au bout cela peut aller jusque-là.
Mme PASQUIER.- (Hors micro) Mais s'il n'est pas solvable ?
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 8/35 M. LE MAIRE.- On ne va pas se leurrer, principalement les personnes qui
sont endettées et qui ne trouvent pas de moyens de dire « au secours » et de trouver
un échéancier avec le Trésor public, c'est qu'ils le veulent bien aussi. On va donc surtout
s'attaquer à ceux-là.
Mme PASQUIER.- (Hors micro) Ce sont des histoires de fou.
M. LE MAIRE.- Malheureusement, puisque les règlements de copropriété
sont faits ainsi, nous sommes tous solidaires les uns des autres dans une copropriété. À
une époque, quand ils ont acheté les appartements rien n'obligeait le vendeur de
mettre en avant à l'acheteur l'état de la copropriété. C'est maintenant le cas depuis une
petite dizaine d'années à peine, mais tous ceux qui ont acheté avant n'ont pas su que
la copropriété était endettée, par exemple, de 100 000 €. Maintenant, c'est même
obligatoire à la vente, ils ne partent donc pas avec les mêmes informations.
(Intervention hors micro - Inaudible.)
M. LE MAIRE.- Quand il y avait un bilan et une assemblée générale. Je
rappelle que quand il y avait les administrateurs judiciaires, il n'y avait pas d'assemblée
générale.
Voilà donc où nous en sommes. C'est pourquoi je préfère revenir sur le
premier point, mais il y aura forcément une action en justice que l'on mettra à la place
du conseil syndical à un certain moment. Nous avons également des aides de la part
de l'Anah, il y a des choses qui viennent nous donner Un coup de main.
Avez-vous d'autres questions ? (Non).
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Abroge la précédente convention dans sa rédaction approuvée par
délibération du Conseil municipal n° 24-45 en date du O2 avril 2024,
- Approuve les statuts du Groupement d'Intérêt Public relatif au projet
« conciergerie »,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle
convention constitutive du groupement d'Intérêt Public et tous documents
relatifs.
POUR 31 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLENF,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTET E,
OISEY P,GENOVESE D, PASQUIER CC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUX S (PROC), LAPOTRES (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L (PROC), CARTIERR,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
ABSTENTION | 1 AOUNK.
ADOPTE A LA MAJORITE
m
©
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 9/35 3. Protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Projet de convention
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.
2212-2 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.132-7,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Considérant que le rappel à l'ordre constitue un dispositif de prévention de la
délinquance,
Considérant que le rappel à l'ordre consiste en une convocation solennelle d'une
personne, qui a commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, par le Maire, pour lui rappeler les droits
et devoirs qui incombent aux citoyens,
Considérant que cet outil permet d'engager chez les individus concernés, un
processus de prise de conscience de leurs agissements et des conséquences négatives
qui en résultent,
Considérant que le recours à ce dispositif de prévention nécessite un accord préalable
et l'appui du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de BONNEVILLE,
Considérant qu'un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre doit
être formalisé avec le Parquet de BONNEVILLE,
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que le rappel à
l'ordre fait partie des outils à disposition du Maire dans ses prérogatives de prévention
de la délinquance.
Concrètement, il consiste en Une convocation solennelle d'une personne, qui a commis
des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, par le Maire, pour lui rappeler les droits et devoirs qui incombent
aux citoyens.
Étape intermédiaire avant la judiciarisation d'une situation, cette injonction verbale
adressée par le Maire aux mineurs ou aux majeurs constitue donc une réponse aux
incivilités et nuisances du quotidien, telles que le conflit de voisinage, l'absentéisme
scolaire, le tapage sur la Voie publique.
Elle permet d'engager chez les individus concernés Un processus de prise de
conscience de leurs agissements et des conséquences négatives qui en résultent, et les
effets observés sur les personnes ayant reçu un rappel à l'ordre sont positifs, il en
ressort en effet un faible taux de récidive.
Le recours à ce dispositif de prévention, nécessite Un accord préalable et l'appui du
Procureur de la République, afin de permettre d'apporter Une réponse solennelle, mais
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 10/35 non judiciaire, et pédagogique, pour des faits d'une importance relative, mais
nécessitant une réaction institutionnelle.
La procédure de rappel à l'ordre est définie par un protocole et a pour objet, d'une part
de préciser le champ d'application du rappel à l'ordre, et d'autre part, de garantir, au
travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de
la commune de CLUSES et celle du Tribunal judiciaire de BONNEVILLE, en matière de
prévention de la délinquance.
Le Conseil municipal a délibéré une 1° fois à ce sujet le 18 juin 2024. Depuis cette date,
un nouveau Procureur a pris ses fonctions au Tribunal Judiciaire de Bonneville et la
convention relative à la mise en œuvre du rappel à l'ordre a été modifiée.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération.
M. LE MAIRE.- J'en avais parlé il y a quelque temps. Nous avons le point à
faire passer en délibération aujourd'hui puisque cela va être signé après-demain jeudi,
le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) va
enfin être relancé, notamment grâce à la volonté du procureur qui vient d'arriver, ce
qui est une bonne chose.
Il y a trois mois, j'avais fait Une demi-journée avec le délégué du procureur
qui a la fonction, donnée par le procureur ou par le juge, de recevoir des jeunes lorsque
ça ne mérite pas forcément de passer devant un juge et lorsque la bêtise est
suffisamment peu importante, c'est ce que l'on appelle Un « rappel à la loi ». Cela veut
dire qu'il n'y a pas de mesure de condamnation, mais un seul rappel à la loi avec
obligatoirement une personne majeure avec le mineur. Ce que je regrette, c'est que
l'on n'ait pas les deux parents et qu'on ne force pas les deux parents à venir parce que
ce serait Un minimum à demander. Quoi qu'il en soit, l'objectif est que je puisse le faire.
Pourquoi je souhaite le faire, tout simplement parce que vous connaissez
l'état de la justice. Même si ce n'est pas mon travail de rendre la justice ni d'aider la
justice je crois que si nous avons une chance, notamment sur ces cas-là, d'avoir un peu
plus de réactivité entre la bêtise et le rappel à l'ordre (ou la condamnation où une
comparution). L'action-réaction, c'est ce que l'on recherche tous. S'il se passe trop de
temps … d'ailleurs, pour les deux dont j'avais assisté à l'audience il y avait sept mois
entre la bêtise et le rappel à la loi. Plus on est rapide (l'objectif va être là) et plus les
rappels à l'ordre sont faits suffisamment tôt plus cela empêche la récidive, à 80 %.
Encore üne fois, ce ne sont pas de grands délinquants que je vais recevoir,
ni de grands trafiquants, mais tous ceux qui gravitent un peu autour et qui font une
bêtise parce qu'ils sont entraînés par quelque chose. Généralement, ils ont entre 16 et
18 ans, ou 16 et 20 ans.
La signature, ce sera demain. Je Vous rassure, pour les personnes
volontaires vous pouvez me rejoindre sur le rappel à l'ordre, que ce soient des adjoints
ou des conseillers municipaux. Je vais commencer de mon côté, ensuite nous verrons
si certains souhaitent m'accompagner sur cette démarche.
Ilme semble avoir été complet sur le sujet, avez-vous des questions ?
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 11/35 Mme BOURRET.- (Hors micro) Y a-t-il Une trace après ?
M. LE MAIRE.- Bien sûr, je crois que le juge nomme le délégué du
procureur ou le procureur pour que ça ne passe pas au tribunal, mais c'est bien notifié.
Mme BOURRET.- (Hors micro) Et s'il y a récidive ?
M. LE MAIRE.- || peut y avoir des mesures réparatrices. Je peux en
prononcer si le juge le souhaite, bien entendu
M. AOUN.- Monsieur le Maire, vous parlez d'effet positif chez les personnes
ayant reçu un rappel à l'ordre, ici nous parlons de Cluses. Vous venez de citer 80 %, je
n'ai pas à douter de vos chiffres, mais je pensais que c'était beaucoup moins que cela.
Quoi qu'il en soit, ça ne concerne pas la majorité parce que si l'on compare à la France,
nous savons tous comment ça se passe dans toutes les villes françaises, moyennes,
petites où grandes avec la racaille. Je parle de la racaille, je ne vais pas parler des
conflits entre voisins qui peuvent parfois dégénérer, je ne vais pas inclure ces gens-là
dans mon intervention. Ce sont des voyous qui n'ont de respect pour rien ni personne.
À chaque agression, acte de vandalisme ou autre, ils sont rappelés à l'ordre ou jugés à
effectuer des heures de travaux d'intérêt général, d'ailleurs jamais exécutées. En réalité,
ils se moquent de nous tous et de notre justice extraordinairement laxiste. Des voyous
qui trouvent dans ces petites mesurettes, surtout le rappel à l'ordre, Un appel à
poursuivre leurs actes, voire les amplifier.
Évidemment, ce n'est pas à vous, Monsieur le Maire, de gérer ce problème,
mais plutôt à la justice, mais courageusement vous intervenez et c'est tout à votre
honneur. Je ne peux que vous souhaiter de réussir, mais surtout du courage. En même
temps, je vous demande d'être très vigilant parce que certains n'ont aucune limite.
Pour cela, je Vote contre.
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur AOUN.
La racaille, que vous avez citée, les TIG, que vous avez cités, je ne les verrai
pas. Nous nous sommes permis, avec les gendarmes, de faire Un rappel à l'ordre auprès
de jeunes. Nous avons eu l'autorisation du procureur parce que ce n'était rien, c'étaient
trois gamins qui, le jour de la manifestation des lycéens, étant donné qu'on avait
tellement bien ceinturé avec les gendarmes et les policiers (puisque j'ai été mis au
courant la veille qu'il allait y avoir un peu carnaval) ont été frustrés. Ils avaient des
pétards et des feux de Bengale qu'ils sont venus tirer ici en faisant n'importe quoi
pendant 30 secondes, excepté que grâce aux caméras nous les avons suivis. Nous en
avons récupéré un qui a donné le nom de tous les autres, bien sûr en 10 secondes et
demie. Ce sont des jeunes qui avaient récupéré ça dans la cave de leurs parents du
dernier feu d'artifice du 31, et ce sont ces jeunes-là que je vais recevoir principalement.
Ils sont venus, les gendarmes étaient avec moi ainsi que Jean-François IDA. Ils n'ont
pas fait l'histoire à l'envers, ils n'en menaient pas large et se sont tous vraiment excusés.
Les parents étaient plus embêtés qu'autre chose, donc je suppose que ça va servir à
quelque chose.
Ce sont plutôt des gens comme ça que je vais avoir.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 12/35 Quant aux deux que j'ai vus passer au tribunal, ils avaient roulé avec un
scooter volé, c'est le maximum que je peux avoir. Ils avaient un tour de scooter à faire,
ils ont pris le scooter excepté qu'il était volé et que les gendarmes leur sont tombés
dessus à ce moment-là. Ce n'est pas plus.
Le reste, c'est à la justice de s'en occuper, vous avez tout à fait raison,
Monsieur AOUÛUN. J'ai autre chose à faire, effectivement, et il n'y a pas à prendre de
risques supplémentaires.
Quant aux mesures réparatrices, généralement ce sera en lien avec le
collège où, avec ce qui s'est passé, la prévention spécialisée, c'est ce que l'on verra. Quoi
qu'il en soit, ça reste vraiment du minime.
Voilà pour le sujet de BONNEVILLE.
Je serai reçu, je peux vous le dire aussi, le 19 février prochain place
Beauvau pour parler de tous les incidents que nous avons eus l'année dernière avec le
ministre de l'intérieur, nous verrons si cela sert à quelque chose. J'y vais aussi pour
essayer de demander un soutien financier de la part de l'État par rapport à tout ce que
l'on fait, notamment sur le déplacement de la police municipale. Cela a été entendu,
quoi qu'il en soit je serai à Paris le 19 février prochain.
M. AOUN.- (Hors micro) Je ne vote pas contre.
M. LE MAIRE.- C'est gentil, Monsieur AOUN, de me faire confiance, mais ce
que vous avez décrit, ce ne sera pas ma compétence.
M. AOUN.- (Hors micro) J'ai peur que ce soit cela plus tard, il ne faut pas
que ça dérive.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Adopte les termes du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel
à l’ordre avec le Parquet de BONNEVILLE,
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole, ses
avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents,
avec le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de BONNEVILLE,
-_ Donne pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
POUR 32 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLENF,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTET E,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIER CC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI FE (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUXS (PROC), LAPOTRES (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L (PROC), CARTIERR,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
AOUN K.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
O
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 13/35 Aménagement, urbanisme, travaux, environnement et mobilité
4. Transfert de portage foncier à la Communauté de communes Cluses Arve &
montagnes - Bâtiment BRETTON
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : plan
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 24 janvier 2025;
Vu la convention signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 16 février 2022,
thématique « Équipements publics », sur les biens ci-après mentionnés.
Il est rappelé au Conseil municipal que l'Établissement Public Foncier porte, depuis
février 2022 une propriété bâtie et ses dépendances situées 51 Impasse des Allobroges
sur le territoire de Cluses.
La propriété concernée comporte un bâtiment industriel de taille importante qui
devrait être réhabilité.
La collectivité a sollicité l'EPF pour acquérir ces biens pour la création d'un équipement
public à vocation culturelle au cœur d'un quartier en cours de rénovation.
Ce portage avait été accepté suivant délibération n° 22-12 du Conseil Municipal du 8
février 2022, dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF
(2019/2023) : thématique « Équipements Publics » ; portage sur 20 ans, remboursement
par annuités.
Après des études de faisabilités menées en 2024 en vue d'aménager le nouveau musée
de l'Horlogerie et du Décolletage et des logements meublés temporaires pour des
actifs, la commune souhaite transférer le portage correspondant à la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes afin de mener à bien les travaux envisagés.
En conséquence, la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a délibéré
en ce sens en date du 27 décembre 2024.
Conformément à son règlement intérieur, le Conseil d'Administration de l'EPF a
délibéré le 24 janvier 2025 afin de valider le principe de transfert de portage
correspondant.
Situation Section | N° cadastral | Surface Bâti Non bâti
51 Impasse des Allobroges B 537 16a25ca X
Ancienne usine désaffectée / Libre
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 14/35 M. LE MAIRE.- C'est le point pour lequel nous sommes réunis ce soir
principalement, à savoir le transfert de portage foncier à la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes sur le bâtiment BRETTON.
Je fais très rapidement l'historique.
Nous avions acheté cela il y a maintenant deux ans, il me semble que cela
fait deux ans que l'on porte la friche BRETTON que nous avons acquise à hauteur de
640 000 € et donc portée par l'EPF en attendant un futur projet.
Nous avions déjà en tête de travailler sûr le musée, mais le musée étant
intercommunal il fallait que l'on travaille avec les camarades de l'Intercommunalité. Ce
projet fait l'objet depuis maintenant plusieurs mois, je vais presque dire une année,
d'un projet avec l'Europe puisque nous sommes inscrits en tant que chef de file du
projet ALCOTRA Interreg sur la partie tourisme. Le projet avec l'Europe, c'est Un projet
entre Communautés de communes, donc la 2CCAM et la Communauté de communes
du Valdigne qui porte notamment la station de Courmayeur, entre autres pour
travailler sur le logement des saisonniers. Pourquoi, parce que nous avons trois niveaux
de musée, mais que le dernier niveau est consacré à des logements pour saisonniers.
Le Valdigne a besoin de partir avec nous pour faire changer la loi du Val
d'Aoste (puisque les lois sont régionales en Italie), notamment sur le logement des
saisonniers, c'est pourquoi ils mènent une étude importante. Nous sommes en avance
sur eux puisque nous n'en sommes plus à l'étude, mais à la réalisation de logements
pour les saisonniers dans le même bâtiment que le musée.
Nous avons besoin, l'Europe également, que la propriété soit, par le biais
de l'EPF, dirigée vers la Communauté de communes, nous faisons donc un Conseil
communautaire le 13 février et nous avons fait une délibération de principe au Conseil
communautaire du 27 décembre, il y aura donc un transfert de propriété au terme.
C'est-à-dire que pour l'instant c'est l'EPF, mais pour nous, ensuite ce sera l'EPF pour la
Communauté de communes.
Le projet en lui-même coûte entre six et sept millions, entre le musée, les
logements et le reste. Le modèle économique est assez sympathique, notamment
parce que nous avons des logements. Nous devrions donc avoir entre 80 et 100 000 €
de rentrée d'argent chaque année entre le musée, les logements et le reste, cela peut
donc être vraiment très intéressant.
Pour ce qui est de la subvention de l'Europe, nous pouvons prétendre
entre 12 et 1,5 M€ d'aide.
Cela mérite donc que ce projet, qui est un projet structurant, passe en
intercommunalité, quoi qu'il en soit cela a été accepté sans problème pour la
Communauté de communes qui met en avant ce projet structurant pour le territoire.
Nous ne pouvons donc que nous en réjouir.
Ce soir, c'est le transfert de portage foncier à la Communauté de
communes. Je vous le dis parce que cela fait partie de la tractation que nous avons
faite avec la Communauté de communes: une des règles de la Communauté de
communes, lorsque l'on porte un projet structurant sur le territoire, est que la
commune en question doit apporter dans le panier de la mariée environ 20 % du
montant du projet. Nous sommes à un peu moins de 20 %, c'est pourquoi nous allons
toujours continuer à payer le portage foncier jusqu'au bout, soit pendant 20 ans. Ce qui
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 15/35 nous fera un apport d'environ 1,2 M€ (pendant 15 ans maintenant, puisque c'est 15 ans)
au total sur le projet qui en fait 6 à 7, c'est donc l'intercommunalité qui portera le reste.
Avez-vous des questions ? (Non).
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Accepte le transfert de portage à la Communauté de communes Cluses
Arve & montagnes aux conditions actuelles du PPI de l’EPF,
- Charge Madame Nadine SALOU, 1°° Maire-adjointe, de signer tous les actes
et documents nécessaires à l'application de la présente délibération,
notamment la convention tripartite
POUR 32 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTETE,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI FE (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUX S (PROC), LAPOTRE S (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOURBIA L (PROC), CARTIER R,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
AOUN K.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
1
O
<
5. Approbation du contrat «Engagements quartiers 2030» - Nouvelle
programmation du contrat de ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Arrivée de Madame Lili TOUBIA.
Annexe : contrat engagements quartiers 2030
Considérant la nécessité de formaliser cet engagement par la signature du contrat de
ville pour la période 2024-2030
Vu la circulaire TRB2322581C signée le 31 août 2023 fixant les premières orientations et
le calendrier d'élaboration des futurs contrats de ville,
Vu la publication du décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale
des quartiers prioritaires politique de la ville,
Vu l'instruction relative à la gouvernance des contrats de ville «Engagement
Quartiers 2030 » publié le O4 janvier 2024,
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes et
notamment l'article 4-2-3 définissant la politique de la ville comme «intérêt
communautaire »
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du Territoire en date du 14 mars
2024,
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 16/35 Le contrat de ville constitue un outil essentiel de la politique de la ville visant à favoriser
le développement social, économique et urbains des quartiers prioritaires
La nouvelle génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » poursuit
la politique de réduction des inégalités territoriales menées depuis 10 ans suite à la
parution de la loi du 21 février 2014 dite loi LAMY.
Il permet de formaliser les engagements pris par l'État et les collectivités territoriales
au bénéfice des quartiers identifiés comme fragiles.
Le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville défini par le décret du
28/12/2023 a été élargi au quartier des Ewües dans sa globalité et étendu aux abords avec l'intégration de la zone autour de l'actuel France Travail et la salle de spectacle l'Atelier.
Les nouvelles priorités ont été définies à la fois à l'échelle communautaire, ainsi qu'à
l'échelle de la ville et de son quartier prioritaire. Les enjeux « Engagements quartiers
2030 » s'articulent de la façon suivante :
Des axes transversaux d'une part: égalité hommes/femmes, lutte contre les
discriminations, lütte contre la stigmatisation du quartier des Ewües et de ses
habitants, développement durable.
Des axes thématiques, d'autre part:
1/ ouvrir les frontières, internes et externes du quartier: il s'agit de travailler sur
l'accompagnement des habitants à sortir du quartier pour les formations, les études, le
sport où la culture mais aussi Valoriser le quartier pour faire venir des résidents
extérieurs, des commerces, accueillir des évènements sportifs et culturels, espaces
d'informations.
2/ plein emploi pour les quartiers prioritaires: faciliter et fluidifier les parcours vers
l'emploi pour les habitants. En diffusant aux mieux l'information sur les dispositifs et
les partenaires de l'emploi, en valorisant les filières et les parcours d'excellence, en
incitant la création d'entreprises dans le quartier et hors du quartier.
3/ transition écologique et rénovation énergétique: faire du quartier des Ewües un
espace exemplaire au titre de l'écocitoyenneté. Les objectifs ciblés sont la
consommation énergétique raisonnée, la performance du réseau de chaleur,
l'amélioration de la santé et du cadre de vie des habitants et enfin, accentuer le
réemploi et le recyclage des déchets.
4/ tranquillité et sécurité publiques: lutter contre l'insécurité, prévenir la
délinquance. Cet axe thématique prend appui sur les actions du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la 2ZCCAM autour de
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 17/35 la prévention de la délinquance, l'accès aux droits et à la justice, l'aide aux victimes, la
lutte contre les formes d'économie souterraine et la sécurisation de l'espace public.
Un accent sera mis sur la mobilisation citoyenne autour de ces enjeux, avec une
volonté d'associer les habitants sur la construction de projets et la mise en œuvre des
actions.
« Engagements quartiers 2030 » fixe également la gouvernance du contrat en étroite
collaboration avec les partenaires signataires: l'État, la Ville de Cluses et le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie. Il reprend les enjeux de communication et de
valorisation des actions menées mais aussi des évolutions qui transforment aujourd'hui
le quartier des Ewües.
Les enveloppes financières dédiés par l'État sont attribuées via un appel à projet porté
par la 2CCAM et permettent le financement d'actions par des crédits spécifiques. Les
financements sont soit pluriannuels soit annuels selon l'objet du projet présenté.
Le contrat est signé pour une durée de 6 ans de 2024 à 2030.
M. LE MAIRE.- Le contrat de ville, ce sont les contrats qui nous lient avec
l'État notamment et un certain nombre de partenaires. Nous sommes en retard, je
vous le dis puisque normalement la loi a été passée en février 2024 … non, de quand
date notre périmètre? 2014, mais nous sommes en retard sur la délibération. Nous
devions délibérer en septembre 2024, mais nous ne délibérons que maintenant.
C'est un contrat qui lie Un certain nombre de partenaires dont l'État, le
Conseil départemental, les bailleurs sociaux, la 2CCAM et l'ARS sur un certain nombre
d'actions politique de la Ville en direction du quartier, mais aussi de l'insertion (cela
peut être le sport comme l'insertion).
Cela finance une grande partie des actions que nous mettons en place, à
un pourcentage non négligeable. C'est pourquoi il est proposé ici de renouveler cette
convention qui va jusqu'à 2030, soit pendant six années, en espérant en parallèle que le
fait de mettre des actions sur ce secteur de politique de la Ville permette aussi de
rester quartier prioritaire dans les années qui viennent et d'enclencher l'ANRU n°3
jusqu'en 2030 puisque nous aurons besoin de financements de l'ANRU pour continuer
et finir le projet qui a été mis en avant depuis maintenant quelques années.
C'est du réseautage, c'est Un gros travail avec les partenaires. Ce sont des
actions concrètes qui amènent les résultats que l'on sait. Ils peuvent ne pas être
suffisants, mais si on ne les avait pas je ne suis pas sûr que l'on serait gagnants,
notamment sur un certain nombre de jeunes que l'on arrive à positionner dans les
associations sportives.
Il y a différentes thématiques, comme l'ouverture sur le quartier ou
fluidifier les parcours vers l'emploi. C'est nouveau, nous l'avons mis en place avec
Sport dans la Ville, les terrains de basket 3X3, je peux vous dire que pour l'instant c'est
très efficace, et c'est tant mieux. Aussi, c'est bien d'avoir Un partenaire comme SOMFY
avec nous sur ce sujet.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 18/35 Également, le quartier des Ewües, un quartier exemplaire au titre de
l'écocitoyenneté. Je ne peux pas dire que c'est l'exemplarité que l'on va rechercher, si
déjà on évitait de brûler des choses à l'intérieur ce serait bien. Au moins, cela fait partie
d’un des volets, mais ce n'est pas le volet principal que je retiendrai, c'est sûr.
Et, bien entendu, tout le travail que l'on mène sur l'insécurité et la
prévention de la délinquance. On peut dire que même si l'on n'éradique pas cette
problématique-là, au moins on les embête, ce qui nous a valu l'incendie de la voiture
dernièrement, mais on continue, des actions vont être menées tout prochainement.
Quoi qu'il en soit, un gros travail est fait entre la police, la gendarmerie et le procureur
puisque c'est la première fois en sept ans que je vois un procureur sur le terrain, ce qui
est une bonne chose.
Avez-vous des questions ?
M. AOUN.- Tout n'est pas noir. Je vais voter contre, bien sûr, mais tout n'est
pas mauvais dans ces points que je regarde, notamment les conciergeries, tout cela,
c'est positif.
Néanmoins, depuis 30 ou 40 ans on parle de politique de la Ville et on
consacre énormément de moyens et d'énergie pour un résultat nul, voire archi nul,
zéro.
Aujourd'hui, nous allons consacrer davantage de moyens, mais attention,
c'est différent en termes d'appellation : « Engagement Quartiers 2030 », ça a de l'effet,
bien sûr, mais je rappelle que dans ces quartiers (les plus anciens parmi nous sauront
de quoi il s'agit) il faisait bon vivre dans les années 70. Les logements étaient occupés
par les Italiens, les Espagnols, les Portugais et beaucoup de Français.
Le constat est simple: depuis que l'on a favorisé l'installation massive
d'une nouvelle intégration extra européenne les problèmes ont malheureusement
commencé.
J'ai toujours parlé d'investir et d'agir sur l'humain et non pas sur la pierre,
et je continue. Ce n'est pas au contribuable clusien de payer pour le bien-être de
personnes qui elles-mêmes ne respectent pas leur propre bien-être. Tout comme la
politique de la Ville, l'Engagement Quartiers 2030 ne fonctionnera pas et ne va pas
résoudre le problème. Non, ce n'est pas en déplaçant une partie de la population que
l'on va améliorer les choses. Les déplacer va créer le vide autour d'eux comme cela s'est
passé dans les années 70 à 80 et personne ne viendra remplir ce vide. La même
population va venir s'installer à côté d'eux, mais personne n'ira s'installer là où ils ont
quitté, donc le quartier dont nous parlons aujourd'hui, les Ewües. Ainsi, nous
augmentons l'installation de cette même catégorie de population qui a du mal à
s'intégrer et encore plus à s'assimiler.
Voilà pourquoi je vote contre aujourd'hui.
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur AOUN.
Je respecte totalement ce que vous dites parce qu'il y a du factuel. Il n'y a
rien à dire, il y a Un certain nombre de choses qui sont factuelles.
En revanche, je vais dire Une chose. Je vais prendre l'exemple de ce qui
s'est passé il y a 10 jours sur Un bâtiment qui comprend 60 logements et où 40
propriétaires étaient totalement démunis, se demandant s'ils allaient passer à l'acte,
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 19/35 c'est-à-dire exploser une dizaine de jeunes qui squattaient Un appartement où se
réfugier par peur de rester chez eux.
Une copropriété a été envahie par des jeunes du quartier, ils ont cassé la
porte d'entrée et la porte d'un logement qu'ils ont squatté pendant près d'un mois. Je
l'ai su tout début janvier, cing jours après j'étais avec le PSIG de la gendarmerie pour
aller les déloger. Et encore, j'attends toujours un arrêté d'expulsion de la préfecture
puisque je n'ai pas eu d'arrêté d'expulsion. La seule chance, c'est que nous avons
repéré qu'à l'intérieur du groupe Un était sous le coup d'un double mandat d'arrêt. Ce
n'est donc plus la préfecture qui s'en occupe, mais le procureur, donc c'est allé très vite.
Nous les avons sortis de là, malheureusement ils sont déjà tous dehors, bien entendu.
Quoi qu'il en soit, cet exemple que je donne sert à montrer qu'une petite
partie de la population «emmerde » tout le reste. Malheureusement, nous avons
maintenant le trafic de drogue qui engendre tout cela. Nous savons très bien que ce
trafic ne vient pas forcément de ces pays-là, mais que les jeunes qui font n'importe
quoi s'en sont emparés allègrement puisqu'il leur est proposé un salaire journalier fort
intéressant.
Nous avons ensuite parlé du repeuplement que je comptais faire, puisqu'il
y a une vérité que je vais dire aussi: je ne mettrais pas ma famille aux Ewües en ce
moment, pour la protéger, tout simplement. Cela veut dire qu'il y a effectivement du
travail à faire.
Pour ce qui est de la population qui est là-bas et qui mérite qu'on s'en
occupe, parce qu'il Y a Une population assez importante qui est silencieuse et qui
souffre, Un peu comme tout le monde, je me donne la peine de travailler quand même
sur ce sujet.
Nous avons donc ce travail à faire sur le repeuplement et, je vous le dis, je
parle vraiment de ces moments-là parce que c'est vrai, nous avons repéré cage
d'escalier par cage d'escalier ce que nous devons faire. En tous les cas, je l'ai présenté
comme cela à notre partenaire principal qui est la Caisse des dépôts et qui veut
racheter les appartements. Je leur ai dit qu'on irait avec eux pour acheter les
appartements, mais pas pour passer de copropriétaires qui ne payent pas à des
locataires qui ne payent pas plus.
Donc, en effet, c'est de sortir ces populations-là et de travailler sur une
arrivée un peu plus massive d'autres personnes, d'autres travailleurs, pour pouvoir
remettre un peu de mixité, et de réelle mixité, dans ces territoires.
Je ne sais pas si nous y arriverons parce que si la justice, encore une fois, et
vous l'avez dit, ne joue pas son rôle, si l'État ne joue pas son rôle ce n'est pas le petit
maire que je suis qui Va faire avancer les choses.
Ici, nous utilisons quand même de l'argent national, qui est aussi le nôtre,
mais qui est un argent d'État, pour essayer de travailler sur ce sujet et d'envoyer un
signal assez fort à une population qui ne mérite pas forcément ce qui lui arrive.
Pour autant, vous avez raison, il y a des choses qui sont factuelles aussi.
M. AOUN.- (Hors micro) Je connais votre engagement, je vote contre, mais
je vous souhaite absolument la réussite dans ce projet.
M. LE MAIRE.- Je le prends pas mal, merci.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 20/35 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve les termes de ce contrat et autoriser Madame Nadine SALOU, 1°
Maire-adjointe, à signer le contrat «Engagement Quartiers 2030» en
partenariat avec l'État, le Conseil Départemental et la Communauté de
communes Cluses, Arve & montagnes.
POUR 31 MAS JP, SALOU N, STEVER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLENF,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTET E,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIER CC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUXS (PROC), LAPOTRES (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L, CARTIERR,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (proc),
CONTRE 1 AOUNK.
ADOPTE A LA MAJORITE
m
+
O
<
6. Bilan de l’État du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur la commune de Cluses
Rapporteur : Monsieur Didier PASQUIER
Annexe : rapport local de suivi de l'artificialisation des sols
Vu l'article L2231-17 du code général des collectivités territoriales prescrivant
l'élaboration d'un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l'échelle de la
commune,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dites « climat et résilience »,
Vu le plan Local d'urbanisme de la commune de clues approuvé 30 janvier 2018 le et
modifié le 18/06/2024 (modification n°4)
La loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021 a fixé aux collectivités l'objectif
d'atteindre la « Zéro Artificialisation Nette » des sols (ZAN) en 2050. Pour concrétiser
cette ambition par étapes un objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié d'ici
2031 la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période
2021-2031, par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif.
Par conséquent, les stratégies d'évolution de territoires doivent désormais inclure une
attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans
l'ensemble des politiques publiques: le foncier est reconnu comme une ressource
limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement,
économie, équipements et infrastructures, agriculture).
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 21/35 Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L2231-1 du code général des
collectivités territoriales, la commune doit produire et acter en conseil municipal un
rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de
la loi Climat et Résilience.
La commune de Cluses a donc élaboré son premier rapport triennal de mise en
conformité avec la loi dite ZAN en s'appuyant sur les données corrigées de l'outil de
suivi de l'occupation du sol (OCS) de la Direction Départementale de Haute-Savoie, qui
est présenté à l'assemblée délibérante.
Ce rapport met en évidence la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (ENAF) suivante :
— Entre le 1° janvier 2011 et le 30 août 2021, une surface de 12,57 hectares dont 6,41 ha
à destination de l'habitat, 1.25 ha à destination des infrastructures et équipements,
les 4,92 ha restants concernant l'économie et le tourisme,
— Depuis septembre 2021, une surface de 2.56 hectares répartie entre habitat (1,84 ha)
et économie (0.72 ha).
Pour mémoire, il conviendra que le rapport soit produit, a minima tous les trois ans,
afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le
territoire.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Prend acte du rapport triennal sur l’artificialisation des sols de la commune.
M. LE MAIRE.- Ce n'est pas un Vote, c'est juste un bilan que l'on fait.
M. PASQUIER.- Avez-vous des questions ? (Non).
M. LE MAIRE.- Nous prenons donc acte de ce rapport. Merci, Didier.
7. Abrogation de la délibération 22-116 du 11 octobre 2022 concernant la cession
foncière d’un tènement immobilier situé dans la Zi des Grands Pré IV à la SCI
ARVIM
Rapporteur ; Monsieur le Maire
Annexe : plan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2241-1 permettant au Conseil
Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières
effectuées par la commune
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 22/35 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3221-1
relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions
d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics,
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes et
notamment l'article 4-1-2-1en matière de ZAE,
Il est rappelé au Conseil municipal que la commune de Cluses est propriétaire d'un
terrain nu situé dans la Zone Industrielle des Grands Prés IV, cadastré sous la section A
sous les numéros 6513, 6514, 6517, 6520, 6526, 6528, 6539 et 6541. L'ensemble de
l'emprise foncière concernée constitue le lot | du plan ci-annexé correspondant à une
superficie de 6399 m2.
Il est également rappelé au Conseil municipal que la cession de ce lot | a fait l'objet
d'une délibération en date du 11 octobre 2022 au profit de la SCI ARVIM au prix de 60 €
le m2.
Considérant qu'à ce jour et malgré la transmission de tous les éléments au notaire en
charge du dossier depuis plus d'un an, qu'aucune promesse n'est intervenue à ce jour,
Considérant que la SCI ARVIM soumet l'acquisition de ce tènement immobilier à
l'acquisition d'une parcelle supplémentaire supportant le chemin d'accès par la Rue
des Prés, alors que depuis l'origine il est prévu que ce chemin resterait propriété
communale,
Considérant ainsi qu'il n'y a plus d'accord sur l'objet de la vente,
Il convient par conséquent de rendre caducs les accords pris avec la SCI ARVIM et
d'abroger la délibération prise le 11 octobre 2022 dans le cadre de cette cession
foncière. La collectivité sera libre de proposer de nouveau ce terrain à un investisseur
après avis des domaines.
M. LE MAIRE.- Nous avons eu cette discussion hier. Cette délibération a
été actée il y a quelque temps maintenant et fait suite à un travail important réalisé
depuis pas mal d'années sur tout le secteur de la zone industrielle des Grands Prés.
Trois terrains nous restaient, le premier … et j'ai toujours en travers de la
gorge le fait qu'on ne soit pas arrivés à trouver une solution dans les temps pour Ski
Clinic. Ils devaient construire et finalement ils sont restés là où ils étaient. Son projet a
capoté alors que c'était Un beau projet, surtout pour sa revente, Ski Clinic méritait
qu'on lui donne Un coup de main. Cela, c'était la première chose, ça a été un peu
« longuet » et nous n'y sommes pas arrivés.
Le deuxième sujet correspond à deux autres entreprises qui se sont
positionnées, ou ont réservé un terrain.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 23/35 Une me donnera la réponse cette semaine puisqu'elle avait jusqu'à cette
semaine pour le faire.
La deuxième avait jusqu'au 31 décembre pour donner signe de vie sur ce
que l'on attendait, l'entreprise en question est celle pour laquelle je souhaite abroger la
délibération.
Nous avons travaillé pendant deux ans auprès des propriétaires et des
notaires, ce qui nous a valu un certain nombre d'engueulades avec les notaires, voire
un peu de froid, mais aussi avec les propriétaires. Depuis 13 mois, depuis que nous
avons pris cette délibération, nous n'avions pas signe de vie de la société. Comme
personne ne faisait avancer le sujet, et sans aucun signe de vie, début décembre nous
avons repris contact pour trouver des solutions avec eux et savoir si leur situation était
encore valable ou pas puisqu'il nous fallait à tout prix quelque chose avant le
31 décembre 2024.
Nous avons appris (en effet c'est marqué dans la délibération) qu'ils
souhaitaient renégocier avec le propriétaire un passage supplémentaire, ou un
passage à devoir changer. Avec le propriétaire, je pense que ça ne s'est pas forcément
bien passé. Bref, ils avaient le temps de le faire, mais ça n'a pas été fait.
Vous me connaissez un petit peu, au 31 décembre je n'ai rien vu arriver,
nous avons attendu le 2 où le 3 janvier, mais rien n'est arrivé, je souhaite donc que l'on
abroge ce travail qui a été fait et que l'on travaille sur un autre projet par la suite sur ces
terrains-là.
Comme par hasard, une fois que les sujets ont commencé à sortir disant
que j'allais abroger, la promesse de vente est arrivée en début de semaine, avec une
discussion que j'ai eue auprès d'eux, je crois que Jean-Pierre a eu aussi une discussion
auprès d'eux.
Je ne souhaite pas revenir sur la décision, c'est ce que je voulais vous
proposer ce soir. Je fais donc passer la demande d'abrogation pour passer à autre
chose, à d'autres sujets avec d'autres projets sur ce terrain. De plus, au regard de
l'augmentation foncière il ne sera pas négligeable de mettre Un peu plus de beurre
dans les épinards.
Jean-Pierre, je te passe la parole.
M. STEYER.- Cette affaire a commencé il y a cinq ou six ans. Sur la forme,
tout le monde a raison, tout le monde à tort. La mairie a traîné pendant un an à trois
ans, eux ont traîné pendant un an. Sur la forme, ça peut se comprendre.
Sur le fond, je ne suis pas d'accord parce qu'on se prive d'une belle
entreprise qui est de qualité, qui vient en dehors de la 2CCAM, qui va nous apporter des
emplois et qui nous permettra de donner un petit coup de main pour retaper la zone
industrielle.
Je trouve donc dommage qu'on se précipite pour abroger cela dans la
mesure où l'on aurait peut-être pu rediscuter. Sur la forme, je suis d'accord avec toi, sur
le fond je pense que c'est une erreur, je m'abstiendrai donc. J'ai participé à ce bazar
pendant cinq ans.
M. LE MAIRE.- Tu as participé du début du bazar jusqu'à la signature.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 24/35 M. STEYER.- Rien que pour cela j'ai droit à une médaille.
M. LE MAIRE.- C'est vrai. Rappelez-vous, on en parle lors de chaque
Conseil municipal, «c'est la dernière fois qu'on passe une promesse de vente », etc.
Finalement, sur le budget 2024 comme sur le budget 2025 on va se passer de finances
dont on a bien besoin, on passera donc sur un montant probablement supérieur pour
la suite.
M. STEYER.- Ce budget a 25 ans, cela fait 25 ans qu'il est déficitaire. Nous
aurions pu attendre Un mois de plus, ça ne se voyait pas, franchement.
M. LE MAIRE.- || est dommage de passer à travers des délais que l'on
respecte et de ne pas me prendre au sérieux, c'est tout, nous les avons prévenus il y a
un mois. 25 ans, je ne les aurai pas, c'est clair, au regard de la façon dont ça se passe je
souhaite du plaisir à la suite.
C'est Une erreur politique monumentale à cette époque de pouvoir
acheter avec un budget annexe et de récupérer les ventes sur le budget de la Ville.
Quand nous sommes arrivés il y a six où sept ans, nous avions 1,6 où 1,7 million à
recouvrer en dettes. Tout ce que nous vendons, c'est pour recouvrer une dette, pas
pour faire de l'argent en plus. C'est juste pour annuler une dette.
Mme BERNET.- La SCI ARVIM, c'est quoi ?
M. LE MAIRE.- C'est Une entreprise d'électricité/électronique.
(Interventions hors micro - Inaudible.)
M. AOUN.- (Hors micro) À combien estimez-vous les créations d'emplois ?
M. LE MAIRE.- Ce n'est pas Une création, c'est un déménagement.
M. STEYER.- (Hors micro) De la Communauté de communes à côté parce
qu'ils sont mal installés là où ils sont.
M. LE MAIRE.- Vous avez, encore une fois, la liberté et il est bien,
Jean-Pierre, que tu te sois exprimé aussi sur ce sujet sur lequel nous ne sommes pas
forcément en phase.
M. STEYER.- Nous avons une zone des Grand Près en piètre état avec des
tas d'entreprises qui ne valent rien et des friches, donc c'était l'occasion. Je suis
d'accord que l'autre entreprise, pour d'autres raisons, elle non plus ne fait pas. Là, je
connais les raisons, mais c'est différent. Pour autant, il est vrai que ces deux entreprises
nous auraient fait du bien, y compris la première qu'on a remplacée par ARTISQUARE
qui sera une belle opération.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 25/35 M. LE MAIRE.- Pour le coup, ARTISQUARE attend la purge de son permis
de construire et va construire cette année.
Vous avez tous les éléments. En effet il aurait été bien de s'occuper de la
friche de Denis SOTO parce qu'à l'endroit où il est c'est Une catastrophe. C'est
irrécupérable, mais c'est un foncier qui doit faire 4 000 m? au moins.
M. GALLAY.- (Hors micro - Inaudible.)
M. LE MAIRE.- Nous verrons. Vous avez tous les éléments pour prendre
part au vote.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-__Abroge la délibération n° 22-116 du 11 octobre 2022
POUR 28 MAS JP, SALOU N,, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTETE,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALT D,
PARCEVAUX S (PROC), LAPOTRE S (PROC), GUERBAA EF (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L, CARTIER R,
AOUN K.
ABSTENTION 4 ISTEYERIJP, BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
ADOPTE A LA MAJORITE
m
—
O
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 26/35 Éducation, enfance, jeunesse et développement numérique
8. Octroi de subvention pour les classes de découverte 2024/2025
Rapporteur : Madame Maryline NOIZET-MARET Maire adjointe
Comme chaque année la ville de Cluses participe au fonctionnement des classes de
découverte proposées par les écoles.
Afin de faciliter le fonctionnement de ces classes, il est proposé de verser la
participation de la commune sous forme d'une subvention à l'Association des Parents
d'Élèves de l'École où à toute association support permettant la réalisation de ces
actions.
Il est rappelé que :
- la commune de Cluses verse ces subventions pour Un montant de 10€ par jour
et par élève, pour les classes réalisées dans le département ; et de 8€ pour les
classes hors département de la Haute-Savoie ;
- ce versement est effectué sur présentation d'un projet budgété et réalisable,
validé par l'inspection académique.
Il est sollicité l'accord du Conseil municipal pour le versement de ces subventions pour
un budget global de 7 570€ et selon la répartition suivante :
°- Laurent Molliex, classe de 5 jours aux Carroz d'Arâches, concernant 58 élèves,
pour une subvention de 2 900 €
+ Ewües 1, nuitée en montagne, 1 nuit pour 180 enfants pour une subvention de 1
800€
+ Messy, classe verte à Levier (25) de 5 jours, concernant 44 élèves, pour une
subvention de1 760 €.
e Sardagne, Classe verte au plateau des Glières, 3 jours pour 37 enfants, pour une
subvention de1 110€.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le plan de financement des classes de découverte selon la
répartition mentionnée ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires au versement de la subvention seront prévus
au budget 2025 sous réserve du vote de celui-ci;
- Valide le versement de la subvention sur attestation du directeur d'école de la
bonne réalisation du projet précisant les effectifs d'élèves présents;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 27/35 m
—
O
<
POUR 52 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLENF,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTETE,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUX S (PROC), LAPOTRES (PROC), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L, CARTIERR,
BIRRAUX M, BERNET FE, RUET C (PROC),
AOUN K.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 28/35 Vies Culturelle et sportive
9. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Capable 74 » au
titre de l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Éric DUCRETTET
L'association "Capable 74" a pour projet de créer un partenariat entre les associations
clusiennes déjà existantes permettant :
- La découverte des activités proposées par les associations sportives et culturelles de
Cluses pour les personnes en situation de handicap;
- Le conseil aux associations pour favoriser l'inclusion dans le monde associatif clusien
des personnes en situation de handicap;
- L'aiguillage pour les familles qui s'interrogent sur l'attitude où le comportement de
leur enfant.
M. LE MAIRE.- Cela passe par des choses simples, cela peut être de
l'aménagement sur Un terrain particulier où sur Un espace particulier pour la musique.
Ce sont eux qui s'occupent de cette «ingénierie » relationnelle entre le monde du
handicap et les associations. Ce sera présenté en Assises du sport du Club des sports ce
printemps où toutes les associations seront présentes pour mettre en avant cette
inclusion sur le handicap. Une est à Marnaz, une autre est à Cluses, je crois, et une autre
à Thyez, ils étaient trois. Aussi, c'est pour les associations de chez nous.
Voilà que je pouvais dire. Merci, Éric.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Attribue la somme de 1 000€ en subvention exceptionnelle au titre de
l’année 2025;
- Dit que les crédits nécessaires au versement de la subvention seront prévus
au budget 2025 sous réserve du vote de celui-ci.
POUR 32 MAS JP, SALOU N, STEYER JP, GALLAY P, NOIZET-MARET M,
PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLENF,
BOURRET M, THABUIS H, ISPRI-OLDINI L (PROC), DUCRETTETE,
OISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, SERASSET D,
BUFFET N (PROC), REDONDO M, SCRUFARI F (PROC), MARSALI D,
PARCEVAUXS (PROC), LAPOTRES (proc), GUERBAA F (PROC),
RIPPA M (PROC), BENEDETTIT (PROC), TOUBIA L, CARTIERR,
BIRRAUX M, BERNET F, RUET C (PROC),
AOUN K.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
©
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 29/35 Décisions / Information
État des attributions / demandes de subventions
Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions auprès
des organismes publics et privés pour les projets de la ville : (Cm du 2 juin 2020)
Attributions de subvention :
Date de organisme Objet Montant Subvention
l'attribution demandé attribuée HT
ETAT
10/09/24 POLITIQUE Animation de proximité - jeunes 15 000 € 15 000 €
DE LA VILLE
ETAT Accompagnement des jeunes à la
10/09/24 POLITIQUE pratique sportive et insertion par le 5 360 € 5360 €
DE LA VILLE sport
ETAT Cours de FLE courant et langage
10/09/24 POLITIQUE technique pour les entreprises 3 000 € 3 000 €
DE LA VILLE d'insertion
Plan forêt: mise en andains de
branches suite à une coupe d'épicéas 10/09/24 CD 74 : : Be ds 1050 € 1050 €
scolytés pour favoriser la régénération
naturelle (0,3 ha)
Date de Graanisme Obiet Montant de Montant Subvention l'attribution sg 3 l'opération HT demandé attribuée HT
Il ë d
12/09/24 CD74 PÉRAMlE RENE élu ÉSSEU 64 492 800 € 147 840 € 147 840 € chemin de la Curzeille
10/10/24 CD 74 Création dun ren | oonssoe 40 000 € 40 000 € basketball 3x3
Décisions du Maire
Demande de cofinancement de la Banque des Territoires - Requalification de la friche
BRETTON 2025 (DG n°24-20 du 26/11/24)
Article 1:
e_ Approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
+ Solliciter une subvention d'un montant de 17200,00 € HT auprès de la Banque des
Territoires ;
+ Signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision;
Afin de défendre la Commune de CLUSES Audience devant le Tribunal Judiciaire de
Bonneville le 13 décembre 2024 (DG n°24-22 du 11/12/24)
l'est rappelé les faits suivants :
Crime / destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 30/35 Article 1 : De confier à Me Philippe PETIT, SELARL Cabinet d'Avocats Philippe PETIT et Associées,
la défense des intérêts de la Commune de CLUSES pour la représenter et l'assister à l'audience
du Tribunal Judiciaire du 13 décembre 2024 et des procédures subséquentes.
Assurances - Acceptation indemnisation de sinistre (DG n°24-23 du 05/12/24)
Article 1: D'accepter l'offre d'indemnisation du courtier ASTER les assurances territoriales de
18 250 € suite au sinistre du 10 octobre 2024 sur le véhicule immatriculé FR-613-VD, après
expertise par le cabinet Alliance Experts.
Article 2 : La recette sera comptabilisée sur le budget principal de la commune.
Convention de Mécénat avec Cluses Images Numériques (DG n°24-24 du 23/12/24)
Article 1 : Une convention de mécénat en nature sera conclue entre la ville de Cluses et
l'entreprise Cluses Images Numériques représentée par Frédéric BOITEUX.
Sur déclaration de l'entreprise, le montant de ce mécénat en nature est valorisé à 7 280 € (sept
mille deux cent quatre-vingts euros) € HT.
Article 2 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision lors de la prochaine séance.
Ampliation transmise au comptable public assignataire.
Marchés publics
DECISION MP-ST-24-15 {en date du 10/12/2024)
Attribution du marché d'Assurances n°S-PF-2024-06 Lot 3: assurances des prestations
statutaires
Article 1:
De déclarer le lot 1 «assurance des véhicules à moteurs et des risques annexes » et le lot 2
«assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus» infructueux en raison
d'absence d'offre ;
D'attribuer le lot 3 « assurance des prestations statutaires » au Cabinet d'assurances:
- BEAH mandataire du groupement - courtier placeur et gestionnaire avec AIE assureur et
ACTE VIE assureur, domicilié 16/18 rue de Londres - 75009 PARIS 09, ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse pour un montant de prime annuelle de 136 187,68 €
TTE soit un montant de prime, pour la durée totale du marché sur 4 ans, de 544 750,72 € TTC.
Le montant de la prime annuelle pour la Commune est de 115 582,12 € TIC soit une prime de
462 328,48 € TTC sur 4 ans. Le montant de la prime annuelle pour le CCAS est de 20 605,56 €
TTC soit une prime de 82 422,24 € TTC sur 4 ans.
DECISION MP-ST-24-16{en date du 18/12/2024)
Attribution du marché d'Assurances n°S-PF-2024-08
Lot1 : assurances des véhicules à moteur et des risques annexes
Article 1: Attribuer le lot 1 « assurance des véhicules à moteurs et des risques annexes » au:
- CABINET FOUCHEZ en tant que courtier domicilié 28 rue René Peigne, 44200 NANTES
représentant la compagnie d'assurances GENERALI IARD France domiciliée 2 rue Pillet
Will, 75009 PARIS ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un
montant de prime annuelle décomposée comme suit:
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 31/35 pour la Commune 48 764,88 € HT soit 61 721,25 € TTC et pour le CCAS 2 293,72 € HT soit
250015 € TTC. Soit un montant de prime annuelle globale de 51058,60 € HT soit
64 221,40 € TIC.
Le montant de la prime, pour la durée totale du marché sur 4 ans, est de 195 059,52 € HT
soit 246 885,00 € TTC pour la Commune et de 9 174,88 € HT soit 10 000,60 € TTC pour le
CCAS. Soit un montant de prime globale pour la durée totale du marché de 204 234,40 €
HT soit 256 885,60 € TTC.
DECISION MP-ST-24-17 {en date du 18/12/2024)
Conclusion de l'avenant n°1 au marché n°20V14S00 « Services d'assurances pour la
commune de Cluses et le CCAS »
Lot 4 : assurances de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Article 1: Signer les modifications en cours d'exécution pour le lot 4 « assurance de la protection
fonctionnelle des agents et des élus », du marché n°20V14S00, par :
- Un avenant n°1 de prolongation du contrat, d'une durée de 12 mois, pour un montant de
1900,00 € HT soit 2115,00 € TTC avec la SMACL ASSURANCES, domiciliée 141 avenue
Salvador Allende, 79031 NIORT Cedex 9.
Le nouveau montant du marché est par conséquent de 8 356,00 € HT soit 9 138,92 € TTC,
ce qui représente une augmentation de + 29,43 % par rapport au montant initialement
prévu.
DECISION MP-ST-24-18 (en date du 11/12/2024)
Attribution du marché d'achat de fournitures de bureau et consommables pour systèmes
d'impression - marché n° F-PF-2024-02
Article 1: Signer l'accord-cadre à bons de commandes d'achat de fournitures de bureau et
consommables pour systèmes d'impression aux entreprises suivantes :
° Pour le lot 1, à l'entreprise LACOSTE DACTYL BUREAUX & ECOLE domiciliée 15 allée de la
Sariette - ZA Saint Louis - 84 250 LE THOR, ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse, pour les montants suivants pour la commune de Cluses:
- Un montant maximum de 23 000.00 € HT soit 27 600.00 € TTC pour chaque période de
12 mois soit un montant maximum de 92 000.00 € HT soit 110 400.00 € TTC pour la
durée totale de l'accord-cadre de 48 mois.
+ Pour le lot 2, à l'entreprise PRINTERREA domiciliée 2 Boulevard de l'industrie - 28500
Vernouillet, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour les montants
suivants pour la commune de Cluses:
- Un montant maximum de 16 000.00 € HT soit 19 200.00 € TTC pour chaque période de
12 mois soit un montant maximum de 64 000.00 € HT soit 76 800.00 € TTC pour la
durée totale de l'accord-cadre de 48 mois.
Les montants définitifs des marchés seront établis sur la base des quantités réellement
commandées en respectant les montants minimum et maximum des marchés.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 32/35 Question
M. BIRRAUX.- Monsieur le Maire.
Dans l'esprit des JO de Paris 2024 qui incarnaient des valeurs fortes de
partage, d'inclusion et d'accessibilité notre Ville à une opportunité unique avec
l'obtention d'un équipement sportif aussi emblématique que la piste de BMX.
Cette piste, qui a vu les exploits des meilleurs athlètes mondiaux, a été le
théâtre d'une médaille française, symbole de l'excellence sportive et du rayonnement
de notre pays. Pierre de Coubertin disait «/es Jeux olympiques sont une exaltation
universelle et périodique de la jeunesse du monde unie dans une commune
admiration pour ce qui est grand et beau ». Cet idéal d'universalité nous invite à faire
de cet héritage olympique un lieu ouvert à toutes et à tous au service de notre
communauté et de ses aspirations sportives.
Pour que cet héritage ait un impact durable et profite pleinement à notre
territoire il est essentiel de réfléchir dès maintenant à son usage futur. Une
infrastructure aussi prestigieuse doit pouvoir bénéficier au plus grand nombre en
incarnant les Valeurs d'un sport accessible et inclusif. Aussi, je souhaiterais poser
plusieurs questions concernant l'avenir de cet équipement.
Quelles sont les mesures prévues pour garantir que cette piste de BMX
soit accessible à un large public, qu'il s'agisse de sportifs amateurs où de jeunes
souhaitant découvrir le BMX et qu'elle ne soit pas uniquement réservée à une élite de
pratiquants de haut niveau ?
Deux: la Ville envisage-t-elle de collaborer avec des associations locales,
des établissements solaires ou des clubs sportifs pour démocratiser l'accès à cet
équipement et encourager sa fréquentation par tous ?
Dispose-t-on d'un calendrier précis et d'une estimation détaillée des coûts
liés à l'installation, à l'entretien et à la gestion de cet équipement ?
Quelles sont également les contraintes logistiques identifiées, notamment
en termes d'espace nécessaire et de durée des travaux d'adaptation éventuels ?
Est-il possible d'envisager plusieurs installations et désinstallations par
an ?
Nous sommes convaincus que cette piste peut devenir Un symbole de
l'esprit olympique à Cluses en offrant à nos habitants, quel que soit leur âge où leur
niveau, un lieu où pratiquer, apprendre et partager. Une telle démarche contribuerait à
perpétuer l'élan populaire des Jeux olympiques de 2024 en inscrivant notre ville dans
une dynamique de sport pour tous.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur BIRRAUX.
« À tout âge », je ne suis pas sûr de faire encore un triple lutz piqué à mon
âge certain !
Merci de votre question.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 33/35 Depuis qu'a été fait le buzz de récupérer cette piste, pour l'instant elle est
stockée. Elle dort parce qu'il y a justement le fond du problème et la forme que l'on y
mettra.
Le fond, c'est trouver un moyen de la positionner sur Un nid en indoor si
nous voulons la faire perdurer, et non dehors. Il faudra donc travailler sur quelque
chose qui soit a minima couvert, donc chercher des partenaires.
C'est aussi connaître le résultat de l'UCI 2027 puisqu'on ne sait toujours
pas si les Championnats du monde de BMX freestyle seront organisés à Cluses où dans
une autre ville du département. J'ai donc besoin de savoir cela puisque cela amènera
aussi une manne technique et financière pour la piste supplémentaire à ce que nous
avons actuellement.
Nous avons commencé (j'en ai déjà parlé), mais là ils ont changé de
président, il y a deux coprésidents au club de vélo Cluses-Scionzier. Effectivement,
l'objectif est d'en faire une branche d'activité BMX à l'intérieur d'une association
sportive. Nous avons la chance d'avoir le meilleur club (Patrick ne me contredira pas)
en école de cyclisme du département, nous avons d'ailleurs eu la chance d'ajouter 10
nouveaux vélos grâce au Conseil départemental. Nous avons reçu 9 000 € d'aide du
Conseil départemental sur 10 nouveaux vélos pour des jeunes qui vont apprendre le
vélo, il faut que l'on se serve de l'existant.
Ensuite, ouvrir à tous. À l'endroit où ce sera, il y aura peut-être des plages
horaires ouvertes aux clubs et des plages réservées à des équipes si des équipes
viennent. Dans ce cas, nous aurons bien entendu une prestation financière et nous
verrons si les autres plages ouvertes au public seront quand même payantes où non, à
moindre coût, pour savoir si l'on optimisme quand même la structure qui va porter et
couvrir tout cela.
Les installations/désinstallations, nous en aurons forcément. Le jour où
l'on fait un événement particulier en plein centre-ville des modules seront déplacés,
puis repositionnés. Nous avons la chance d'avoir une structure métallique sous les
modules qui ne s'abîimera pas si jamais les Championnats du monde nous arrivent. Les
modules, c'est du bois avec üne structure métallique. Les bois seront changés à
certains endroits, mais ce n'est pas pour cela qu'ils Vont nous enlever le bois que nous
avons actuellement. Nous aurons donc peut-être deux jeux de bois pour pouvoir la
faire vivre le plus longtemps possible.
Il faut quand même que l'on ait Un minimum de modèle économique si
nous devons faire quelque chose. Nous irons chercher des partenaires, c'est évident,
pour limiter les dégâts, mais forcément si nous voulons faire vivre une telle structure
chez nous et en faire un sport urbain valorisé, a minima il faudra la couvrir.
M. BIRRAUX.- Où est-elle entreposée aujourd'hui ?
M. LE MAIRE.- Dans un endroit tenu secret, mais indoor, elle est stockée à
l'abri. Elle a une valeur non négligeable et je ne voudrais pas que l'on ait des
dégradations. Quoi qu'il en soit, c'est chez nous.
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 34/35 M. CARTIER.- Quelle est sa superficie une fois montée ?
M. LE MAIRE.- Si nous refaisons la même superficie que les 30, 1 200 m°
(pratiquement 40X30), c'est pourquoi il faut voir si ce n'est qu'une plateforme où pas.
Nous mettrons peut-être des photovoltaïques, auquel cas nous ferons d'une pierre
deux coups. L'objectif étant d'en faire une école de BMX avec probablement une fosse
supplémentaire puisque nous ne sommes pas là que pour faire des compétitions, mais
pour se servir des modules pour faire de l'apprentissage.
Voilà, merci.
Bonne soirée à tous.
eos
La séance est levée à 19h25.
Ce procès-verbal à été soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance
suivante, à savoir lors du Conseil municipal du 20 février 2025.
Il est approuvé pére imebmiie
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de Cluses.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de communes
Cluses Arve & montagnes
SALOU Nadine Jean-Philippe MAS
Procès-verbal - Conseil municipal du 28 janvier 2025 - 35/35