Procès Verbal - PV CM 16 mai 2025

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Procès Verbal - PV CM 16 mai 2025 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune d'Alquines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, République Française

Commune d’ALQUINES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mai 2025

Le 16 mai 2025 à 19 heures le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation en date du 7 mai 2025, dont un exemplaire a été affiché en mairie, sous la présidence de Monsieur le 1er Adjoint au Maire Claude VASSEUR suite à l'empêchement de Monsieur Jean-Maris ALLOUCHERY Maire d'Alquines.

Nombre de membres en exercice : 14

Etaient présents Mmes et Mrs : Chloé Kielinski, Martine Boulogne, Anne Debuiche, Dominique Rohart, Patrick Hermez, Gérard Marcotte, Jean-Paul Pruvost, Caude Vasseur

Absent ayant donné procuration (voir tableau sens du vote) : Monsieur Louison Chevalier ayant donné procuration à Madame Chloé Kielinski. Monsieur Sébastien Morrien ayant donné procuration à Monsieur Claude Vasseur, Jean- Paul Pruvost, Claude Vasseur,

Absents Mmes et Mrs : JM Allouchery, Louison Chevalier, Caroline Dubray, Loïc Cocart, Anthony Caruyer

Mme Anne Debuiche a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

A la lecture des intitulés des délibérations, du compte-rendu et des votes intervenus du procès-verbal du 15 avril 2025, aucune observation n'est apportée.

Ordre du jour :

– Délibération relative à une création de poste ;

– Délibération relative au tableau des effectifs de la commune ;

– Délibération relative à la signature d'une convention de rappel à l'ordre ; – Délibération relative à une cession de terrain communal,

délibérations du conseil municipal n°2025 / 16 relative à une création de poste ;

Monsieur le 1er adjoint informe l’assemblée que conformément au Code Général de la Fonction publique et au Code Général des Collectivités Locales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions pérenne d'entretien des écoles, il apparaît que suite au regroupement des écoles d'Alquines sur l'école du centre il convient de créer un poste permanent de pour l'entretien courant du bâtiment. Il est proposé de créer à compter du 1er juin 2025 un emploi permanent d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8/35 ème. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire et/ou recruté directement compte-tenu du grade d'accès.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet soit 8/35ème) à compter du 1er juin 2024, pour l'entretien des écoles de la commune ainsi que la réalisation de travaux courants. L'emploi pourra faire l'objet d'un recrutement direct avec stagiérisation s'agissant de l'un des premiers grade de l'administration territoriale s'agissant de la filière technique.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votantsDe créer l'emploi permanent tel que décrit au grade d'agent technique territorial relevant de la catégorie C.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 14 article 64111 du budget de la commune.

Vote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Jean-Marie

Allouchery

X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X Procuration donnée à Chloé

Kielinski

X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X Procuration donnée à Claude

Vasseur

X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X

délibérations du conseil municipal n°2025 / 17 relative au tableau des effectifs de la commune

Monsieur le 1er adjoint précise que conformément au Code Général de la Fonction publique et au Code Général des Collectivités Locales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'il est nécessaire de valider le tableau des effectifs de la commune pour l'année 2025 afin d'établir un état récapitulatif des postes budgétés et pourvus au 1er janvier 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

– Approuver le tableau des postes et des effectifs au 1er juin tel que représenté et rapporté en annexe considérant que les postes sont pourvus par des titulaires et des contractuels,

– Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget de la commune,

– Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

– APPROUVE le tableau des postes et des effectifs au 1er janvier 2025 tel que présenté et rapporté en annexe, considérant que les postes sont pourvu de manière prioritaire par des titulaires et à défaut par des contractuels,

– DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget de la commune,Vote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Jean-Marie

Allouchery

X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X Procuration donnée à Chloé

Kielinski

X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X Procuration donnée à Claude

Vasseur

X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X

ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS

Cadre d'emploi Poste Echelle

Indiciaire

Temps de

travail en

centièmes

Temps de travail en

heures

Poste Vacant

depuis le

Poste occupé

depuis le

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire

Général de

Mairie

Affaires

administratives

de la commune

A 35 35 h 00 Occupé

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint

Technique

Entretien

technique des

espaces publics

et des bâtiments

C 100 35 h 00 Occupé

Adjoint

Technique

Entretien

technique des

écoles

C 31 11 h 00 Occupé

Adjoint

Technique

Entretien

technique des

écoles

C 34 12 h 00 Occupé

Adjoint

Technique

Entretien

courant de la

Mairie

C 22 8 h 00 01/06/25 Non occupé recrutement en

coursdélibérations du conseil municipal n°2025 / 18 relative à la signature d'une convention de rappel à l'ordre

Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil Municipal :

Afin de garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la Mairie et celle du Tribunal Judiciaire de Saint-Omer en matière de prévention de la délinquance, la commune d'Alquines et le Tribunal Judicaire de Saint-Omer conviennent de mettre en œuvre le dispositif de rappel à rappel à l'ordre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-1 ; Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de la loi 11 n 02007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L-.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur » ;

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

– D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre la commune d'Alquines et le Tribunal Judicaire de Saint-Omer (protocole joint à la présente délibération). – D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tous documents concernant ce dossier.

Vote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Jean-Marie

Allouchery

X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X Procuration donnée à Chloé

Kielinski

X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X Procuration donnée à Claude

Vasseur

X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X Xdélibérations du conseil municipal n°2025 / 19 relative à une cession de terrain communal

Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil Municipal :

Il est prévu de longue date de céder les parcelles cadastrées C numéros 509, 510, 806, 808, 970,1009 et 1011 auprès de Monsieur Charly HOCHART.

Monsieur le 1er adjoint rappelle que la proposition de prix qui en a été faite s'élève à 50 288,40 €.

Le conseil prends acte de cette déclaration, il est toutefois rappelé qu'une servitude de passage existe sur ces parcelles pour permettre le passage piétonnier, des vélos et des randonnées équines (passage de chevaux) de la rue du bois de Treval jusqu'au terrain de football et qui permet notamment une liaison de désserte sécurisée du stade. Il est de même précisée que cette servitude est utilisée lors de l'organisation de randonnées pédestres, trails, parcours naturels. Sont concernés les parcelles ci-après :

C 509 : servitude en limite de bordure administrative avec la commune de Coulomby ; C 510 : servitude en limite de bordure administrative avec la commune de Coulomby ; C 806 : servitude en limite de bordure administrative avec la commune de Coulomby ; C 810 : servitude en limite de bordure administrative avec la commune de Coulomby ;

Le conseil rappelle que la servitude doit être préservée et mentionnée dans l'acte de vente auquel la présente délibération sera annexée.

Il est rappelé que la servitude doit rester suffisamment large pour permettre les passages équestres, piétonniers et de cycles (non motorisés) et qu'elle ne doit pas empêcher les accès et le passage à la voie décrite

La clôture du passage y est en conséquence prohibée pour des motifs de sécurité d'accès et de mitoyenneté.

Tout acquéreur du fond s'engage à en prendre connaissance et à la respecter.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

– d'autoriser Monsieur le Maire et en son absence ou son empêchement, Monsieur le premier adjoint, la cession considérée au profit de Monsieur Charly HOCHART demeurant 37 rue Blanche à Alquines 62850 - pour un montant de CINQUANTE MILLE EUROS DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (50 288,40 €) net vendeur les parcelles cadastrées C numéros 509, 510, 806, 808, 970,1009 et 1011;

– de bien préciser dans l'acte de cession et/ou à défaut d'annexer la présente délibération audit acte et ses annexes précisant la définition des servitudes qui grèvent le fond vendu ;

– d'autoriser Monsieur le Maire et en son absence ou son empêchement, Monsieur le premier adjoint, à signer toutes pièces nécessaire de cette cession auprès de l'office Notarial de Maître Evrard, notaire à Lumbres.Vote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Jean-Marie

Allouchery

X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X Procuration donnée à Chloé

Kielinski

X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X Procuration donnée à Claude

Vasseur

X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X