Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-092

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la

citoyenneté et des collectivités locales

65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté

n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le

département des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2022-04-06-00001

Arrêté préfectoral qui abroge et remplace

l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des

courses en taxis en 2022 dans le département

des Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 3EE mn

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

qui abroge et remplace l'arrêté n° 65-2022-02-04-0001

relatif au prix des courses en taxi en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

VU l'article L.410 — 2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'exploitation ;

VU le Code de la Consommation et notamment son article L112-1 ;

VU le Code des Transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

VU Ia loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure :

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : prefecturehautes-pyrenees.souv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 4VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur

sur les tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxis pour

2022;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des

courses de taxi en 2022 :

VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des en taxi en 2022 dans le

département des Hautes-Pyrénées ;

VU l'avis de Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la

protection des populations, des Hautes-Pyrénées en date du 6 avril ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1”: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses

en taxi en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées est modifié comme suit :

« Dans le département des Hautes-Pyrénées, les prix des transports par taxi ne peuvent

excéder, toutes taxes comprises, ceux indiqués au compteur horo-kilométrique suivant les tarifs

ci-après : »

Transport avec départ et retour TARIF A TARIF B

chargés Jour Nuit : de 19 H à 7H

Prise en charge : 3,20 € 3,20 €

Tarif kilométrique : 0,90 € 1,35 €

Prix de l'heure d'attente ou de marche 23,43 € 23,43 € lente :

Transport avec départ chargé et retour TARIF C TARIF D

à vide ou l'inverse Jour Nuit: de19Hà7H

Prise en charge 3,20 € 3,20 €

Tarif kilométrique 1,80 € 2,7 €

Prix de l'heure d'attente ou de marche 23,43 € 23,43 €

ente :

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : préfecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 5Périodes de chute :

TARIF MONTANT DISTANCES MARCHE LENTE OU

KILOMETRIQUES HEURE D'ATTENTE

A 010 € 171,11 m 15,36 secondes

B 010 € 74,01 m 15,36 secondes

C 010 € 55,55 m 15,36 secondes

D | 0,10 € _ | __ 3704 m 15,36 secondes

ARTICLE 2 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports, quel que soit le montant du prix et pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

ARTICLE 3 : Les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :

- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station,

- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station,

- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station,

- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

ARTICLE 4: Les tarifs de nuit (entre 19 h et 7 h) pourront être appliqués aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi qu'aux courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées avec un véhicule muni des équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Ces dispositions devront être portées à la connaissance de la clientèle au moyen d'une affichette apposée dans le véhicule.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 6ARTICLE 5 : Les suppléments suivants pourront être perçus :

- à partir de la 5eme personne, mineure où majeure, transportée : 2,50 € TTC.

- Bagages :

1) pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du

véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2,00 € TTC par bagage.

2) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passager : 2,00 € TTC.

ARTICLE 6 : Concernant le transport d'animaux, il est interdit de refuser la prise en charge des

chiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise

en charge.

ARTICLE 7 : Depuis le 1°’ janvier 2072, tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi

doit être doté des équipements spéciaux, énoncés ci-après et prévus à l'article premier du

décret modifié du 17 août 1995 :

« 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du

décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 précité, permettant l'édition automatisée d'un ticket

comportant les mentions prévues par arrêté du‘ministre chargé de l'économie, notamment en vue

de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont

fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en

rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du

numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d’une plaque fixée au véhicule et visible

de l'extérieur ;

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du

conducteur.

5° Un terminal de paiement électronique, conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du

code des transports. »

ARTICLE 8 : Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification

périodique annuelle par des organismes agréés par la préfecture et à la surveillance assurée par

le service chargé de la métrologie légale.

ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de

la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif

intervenant pendant là course.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 7ARTICLE 10 : La lettre G de couleur bleue, différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, doit rester apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 11 : Sont affichés dans le taxi, de façon parfaitement visible et lisible du lieu où se tient normalement le client :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur,

- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,

- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,

- l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation relative à la note de la course, à savoir: Préfecture des Haütes-Pyrénées - direction de la citoyenneté et des collectivités locales- bureau de la réglementation générale et des élections — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9.

ARTICLE 12 : A titre de publicité des prix et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, tout transport entraînant la perception d'une somme égale ou supérieure à 25 € (TV.A. comprise) doit faire l'objet, dès qu'il a été effectué et en tout état de cause au moment du paiement du prix, de la délivrance d'une note.

Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports : - la date de rédaction de la note

- les heures de début et fin de course

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société

- le numéro d'immatriculation du véhicule de taximètre

- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation

- le montant de la course minimum,

- le prix de la course TTC hors suppléments.

Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments

- le détail de chacun des suppléments

A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : - le nom du client

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Pour les transports dont le prix ne dépasse pas 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-04-0001 du 4 février 2022, relatif au prix des courses en taxi en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées précité, est abrogé.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 8ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services

(Préfecture des Hautes Pyrénées - direction de la citoyenneté et des collectivités locales-

bureau de la réglementation générale et des élections — Place Charles de Gaulle CS 61350-

65013 Tarbes Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place

Beauvau — 75008 Paris et/ ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau au 50, cours

Lyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

ARTICLE 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet

d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur départemental

du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,

MT et MM. les maires du département, M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi du

travail et des solidarités d'Occitanie, M. le directeur départemental des finances publiques, M.

le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de

gendarmerie des Hautes-Pyrénées et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des

services de l'État et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 6 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Sibylle SAMO

Tél: 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral qui abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-02-04-0001 relatif au prix des courses en taxis en 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées 9