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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AHP)
Thèmes du document : Médias, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TRA 018-7335/19/BM
Approbation d'une convention d'occupation d'un local dépendant du domaine
public de la Métropole sur le site de la gare routière d'Aix-en-Provence pour un usage commercial de petite restauration à emporter
MET 19/13597/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° 2014_B158 du 20 février 2014 le Bureau communautaire a approuvé une convention d’occupation temporaire autorisant la SARL GAREGOUILLE, à occuper un local dépendant du domaine public, pour l’exploitation économique d’une activité de petite restauration fixant les modalités d’occupation des lieux entre la Communauté du Pays d’Aix et la SARL GAREGOUILLE.
Le local concerné est situé dans l’extrémité Est de la galerie « voyageurs » de la gare routière d’Aix-en- Provence, place Marius Bastard. Il est d’une superficie de 28 m2 et se compose d’un sanitaire, d’un vestiaire compotant 4 casiers, d’un espace lave-mains, d’une salle de 20 m2 non équipée avec comptoir de vente donnant sur l’extérieur.
Faisant partie intégrante de la gare routière d’Aix-en-Provence, lors de la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence, cet équipement a été transféré au titre de sa compétence transport.
La convention précitée conclue en 2014 arrive à échéance le 1 er avril 2020.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a reçu une demande spontanée de Monsieur GUIDETTI, Sarl GAREGOUILLE, actuel gérant du kiosque, manifestant son intérêt pour le renouvellement de l’autorisation dont il est titulaire. Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 018-7335/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
Aussi afin de renouveler celle-ci et conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une publicité a été effectuée dans la presse locale et sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence en vue de permettre à toute personne intéressée, de manifester son intérêt pour la reprise de ce local à usage commercial de petite restauration dépendant du domaine public.
A l’issue de la publicité précitée, aucune autre candidature n’a été reçue. En conséquence, il vous est proposé de conventionner à nouveau avec la SARL GAREGOUILLE suivant les modalités ci-dessous.
Modalités d’occupation du local
La Métropole met le local à disposition de la SARL GAREGOUILLE, par voie de convention moyennant une redevance d’occupation d’un montant de 1 500 € HT par mois, révisable annuellement à la date anniversaire de la signature de la convention selon le dernier indice connu des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
Durée du contrat :
La convention est consentie pour une durée ferme de six (6) ans à compter du 1er avril 2020 et s’achèvera le 31 mars 2026. L’autorisation d’occupation de cette dépendance du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable.
A cette fin, il convient pour la Métropole et la SARL GAREGOUILLE de conclure la présente convention.
Il vous est proposé d’approuver la convention relative à l’occupation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la convention d’occupation du domaine public de la Métropole sur le site de la gare routière d’Aix-en-Provence non constitutive de droits réels relative à l’occupation d’un local pour un usage commercial de petite restauration conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SARL GAREGOUILLE arrivera à échéance 1 er avril 2020 ;
• Que l’actuel titulaire de l’autorisation a manifesté par écrit un intérêt spontané pour son renouvellement, Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 018-7335/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
• Qu’à l’issue de la publicité effectuée par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans la presse locale et sur le site de la Métropole en vue de rechercher s’il existait d’autres candidats intéressés, aucune autre manifestation d’intérêt n’a été reçue.
• Qu’il convient de renouveler la convention et de redéfinir les modalités d’occupation temporaire par la SARL GAREGOUILLE
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d’occupation temporaire concernant l’occupation d’un local dépendant du domaine public par la SARL GAREGOUILLE pour y exercer une activité de petite restauration en gare routière d’Aix en Provence conclue pour une durée de 6 ans ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 2 :
Les recettes seront inscrites au budget annexe des Transports 2019 de la Métropole : Nature 7588 – Sous-Politique C240.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM