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Conseil Municipal - 2024 SEE 0207 AP5 sécheresse
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 SEE 0207 AP5 sécheresse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0207
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
KR.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5) ;
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le code
civil,
notamment
les articles
640
à 645
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
|
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à
déclaration ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E ;
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
-
44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/3
: VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
du
06
septembre
2024,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
que
tous
les
débits
des
cours
d’eau
et
les
niveaux
des
nappes
souterraines
du
département
sont
supérieurs
aux
seuils
d'alerte
définis
par
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
et
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
pour
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
;
CONSIDERANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
sont
favorables
au
maintien
des
débits
des
cours
d'eau
et
du
niveau
des
nappes
souterraines
à
un
niveau
satisfaisant ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1 : Objet
L'arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
du
06
septembre
2024,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
est
abrogé. Les
restrictions
aux
prélèvements
et
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
sont
levées. Article
2
: Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif.
Article
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
2 8 OCT. 2024
À
Nantes,
le
LE
PRÉF
Pour
le
préfet
et
pé
le
secrétaire
élégation
“
Pierre-EmmanueMPORTHERET
2/3 Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
|
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
3/3