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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 SEE 0193 AP de restriction du 29 aout 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0193 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à KR. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique, VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace où aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 28 02 1/23 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis, CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ARRÊTE Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 — eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2/23 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement, les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures); à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. 3/23 • ◦ ◦ • • • • Eaux superficielles Zone d'alerte Niveau de gestion N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu N°1-Vilaine Vigilance N°2-Oudon Vigilance N°3a-Erdre amont Vigilance N°3b-Erdre aval Vigilance N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance N°3e-Loire Vigilance N°3f-Brière-Brivet Vigilance Vigilance Vigilance Eaux souterraines Zone d'alerte Niveau de gestion Gildas des Bois N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul Vigilance N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance Eau potable Zone d'alerte N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance Niveau de gestion 4/23 • • • 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. Eaux superficielles Zone d'alerte Niveau de gestion SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance SNaSup2 - La Moine Vigilance SNaSup3 - La Sanguèze Vigilance Eaux souterraines Zone d'alerte Niveau de gestion SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance 5/23 • • • • • Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024/SEE/0187 du 8 août 2024. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 6: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. À Nantes, le 29 août 2024 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville Olivier LAIGNEAU Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire, - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 6/23 ᵉ Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable Sources : DDTM44 / DREAL PDL ! Créé le 27 août 2024 VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024 A Nantes, le 29 août 2024 _ Pour le FOEE ‘et par délégation un la cohésion sociale et de la politique de la ville | l'A 7/23 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles es LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises: “Etat de la situation au 27 août 2024 DE LA LOIRE- ATLANTIQUE détent VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024 A Nantes, le 29 août 2024 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville | 44 Œ \ Olivier LAIGNEAU 8/23 Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines Ex PRÉ DE LA LOIRE- ATLANTIQUE détent re LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumise: À retictions au Etat de la situation au 27 août 2024 VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024 A Nantes, le 29 août 2024 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet en char de la cohésion sociale et de la politique de la ville 9/23 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : les usages des particuliers : catégorie « P », les usages des entreprises : catégorie « E », les usages des collectivités : catégorie « C », les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ». n° Usages Vigilance Alimentation en eau potable 1 ee PR . Le . (usages A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Arrosage des Sensibiliser les espaces verts, usagers (grand massifs fleuris, et public, plantes d'agrément| entreprises, Interdit entre . 2 non liées à la collectivités, 8h et 20h Interdiction production (en agriculteurs, pots et pleine etc) aux règles terre) de bon usage d'économie d'eau . 3 Arrosage des Interdit pelouses Interdit entre 8h et 20h ee Interdit entre OU 4 |. Arrosage des . Utilisation 8h et 20h Interdiction jardins potagers raisonnée de l'eau totale sur décision du préfet Arrosage des 5 terrains de sport, Interdit entre Interdiction Interdiction hippodrome et 8h et 20h champs de course 6 | Douche de plage Interdiction Interdiction Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin. 8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de au public grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau remplissage ou de la vidange sauf avis de l'ARS, le maintien du renouvellement d'eau (apport) restant permis s'il est justifié pour raison remplissage, ou de la vidange sauf avis de l'ARS, le maintien du renouvellement d'eau (apport) restant permis s'il est justifié pour raison 10/23 • • • • n° Usages Vigilance sanitaire sanitaire Sensibiliser les usagers (grand public, Alimentation des entreprises, 9 fontaines collectivités, Interdit publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau)| etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Lavage de véhicules et bateaux dans des srrons de avage Interdiction A sauf une piste de ou carénage Lo lavage haute- Interdiction 8 professionnelles | Si hsibiliser les | Utilisation pression par | sauf lavage Usagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire et Rappel : le lavage sanitaire 10 par les particuliers à titre privé à domicile est interdit (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique) La présente rubrique concerne également le lavage de véhicules/bateaux dans une station de lavage professionnels de location et de garages. public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Mise en place de manière visible au droit des installations à destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées 11 Nettoyage des façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées 12 Nettoyage de la voirie (place, trottoirs, caniveau, etc) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit sauf si réalisé par une entreprise Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité routière 13 Arrosage des Green et départ de golf Sensibiliser les usagers (grand public, Interdit entre 8h et 20h Interdiction 11/23 Usages Vigilance Arrosage des entreprises, collectivités, agriculteurs, Interdit entre plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consommations d'eau sur ces process et transmis à l'État 14 parcours de golf ce) aux règles 8h et 20h Interdiction Interdiction e bon usage d'économie d'eau 15 | Usages de l'eau Sensibiliser les strictement usagers (grand Objectif de nécessaires au public, réduction de process de entreprises, 25 % du volume production ou à collectivités, journalier l'activité exercée (y| agriculteurs, . . A maximal compris ICPE ne | etc) aux règles . 2 disposant pas de | de bon usage autorisé (ou mesures d'économie habituellement spécifiques) d'eau prélevé pour ceux qui n'ont pas Maintien des d'autorisation restrictions ee ou de applicables en - Utilisation disposition AR raisonnée de l'eau x particulière) sauf OU pour les process | Interdiction sur de production décision du concernés par Un préfet Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives 12/23 Usages Vigilance 16 Usages de l'eau strictement non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction Interdit de 8h à 20h 17 Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement. 18 Irrigation par aspersion : Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages agricoles non spécifiés ci-après 19 Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion par exemple) 20 Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction du lundi au vendredi de10h à 20h et du samedi 10 h au dimanche 20h Interdiction Maintien des Interdiction restrictions du lundi au applicables en Utilisation vendredi de 10h AR raisonnée de l'eau| à20het du OU samedi 10 h au | Interdiction sur dimanche 20h décision du préfet Utilisation Interdiction Maintien des raisonnée de l’eau | du lundi au restrictions vendredi de 10h] applicables en à 20h et du AR samedi 10 h au OU dimanche 20h | jnterdiction sur décision du préfet 13/23 Usages Vigilance Maintien des Cultures sous serre restrictions et jeunes plants en Utilisation applicables en > | Pépinière dont Utilisation raisonnée de AR jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OU Interdiction sur décision du préfet Irrigation dans le Proposition de . Pr ition par l'OUGC de . 22 | cadre de la gestion | ,, Mesures opos par Le: Interdiction collective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiques par l'OUGC Remplissage, mise . . ! Interdiction . ë . x L Interdiction 28 vi dange des plans sauf piscicultures déclarées d'eau Remplissage et mise à niveau nécessitant | _- l'utilisation d’une Remplissage ou | Sensibiliser les | bompe : Interdit mise à niveau des | usagers (grand 24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas: Interdiction cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, vendredi de 10 h etc) aux règles à 20h et du de bon usage samedi 10 h au d'économie dimanche 20h d'eau Limiter au strict minimum les manœuvres avec Ne . . «1e un plannin Navigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à 1 25 bateaux pour le passage des écluses situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation si nécessaire 14/23 n° Usages Vigilance E |C Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l'eau Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X|X]|X usagers (grand au respect de la côte légale de la retenue, public, à la protection contre les inondations des entreprises, terrains riverains situés en amont, collectivités, à la restitution à l'aval du débit entrant à agriculteurs, j' . V1: , amont et au soutien d'étiage etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Précautions maximales pour limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débit T de perturbation plus élevé, sauf dérogation ravaux en Cours 1e , 27 d'eau du milieu. accordée dans le cadre de X|IX|X Obligation de l'autorisation délivrée par la police respecter le débit de l'eau. réservé à l'aval des travaux. Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé. X|x collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l'eau. etc) aux règles de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à 29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, 30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Interdiction xXIx|Ix cités ci-avant agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau 20h VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024 A Nantes, le 29 août 2024 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville 15/23 Olivier LAIGNEAU • • • Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie usages Vigilance E | C |A Interdit sauf entre 20h et Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et arbres et lantes Interdit entre arbustes Interdit p 8het20h ; XIX|x/Ix ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins de lan Arrosage des jardins Auto-limitation 8 J des Interdit entre8het20h potagers z 1x XX IX IX prélèvements Arrosage des Interdit pelouses X|IXIX IX Sensibiliser le - RE grand public Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage, si le Remplissage, remise et les ir 97 niveau et vidange | collectivités | chantier avai débuté avan de piscines et spas | aux règles de . 8° Interdit rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | X P dm) d'économie uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité du bassin. Report du remplissage ou | Interdiction de Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou grand public et sauf avis de |de la vidange sauf _ les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au aux rèeles de maintien du le maintien du x|x public b 8 renouvellement | renouvellement 20n usage d'eau (apport) d'eau (apport) d'économie restant permis |restant permis s'il d'eau. s'il est justifié | est justifié pour pour raison raison sanitaire sanitaire Alimentation en eau potable des populations (usages P limitati NY . ee D en a imitation f arrêté municipal Ifi prioritaires : santé, as de tation sauf arrêté municipal spécifique xXIx| x x salubrité, sécurité civile) 16/23 usages Vigilance LL: Sensibiliser le Interdit sauf impératif sanitaire Lavage de véhicules | grand public . . , ou dans les stations de lavage et engins nautiques et les . ; ; er professionnelles répondant à Interdit sauf dans des collectivités , | : Ur . , l'une de ces conditions : avec impératif installations de aux règles de L . ne X . du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage ; Le ec 12 avec Un système équipé d'un collectivités d'économie k ; système de recyclage de l'eau d'eau. Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile et engins nautiques (En application de l'article L'1331-10 du Code de la santé x chez les particuliers publique) Interdit sauf impératif Nettoyage des Pera - rez sanitaire OU façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par lune RE X - . 4 | Sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité PR Lie c réalisé par une imperméabilisées . entreprise OU une collectivité Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière grand public et les collectivités aux règles de AÏ ion d bon usage s a LI es d'économie ONTaInes Pub Iques d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées X d'ornement Arr . A « . RQ RnoseEe des Interdit (dérogations possibles ! POrt, Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et - . : 8h et 20h national ou international, X terrains de sports , 12 7 suivant l'état de la ressource) motorisés 17/23 usages Vigilance Arrosage des parcours golfs Arrosage des greens et départs de golfs Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdiction d'arroser les terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment pour l'irrigation. Interdit Interdit de 8h à 20h Interdit Applicable en région Pays de la Loire uniquement Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Utilisation raisonnée de l'eau Objectif de réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé (ou habituelle ment prélevé pour ceux qui n'ont pas d'autorisati on ou de disposition particulièr e) sauf pour les process de production concernés par un plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consomma tions d'eau sur ces process et transmis à l'État Interdiction sur décision du préfet 18/23 usages Vigilance Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Applicable en région Pays de la Loire . Sensibiliser les uniquement usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Usages de l'eau non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Interdit de8hà20h Interdiction 19/23 usages Vigilance Applicable en région Nouvelle-Aquitaine uniquement Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (hors ICPE) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Objectif de réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé (ou habituellement prélevé pour ceux qui n'ont pas d'autorisation ou de disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par un plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consommations d'eau sur ces process et transmis à l’État Utilisation raisonnée de l'eau Interdiction sur décision du préfet Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Applicable en région Nouvelle-Aquitaine uniquement Usages de l'eau strictement non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (hors ICPE) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit de 8h à 20h Interdiction 20/23 usages Vigilance Applicable en région Nouvelle-Aquitaine uniquement Exploitation des sites industriels classés ICPE Dès le passage en vigilance sécheresse, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Dès d'alerte, les exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. le passage en seuil opérations Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux ne P Exploitation des complémentaires (APC) 7. . RL sites industriels individuels, comme la ' A . classés ICPE réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. Si pas d'APC: suppression des usages hors process et sanitaire. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE. Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau. — Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral — Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant Un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement. 21/23 usages Vigilance Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux Interdiction de 8h à 20h OU Irrigation par Si gestion Interdit aspersion des volumétrique cultures Sensibiliser le | COncertée, grand public | réduction et les volumétrique collectivités de 50 % aux règles de bon usage Maintien des d'économie Interdiction restrictions . d'eau. h à 20h liqué n Irrigation des de 8h à 20 app'iquees € cultures par système OU AR PR PET SJSTemT Auto- Si gestion d'irrigation localisée Ne us x limitation des |volumétrique OU (goutte-à- goutte, T ; micro-aspersion par prélèvements concertée, réduction Arrêt des exemple) Re LL volumétrique | prélèvements de 50 % sur décision du Préfet Sensibiliser le Remplissage / vidange des plans grand public et les collectivités aux règles de Interdit sauf piscicultures déclarées collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux d'eau bon usage d'économie d'eau. Navigation fluviale | Sensibiliser le | Privilégier le regroupement des | Limiter au strict grand public bateaux pour le passage des minimum les | X et les écluses manœuvres Mise en place de restrictions avec un planning adapté à la situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire 22/23 usages Vigilance Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit réservé à l'aval des travaux. Report des travaux sauf : - situation d'assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau XX |X Travaux en cours d'eau Déclaration au service de police de l'eau de la DDT Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont XX | X - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative Manoeuvres d'ouvrage (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans d'eau Surveillance accrue Les travaux nécessitant des délestages directs Rejet des stations | Sensibiliser le sont soumis à autorisation préalable et pourront d'épuration et grand public |Être décalés jusqu'au retour d'un débit plus collecteurs pluviaux et les élevé. bone . cd X collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la bon usage [Police de l'eau. d'économie |Surveillance accrue d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Rejets industriels VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville A Nantes, le 29 août 2024 23/23 Olivier LAIGNEAU