Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - PPRI Sarthe 20010522
PLU - Autres - PPRI Huisne 20060425
PLU - Autres - PPRI Vee 20020111
PLU - Autres - PPRI Vere Noireau 20121022
PLU - Autres - PPRI Risle 20040524
PLU - Autres - PPR bourisp 20010522
Déliberation - 2025 11 147 AVIS EXTENSION DU SITE NATURA 2000 HAU
PLU - Autres - PPRI
unknown - B2 CDPENAF Sarthe
Acte - Reglementation des berges de la Sarthe jusqu au 31
PLU - Autres - PPRI Sarthe 20010522
Document publié le Mardi 22 mai 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Sarthe 20010522)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Urbanisme
et du Cadre de Vie
NOR : 1122 - 01 - 10 - 66
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant APPROBATION
DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL PREVISIBLE
RELATIF AUX RISQUES D'INONDATIONS DE LA RIVIERE « la Sarthe » DU MELE SUR SARTHE à ST CENERI LE GEREIÏ
LE PREFET DE LA SARTHE, LE PREFET DE L'ORNE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'Environnement, notamment le chapitre 1] du titre VI,
Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment l'article 16 instituant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR),
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 définissant les objectifs arrêtés par le
gouvernement en matière de gestion des zones inondables,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 6 juin 1997 pour le département de l'Orne et 30 mai 1997 pour le département de la Sarthe prescrivant le projet de plan de prévention du risque d’inondations de la rivière « la Sarthe », sur le territoire des communes de :
ST CENERI LE GEREI
MIEUXCE
HESLOUP
ST GERMAIN DU CORBEIS
CONDE SUR SARTHE
DAMIGNY
ALENCON
VALFRAMBERT
CERISE
SEMALLE
HAUTERIVE
LE MENIL BROUT
LES VENTES DE BOURSE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX ST LEGER SUR SARTHE
BARVILLE
ST JULIEN SUR SARTHE
LE MELE SUR SARTHE dans le département de l'Orne ;
MOULINS LE CARBONNEL
ARCONNAY
ST PATERNE
LE CHEVAIN
CHENAY
MONTIGNY
CHASSE
LA FRESNAYE SUR CHEDOUET
ROULLEE dans le département de ia Sarthe :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2000 portant mise à enquête publique concernant le Plan de Prévention du Risque d'Inondations de la rivière « la Sarthe » sur le territoire des communes précitées,
Vu l'ensemble des avis recueillis au cours de la procédure d'instruction du dossier,
Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 25 septembre 2000 au 21 octobre 2008 inclus,
Vu l'avis favorable du 18 novembre 2000 du commissaire-enquêteur assorti de réserves,
Vu la lettre du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne du 9 janvier 2001 levant les réserves,
Vu la lettre du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne du 3 avril 2001 sollicitant
l'arrêté interdépartemental d'approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondations,
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Sarthe et de l'Orne,
ARRETENT
ARTICLE 1 er — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles relatif aux risques d’inondations sur le territoire des communes précitées.
ARTICLE 2 - Le Plan de Prévention du Risque d’inondations comprend :
- la note de présentation,
- les plans de zonage,
- le règlement.
ARTICLE 3 - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture des
bureaux :
- des Préfectures de la Sarthe et de l'Orne,
- des Sous-Préfectures de MORTAGNE AU PERCHE et MAMERS,
- des mairies des vingt-six communes précitées,
- de la Direction départementale de l'Equipement de la Sarthe — 34, rue Chanzy - LE MANS,
- de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Orne - Cité Administrative — ALENCON
- de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne - Cité Administrative —
ALENCON.
Due -3-
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Orne et de la Sarthe. Cet arrêté sera publié dans deux journaux diffusés :
- dans le département de l’Orne : « OUEST FRANCE » (Edition Orne) et « L'ORNE HEBDO »; - dans le département de la Sarthe : « OUEST FRANCE » (Edition Sarthe) et le « MAINE LIBRE » (Edition Nord-Sarthe).
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des vingt-six communes précitées et portée à la connaissance du public par tous autres procédés en usage dans les communes pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de chacun des maires.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux Plans d'Occupation des Sols des communes précitées.
ARTICLE 5 -
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Sarthe et de l'Orne,
les Sous-Préfets de MAMERS et MORTAGNE AU PERCHE,
les Maires des vingt-six communes précitées,
les Directeurs Départementaux de l'Equipement de la Sarthe et de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté et du dossier sera adressée à chacun des destinataires précitées ainsi qu'à :
- M. le Directeur Pépartemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Sarthe,
- M. GRANJON, commissaire-enquêteur,
- M. le Président de la Cornmunauté Urbaine d'ALENCON,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement — HEROUVILLE-SAINT CLAIR.
Fait au MANS, le 22 mai 2001 Fait à ALENCON, le 22 mai 2001
LE PREFET DE LA SARTHE, LE PRÉFET DE L'ORNE,
Elisabeth ALLAIRE Jean-Jacques DERACQ
Pour arapliation
ir Id Sevretaire Général
de Préfecture déléque
ARRET
| pstien TRUET