PLU - Autres - PPRI Vee 20020111

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PLU - Autres - PPRI Vee 20020111 Document publié le Vendredi 11 janvier 2002 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Vee 20020111)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, &

EX FF

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ORNE

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Bureau de l'Urbanisme

et du Cadre de Vie

NOR : 1122 - 02 - 10 - 004

ARRETE portant APPROBATION

DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL PREVISIBLE

RELATIF AUX RISQUES D’INONDATIONS DE LA RIVIERE « la Vée » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT MICHEL DES ANDAINES, BAGNOLES DE L’ORNE et TESSE-FROULAY

LE PREFET,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'Environnement, notamment le chapitre 1 du titre VI,

Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment l’article 16 instituant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR),

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1996 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 définissant les objectifs arrêtés par le gouvernement en matière de gestion des zones inondables,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1999 modifié le 12 février 2001 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de la rivière «la Vée », sur le territoire des communes de SAINT MICHEL DES ANDAINES, BAGNOLES DE L'ORNE et TESSE-FROULAY,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2001 portant mise à enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention du Risque d’Inondations (P.P.R.I.) de la rivière « la Vée » sur le territoire des communes précitées,

Vu l'ensemble des avis recueillis au cours de la procédure d'instruction du dossier,

Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 24 septembre au 19 octobre 2001 inclus,

Vu l'avis favorable du 12 novembre 2001 du commissaire-enquêteur assorti de réserves et de recommandations,

Vu la lettre du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne du 4 décembre 2001 levant

les réserves et sollicitant l'arrêté préfectoral d'approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondations de la rivière « la Vée »,

DU

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À LADRESSE SUIVANTE MONSIEUR LE PREFET DE LORNE - B.P 529 - 61018 ALENCON CEDEX

D ————Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,

ARRETE

ARTICLE 1 er - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles relatif aux risques d'inondations de ja rivière «la Vée» sur le territoire des communes de SAINT MICHEL DES ANDAINES, BAGNOLES DE L'ORNE et TESSE-FROULAY.

ARTICLE 2 - Le Plan de Prévention du Risque d'Inondations comprend :

- la note de présentation,

- la carte des zonages réglementaires,

- te réglement.

ARTICLE 3 - |) est tenu à là disposition du public tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture des bureaux :

- de la Préfecture de l'Orne,

- des mairies des trois communes précitées,

- de fa Direction Départementale de l'Equipement de l'Orne - Cité Administrative - ALENCON

- de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne - Cité Administrative -

ALENCON.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Cet arrêté sera publié dans deux journaux : « OUEST FRANCE » (Edition Orne) et « LE PUBLICATEUR LIBRE ».

Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des trois communes précitées et portée à la connaissance du public par tous autres procédés en usage dans les communes pendant un

mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de chacun des maires.

Le Plan de Prévention du Risque d'Inondations approuvé vaut servitude d'utilité publique. Le Maire doit donc annexer ce PPRI au Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.}, dans un délai de trois mois, en tant que servitude d'utilité publique conformément à l'article L 126.1 du Code de l'Urbanisme dans les conditions prévues par le 1° de l’article R123-14 du même code.

ARTICLE _5 - Le Secrétaire Générai de la Préfecture de l'Orne, les Maires de ST MICHEL DES ANDAINES, BAGNOLES DE L'ORNE et TESSE-FROULAY, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de l'Agricuiture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Président de la Communauté de communes du Pays Fertois, à M. le Directeur Régional de l'Environnement ainsi qu'à M. Guy MARSEGUERRA, commissaire- enquêteur.

Fait à ALENCON, le 11 janvier 2002

LE PREFET,

Pour ampl:ation

Four le Secrétaire Général

Attèché Ue Préfecture délégué HUGUES PARANT

ébâstien TRUET |