Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 256122022 delib garantie demprunt emmaus habitat 7
Déliberation - 043022025 delib garantie demprunt programme 64 log
Déliberation - 129062022 delib garantie emprunt emmaus habitat ac
Déliberation - 164062024 delib garantie demprunt erigere pls 34 r
Déliberation - 220092024 delib garantie demprunt erigere plai plu
unknown - 2026 109.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
unknown - 2026 108.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
Convocation - 1745588304 11 REITERATION DE LA GARANTIE DEMPRUNT
Déliberation - delib 2026 152 garantie demprunt
Déliberation - 2026 108 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Op
Déliberation - 191092023 delib garantie demprunt val doise habitat operation rehabilitation 152 logements la raviniere
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 191092023 delib garantie demprunt val doise habitat operation rehabilitation 152 logements la raviniere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D95-210604708-20280828 100202 BBUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2023] Publication : 03/10/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023.
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,
M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS:
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Laura BELLOIS
Mme Nicole SIEPI
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Christian DANDRIMONT
M. Sylvain LANDEMAINE
Mme Barbara LEVESQUE
Mme Caroline OLIVIER
Mme Coline OLIVIER
Mme Virginie THERIZOLS
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Michel PICARD
M. Claude MATHON
M. Christine ROBERT
M. Mickaël MARC
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Danièle DUBREIL
M. Foued BOUBERKA
M. Guillaume GINGUENE D-
@-
Q
QD
Q-
D
V-
V-
w-
w-
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
M. Laurent BOULA
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Virginie BUSSON
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
191.09.2023 FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — VAL D'OISE HABITAT — OPERATION REHABILITATION DE 152 LOGEMENTS RESIDENCE DE LA RAVINIERE
Dans le cadre du financement d’une opération de réhabilitation de 152 logements à la Résidence de la
Ravinière à OSNY, la société VAL D'OISE HABITAT a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations le prêt suivant :
- Ligne de prêt n°5540013 PAM de 7 642 100 € sur 25 ans
- Ligne de prêt n°5540012 PAM Eco-prêt de 2 173 000 € sur 25 ans
Soit un total de 9 815 100 euros. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
A8#PABITAT sollicite la ville d'Osny afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à
Accusé c affteticuniei00 % pour ce prêt en contrepartie de la réservation de 30 logements situés dans
Réceptio! é À A po RbEr A Eh, dérerPidute la durée des prêts.
Ilest proposé à l’Assemblée d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % de la somme
en principal de 9 815 100 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt souscrits par l’Emprunteur VAL D'OISE HABITAT, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des prêts.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°150304 signé entre la société VAL D'OISE HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations annexé,
VU le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 18 septembre 2023,
Considérant la demande de garantie d'emprunt de la société VAL D'OISE HABITAT pour le
remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant
total de 9 815 100 euros relatifs à l'opération de réhabilitation de 152 logements à la Résidence de la Ravinière à OSNY,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts contractés par la société
VAL D'OISE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 9 815
100 euros, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 815 100 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt N° 150304 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat de prêt signé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la dite-convention de garantie en
application de la présente et tout acte y afférent.
La convention de garantie prévoit en contrepartie de la garantie d'emprunt, la réservation de 30
logements situés dans l’opération durant toute la durée des prêts.
Article 3:
Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé ceaiié sautoir
pp onet e Efihera ton peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Publicatio:
dans un détai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au
Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 28 septembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, ACCUSÉ de réception - Ministère de Fntérieur
1005-210594768-20230928-101092023 DE
Aceusé certifié exécutoire ”
lion par le préfet : GSMNG 3
Publication: 03/10/2025
BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 150304
Entre
OPAC VAL D OISE HABITAT - n° 000290458
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
. ù À
Caisse des dépôts et consignations °
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 1/28
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRG990-PROD68
V3.41.2
page
1/28 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
(095-210504768-20230928-101092023-0E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: G3M0W26 23
Publication: 03/10/2023
CAES ECS
TERRITOIRES
( BANQUE des
ar
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OPAC VAL D OISE HABITAT, SIREN n°:.478317860, sis(e) 1 AVENUE DE LA PALETTE CS 20716 PONTOISE 95031 CERGY PONTOISE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OPAC VAE D OISE HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
-LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caissé des dépôts et consignations
LR
2 avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris- Tél: 01 49 55 68 00 ilé-de-france@caissedesdepots.fr . 2/28
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr :
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002890458
PRO020-PRO06S V3.41,2
page 2/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
1005-219504768-20230928-194 09223 DE
Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet: DEMEURE
cation : 03/10/2023
BANQUE des
WW TERRITOIRES Caisse des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
è . araphes
Caisse des dépôts et consignations .
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRO090-PROD6S
V3.41.2
page
3/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
PS5-219504768-20239908-191002023-DE
Accusé certifié exécutoire
lions par le préfet : GEMENG
Publication : 03/10/2023
BANQUE des 7 TERRITOIRES Cr RTS En
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
‘SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT | L : ‘ P.5
ARTICLE 2 PRÊT. P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE | . P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
ARTICLE 5 | DÉFINITIONS ‘ P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT | P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTÉRMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS | P.15
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES ‘ . P.16
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES ° P.16
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR ‘ P.17
ARTICLE 16 GARANTIES . P.20
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.20
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES ‘ P.24
ARTICLE 49 DISPOSITIONS DIVERSES P.24'
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS . P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
‘ ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisse des dépôts et-consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr ° 4/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150394
Emprunteur
n° 000290458
PRO090-PRO068
V3.41.2
page
4/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
"095-210504768-20230928-19 40H30)
Accusé certifié exécutoire
fort par Le préfet : 03042673
Public cation: 03/10/2023
Caisse
des Dépôts ti
( BANQUE des
WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Osny La Ravinière, Parc social public, Réhabilitation de 152 logements situés TERRASSES DE LA RAVINIERE 95520 OSNY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf millions huit-cent-quinze mille cent euros (9 815 100,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant de sept millions six-cent-quarante-deux mille cent euros (7 642 100,00 euros) ;
* PAM Eco-prêt, d'un montant de deux millions cent-soixante-treize mille euros (2 173 000,00 euros) :
Le montant dé chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas. être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, ie TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
: ‘ nl
Caisse des dépôts et consignations ‘
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 5/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRG090-PROU68
V3.41.2
page
5/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101 092023 DE
Accusé certifié exécutoire
éception par le préfet: CEHUIRES
Public cation: 03/10/2023
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le caloul est effectué sur l'hypothèsé d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour lés besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour lé calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 . DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : 4 .
Lés « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. | -
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemblé des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements, Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par intérpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement. inférieure et de ceux publiés. pour .une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap'Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure:
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet.du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à comptér.de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations \ 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr 6/28 banquedesterritoires.fr vw. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150804
Emprunteur
n° 000290458
PRO090-PR0968
V3.41.2
page
6/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
1095-210504768-20239928-10 1002024 DE
Accusé certifié exécutoire
lion par le préfet : GEMNG 3
Publication : 03/10/2023
BANQUE des L TERRITOIRES LÉ CET CES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
‘ La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant.sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accordé sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. .
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. ,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avéc les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionne! ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
- : TD (
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 7/28
banquedesterritoires.fr y @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRO099-PRO068
V3,41.2
page
7/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101 092023 DE
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 2633
ation : 03/10/2025
BANQUE des
VS TERRITOIRES SE CES CENTS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ést propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limité de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. .
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu. par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à.la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des persünnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11 ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligné du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle PEmprunteur rembourse le capital. prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du ‘ Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
. Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre 11 « Des autres atteintes aux biens » du Code pénai, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
‘ | . UN
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr . 8/28
banquedesterritoires.fr ». @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n° 0002090458
PROO80-PRODEB
V3,41.2
page
8/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
1095-21 6504768-20230928-101 QQ22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : G3MU 262
Publication : 03/10/2023
BANQUE des
7 TERRITOIRES CS PAT ETS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ‘ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur.les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; . - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Paraphes É
Caisse des dépôts et consignations .
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 9/28
banquedesterritoires.fr »’ | @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PR0O90-FROO68
V3.412
page
9/28 Accusé de réception - Minisière de Fniérieur
(095-210504768-20230928-10109223-DE
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 2633
ation : 03/10/2025
SET
des Dépôts CRT
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ‘
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chäque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature * électronique : la signature sera alors ‘apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat :signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnéé(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/11/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat. °
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé: à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
= que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
° A :
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 10/28
banquedesterritoires.fr w: @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150394
Emprunteur
n° 000290458
PR0090-PR0068
V3.412
page
10/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
*1095-216604768-20230928-191 QQ23-DE
Accusé certifié exécutoire
Lion par de préfet: 302634
Publication : 03/10/2023
BANQUE des | R
VS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de Ia (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. '
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les. Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. °
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
: LA /
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél! : 01 49 55 68 O0 . ile-de-france@caissedesdepots.fr 11/28
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002904658
PRO0090-PROO68
V3,41.2
page
11/28 Réception paf le préfet : OSHU
Publication : 03/10/2023
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002590458
PROO90-PRO068 V341.2
page 12/28
BANQUE des
VW TERRITOIRES | ss
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 . CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT .
Lés caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM
Eco-prêt
5540013 5540012
7 642 100€ 2173000 €
0€ 0€
Annuelle Annuelle
3,6 % 275%
3,6 %
12 mois
Livret À
Paiement en fin de
préfinancement
25 ans
Livret À
0,6 %
3,6%
Annuelle Ë|
| Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
{J-40)
DR
0%
Equivalent
30 / 360
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à ta date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret 4).
2,75 %
12 mois
Livret À
‘Paiement en fin de
préfinancement _-
25 ans
Livret A
- 0,25 %
2,75%
Annuélle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
Parapfiès
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr LL @BanqueDesTerr
12/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
*1095-219504768-20290928-14 40423 DE
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 2633
Public cation: 03/10/2023
BANQUE des |}
VS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinaäncement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou Ia réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la formé d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles conicernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de . chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP" = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
. EN
Caisse des dépôts et consignations .
- 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 13/28
banquedesterritoires.fr y @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002980458
PRO0O90-PROO68
V3.41.2
page
13/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-10109223 DE
Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet: GSM RG
Public cation: 03/10/2023
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) ét le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date.de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de là Ligne du Prêt. :
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
= Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon. la formule : P'= (14) (+P})/(1#)-1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaqué Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation ét/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. ‘ En particulier,
- si un Index ou un indice nécéssaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de lä Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché'ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer; ou
- $i son administrateur fait l'objet d'une procédure defaillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l’une quelconque des entités visées au. (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
. UT fi
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 il-de-france@caissedesdepots.fr 14/28
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
6002900458
PRC099-PRCO68
V3.41.2
page
14/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
*1095-219504768-20230928-19 400224 DE)
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 2633
ation : 03/10/2025
BANQUE des
LS TERRITOIRES CAES FAT CU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur.pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kx{(1 +t “base de calcul" 4 1]
La base de caïcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effét et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme dés Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement dés intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt. selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par. la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Per ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
° AP!
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 15/28
banquedesterritoires.fr v @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRO0080-PRO968
V3.41.2
page
15/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101092023-DE
Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet: OEM RG
Public cation: 03/10/2023
Le ETS
RES CE
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les prof ils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et san montant correspond à la différencé entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
‘ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’ Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital. et intérêts, et le cäs échéant du stock d'intérêts, cälcuiée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amiortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. .
Les paiements sont éffectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables dé la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le prémier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Caisse des dépôts et consignations
D ?
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissédesdepots.fr ° 16/28
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
6002920458
PRO090-PR0068
V3,41.2
page
16/28 ACCUSÉ de réception - Minisière de l'intérieur
"095-210904768-20239928-10 1002029 DE
Accusé certifié exécutoire
lion par le préfet : GSMNG 3
Fublication : 03/10/2025
BANQUE des |]
WP TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’ a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter jes obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressémerit à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
, /
Caisse dés dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr 17/28 banquedesterritoires.fr y. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002900458
PRO0980-PR0068
V3.41.2
page
17/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-10109223-0E
Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet : DEMEURE
cation : 03/10/2023
N BANQUE des LS TERRITOIRES CS ESS CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir-tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /au faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’ opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, ‘peridant toute la durée du chañitier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chäntier, pour son compte et celui de tous les_intervenants à la construction, garantissant les ouvrages .en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et . obtenir son accord sur tout projet:
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°__de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signäture ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité; (
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptablés des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la daté d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livrés comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêtéur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
. re
Caisse des dépôts et consignations ‘
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 18/28
banquédesterritoires.fr » @BanquebesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002900458
PRODD0-PROOBE
V3.41.2
page
18/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
‘1005-216504768-202930928-10 40023 -0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : G3MU 262
Publication : 0310/2023
BANQUE des
VS TERRITOIRES ESTS Er
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une. procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure préconténtieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales .ou actions ; .
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêtéur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'én modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration äd hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social» validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Préteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Paral
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ite-de-france@caissedesdepots.fr 19/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002904658
PR0090-PR0O68
V3,412
page
19/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101092023 DE
Accusé certifié exéculoire
éceplion par le préfet: GSM RG
Public cation: 03/10/2023
BANQUE des TERRITOIRES Caisse TS CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales COMMUNE D'OSNY 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiél ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du rembourséement anticipé du Prêt avant son térme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de. la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les. écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr \ 20/28
banquedesterritoires.fr ». @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PRC090-PROC68
V3.41.2
page
20/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
:1095-216504768-20230928-104 002023 DE
Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet: DEMEURE
cation : 03/10/2023
BANQUE des
WS TERRITOIRES (EEE des Dépôts ces
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont ies modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La daté du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ia date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur qui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé -volontaire calculé selon -les: modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à . chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». :
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phasé d' Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle ‘dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital’ remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé:
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ‘ . Île-de-france@caissedesdepots.fr 21/28
banquedesterritoires.fr v @BanquebesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
000290458
PROO9O-PROO6E
V3.41.2
page
21/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-104 092023 DE
Accusé certifié exécutoire
lion par le préfet : GSMNG 3
Publication : 03/10/2023
BANQUE des
WS TERRITOIRES LÉ des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : ‘ ‘
: tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant-éligible au Prêt ;
- dévolution du bien finanéé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; .
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à lobjet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» ‘ du.Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenanñce de l’un des événements suivants :
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l Emprunteur ou de l'un des associés de l'Empruñteur dans le cadre d’une procédure collective;
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au: paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes.exigibles par anticipation.
17.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommés contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviéndront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; .
Paraph
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 22/28
banquedesterritoires.fr LA @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n° 000290458
PROD90-PROD6S
V3.41.2
page
22/28 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
‘095-219504768-20239928-191092028-DE
Accusé certifié exécutoire
dort par Re préfet: OSMW262S
Publication : 03/10/2023
BANQUE des | fl TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiatement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; ‘
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements _anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de lai somme ‘exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de: bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
. + Ê
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr , 23/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°.150304
Emprunteur
n°
0002290458
PRO090-PROO68
V3.41.2
page
23/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101092023 DE
Accusé certifié exécutoire
écepion par le préfet: GEMURG
Public cation: 03/10/2023 °
-BANQUE des | RE
VS TERRITOIRES : ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat:mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par_anticipation s'éntend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté parle Prêteur.
Lé perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiemient ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice, L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires Sociaux, dirigeants ou représentants. légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
. LUN
Caisse des dépôts et consignations ° 2 avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris- Téi: 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 24/28
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002290458
PROO90-PROOGS
V3.41,2
page
24/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
*1095-216604768-20239928-101 002023 DE
Accusé certifié exécutoire
écoption par ke préfet: GSM U262
tion : 03/10/2025
BANQUE des
VS TERRITOIRES LE FREE CU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, l'Emprunteur à pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir -toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
{i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
{ii) à informer sans délai lé Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, .ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LOB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Régiementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés où résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêtér, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
| : CU > P
Caisse des dépôts et consignations .
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 25/28
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002904658
PROCSD-PRODSS
V3.41.2
page
25/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-10 1092023 DE : .
‘Accusé certifié exécutoire
éceplion par le préfet: GEMURG
Public cation: 03/10/2023
BANQUE des
VS TERRITOIRES CES TT ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention éco-prêt logement social de la période 2018-2022 :
- Par dérogation aux dispositions des articles « Définitions » et « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter. du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et-taxes présents ét futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés -par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par’ ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via lé site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale. et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de fa réglementation concernant les données personnelles, ét notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. .
ara S
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 : ile-de-france@caissedesdepots.fr 26/28
banquedesterrltoires.fr w @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002904538
PRO090-PRO068
V3.41.2
page
26/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
+1095-219604768-20230928-110R20T4DE
Accusé certifié exécutoire
écoption par ke préfet: GSM 0262
ation : 03/10/2025
BANQUE des
VS TERRITOIRES DES RES SrourE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Parapi
Caisse des dépôts et consignations
2 aveñue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 27/28
banquedesterritoires.fr y | @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
150304
Emprunteur
n°
0002904568
PRO0099-PROG68
V3,41.2
page
27/28 Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101092023 DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 03/10/2023
tort par Re préfet: 0310262
BANQUE des
LŸ TERRITOIRES | ËSS
CAISSÉ DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 4h nout 2/12 Pour l'Emprunteur,
Civilité: Fladouwe :
Norn / Prénom : LEplu F Sears
Qualité : Dredvic Jénérad.
Düment.habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
(2 1, avenue de À Pa
CS 20716
VAL D'OISE HABITAT d'oisu
le dAparbenent
Vel d'Oise Habiwat
OISE CEDEX
+ Fax :01 30 30 49.07
860 - Code APE 6820 A
Contrat
de
prêt n°
150304
Emprunteur
n° 000290458
PROG90-PRCOG8
V3,412
page
28/28
banquedesterritoires.fr
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
w @BanqueDesTérr
Le, ê AD Lp23
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : .
La Frédéric Grimaud
Nom / Prénom : Responsabie relation et gestion cliéntèle n
Direction régionale le-de-France
Qualité :
Dûment habilité(e).aux présentes
Cachet et Signature :
Par: S
28/28 ception - Minisière de Mntérieur Accusé de ré
uaLsegonbueg®
|A
ijseHoyuaysoponbueq
J'sjodepsspessieo@eouey-2p-21l
Er
:
00
89
GG
6+
10:
BL-SUEd
£LOGZ
- ESUEI4
SEPUSN
8LSI4
SNUSAE
Z
suogeufisuos
39
sjodep
sep
8ssIe9
“jeSIpUI
enqE
SESUUOP
SaIBUUOISASId
S8JEp
S8P
JUOS
JUELIESSIHOLLIE,p
nEeIde}
juesaid
8]
SUEP
SSPNbIPUI
SEQUEQUDE,P
Sep
87
(,)
00'0
avec
EL
9
00‘0
66'9p€
622
CC'9ZE
GET
TE'EZL
89ÿ
09'€
L€02/80/80
L
00'0
S/'6LOLE9
-
|00'0
60699
2EZ
£z'890
LEZ
ce‘tci
89p
09€
0£02/80/80
9
00'0
86‘/08
109
9
00‘0
vL'
69
Srz
8L'670
ET
SE'EZL
89p
09€.
6202/80/80
g
00‘0
91'2€8
vc8.9
00'0
GL'ybh
EST
EL‘6ZZ
SLT
TE'ECL
89v
09'€
8c0c/80/80
ÿ
00‘0
6z'9L
1
O+0
00‘0
:
£6'rT6
097
6E‘86Z
107
Te‘eci
897
09'€
1702/80/80
€
89'7L6
22
2
00‘
2L'SrL
892
09'246
007
cE'EcL
897
09'€
.
920c/80/80
&
87'261
8vr
4
09'GLL
S2Z
ZE'EZL
89ÿ
*
Sc0c/80/80
L
DT
SRE
__—
a
%
09€
:JUSUISTUEULEId
SP
XNEL
2 61'788
SZ
:JeUISOUEUJSIA
SP
SJS1SJUi
;
Ava
:impoid
!%
09‘:
eqOI
jj98us
xneL
:
uoneylIqeuoy
:uoge19dO
% 09'€
:enbuoeuy
SUENDE
XNEL
£LOOPSS
:1814
np
SUB
Ej
8P.N
/-+OEOSL
:Fi
2P
JEHUOO
NP
.N
#00,
zpo
2:
exeid
eudes
LVLISVH
310.0
TVA
9vdO
- 8670620
:insjunIdWUZ
SONVY1-30-3711
ATVNOIS
AH
NOILITAIQ
Li où ü
soin
u
S
na
:a1
uawsssi
nr
3
e
SNOILYNOISNO9
13
S10d10
$10
1SSIv9
S|
|S
|ezoz/ec/o
:elsupz
}
lHOUYP
JqeL
| 5
mA
| SAUIOLIAUAL
“5
5,
SE
M
SSP
0ONVE
DEA 26009-06004
eu NOUNAU HOEOEL QU SIIPNDEUOT SLJO 8657062000 re de Finiérieur 6 eption - Minisi Accusé de ré
11sogenbueg®
|L&
AjSasojue]sopenbueq
«
er
.
4Fsiodepsepsssieo®)souey-ep-sil
00
89
GG
6ÿ
LO:ISL-SUEd
€ELOGZ
- SOUELA
SEPUSN
SLI
SNUSAE
7
*_
suoreufisuos
je
sjodsp
sep
ossies
“JIBOIPUI
SM}
E SOSUUOP
SéIBUUOISIASId
S8JEp
SEP
JUS
JUSLUSSSIIOLUE,p
N88jqe] JUSSSId
91
SUep
SeanbIpu]
SSSUBAULS,p
S8JEp
597
(,)
09'0
ZL'6vL
688
00'0
818
4t
vg'8eS
Ler
ce'EZi
89p
09€
.
1v0c/80/80
£z
00‘0
9z'889
OLE
L
00'0
€8'2€8
19
6r‘068
90
ZÉ'EZL
89F
09€
9+0c/80/80
HA
000
S2'84G
£V2
00‘0
6812694
Ev'IGZ
GE
CE'EL
89.
09€
Sv0c/80/80
Le
00‘0
el'O£E
OLLZ
00‘0
.|c9"619
68
"|oL'e0L
64€
TE'‘EZL
897
09€
ÿv0c/80/80
0c
00'0
gg'etr
687c
00‘0
LL‘E62
COL
Lc'086
59€
TE'ET4
89r
09€
€+0c/80/80
6
00‘0
60‘79€
968
z
00"
€g"80S
SEL
6ÿ'yiT
SE
ce'ecL
89ÿ
09'€
8L
00'0
89826
807€
00'0
69284
421
£9'076
OVE
LATUET
I]
09€
LY02/80/80
it
00‘0
°
1z'61S
6pG
€
00'0
g0'0€9
6£L
1T'€60
6TE
ZE'EZL
897
09€
0y0c/80/80
gt
0g9'0
8v'219
828€
000
.
-[c4'S90
14
09'269
LE
TE‘EcL
89r
09€
|:
6E07/80/80
..
St
000
80042
964
+
o0'a
zo'vol
Z9t
0£'619
90€
TÉ‘EZL
89+
09€
8£02/80/80
pL
00'0
8c'688
zOS
+
000
vi'8S
TL
|85796
667
MATE
09€
L£02/80/80
_
æ
00'0
96'EG8
864
+
‘00'0
£z'evO
€8t
60'089
582
TE'EZL
89ÿ
09€
9€02/80/80
ct
00‘0
60786
y80
°
|00'0
£e'026
c6t
ÉCRATETTA
TE'EZL
89v
09€
SE0
LE
09'0
.
|v0'482
09
G
000
8r'296
zOZ
v8'041
992
gE'tcL
89ÿ
09'€
+e0c/80/80
Or
00'0
88'26y
929
00'0
99'L08
LL
99°Lz6
96c
ZE'ETL
897
09€
.|
€E0c/80/80
6
+S'6l€88
8866.
1rz
zE0Z/80/80
ë
AOSNVa-30-211
11VNOIS
34
NOLLI34IQ
ë
S01n3
U3
5
€Z02/80/80
:el
SUP
JuaWusSSHOUV.p
NesIqeL
SNOÏLVNOISNO9
13
S1Qd30
$10
2SSIV9
E| à|2
E
B|Éls8 HE
ME
| SIUIOLINUIL
SE
ES
EueS
wlglLe
‘
La
les
.
LE
S8p
ANONVA
SEX S|2
18
SI
lE
8|<+
€
DEA 26008-06004
U NSUNIUZ HOEOGL ,U IIEMPEQUOT JO 86067000 re de Finiérieur ception - Ministèl
,1095-216504768-20230928-104 092023 DE
Accusé de ré
écutoire LÉ exÉ! Accusé certifh
ueisegenbuegO
|Æ
ay
soHojuazsepenbueg
4'syodepsepessieo@eouey-2p-8ll
EE
00
89.66
6p
LO
:I81-Sued
£LOGZ
- SSUB14
SSPUSIN
LS
SNUSAE
7
suoneuBisuos
je
s0dep
sap
ossie9
“(Y
IBAN)
%
00€
8p
JUOS
JENUOS
juosaud
np
UoISSILUS,
8P
SLO]
INENBIA
US
X2pul
SEP
SNEEA
SP]
‘eIENPEUON
INEIBA
SUES
}9
J}EOJPUI
JUSLIEUNd
SU
“MBOIPUI
81H
8
Sseuuop
sejeuuoisiAgid
seyep
SEP
JUOS
JUSLUESSIHOUUE,p
nESIqe}
JUeSpud
8]
SUBp
S2nbIpUI
SSUESUIP,P
Sep
597
(.)
6ÿ0c/80/80 8+0c/80/80
8v'EZ4
89v
CE'EZA
89ÿ
00‘0 6L'Ser
Sy
SONVA1-3Q-3
1
A 'TVNOISTA
NOILI3HIQ
ÉAUERE
SNOLLYNDISNO
12
SLO4dAQ
S1û
3SS1VO
20/80/80
:el
SUP
juaWesSTHOUUY,p
nes|qeL
pe
si0dog
sep
ÉD)
SINIOLRUIUIL SOP
ANONVE
ion : 03/10/2023 1
Réception par le préfet: G3MU26 23 £ à Ü
D'EA 26008-06060
e6b062000 U inejuruduuz pOEOGL .U SISTER) SO Réception par te préfet: GSt0i
Publication : 03/10/2023 re de Finiérieur è
. .(095-216504768-20290928-15 40x23 DE)
ception - Minist Accusé de ré
écutoire LÉ exÉ! Accusé certifi
ion : 03/10/2023
Réception par le préfet: G3MUW26 23
ti
H931sagenbueg®
|A
H'S$s1opuaysepenbueq
1
s1odspsepessie9@souel-ap-all
LL
00
89 SG
6h
LO :
I81-SUE4
£LOGZ
-
SOUEIA
SEPUEN
SMSIA
ENUEAE
Z
suoleuBlsuos
36
sjodsp
sep
8ss129
“jesipUI
en
€ SSPUUOP
SajBUUOISIASId
S9j2P
SP
JUOS
JUSLUESSIHOLUE,p
nee|qe]
jUBS91d
8]
SUEP
Senbipui
SSSUESUIS,P
SJEP
87
(.)
00'0
£g'élc
0€g
L
00'0
€L'828
9ÿ
£S'LOb
vi
92'ObE
LeL
SL'T
ZEe0c/80/80
8
00'0
90'L89
+0Z
L
00'0
29'L248
8+
+o'89t
z4
92'0+E
LZL
‘
SLT
LEOZ/80/80
À
00‘0
OL'6VE
424
4
00‘0
LL'LL80S
60'62S
04
9c'OHE
LEL
gL'e
0€02/80/80
9
00‘0
61'829
28
|
00‘0
Le'869
zS
gt'L+v9
89
92'ObE
LSL
É 724
6c0c/80/80
g
00'0
+a'OcE
9L6
L
00‘0
€6'S€g
+S
££'r08
99
9c'OtE
LeL
SL'e
8202/80/80
ÿ
00'0
1S'+eL
€86
L
00‘0
88'£ZE
96
8£'9L0
S9
92'O+E
LaL
SL'e
4202/80/80
€
00‘0
S6'OYL
8ÿ0
z
00'0
L6'E90
8S
67‘
927
€9
9c'OE
LeL
SLT
9c02/80/80
a
00'0
+a'ilt
LLLe
00'0
05'1626S
[94285
L9
9x"
0e
LeL
724
ST0c/80/80
L
%
SL
:WoWeoueugel4
8p
XNEL
3 9p'€26
66
:
IUeWISOUEULEIA
9P
SUSIU]
%
SLT
:IEQOIÉ
JN994S
XNEL
%,
SL'T
:nbUOSU}
ISUENSE
xNe
L
3000
£ZL
2
:exeid
lendes
£c02/80/80
:el
SP
191d-093 - Nid : HNPOId UORELNIQUE
: LOHESO
21L00PSS : Id
np eu
el SP
,N / 70EOSL
: 814 8P JEUOO
NP .N
LYLISVH
3S10,4 TVA 9vdO
- 8870620 : Ansjuniduz
jueuuassI}IOUN7
p
nesjqeL
son
uz
SONVA4-30-111
A1YNOIOA4
NOLLIAEIQ
SNOILYNOISNOO
13
S10d3q
$10
2SSIVI
==
| SIUIOLINUIL
©
Sp
ANONVA
DEA 2600Hd-0600H ception - Minisière de Matérieur Accusé de ré
ui où S S Si œ ë = & “ a Si 2 ë 8 si 2 Ci œ oo Re Lu er Fa] x oi & œ s
cutoire a x ä D Accusé certifi
a a E ss ë ä ë g 3
£ 5 ë & ë Le E & € £ ÿ 4 F4
ae
MeLsegenbuego
!Æ
J'SosoyueJsepanbueq
1'SJodepsepessieo@eouej-ap-l}
00
89
GG
6ÿ
10:
I81-SUE4
£LOSZ
- SOUEI4
SSPUSN
SLSIA
SNUSAE
Z
suojeuBIsuos
9
sjodsp
sep
esste9
“JBOIPUI
81};
e
SesuUop.
SajeuuolsiAgid
seJep
S8p
JUOS
JUSLUSSSIHOUE,
p
neojqe;
jUeseid
9j
sUep
sesnbipul
S8U29U99,p
Sejep
se7
(.)
£cOc/80/80
: SL SUP
z8'z60
81
81'‘80r9
80"2€6
bLL
97'ObE
LeL
SL'e
8v02/80/80
ve
06‘pz0
£EZ
ET'r8r
6
€0‘9g8
ELLE
9T'OVE
LZL
SLT
Lv0c/80/80
ec
€6'088
pe
v6'L4v
ci
cE'z98
801
92'OPE
LeL
SAT
90/80/80
ce
Se'bzeSv
eg'Lée
gl
€£Z‘8ÿ6
SOL
9Z'OE
LL
SLT
S+02/80/80
Le
86169
666
VL'AEE
81
LZL'ELL
OL
9c'ove
LeL
SL'e
ÿr0c/80/80
oz
o1‘c08
799
98986
07
Oÿ'EGE
001
9T'OPE
LL
SLT
£v0c/80/80
6L
og'ecl
€9z
Ti'Ti9
EC
vs'299.46
9G'OVE
LEL
SLT
2v02/80/80
8t
y0'9c8
098
69'987
97
1S'ES0
6
9c'ObE
LEL
É 74
Ly0c/80/80
£t
L9'618
66
l0L'0€8
82
95606
6
9z'ObE
LeL
gz'e
0+0c/80/80
9k
AL'68E
8ÿ0
€9'90€
LE
|£9c€0
06
QT'OPE
LT
SLT
6€0c/80/80
SL
O8'cc
SEL
L
62'OLLEE
16'E29
48
9Z'OVE
LCL
Sie
8€£0c/80/80
ÿL
4L'9ÿ0
9CC
|Sÿ°190
9€
L8'82c
58
9'OÿE
LL
SL'e
1E02/80/80
€k
eg'gce
LLE
L
S8'EpE
8€
Lv'966
8
9T'OFE
LL
sie
9€02/80/80
&k
66'LZE
6e
L
21996
0+
60'GZZ
08
9Z'OPE
LEL
SLT
SE0c/80/80
LL
80‘260
S£ÿ
+
£0'224
ct
ET'EL
824
ST'ObE
LCL
SL'e
+e0c/80/80
ok
LE'OLZ
ESS
L
VOLE
vr
92
92'ObE
LEE
.£E0c/80/80
A9NV1-30-311
FIVNCI934
NOILOIHIQ
Soin
Uz
-_
JUeWeSSIHOoUY,p
nesjqe L
SNOILVNOISNOS
13
$10434
$3Q
1SSIV9
Er
siodaq
sep
EST]
SIUIOLIAUIL S8p NONvE
KL
U naqunidua bOEOSL .U SHONDEAUOT BAC 89+067000 D'EA 26004-06004 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
.1085-210504768-20730928. M OG202 DE
Accusé certifié exécutoire
tort par Re préfet: 03102623 oO a a E ss ë ä ë g 3 nl ë & & EL
uoissaenbueso
|A
H'sonoyus}soponbueq
4
siodspsepessieo@souey-ep-eli
se
00
89
SG
6+
LO :
PL
- SUEd
€LOGZ
- SOUEIJ
SRPUSN
AUS]
ANUBAE
Z .
suoneuBisuos
45
sjgdep
sep
8ss1e9
“(Y
RAANT)
%
00€
8p
JUOS
1enUo9
jUeseid
np
UoISSILLE,]
ep
SIof
AnENBIA
Le
XepuI
Sep
SINIEA
Se]
‘alBNEAUON
INSIEA
SUES
}9
JJE9IpUI
JueuSINd
SUN
“ABOIPUI
81}
E-SSPUUOP
SSIBULOISJASIA
SSJEP
SSP
JUOS
JUSLLSSSINOLUE
p
NES|dE]
Josaud
8j
SUEP
SapnbIpul
SSOUESUDE,p
SeJ2p
S87
(,)
SONVY4-30-311
1 1VNOIOTY
NOLLOAAIQ
SOIN
uz
‘
,
SNOILYNOISNO9
11
S10d10
510
1SS179
€z07/80/80
:EI
SUP
jusuessIHOUUY,p
nes|qeL
O4
es
ÉRUT
EE
SAUIOLINUIL S8p
ANONVE
D'EA 2600440800
89p062000 .U inejuniduua YOEOSE U IBNPENUCE HO Réception parte préfet: GS#t0i
Publication : 03/10/2023 ACCUSÉ de réception - Minisière de Mintérieur
(095-210504768-20230928-101 092023 DE
Accusé certifié exécutoire
lion par le préfet : GSMN2G 3
Publication : 03/10/2023
J BANQUE des |} LA TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Notice d'utilisation
du modèle de délibération de garantie
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garäntie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu: d’un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d'emprunt.
Il est pré-rempli des données du. contrat de prêt. (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt} et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie. :
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également-devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant : °
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. - Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et’ ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment :
o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu'au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
.o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. - Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d'une part et être affichée d'autre part.
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l’idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
À défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
je 1/5
Caisse des dépôts et consignations
a
Dossier
n°
18380
Emprunteur
n°
000290458
PRO088
2,2
banquedesterritoires.fr w! @BanquebDesTerr Accusé de réception - Ministère de Matérieur
(095-210504768-20230928-101 092023 DE
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 2633
ation : 03/10/2025
COMMUNE D'OSNY
Séance du conseil Communal du Pa
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : il nnnéeeneeniennennneneenenree
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'articte 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 150304 en annexe signé entre : OPAC VAL D OISE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
age
2/5
Dessier
n°
iB2do
Emprunteur
n° 0002800458
PRO988
V2.2 Accusé de réception - Minisière de Fniérieur
095-219504768-20290928-14 40423 DE
Accusé certifié exécutoire
ion par Le préfet : GS 262)
ation: 03/10/2025
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE D'OSNY accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 9815100,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 150304 constitué de 2 Ligne(s). du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9815100,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité S’engâäge dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au _ bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :. .
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A.
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : Réception par te préfet: GS#t0i
Publication : 03/10/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
OSNY un VAL DE VIOSNE
® LE LE d'oise le département Val d'Oise Habitat
se par Jean- 7 'OSNY
d'emprunt
A | à réserver en droit de suite
— — | . Commune, A,
CONVENTION DE RESERVATION
DE LOGEMENTS
EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT
Entre les soussignés :
La Ville de OSNY, représentée par Jean-Michel LEVESQUE, Maire d’OSNY, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxx.
Désigné ci-après, la Commune,
D’une part,
Et :
Le bailleur VAL D’OISE HABITAT ayant son siège social au 1 Avenue de la Palette CS 20716 - 95031 CERGY-PONTOISE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 318 860 représenté par Séverine LEPLUS, Directeur Général, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration en date du 26 juin 2017,
Désigné ci-après, le Bailleur,
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes, en application des articles L411-1, R441-3, R441-5 et R441-du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Préambule :
Le Bailleur réalise sur le territoire de la Commune d’OSNY, un programme de réhabilitation de 152 logements locatifs sociaux situé dans une résidence La Ravinière sise Terrasses de la Ravinière.
Dans le cadre du financement de cette opération, la Commune d’OSNY a accordé sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le paiement des annuités en capital et intérêts des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par délibération en date du XXXXX à laquelle est annexée le contrat de prêt N°150304.
Article 1 : Objet
En contrepartie de la garantie financière accordée, le Bailleur s’engage à réserver en droit de suite 30 logements (1 T2 – 15 T3 – 9 T4 – 5 T5) au profit de la Commune, soit 20% des logements de l’opération, déterminés ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
LOT BATIMENT Typologie Etage Adresse du lot Surface corrigée Surface habitable Financement
0005 01 T3 1 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT A LOGEMENT 5 116,00 72,00 HLMO
0010 01 T5 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT A LOGEMENT 10 148,00 91,00 HLMO
0012 01 T4 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT A LOGEMENT 12 132,00 81,00 HLMO
0020 01 T4 0 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT A LOGEMENT 20 130,00 89,00 HLMO
0034 03 T2 0 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT C LOGEMENT 34 100,00 61,00 HLMO
0045 04 T4 0 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 45 131,00 87,00 HLMO
0046 04 T5 0 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 46 156,00 106,00 HLMO
0054 04 T4 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 54 128,00 82,00 HLMO
0055 04 T5 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 55 147,00 91,00 HLMO
0056 04 T3 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 56 111,00 69,00 HLMO
0058 04 T4 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 58 128,00 78,00 HLMO
0060 04 T3 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT D LOGEMENT 60 111,00 64,00 HLMO
0068 05 T3 1 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT E LOGEMENT 68 111,00 64,00 HLMO
0072 05 T3 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT E LOGEMENT 72 111,00 64,00 HLMO
0105 07 T3 0 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 105 111,00 69,00 HLMO
0106 07 T3 1 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 106 111,00 70,00 HLMO
0110 07 T3 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 110 117,00 70,00 HLMO
0111 07 T5 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 111 147,00 93,00 HLMO
0112 07 T3 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 112 117,00 69,00 HLMO
0113 07 T5 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 113 153,00 97,00 HLMO
0114 07 T3 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 114 117,00 64,00 HLMO
0131 07 T4 7 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT G LOGEMENT 131 134,00 77,00 HLMO
0141 08 T3 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT H LOGEMENT 141 114,00 67,00 HLMO
0146 09 T4 1 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 146 129,00 84,00 HLMO
0147 09 T3 1 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 147 114,00 67,00 HLMO
0149 09 T3 2 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 149 114,00 67,00 HLMO
0150 09 T4 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 150 126,00 76,00 HLMO
0151 09 T3 3 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 151 114,00 67,00 HLMO
0152 09 T4 4 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 152 125,00 86,00 HLMO
0153 09 T3 4 TERRASSES DE LA RAVINIERE BATIMENT I LOGEMENT 153 113,00 75,00 HLMO Accusé de réceotion - Ministère de Finiérieur
095-2498504 768 20730028 19 062623-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: CMOS
Pubhcation : (3102073
n
| _ 7" C
dans CT naine,
2rvé.
t indiqué sur l’avis de vacance, faute de
ince du lot pour un tour, en informant la
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans correspondant à la durée de remboursement des emprunts et prend effet à la date de commercialisation des logements.
Article 3 : Obligations du bailleur
A l’occasion du premier exercice du droit de réservation de la Commune, le Bailleur s’engage à lui communiquer, trois mois au moins avant la livraison du programme, les informations figurant dans le tableau annexé pour tous les réservataires du programme.
Le Bailleur notifie, par fax ou mail, à la Commune, dans un délai d’une semaine, un avis de vacance ou un appel à candidature pour chaque logement réservé.
Il s’engage également à transmettre à la Commune :
- Au moins 48 h avant la date de la Commission d’Attribution des Logements (CAL) la liste des dossiers qui seront examinés par la Commission, liste à laquelle seront jointes les fiches techniques de présentation correspondantes, tous contingents confondus, par mail ou par fax ; - Dans le délai maximal d’une semaine, à compter de la date de la CAL, le résultat, par mail ou par fax, indiquant notamment le motif d’ajournement ou de refus de candidats ; - Une fois par an, en fin d’année, le nombre de relogements effectués sur l’année, sur le territoire de la commune, tous contingents confondus, par typologies et par réservataires ; - Présenter chaque logement réservé dans un état conforme à sa destination ; - Permettre aux candidats de visiter le logement ;
- Ne pas rechercher la responsabilité de la Commune pour les dommages dont les locataires seraient responsables.
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s’engage à proposer au Bailleur une liste de trois candidats, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la réception par la Commune de l’avis de vacance ou de l’appel à candidature du Bailleur.
Ce délai sera réduit à 1 mois à compter de la réception par la Commune de l’avis de vacance du bailleur en cas de délai de préavis réduit du locataire prévu par la loi et indiqué sur l’avis de vacance, faute de candidat présenté dans les délais, le bailleur reprendra jouissance du lot pour un tour, en informant la ville par mail ou par fax.
Article 5 : Procédure d’attribution des logements
La Commune proposera au Bailleur une ou plusieurs candidatures. Celles-ci seront examinées par la CAL. La CAL attribuera le logement au candidat de son choix conformément à la réglementation en vigueur (articles L 441 et suivants du CCH).
Tout refus de candidat par la CAL fait courir un nouveau délai dans les termes prévus à l’article 4 à compter de la réception par la Commune, par mail ou par fax, du procès-verbal de la CAL. Une nouvelle liste de candidats sera alors adressée au Bailleur.
Article 6 : Cas particuliers
En cas de vente aux locataires de logements réservés ou en cas de vente de l’immeuble à un autre bailleur, le Bailleur informera la Commune de son intention de vendre simultanément à l’information donnée au représentant de l’Etat dans le Département et adressera sa demande d’avis conformément à l’article L443-12 du CCH.
L’avis favorable de la Commune sera conditionné notamment par l’obtention, par le Bailleur, d’une liste de logements de compensation en nombre équivalent à celui des logements vendus et aux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
cours au juge ni de remplir
caractéristiques semblables en termes de typologies, de modes de financement et ils devront être situés sur différents quartiers de la Commune dans la mesure du possible.
Un avenant à la présente convention sera nécessaire.
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution du Bailleur ou en cas de cession de l’immeuble avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis à vis de l’organisme, de la société ou de toute autre personne venant aux droits du Bailleur. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après acceptation du nouveau bailleur par la Commune et donnera lieu à un avenant à la présente convention.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés suite à sinistres, le Bailleur s’oblige à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les meilleurs délais. Dès l’achèvement des travaux, les droits de réservation portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Tout projet avenant fera l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Article 8 : Fin de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Commune pourra réclamer au Bailleur une compensation financière, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un mois, sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge ni de remplir aucune formalité.
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin dans les cas suivants : - En cas d’infraction grave aux clauses de la présente convention, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, chacune des parties pourra résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant un mois, sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge, ni de remplir aucune formalité ;
- A tout moment, les parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord. Elle doit être constatée par écrit et être établie en deux exemplaires. L’acte de résiliation indique l’identité des parties, porte leurs signatures, constate leur volonté commune de rompre le contrat et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai de six mois, et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. En cas d'échec, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
Fait en 2 exemplaires,
A CERGY, le A OSNY, le
La Société Val d’Oise Habitat La Ville d’OSNY
Le Directeur Général Le Maire
Séverine LEPLUS Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
OSNY VAL DE VIOSNE
® M d'oise le département Val d'Oise Habitat CONVENTION DE GARANTIE COMMUNALE
PREAMBULE
Le Bailleur réalise sur le territoire de la Commune d’OSNY, un programme de réhabilitation de 152 logements locatifs sociaux situé dans une résidence La Ravinière sise Terrasses de la Ravinière.
La présente convention a pour objet de garantir les 2 prêts contractés par Val d’Oise Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour réaliser cette opération.
CECI ETANT EXPOSE,
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d’OSNY, représentée par Monsieur Jean-Michel LEVESQUE, Maire, stipulant au nom et comme Représentant de cette Collectivité territoriale en vertu d'une délibération en date du xxx,
D'UNE PART
ET
Val d’Oise Habitat Office Public de l’Habitat (OPH), dont le siège social se situe au 1 avenue de la Palette – CS 20716 Cergy, 95031 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Madame Séverine LEPLUS, agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du 26 juin 2017.
, Ci -après dénommé « le garanti »,
D'AUTRE PART Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
de
tant de 7
\Y,
tant de 2
con
VAL D'OISE HABITAT
VAL D'OISE
VAL D'OISE HABITAT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La ville d’OSNY garantit à hauteur de 100% le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts :
- Contrat ou ligne de prêt n o 5540013, d'un montant de 7 642 100 euros, destiné à financer l'opération de réhabilitation de 152 logements situés résidence La Ravinière, à OSNY,
- Contrat ou ligne de prêt n o 5540012, d'un montant de 2 173 000 euros, destiné à financer l'opération de construction de 152 logements situés résidence La Ravinière, à OSNY,
Les caractéristiques des 2 prêts sont indiquées dans les contrats annexés aux délibérations.
ARTICLE 1
Au cas où VAL D’OISE HABITAT ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la commune d’OSNY prendra en ses lieu et place et réglera dans la limite de sa garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de VAL D’OISE HABITAT le montant des annuités impayées, à leurs échéances.
ARTICLE 2
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la commune d’OSNY au lieu et place de VAL D’OISE HABITAT auront le caractère d'avances remboursables, ces avances ne porteront pas d'intérêts.
ARTICLE 3
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures de VAL D’OISE HABITAT comportera :
-au crédit: le montant des versements effectués par la commune en cas de défaillance de VAL D’OISE HABITAT.
-au débit : le montant des remboursements effectués par VAL D’OISE HABITAT, le solde représentera la dette de VAL D’OISE HABITAT envers la commune.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la commune d'accorder des délais à VAL D’OISE HABITAT pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la commune des avances consenties en vue du règlement de la dette de VAL D’OISE HABITAT envers l'établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à l'établissement prêteur.
ARTICLE 4
En raison de la garantie accordée par la commune d’OSNY, VAL D’OISE HABITAT fournira chaque année au Maire de la commune, les bilans, compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
VAL D’OISE HABITAT prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230928-191092023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2023
Publication : 03/10/2023
‘ sera tenue
ue année au
ntoise
Le Ma
Au cas où la garantie de la commune d’OSNY, serait mise en jeu, VAL D’OISE HABITAT sera tenue, jusqu'à l'apurement du compte d'avances communal prévu à l'article 3, de fournir chaque année au Maire de la commune, ses documents comptables.
ARTICLE 5
Sous réserve établie à l'article 3, 4 ème alinéa, la possibilité pour VAL D’OISE HABITAT de rembourser à la commune les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves autres que la réserve légale, dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
ARTICLE 6
VAL D’OISE HABITAT, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui de ses documents comptables toutes justifications utiles.
ARTICLE 7
VAL D’OISE HABITAT s'engage à accorder une hypothèque de premier rang à la commune sur les immeubles financés par l'emprunt ou les emprunts garanti(s) à la première demande de la commune et notamment au premier versement que la commune serait amenée à effectuer en lieu et place de VAL D’OISE HABITAT en vertu de sa caution. Pendant toute la durée de remboursement des emprunts, VAL D’OISE HABITAT s'engage à ne pas vendre ou hypothéquer les biens financés à l'aide du ou des emprunt(s) garantis sans avoir au préalable obtenu l'accord de la commune d’OSNY.
ARTICLE 8
En contrepartie de la garantie d'emprunt objet de la présente convention, 20% des logements financés à l'aide du ou des prêt(s) seront réservés au contingent de la commune d’OSNY. Cela représente 30 logements. Le choix de la typologie de ces logements est effectué par la ville, en partenariat avec VAL D’OISE HABITAT, afin de répondre au mieux aux besoins des Osnyssois.
Fait à Cergy Pontoise, Le 18/09/2023
Pour VAL D’OISE HABITAT Pour la VILLE D’OSNY
Séverine LEPLUS Le Maire
Jean-Michel LEVESQUE