Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2026 108.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
Déliberation - 2026 109 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Op
unknown - 2026 109.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
Déliberation - 2025 135 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat po
unknown - 2025 108 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat po
Déliberation - 2025 160 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat po
unknown - 2025 108.1 Contrat de pret Garantie demprunts Rode
unknown - 2023 162.1 Plan echange foncier Rodez Agglo Habita
Conseil Municipal - 2026 79 Designation des delegues du Conseil Munici
Déliberation - 2026 91 Garantie demprunts Polygone pour loperatio
Déliberation - 2026 108 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Operation de rehabilitation Les Tilleuls
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Operation de rehabilitation Les Tilleuls)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
f ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
@E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents 29 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Absents … 4
Procurations:, … à | réunis le trente juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur
Ne patticipent pas au la convocation qui leur a été adressée le Vingt-trois juin deux mille vingt-six par VOLE cussnrsssases 3 à Fa L : Pouvol : Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire ouvoirs non pris en
compte 2
Votants ss 28
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Jean-Philippe ABINAL, Maurice QUATTROPANI, Christine
LATAPIE, Mathis UIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO,
Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-
ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François
BLANC, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET,
Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI
(pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Mathis VIGUIER), Catherine
COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL)
Absent excusé :
Se déportent et ne participent pas au vote : Christian MAZUC, Sabine MIRAL et Audrey MATHIEU, les
pouvoirs de Madame Catherine COUFFIN et de Madame Rachida EL HAOUARI ne sont pas pris en compte.
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
FIN/108-2026
Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat
pour l'opération « Les Tilleuls » pour la réhabilitation de 20 logements
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'article 2305 du Code civil,
Uu le contrat de Prêt N°186959 présenté en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat, l'emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations, le prêteur,
Uu les délibérations prises en date du 2 novembre 2021 par le Conseil de Communauté de Rodez agglomération,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 22 juin 2026,
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL et Madame Audrey MATHIEU sont sortis
de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote. ENTENDU que les pouvoirs de Madame Catherine COUFFIN et de Madame Rachida EL HAOUARI ne sont pas
pris en compte.
ENTENDU que par délibérations prises en date du 2 novembre 2021, le Conseil de Communauté de Rodez
agglomération a adopté, dans le cadre du PLH 2021-2026, le règlement d'intervention des aides du Grand
Rodez relatif au logement social et à l'accession sociale.
ENTENDU que ce dernier s'applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2021 et au-delà et
qu'il définit notamment les modalités de participation financière de Rodez agglomération et des communes
pour la production et la réhabilitation des logements sociaux.
ENTENDU que Rodez agglomération garantit les emprunts de toutes les opérations réalisées sur son territoire
à hauteur de 50 % (neufs et réhabilitation), la commune où se situe l'opération étant appelée à garantir les
50% restants.
CONSIDERANT que l'Office Public Rodez Agglo Habitat a engagé en 2025 un programme de seconde vie de
20 logements « Les Tilleuls » à Onet-le-Château et sollicite à ce titre la commune pour une garantie de 50%
de l'emprunt suivant :
Montant .
| À " Garantie Numéro du Organisme Prêteur du prêt Durée Index
Commune contrat
(€)
Caisse des Dépôts et Consignati ARE CS DES ÊE CONSOTENQS 780 000 50% 15ans | 075% | N°5719211
(prêt PAM Eco-Prêt)
Caisse des Dépôts et Consignati ARE LES SPORE LATE GRREQNS 620 000 50% ans | 210% | N°5719212
(Prêt PLUS Seconde vie)
TOTAL 1 400 000
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- accorde sa garantie par la commune d'Onet-le-Château à hauteur de 700 000 €, soit 50% du
montant total du prêt de 1 400 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N°186959. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération,
- approuve les conditions apportées à la garantie à savoir:
Ÿ_ la garantie de la commune d’Onet-le-Château est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Ÿ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la commune d’Onet-le-Château s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- approuve l'engagement de la commune d’Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de la présente délibération. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La SBcrétäire de séance,
ll Le Jean-Rhilippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 0 3 JUL. 2076
Et de la publication le : Ÿ 3 JUIL. 2026