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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 09 12 delib garantie emprunt BRS HSA Le quillet Ondres
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 09 12 delib garantie emprunt BRS HSA Le quillet Ondres)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 Publié le 1 1/HVe8GRE ID : G4G.-244000668-202660909.2005
099
12-DE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de membres en exercice : 33 Date de convocation :
03 septembre 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SEIGNANX
Séance du 09 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526 Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous la Présidence de Julien FICHOT. Nombre de présents : 21 — jean-Romain LESTANGUET a quitté la séance Nombre de votants : 26 Résultat du vote : UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS Présents : 21 - BIAUDOS :
Lucile COMBROUZE
- ONDRES : Guillaume DE BLIGNIÈRES ; Jean-Guy RENON ; Murielle O’BYRNE - SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Pascal LANNEBERE ; Armelle PARROUFFE - SAINT-LAURENT-DE-GOSSE :
isabelle CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY
;
Philippe SABATHÉ ; -
TARNOS
:
Marc
MABILLET
;
isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS
;
Aurélie
ORDUNA
;
isabeile
PANELAY
:
Alain
PERRET
; Emmanuel
SAUBIETTE
;
Cécile
TROISVALLETS
; Antoine
ROBLES ; Alice CASSAING Pouvoirs : 5 -
ONDRES
:
Patrick
DE CASANOVE a
donné
pouvoir à
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
; Sylviane
LECLOU a donné pouvoir à Jean-Guy RENON ; - SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE a donné pouvoir à Julien FICHOT - TARNOS
:
Élisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
Patrick CENDRES
a
donné pouvoir à Christophe GARANS Absents : 7 - BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- ONDRES : Cyprine
LAVAUD ;
Martine SEGUI
- SAINT-BARTHÉLEMY : Didier HERBERT - SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX : Carine GLEIZES
- TARNOS :
Nicolas
DOMET ;
Marie-Ange
DELAVENNE
Secrétaire de séance :
Isabelle CAZALIS Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié le 11/09/2026 ID : 040-244000659-20260909-2026
09_12-DE
2026-09-12
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt concernant
l’opération
« Le
Quillet
»
d’Habitat
Sud Atlantic à Ondres — 5 BRS
: Prêt n°181995 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020
et
qu'un
5°"
PLH
est
en
cours
d'élaboration pour la période 2026-2031. Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1*
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
modifié
par délibération du
11 décembre 2024 en vue de soutenir les opérations de
logements sociaux sur le territoire du Seignanx. Celui-ci ouvre la possibilité, pour la Communauté de communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes, pour les opérations de logements locatifs sociaux et de logements en bail réel solidaire sous certaines conditions. Monsieur le Président indique qu'Habitat Sud Atlantic a
réalisé une opération de logements sociaux
située 382 avenue de la Plage à Ondres. Ce programme est composé de :
-
8 logements locatifs sociaux en collectif
: 3 T2 et 5 T3 (5 PLUS et 3 PLAI)
-
5 logements en bail réel solidaire en individuel groupé : 5 T4.
Pour rappel, cette opération a déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 qui portait :
-
Sur
l’évolution
de
la
composition
du
programme
initial
de
logements
ce
qui
modifiait
le
montant des subventions accordées par la Communauté de communes du Seignanx ;
-
Sur l'engagement de la Communauté de communes du Seignanx à garantir les emprunts de cette opération mixte (locatif social et BRS) sur la base de montants prévisionnels de prêts à garantir.
A
présent,
il
convient
de
délibérer
sur
la
garantie
d'emprunt
des
5
logements
en
BRS
de
cette
opération sur la base du montant définitif du contrat de prêt conclu entre
Habitat Sud Atlantic et la
Caisse des Dépôts et Consignations. L'objet de
la
présente délibération
porte sur la garantie d'emprunt du
prêt
n°181995 contracté
par
Habitat Sud Atlantic auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les 5
logements
en Bail Réel Solidaire (BRS) de cette opération. VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
notamment ses articles
L.
5111-4 et
L.
5214-1 et
suivants
;
VU l'article 2305 du Code civil ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février 2020
adoptant
le
Programme
Local de l'Habitat pour la période 2020-2025 ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1°
mars
2023
adoptant
un
nouveau
règlement d'intervention en faveur du logement social sur le Seignanx et notamment son article 3.2 ; VU
la délibération du Conseil communautaire en date du
11 décembre 2024 modifiant le
règlement
d'intervention en faveur du logement social sur le Seignanx ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
juillet
2023
pour
le
soutien
à
la
production
de logements sociaux portant sur un avenant n°1 à
la convention de partenariat signée
avec l'Office Habitat Sud Atlantic — Opération « Le Quillet » à Ondres
;
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment l’action n°6
; Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086
VU la demande de garantie d'emprunt du prêt n°181995 formulée par Habitat Sud Atlantic pour les 5 logements en Baïl Réel Solidaire du programme « Le Quillet » situé à Ondres ; VU le Contrat de Prêt n°181995 en annexe signé entre lemprunteur, Habitat Sud Atlantic, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d’assurer
entre
les
communes du Seignanx une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre ; SOUS RÉSERVE de la garantie d'emprunt accordée par le Département des Landes à hauteur de 75% du montant total du prêt n°181995 à garantir
;
Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de :
-
25,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°181995
Gaïa
long
terme
d’un
montant
total
maximum de 144 698,00 € souscrit par Habitat Sud Atlantic auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°181995 constitué d’1 ligne
du
Prêt.
La garantie de la
collectivité est accordée à
hauteur de
la
somme
en
principal
de
36 174,50 € augmentée
de
l'ensemble
des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt tel que précisé à l’article 16 de celui-ci. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
ACTE que la garantie d'emprunt est apportée aux conditions suivantes :
-
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de
l’État dans le département et de sa
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa
requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la
requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin de Seignanx le 10 septembre 2026 Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 I : Gd.244000669-2026