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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 07 delib garantie emprunt Le COL Embleme Ondres)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le 25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EL
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 11 juillet 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
17
juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix-sept
juillet
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES :
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
qui
représente
Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Aurélie
ORDUNA;
Elisabeth
MOUNIER
Pouvoirs
: 9
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
;
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE
- TARNOS
: Anne
DUPRÉ
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
à
Jean-
Marc
LESPADE
;
Christian
GONZALES
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT-AUBIN
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-07-07
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l’opération
«
l’'Emblème
» du
COL
à Ondres :
Prêt
n°151358
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a validé
le
1°
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Ce
nouveau
règlement
d'intervention
ouvre
la
possibilité
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Madame
la
Présidente
indique
que
le
promoteur
AEDIFIM
a
réalisé
une
opération
de
27
logements
dénommée
«
l’Emblème
»
située
à
Ondres.
Dans
le
cadre
de
ce
programme,
l'opérateur
social
le
COL
a
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le 25/07/2024 ID : 040-244000659-20240717-2024_07_07-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le 25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
07-DE
acheté
en
vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
8
logements
locatifs
sociaux
(3
T2,
4
T3
et
1
T4
(5
PLUS
et 3 PLAI)).
L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la
garantie
d'emprunt
du
prêt
contracté
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
ayant
permis
de
financer
l'acquisition
de
ces
8
logements
locatifs
sociaux.
VU
les
articles
L5111-4
et
L 5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1%
mars
2023
adoptant
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx
et
notamment
ses
articles
3.2
et 4.2,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
le
Contrat
de
Prêt
N°
151358
en
annexe
signé
entre
l’emprunteur
le
COL
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
établi
entre
le
COL,
la
commune
d’Ondres
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
prévoyant
pour
cette
opération
la
réservation
de
2
logements
locatifs
sociaux
(1
T2
en
PLAI
et
1
T3
en
PLUS)
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
l'intervention
financière
de
cette
dernière,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
50,00%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de :
-
50,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
N°151358
d’un
montant
total
maximum
de
851
664,00
€
souscrit
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°151358
constitué
de 5
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
425
832,00
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt
tel
que
précisé
à
l’article
16
de
celui-ci.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
;
DEMANDE
la
modification,
par
voie
d’avenant,
de
l’article
16
du
contrat
de
prêt
annexé
à
la
présente
délibération
relatif à
la
répartition
des
garanties
d'emprunt
accordées
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
comme
suit
:
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant/Désignation
de
la garantie
|
Quotité
garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DES
LANDES
50,00
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
50,00
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le 25/07/2024 ID : 040-244000659-20240717-2024_07_07-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le 25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
07-DE
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
qui
fixe
les
modalités
de
réservation
de
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
octroyée
et
qui
est
annexée
à
la
présente
délibération
et tout
autre
document
relatif à l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18 juillet
2024.
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le 25/07/2024 ID : 040-244000659-20240717-2024_07_07-DE