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Déliberation - 2023 04 04 28 Demande Actualisation Regime Forestier ONF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 04 28 Demande Actualisation Regime Forestier ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mardi
4
avril
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
avril
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du 28
mars
2023 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
HANET
Serge,
LONG
Robert
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
LAURENT Marie-José
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA Valérie),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
ARMAND Vanessa (donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à M.
HANET
Serge),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
ARNICOT
Aude (donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ABSENT NON EXCUSÉ
: M.
ARMANT
Thierry
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: M.
SIAUD
Patrick
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Madame
le
Maire expose
à l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
sa
procédure
d’échange
avec
Monsieur
JULIAN,
la
parcelle
C74,
sise
sur
le
territoire communal
de
Gargas,
au
lieu-dit
« Les
julians
»,
d’une
contenance
de
I 8a
6Oca,
doit
être
distraite
du
régime
forestier. En
échange, Monsieur
JULIAN
s’est
engagé
par
courrier
en
date
du
1 5
février
2022,
à
céder notamment,
la
parcelle A675,
sise
sur
le
territoire
communal
de
Gargas,
au
lieu-dit
«
Bruou
Est
»,
d’une
contenance
de
39a
7Oca.
Cette
parcelle
intègrera
le
régime
forestier
dès
que
l’acte
notarié
d’échange
sera
purgé
de
tout recours.
La
distraction
sera actée par
arrêté
préfectoral
permettant
l’échange
foncier
pal’
acte
notarié entre
la
commune
et
Monsieur
JULIAN.
Après
communication
de
l’attestation
de
propriété
aux
services
concernés
de
l’ONF
(Office
National
des
Forêts),
un
second
arrêté
préfectoral
sera rédigé
pour
l’adhésion
au
régime
forestier
de
la
nouvelle
parcelle
acquise.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
22
VOTES
22
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
Objet
de
la
délibération
2023-03-14-28:
demande
d’actualisation
de
l’assiette
foncière
de
la
forêt communale
relevant
du régime
forestier
13/04/2023Au
cumul
des
deux
arrêtés
préfectoraux,
cette
actualisation
de
l’assiette
foncière
induit
une
augmentation
de
la
contenance
de
21a
lOca.
La
surface
de
la
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
sera
désormais
de
494 249
m2
soit
une
contenance
de
49ha
42a 49ca.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
APPROUVE
le
principe
de
cette
actualisation
de
l’assiette
foncière
de
la
forêt
communale
de
Gargas;
DEMANDE
la
distraction
du
régime forestier
de
la
parcelle
cadastrale
C74
sise
sur
le
territoire
communal
de
Gargas,
d’une
surface
de
1860
m2,
soit
une
contenance
de
18a
6Oca;
DEMANDE
l’application
du
régime
forestier
la
parcelle
cadastrale
A675 sise sur
le
territoire communal
de
Gargas,
d’une surface
de
3970
m2,
soit une
contenance
de
39a
7Oca
dès
que
la
commune
de
Gargas
en
sera
officiellement
propriétaire;
DEMANDE
à l’ONF
de
constituer
le
dossier d’application
du
régime
forestier
qui
sera
présenté
à
l’approbation
de
Madame
la
préfète
de
Vaucluse;
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente
de
séance,
Marie-José
LAURENT
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Laurence
LE
ROY
2
13/04/2023