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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 16 60 Convention mandat ONF 1ER ENVOI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice Présents
Ayant pris
part à la
délibération
(présents et
représentés )
— suffrages
exprimés
23 19 23
VOTES
POUR
ABSTEN
TION(S)
CONTRE
23 0 0
Objet de la délibération
2026-07-16-60 :
Convention de mandat
pour l'établissement et
l’émission de la
facturation par l'ONF
(Office national des
forêts) pour des recettes
issues des ventes de bois
dans les forêts relevant
du régime forestier
appartenant à la
commune
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260716-2026071660-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 16 juillet 2026
L’an deux mil vingt-six, le seize juillet, à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,
dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l'hôtel
de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme
DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée
le 8 juillet 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,
ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice,
AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER
Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN
Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), VIGNE-ULMIER Bruno
(donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LAPROVIDENCE Rachel (donne
pouvoir à M. SIAUD Patrick), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme
QUAGHEBEUR Florence)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José et M.
BOUXOM Pascal
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus
des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Gargas est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l'Office national des forêts (ONF),
07/08/2026Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260716-2026071661-DE
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission
d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :
Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération et autorise le maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Article 4 : Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à son exécution ou à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Les secrétaires de séance, Le président de séance,
Marie-José LAURENT Jérôme DAUMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l'État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
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07/08/2026