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Arrêté - am ndeg7807 portant autorisation de pose denseigne
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - am ndeg7807 portant autorisation de pose denseigne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Ville de FORBACH
Rép. Pol. N° ‘fo
ARRETE
Portant autorisation de pose de dispositifs d’enseignes
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article L.581-3-1 du Code de l'Environnement
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP 057-227-24-V019, concernant
l'installation d’une enseigne sur un immeuble sis 1 rue des Charrons 57600 Forbach, déposée le
30.12.2024 par M. MEGHAZZI Larbi demeurant 1 rue des Charrons.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L581-3-1 du code de l'Environnement, les compétences en
matière de police de la publicité sont exercées par le Maire au nom de la commune.
arrête
Article 1° — L'installation de l'enseigne faisant l’objet de la demande précitée, selon les descriptifs et | plans joints au dossier, est AUTORISEE. |
Article 2 — Il est demandé de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement, et notamment
l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
Article 3 — Le dispositif autorisé ne pourra éventuellement faire l’objet d'une modification qu'après le
dépôt d’une nouvelle demande.
Article 4 - Les travaux devront être exécutés au plus tard un an après la présente autorisation. A défaut,
elle sera caduque de plein droit. Article 5 - La ville dégage toute responsabilité pour les accidents ou incidents qui pourraient être causés,
suite à cette autorisation. Il est rappelé que les enseignes doivent être maintenues en bon état de
propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu'elle
signale et qu’elles seront supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont
remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 6 - Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - La Directrice Générale de la Mairie, le Commissaire de Police, Chef de Circonscription de
Sécurité Publique de FORBACH, le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à : Fait à FORBACH le, 1 9 FEV.
MM. la Directrice Générale de la Mairie
- Site INTERNET (mail)
- Police Municipale (mail)
- M.MEGHAZZI Larbi
- Affichage en Mairie