Arrêté - am ndeg8085 portant autorisation de pose denseigne

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Arrêté - am ndeg8085 portant autorisation de pose denseigne Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Forbach. Lien du pdf (Arrêté - am ndeg8085 portant autorisation de pose denseigne)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Ville de FORBACH

Rép. Pol. N° $$$

ARRETE

Portant autorisation de pose de dispositifs d’enseignes

Le Maire de la Ville de FORBACH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article L.581-3-1 du Code de l'Environnement

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,

R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;

VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP 057-227-25-V0019, concernant

l'installation de plusieurs enseignes sur un immeuble sis 262 rue nationale 57600 Forbach, déposée le

22.07.2025 par Auto Management Service demeurant 55 rue Georges Charpak 38300 BOURGOIN-

JALLIEU

CONSIDERANT qu’en application de l’article L581-3-1 du code de l'Environnement, les compétences en

matière de police de la publicité sont exercées par le Maire au nom de la commune.

arrête

Article 1% — L'installation des enseignes « 1 2 3 PARE-BRISE- » faisant l’objet de la demande précitée,

selon les descriptifs et plans joints au dossier, est AUTORISEE.

Article 2 — Il est demandé de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement, et notamment

l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

Article 3 — Le dispositif autorisé ne pourra éventuellement faire l'objet d’une modification qu'après le

dépôt d’une nouvelle demande.

Article 4- Les travaux devront être exécutés au plus tard un an après la présente autorisation. À défaut,

elle sera caduque de plein droit.Article 5- La ville dégage toute responsabilité pour les accidents ou incidents qui pourraient être causés,

suite à cette autorisation. Il est rappelé que les enseignes doivent être maintenues en bon état de

propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle

signale et qu’elles seront supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont

remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.

Article 6- Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7- La Directrice Générale de la Mairie, le Commissaire de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH, le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

27 AT 207 Ampliation adressée à : Fait à FORBACH le,

MM. la Directrice Générale de la Mairie

- Site INTERNET (mail)

- Police Municipale (mail)

- AUTO MANAGEMENT SERVICE

- Affichage en Mairie