Arrêté - 2022 017 1

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Arrêté - 2022 017 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 017 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL

RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

109 RUE DE LA REPUBLIQUE

-------------------------------

Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,

▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;

▪ le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R411-8 et R 411-25, R 417.1 à R 417.13 ;

▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; ▪ la demande présentée par Monsieur MAUROUARD Grégory, gérant de la société MG Construction, sise 23 rue Dupont de l’Eure à Rouge Perriers (27110), en date du 27/01/202, sollicitant l'autorisation de stationnement d’un camion toupie au n°109 rue de la République, en vue de la réalisation d’un béton de propreté sur la terrasse du restaurant Charlie & Co à Franqueville Saint Pierre ;

o Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 er : Le 11 février 2022 de 08h00 à 12h00, en fonction des besoins du chantier : - Le stationnement de tous véhicules sera interdit au droit et à l’avancement du chantier.

- La circulation de tous véhicules sera réduite et alternée manuellement au droit et à l’avancement du chantier.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place, par et sous la responsabilité de l’entreprise MG Construction, de la signalisation provisoire conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Franqueville Saint Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 : Pandémie de COVID 19 :

Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l’Etat sur la mise en place de gestes barrières, et afin d’assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :

2021 / 017- un périmètre de balisage strict des chantiers,

- former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,

- afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier,

- mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles permettant le respect de la distanciation sociale

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Pour exécution :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos

- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale

- Foselev Normandie

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 28 janvier 2022

Le Maire

Bruno GUILBERT

Signé par : BRUNO GUILBERT

Date : 29/01/2022

Qualité : MAIRE DE

FRANQUEVILLE ST PIERRE