Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 07 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 15 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 18 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 05 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 16 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 08 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 04 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 17 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 17 Arrêté teknival
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 17 Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet ET-LOIR
Service des sécurités Le
Service Interministériel de Défense Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-06/17 du 30 juin 2022
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 5
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du Président de la République du
6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2021-699 du 1# juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d’information
disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi ler juillet 2022 et le
lundi 4 juillet 2022 inclus dans le département
d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article
L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département
;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet d’Eure-et-Loir, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques alors même qu’il en a l'obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé
de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé
; que les moyens dont disposent les forces de
sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de
l’année pour la sécurisation des axes routiers ; que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce,
la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L.2215-] susvisé du code
général des collectivités territoriales ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble
du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le vendredi 1° juillet 2022 à compter de 15 heures et
le lundi 4 juillet 2022 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site
internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.
A Chartres, le 30 juin 2022
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours!
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —
28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet: www.telerecours.fr |