Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 02 Arrêté teknival interdiction transport

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 02 Arrêté teknival interdiction transport Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 02 Arrêté teknival interdiction transport)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DELEURE- Préfecture / Cabinet

Liberté Service des sécurités

Fait Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 22-06/02 du 2 juin 2022

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de là

sortie de crise sanitaire ;

Vu lParrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 22-06/01 du 2 juin 2022 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département

d’Eure-et-Loir ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le

vendredi 3 juin 2022 et le mardi 7 juin 2022 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à

10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est

interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du

jeudi 2 juin 2022 à 15 heures et jusqu’au mardi 7 juin 2022 à 8 heures.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

lordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

e diffusé sur le site Internet de la préfecture,

e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de

l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

A Chartres, le 2 juin 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date otification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr