Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 09 032 du 1er au 15 septembre 2023 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 09 032 du 1er au 15 septembre 2023 nominatifs Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 09 032 du 1er au 15 septembre 2023 nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2023-09-032

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé - DD41 / Direction de l'offre de soins

41-2023-08-31-00010 - 2023 08 31 arrêté modifiant la CDU de Saumery (2

pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Mme

LEHIDEUX-VERNIMENN Julie à Chaumont-sur-Tharonne) (4 pages) Page 6

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Direction

41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 11

2Agence Régionale de Santé - DD41

41-2023-08-31-00010

2023 08 31 arrêté modifiant la CDU de Saumery

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-08-31-00010 - 2023 08 31 arrêté modifiant la CDU de Saumery 3FE REPUBLIQUE TA 4

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Centre-Val de Loire

Fraternité

ARRETE N°2023-DD41-RU-CDU-0012

Modifiant l’arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0045 ! Portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique de Saumery

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu la décision n°2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique de Saumery ;

Vu le courriel de l'UDAF 41 du 30 juin 2023 annonçant le départ de Madame IGEL-MORIN :

Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;

Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé

ARRETE

Article 1 : Est désigné comme membre de la commission des usagers de la Clinique de Saumery en remplacement de Madame IGEL-MORIN, en qualité de titulaire représentant des usagers : o Madame Laurie RENAULT (UDAF 41)

Article 2 : Comme prévu par l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0045 les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir, soit trois ans à compter du 5 décembre 2022.

ARS Centre-Vai de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1

Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-08-31-00010 - 2023 08 31 arrêté modifiant la CDU de Saumery 4Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.

Article 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de

déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision, faire l'objet d'un recours :

e gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

e contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue

de la Bretonnerie — 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également être saisi par le

site informatique Télérecours citoyens https://citovens.telerecours.fr.

Article 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Loir-et-Cher et le directeur de la Clinique de Saumery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Loir- et-Cher.

Blois, le 31/08/2023

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le directeur départemental du Loir-et-Cher

__———

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 2 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 77 47 85

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-08-31-00010 - 2023 08 31 arrêté modifiant la CDU de Saumery 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-08-31-00008

Autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage détenant des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée (Mme

LEHIDEUX-VERNIMENN Julie à

Chaumont-sur-Tharonne)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est 6Direction départementale

E 3 de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET et de la protection des populations

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage

détenant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-39 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la république 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage ,'de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B

Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00020 du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale du 28 août 2023, portant attribution à Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN d'un certificat de capacité pour l'élevage d‘animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Vu la demande déposée par madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN en date du 12 juin 2023 en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu le dossier joint à sa demande ;

Vu l'avis favorable en date du 10 juillet 2023 de la Direction Départementale des Territoires de Loir- et-Cher, concernant la demande de madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN ;

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est 7Vu l'avis favorable en date du 13 juillet 2023, émis par monsieur le président de la chambre d'agriculture, concernant là demande de madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN ;

Vu l'absence d'avis et de remarque sur le dossier de la part de M. Christophe BERTIN, représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier, concernant la demande de madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1° - autorisation :

Madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN est autorisée à exploiter au lieu dit «Le Vernou » 41 600 Chaumont-sur-Tharonne, un établissement d'élevage d'animaux dont la chasse est autorisée de catégorie B.

Cet établissement hébergera les espèces suivantes :

Nom commun : Sanglier

Nom scientifique : Sus scrofa

L'effectif de sangliers pouvant être détenu dans l'établissement est limité aux seuls 10 sujets (6 femelles non-stérilisées et 4 mâles castrés) faisant l'objet de la présente demande d'autorisation et sans possibilité de remplacement d'animaux.

Article 2 - certificat de capacité :

L'établissement doit disposer d'une personne titulaire du certificat de capacité pour les espèces présentes.

L'établissement est placé sous la responsabilité de Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN, titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux de l'espèce Sus scrofa | Tout changement de capacitaire sera porté à la connaissance du Préfet dans le mois qui suit le changement.

Article 3 - installations :

L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation et dans le respect des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés. Les clôtures devront être totalement hermétiques, à savoir continues, constantes et faire obstacle à toute communication avec les parcelles voisines. Elles seront constituées d'un grillage fort pour le grand gibier, enterré.

Article 4 - équarrissage :

L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.

Article 5 - suivi des mouvements d'animaux | L'exploitant doit tenir à jour un registre d'entrées et de sorties des animaux, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé.

Article 6 - modification :

Toute transformation, extension ou modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

Article 7 - cession :

Toute cession d’un établissement autorisé donne lieu, de la part du bénéficiaire de la cession dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au Préfet dans les formes prévues aux articles R. 413-34 et R. 413-35.

Le Préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.

Article 8 - périmètre de l'autorisation :

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment dans les domaines de la santé et de la protection animale.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est 8Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 9 - sanctions pénales et administratives : Les infractions ou l‘inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre IV de la partie législative du Code de l'environnement.

Article 10 - publicité de l'arrêté :

Conformément aux dispositions de l'article R.413-37 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

* une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Chaumont-sur-Tharonne et pourra y être consultée ;

* une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon visible à la mairie pendant une durée minimum d’un mois:

* une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;

+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir et Cher.

Article 11- diffusion de l'arrêté :

L'arrêté est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame Julie LEHIDEUX-VERNIMMEN.

Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.

Article 12 - Exécution: Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous- préfète de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Maire de la commune de Chaumont-sur-Tharonne, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 31 août 2023

Pour le Préfet,

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

(ue Daniel RAMELET

1!

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet dé Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est 9Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00008 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est 10Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2023-09-01-00033

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION du 1° septembre 2023

Monsieur Patrick SÉAC'H, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu de la décision n° 41-2023-08-21-00002 du 21 août 2023

DÉCIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2.1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Julie DEHEM, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 1 et 2 de la présente décision, à l'exception :

1) des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Laure YVONNET, adjointe à la cheffe de service logement et urbanisme, au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 1 et 2 de la présente décision, à l'exception :

1) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;

2) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO), notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeur/référent réglementaire, Mme Darla TAPHINAUD et M. Bruno MARTELLIERE, instructeurs à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer : —en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision;

—les accusés de réception ;

—es demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13SUpport;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

au délégué de l'Agence dans le département ;

—aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à BLOIS, le 01/09/2023

Le délégué adjoint de l'ANAH en Loir-et-Cher,

des territoires

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15ANAH

DEPARTEMENT DE : LOIR-ET-CHER

NOMS ET QUALITES

Julie DEHEM | Ingénieure divisionnaire des travaux publics de FEtat,

Chetfe du service logement et urbanisme

Laure YVONNET | Attachée principale d'administration d'Etat

Adjointe à la cheffe de service logement et urbanisme

Darla TAPHINAUD

| Adjoint administratif 1ère classe,

| instructrice ANAH

TYPES DE SIGNATURE

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00033 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17