Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20260922 16.1 Annexe
Déliberation - 20260922 14.1 Annexe convention de servitudes Ened
Déliberation - 20260922 7.1 Annexe SPL Gaia
unknown - 20260922 15.1 Annexe convention de servitudes Ened
Déliberation - 20260922 18 Institution de la TVLH
unknown - 20260922 15.2 Annexe convention de servitudes Ened
Déliberation - 20260922 11.Annexe les Jeunes Pousses 2026 2027
Déliberation - 20260922 12.1 Annexe RI services periscolaires et
Déliberation - 20260922 15 Convention de servitudes Enedis ZV267
Déliberation - 20260922 9 Majoration indemnites de fonction des e
unknown - 20260922 4.1 Annexe CTAI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (unknown - 20260922 4.1 Annexe CTAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le SL EM ID : 063-216304303-20260922-260922_4-DE
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
TereiToires
» ÉNTÉGRATION
Contrat territorial
d’accueil et d’intégration (CTAI)
de la Communauté de communes
de Thiers Dore Montagne et la ville de Thiers
Avenant n°3 au titre de la période 2026 – 2027 Envoyé en oréfecture l2 29/08/2026
Reçu en créfecture le 29/09/2026
ID : 063-216954303-20260922-2606922 4.DE
Page 2 | 11 Retour sommaire
Entre
La Communauté de communes de THIERS DORE ET MONTAGNE, représentée par son Président, M. Tony
BERNARD, ci-après désignée sous le terme « la Communauté de communes »,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de THIERS DORE ET MONTAGNE, représentée par sa Vice-
Présidente, Mme Chantal CHASSANG, et après désigné sous le terme « CIAS »,
Et
La ville de THIERS, représentée par son Maire M. Francis ROUX, ci-après désignée sous le terme la
« commune »,
Et
L’État, représenté par Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, ci-après désigné sous le
terme « l’État », d’autre part, Envoyé en oréfecture l2 29/08/2026
Reçu en créfecture le 29/09/2026
ID : 063-216954303-20260922-2606922 4.DE
Page 3 | 11 Retour sommaire
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La communauté de communes de Thiers Dore et Montagne, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de
Thiers Dore et Montagne, et la Ville de Thiers ont souhaité poursuivre l’engagement initié depuis 2021 avec
la contractualisation avec l’État d’un nouveau contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI).
Le contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) vise à améliorer la vie des primo-arrivants, en particulier
les bénéficiaires de la protection internationale, en levant les freins à intégration. Il s’appuie sur les politiques
publiques portées à la fois par la Communauté de communes, le CIAS et la Ville, dans le cadre des 5 axes
présentés par l’instruction de la Direction interministérielle pour l’Accès à la Nationalité (DIAN) du 25 janvier
2022 : L’intégration par l’emploi doit constituer une priorité absolue,
1. Les bénéficiaires de la protection internationale et les femmes doivent faire l’objet d’une attention
particulière,
2. La société civile a un rôle essentiel pour assurer une intégration réussie,
3. La dynamique des Territoires d’intégration avec les collectivités locales doit être étendue et encore
approfondie,
4. La Politique d’intégration des étrangers requiert une forte implication du corps préfectoral, sur la
base d’un diagnostic et d’une feuille de route partagée
Cette démarche s’inscrit également dans les objectifs du Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile
et d’intégration des réfugiés Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2023.
Ce contrat s’adresse à un public spécifique : les étrangers primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de
5 ans. Les primo-arrivants sont des ressortissants d’un pays tiers à l’UE (extra-européens), séjournant
régulièrement en France pour motifs familiaux (exemples : titres « vie privée, vie familiale »), professionnels
(exemples : titres de « salariés »), humanitaires (titres « étrangers malades ») et ayant vocation à s’installer
durablement. Ils incluent en particulier les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, protection
subsidiaire, apatrides) qui restent le public prioritaire. Les bénéficiaires d’une protection temporaire
(déplacés ukrainiens) sont également concernés au regard de l’évolution du contexte en 2022. Ne sont pas
des primo-arrivants : étudiants internationaux, demandeurs d’asile, mineurs non accompagnés, étrangers en
situation irrégulière.
Par leur participation, la Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne, le CIAS Thiers Dore et
Montagne et la Ville de Thiers réaffirment leur volonté d’œuvrer en faveur de l’intégration des publics primo-
arrivants en mobilisant les dispositifs de droit commun ou les dispositifs spécifiques et en impliquant
l’ensemble des acteurs, institutionnels, privés et associatifs.
Ce présent contrat formalise un cadre global et partenarial partagé à l’échelle du territoire en direction d’un
public aux problématiques spécifiques liées à des parcours. L’objectif recherché est de développer
l’autonomie et l’intégration des personnes primo-arrivantes qui souhaitent s’installer durablement sur le
territoire et proposer un projet global innovant avec un accompagnement social renforcé, articulé avec les
services et actions de droit commun.
En conséquence,
VU le contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI), conclu en date du 11 décembre 2023 entre l’État, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le Centre intercommunal d’action sociale de Thiers Dore et Montagne et la commune de Thiers,
SIRET : 266 309 277 00082 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
TT
Page 4 | 11 Retour sommaire
VU l’avenant n°1 au contrat territorial d’accueil et d’intégration des primo-arrivants conclu le
27/11/2024 entre l’État, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le Centre intercommunal d’action sociale de Thiers Dore et Montagne et la commune de Thiers,
VU l’avenant n°2 au contrat territorial d’accueil et d’intégration des primo-arrivants conclu le
16/10/2025 entre l’État, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le Centre intercommunal d’action sociale de Thiers Dore et Montagne et la commune de Thiers, Envoyé en oréfecture l2 29/08/2026
Reçu en créfecture le 29/09/2026
ID : 063-216954303-20260922-2606922 4.DE
Page 5 | 11 Retour sommaire
Table des matières
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................................3 ARTICLE 1er – Objet du contrat (Avenant n°3) ....................................................................................................6 ARTICLE 2 – Rappel de la durée du contrat initial ..............................................................................................6 ARTICLE 3 – Montant de la contribution financière de l’État et de la collectivité territoriale signataire ..........6 ARTICLE 3.1. – Contribution financière de l’État ................................................................................................6 ARTICLE 3.2. – Contribution financière de la collectivité territoriale signataire ................................................7 ARTICLE 4 – Modalités de versement de la contribution financière de l’État....................................................7 ARTICLE 5 – Articulation avec le programme AGIR ............................................................................................7 ARTICLE 6 – Référencement des actions ............................................................................................................8 ARTICLE 7 – Gouvernance ..................................................................................................................................8 ARTICLE 8 – Évaluation .......................................................................................................................................9 ARTICLE 9 – Conditions de renouvellement de la convention ...........................................................................9 ARTICLE 10 – Avenant.........................................................................................................................................9 ARTICLE 11 – Annexe ..........................................................................................................................................9 ARTICLE 12 – Résiliation de la convention .........................................................................................................9 ARTICLE 13 – Recours .......................................................................................................................................10 Annexe – Budget prévisionnel ..........................................................................................................................11 Envoyé en préfecture le 29/09/2076
Reçu en préfecture le 29/09/2666
Pubtié le
ID : 063-216304305-20260929.260922 4.DE
Page 6 | 11 Retour sommaire
ARTICLE 1er – Objet du contrat (Avenant n°3)
Les parties contractantes s’engagent à favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière – dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) –
par l’intermédiaire d’actions dont le contenu et le financement sont détaillés en annexe I et II.
Le contenu de ces actions doit être complémentaire avec les actions menées dans le cadre des politiques
d’accompagnement de droit commun, dont le programme d’accompagnement global et individualisé pour
les réfugiés (AGIR) mentionné à l’article 5 du présent avenant à la convention.
Les publics éligibles au CTAI sont les étrangers en situation régulière, les bénéficiaires de la protection
internationale (BPI) et les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT).
Les étrangers en situation régulière sont les personnes définies par la réunion des critères suivants :
signataires du CIR ;
ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
en situation régulière en France depuis moins de 5 ans ;
ayant vocation à s’y installer durablement.
Les BPI sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par l’Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le statut de réfugié, d’apatride ou le
bénéfice de la protection subsidiaire.
Les BPT sont des étrangers non européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui
ne peuvent pas y retourner, en raison notamment d’un conflit armé ou de violences ou parce qu’ils sont
victimes de violations graves et répétées des droits de l’homme. Depuis le 4 mars 2022, ce régime de
protection temporaire s’applique aux personnes qui ont fui l’Ukraine et qui y résidaient le 24 février 2022 ou
auparavant.
ARTICLE 2 – Rappel de la durée du contrat initial
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an année du 11/12/2023 au 11/12/2024.
ARTICLE 3 – Montant de la contribution financière de l’État et de la collectivité territoriale
signataire
ARTICLE 3.1. – Contribution financière de l’État
L’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 40 000 € (quarante mille euros)
au titre de l’année 2026-27 à la signature du présent avenant.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.
ARTICLE 3.2. – Contribution financière de la collectivité territoriale signataire
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le Centre intercommunal d’action sociale de Thiers
Dore et Montagne et la ville de Thiers contribuent par un financement direct pour un montant prévisionnel
de 20 000 € (Vingt mille euros) au titre de l’année 2026-27. Ce financement sera intégralement porté par le
Centre Intercommunal d’Action Sociale de Thiers Dore et Montagne.
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le Centre intercommunal d’action sociale de Thiers
Dore et Montagne et la commune de Thiers ne chiffrent pas de financement indirect au titre de l’année
2026-27. Envoyé en préfecture le 29/09/2076
Reçu en préfecture le 29/09/2626
Page 7 | 11 Retour sommaire
Lors du bilan financier en fin d’exercice, les montants mentionnés infra n’ayant pas été dépensés pourront
faire l’objet d’un report à l’exercice suivant.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la contribution financière de l’État
Versement des crédits à la collectivité signataire, qui en opère la gestion
Pour l’année 2026-27, l’État verse un montant de 40 000 € (Quarante mille euros) à la notification de
l’avenant.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2026 de la mission « Immigration, asile et intégration »,
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, code d’activité
010402020111 du ministère de l’Intérieur. La contribution financière est créditée au compte du CIAS Thiers
Dore et Montagne selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte ouvert
au nom de :
CIAS THIERS DORE ET MONTAGNE
N°IBAN :FR16 3000 1008 15H6 3400 0000 090
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est la préfète du Puy-de-Dôme. Le comptable assignataire de la dépense est le
directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 – Articulation avec le programme AGIR
Les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l’opérateur départemental AGIR.
En tant que coordinateur du parcours d’intégration des BPI qu’il prend en charge vers l’accès aux droits, le logement et l’emploi pérennes, il est nécessaire que l’opérateur AGIR puisse s’appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l’accompagnement proposé (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité, etc.).
En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d’accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Une analyse fine au cas par cas devra ainsi être menée pour identifier :
• d’une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à
l’accompagnement global réalisé par l’opérateur AGIR,
• et d’autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde
d’enfants, formation linguistique, mobilité…) vers lesquels l’opérateur AGIR pourra orienter
des BPI qu’il prend en charge.
Les modalités de cette articulation seront détaillées dans une convention locale passée entre l’opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l’État.
Ainsi, cette convention devra notamment définir :
le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d’un
accompagnement global ;
les actions portées dans le CTAI pouvant s’inscrire en synergie avec le programme AGIR. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le SLGO ID : 063-216304303-20260922-260922_4-DE
Page 8 | 11 Retour sommaire
ARTICLE 6 – Référencement des actions
Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par l’État qui permet la création
d’une cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d’informations thématiques
traduites en 7 langues. Elle est conçue comme un outil d’accompagnement, tant pour les professionnels de
l’intégration que pour les BPI.
Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie
quotidienne des BPI, les parties s’engagent à :
Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur
Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page « Publier une fiche »
du site : https://refugies.info/publier
Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de
l’intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication :
https://kit.refugies.info
Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l’équipe de Réfugiés.info
est à votre disposition à l’adresse suivante : deploiement@refugies.info
ARTICLE 7 – Gouvernance
Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d’examiner
l’évaluation globale du contrat et d’ajuster les priorités d’intervention de celui-ci.
Devant se réunir a minima deux fois par an, il est constitué par les représentants du CIAS Thiers Dore et
Montagne, de la Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne, de la ville de Thiers et des services
de l’État. Pourront également être conviés, en fonction des besoins, les porteurs de projets du CTAI,
l’opérateur AGIR et toute autre structure dont la présence permettrait d’améliorer la coordination des
acteurs sur les actions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 8 – Évaluation
Le CIAS Thiers Dore et Montagne s’engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions
prévues au contrat. Ce bilan, qui sera remis aux services de l’État en tant que document obligatoire du dossier
de demande de renouvellement du contrat, prendra la forme :
• d’un bilan financier au contrat, identifiant les dépenses effectivement réalisées sur chaque action et
les reliquats potentiels de l’année précédente ;
• de fiches actions-bilans étudiées par le SGAR et la DIAN ayant permis la décision de notification du
budget alloué au présent contrat.
Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec Le CIAS Thiers Dore et
Montagne de la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif, qualitatif et financier.
ARTICLE 9 – Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à :
- la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8 ;
- l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le SL
ID : 063-216304303-20260922-260922_4-DE
Page 9 | 11 Retour sommaire
ARTICLE 10 – Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du
présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 11 – Annexe
L’annexe du CTAI fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 13 – Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal
administratif compétent après la recherche d’une solution amiable.
Clermont-Ferrand, le
Le Président de la Communauté de communes de
Thiers Dore et Montagne
Tony BERNARD
Marie de Châteldon
La Préfète
du Puy-de-Dôme
La Vice-Présidente du CIAS
Chantal CHASSANG
1La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs.
Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le SL ID : 063-216304303-20260922-260922_4-DE
Page 10 | 11 Retour sommaire
Le Maire
de la Ville de Thiers
Francis ROUX Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le Les
ID : 063-216304303-20260922-260922_4-DE
Page 11 | 11 Retour sommaire
Annexe – Budget prévisionnel
N° axe Intitulé de l’action Porteur de l’action
Demande
Financement État
2026 – 2027
Montant du co-financement
de l’EPCI
Pour 2026 – 2027
Financement
total
1 : Favoriser l’accompagnement
social renforcé individuel et collectif
1 : dispositif d’accompagnement à
l’intégration des primo-arrivants Association CeCler 9 999,92 € 4 000,00 € 13 999,92 €
2 : Favoriser l’apprentissage du
français
2 : ateliers socio-linguistiques Association Atrium 1 157,36 € 4 000,00 € 5 157,36 €
3 : évaluer, orienter et structurer
les parcours d’apprentissage du
français
Association Fit
formation 14 138,72 € 4 000,00 € 18 138,72 €
4 : ateliers à visée socio-
professionnelle À définir 10 000,00 € 4 000,00 € 14 000,00 €
3 : Améliorer l’accès à la formation
professionnelle et à l’emploi
5 : accompagnement vers et dans
l’emploi Association CeCler 4 704,00 € 4 000,00 € 8 704,00 €
Total 40 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 €