Conseil Municipal - CM 02 avril 2024

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Conseil Municipal - CM 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Douelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 avril 2024 COMMUNE DE DOUELLE

La réunion a débuté à 18H45 sous la présidence de Mme le Maire, Bénédicte LANES-FOURNIE.

Présents : Bénédicte LANES-FOURNIE, Alizée FURON, Myriam DELSAHUT, Agnès MAUBOUSSIN, Jean-Luc RAIMONDO, Jean-Luc VARLET, , Nicolas GRAND, Yann CLEMENT, Patrick BELIVENT, Isabelle BESSIERES, , Monique LACAZE, Jean TREIL, Laurent BONNAVE

Excusés : Sébastien MAZELIE (procuration à Myriam DELSAHUT)

Absent(s) :

Le quorum (plus de la moitié des 14 membres du CM), étant atteint, la séance est ouverte

Le secrétariat est assuré par Mme MAUBOUSSIN

La séance débute par l’appel des membres du Conseil Municipal

Nicolas GRAND procède à l’appel des élus.

Ordre du jour

1 Validation du PV du 15 janvier 2024

2 Nomination du secrétaire de séance

3 Approbation compte de gestion

4 Vote du compte administratif 2023

5 Affectation de résultats

6 Vote Budget 2024

7 Vote taux taxes locales

8 Application taxe habitation sur logement vacant

9 subventions aux associations

10 Attribution fonds de concours Grand Cahors

11 Régularisation donation SOULAYRES/COMMUNE DE DOUELLE

Questions diverses.

1 Validation du PV du 15 janvier 2024

Procès-verbal adopté à l’unanimité.

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

2 Approbation compte de gestion

Le compte de gestion consiste en l’écriture des comptes tels que constatés par le comptable. Ce document doit être conforme au même document présenté par l’ordonnateur, c’est-à-dire le maire de la commune, ce qui est le cas.

Le compte de gestion tel que présenté est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 03 Commune : compte administratif 2023

Mme le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Compte administratif présenté par Jean TREIL, 1er adjoint

Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

 D’approuver à l’unanimité le Compte Administratif 2023, dont les résultats de l’exercice se décomposent de la manière suivante :

Dépenses recettes

Fonctionnement 585 802,12 689 134,64

Exercice 2023 investissement 650 813,56 353 755,12

Reports 2022 fonctionnement 375 246,17 Investissement 39 067,62

Restes à réaliser Investissement 6 500,00 46 610,00 TOTAL Cumulé 1 243 115,68 1 503 813,55

Résultats cumulés 260 697,87

Votant : 12+1 procuration

Pour : 12+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

4 AFFECTATION DE RESULTATS

Affectation de résultats cumulés constatée à la somme de 260 697,87€ Madame le maire propose d’affecter 260 697,87 € en report section de fonctionnement R002 sur le budget 2024 et d’affecter 217 880,82 € en réserve R1068 section d’investissement

Proposition adoptée à l’unanimité

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

5 VOTE BUDGET PRIMITIF 2024

Mme le Maire présente au conseil municipal le budget.

Le budget primitif de la commune est fixé à :

En fonctionnement : 889 942,94 €

En investissement : 714 926,42 €

Soit un total de : 1 604 869,36 €

Le budget 2024 est adopté à l’unanimité

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération vote taxe locale sur le logement vacant

Mme Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.Mme le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Logements concernés par la THLV :

Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux :

· Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. · Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1er du I de l’article 1407 du CGI. Appréciation de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

La vacance ne doit pas être involontaire :

La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable = logement ne trouvant pas d’acquéreur ou logements ayant vocation à disparaitre ou à faire l’objet d’une réhabilitation.

Modalités d’application de la THLV :

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et dégrèvements d’office de Taxe d’Habitation ne sont pas applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Question unanime : combien de maisons sont concernées dans le village ? JT : les logements vides ont été repérés lors du recensement. Estimés à 60 mais tous ne pourront pas faire l’objet d’une déclaration de vacance.

Mme le maire : la prochaine commission communale des impôts directs locaux déterminera quels sont les logements qui pourraient être taxés.

Mme le maire explique également qu’en cas d’erreur de la commune, c’est cette dernière qui devra rembourser les sommes indûment perçues. Il ne faudra pas se tromper…

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération vote des taxes locales

Les taxes locales n’ont pas été augmentées depuis le début du mandat, malgré l’inflation. Il est proposé de les augmenter cette année seulement pour assurer le financement des projets futurs. De plus l’année dernière, les bases ont augmenté de 7,1 %. En 2024, elles augmenteront de 3 %. LB : pourquoi ne pas diminuer les investissements pour éviter d’augmenter les impôts puisque de toute façon on aura un peu plus grâce à l’augmentation des bases ?

Mme le maire : toutes les communes ont augmenté leurs taxes l’année dernière pour compenser l’inflation et l’augmentation des charges de personnel (augmentation du point d’indice). Le Grand Cahors n’augmentera pas ses bases. Ce qui risque d’augmenter, c’est la taxe sur les ordures ménagères. MD : sur une simulation de base locative de 1 000 €, l’augmentation serait de 11 €, ce qui est relativement peu. AM : 11 € pour les taxes communales mais du fait de l’augmentation des bases, les autres postes augmenteront aussi.

JT : maximiser les dépenses et minimiser les recettes pour optimiser le budget, comme a l’habitude de le faire Mme le maire, ça marche, mais on voit bien que pour 2023 les chiffres sont moins bons ; il faut donc trouver de nouvelles recettes.

MD : il faut penser également aux investissements futurs (ex. aménagement du cœur du village, notamment la rue de l’Eglise).

BLF : dans cet ordre d’idée, une étude sera demandée pour un aménagement de sécurité de la RD 8 aux Bories, pour créer un cheminement piétonnier comme ce qui a été fait à Cessac.Après avoir examiné les divers programmes de travaux 2024 et les recettes attendues,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe les taux des taxes locales directes de 2024 :

Foncier bâti 46 %

Foncier non bâti 152.13 %

Taxe habitation pour les maisons secondaires 9.50 %

Taxe habitation pour le logement vacant 9.50 %

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

: Délibération subvention aux associations

Critères d’attribution :

- L’association doit être domiciliée à Douelle

- L’association doit avoir un an d’existence

- L’association doit avoir une activité régulière et en faveur des habitants de la commune - Pas d’attribution pour les associations qui n’ont pas demandé à leurs adhérents le versement de la cotisation - Pas d’attribution pour les associations qui n’ont pas déposé de dossier - Pas d’attribution pour les associations qui n’ont pas eu d’activité

14 associations ayant leur siège dans la commune ont déposé un dossier de demande de subvention pour 2024 Le montant du budget étant inchangé par rapport à 2023, et pour pouvoir répondre à de nouvelles demandes qui se présenteraient en 2025 (nouvelles associations non encore éligibles), il est décidé d’attribuer les mêmes montant qu’en 2023 soit :

- PSVD’Olt : 900 € (Jean-Luc Raimondo ne participe pas au vote) – 13 voix pour - Vignes et châteaux : 200 € (Bénédicte Lanes ne participe pas au vote) – 13 voix pour - Aviron douellais : 150 € - 14 voix pour

- Equipotes : 100 € 14 voix pour

- Vol libre cadurcien : 280 € 14 voix pour

- Art Douelle : 110 € (Sébastien Mazelié ne participe pas au vote) – 13 voix pour - Vivre au village : 400 € - 14 voix pour

- Bibliothèque : 500 € - 14 voix pour

- Chorale : 250 € - 14 voix pour

- Arc en ciel : 300 € - 14 voix pour

- Comité d’animation : 700 € (Jean-Luc Varlet et Agnès Mauboussin ne participent pas au vote) – 12 voix pour - Amis du patrimoine : 160 € (Agnès Mauboussin ne participe pas au vote) – 13 voix pour - Lutins et compagnie : 200 € - 14 voix pour

- Assoc. des parents d’élèves : 300 € - 14 voix pour

- APE sortie ski : 2 299,85 € - 14 voix pour

Hors commune, les 3 associations suivantes sont aidées chaque année, eu égard au service rendu et au devoir de mémoire :

- Amicale des pompiers de Luzech : 130 € - 14 voix pour

- Ecole du chat : 100 € - 14 voix pour

- FNACA : 60 € - 14 voix pour

TOTAL : 7 139,85 €

Si des bénéfices sont réalisés lors du marché gourmand, ceux-ci seront reversés à l’association des Amis du patrimoine eu égard à ses projets.

Objet : Attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors à la commune de Douelle

Vu l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 2 juin 2022, ayant approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors ;Par délibération susvisée, le conseil communautaire a approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors à destination de ses communes membres. Sur ce fondement, la commune de Douelle a sollicité le Grand Cahors pour son projet de création des cheminements piétons reliant le quartier de Cessac avec le centre-bourg.

Ce projet s’inscrit dans la poursuite de la réalisation d’aménagements visant à favoriser et sécuriser les déplacements en mode doux sur la commune et vers des communes avoisinantes.

Le coût prévisionnel de l’opération (hors dépenses liées à la voirie intercommunale) s’élève à 304 270 € HT.

Conformément au règlement susvisé, la commission des finances du Grand Cahors, élargie aux membres du comité de pilotage sur les fonds de concours, s’est réunie le 27 novembre 2023. La commission a donné un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours de 50 000 €, soit 16%, à la commune de Douelle.

Le bénéficiaire du fonds de concours peut demander un maximum de trois versements :

• Une avance de 30% du montant de la subvention sur réception d’une attestation de démarrage des travaux signée par le bénéficiaire.

• Un acompte n’excédant pas au total 80% du montant de la subvention en fonction de l’avancement de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact par le comptable public.

• Le solde sur présentation de l’état définitif des dépenses réalisées certifié exact par le comptable public et une attestation de l’achèvement de l’opération signée par le bénéficiaire. Le fonds de concours ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà de 80% du montant des dépenses réelles. Il ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

En conformité avec la loi (cf. article du CGCT susvisé), le conseil municipal de Douelle devra prendre une délibération concordante à celle de notre assemblée pour approuver, à la majorité simple de ses membres, le versement du fonds de concours par le Grand Cahors.

Mme le Maire propose au conseil municipal :

a- D’approuver l’attribution par le Grand Cahors d’un fonds de concours de 50 000 € à la commune de Douelle pour le projet de création des cheminements piétons reliant le quartier de Cessac avec le centre-bourg ;

b- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Délibération donation SOULAYRES/COMMUNE DE DOUELLE parcelles A 1621

Mme le Maire explique au conseil municipal qu’en 2007, Mr Jean-Claude SOULAYRES a donné à la commune de Douelle la parcelle A 1621 pour l’élargissement de la route (ouverture du haut de la route du Carriol). Cette donation n’avait jamais été régularisée car elle n’avait pas fait l’objet d’une délibération en bonne et due forme du conseil municipal, ce qui est proposé aujourd’hui.

Mme le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette donation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- De régulariser cette donation

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération - De prendre à la charge de la commune les frais de notaire correspondant à cette opération

Votant : 13+1 procuration

Pour : 13+1 procuration

Abstention : 0

Contre : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00