Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 007 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2024-007

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Saint-Georges-Buttavent (2 pages) Page 3

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification /

53-2023-12-29-00002 - 2023-12-404-DDT AP abrogation carte communale

Ampoigne RAA (2 pages) Page 6

53-2023-12-29-00001 - 2023-12-404-DDT AP approbation carte communale

PreeAnjou RAA (2 pages) Page 9

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /

53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant

prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang

de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet (4 pages) Page 12

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2023-12-18-00007 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative

et de gestion locative sociale à l'association départementale "Amis de la

Cité Emmaüs de Laval" dénommée "ACEL" sise 7 rue Nicolas Harmand à

Laval (2 pages) Page 17

53-2023-12-20-00003 - RAA BESNIER MARIE (2 pages) Page 20

53-2023-12-20-00002 - RAA MANCEAU CAROLINE (2 pages) Page 23

53-2023-12-12-00004 - RAA VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE (2 pages) Page 26

direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /

53-2023-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon de bronze,

Promotion Janvier 2024 (2 pages) Page 29

Secrétariat maison d'arrêt de Laval /

53-2024-01-11-00002 - arrêté délégation de signature MA LAVAL

GIRAUD-DEGOUEY élections (1 page) Page 32

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2023-12-22-00003 - Abrogation habilitation SARL FOUBERT domaine

funéraire (2 pages) Page 34

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-01-04-00002

Arrêté du 4 janvier 2024

portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Saint-Georges-Buttavent

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 3EH PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté du 4 janvier 2024

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Georges-Buttavent

La préfète,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Georges-Buttavent ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;

Vu les propositions du maire de la commune ;

Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;

Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R E T E :

Article 1 : sont désignées, à compter du 4 janvier 2024, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Georges-Buttavent pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté,

Françoise BRIDE

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 4Annexe à l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Georges-Buttavent :

Conseiller municipal titulaire : M. Mickaël DUPUIS, né le 12 septembre 1975 à Brée (Mayenne), domicilié 12 rue de Beauregard à Saint-Georges-Buttavent (Mayenne) ;

Délégué de l’administration titulaire : M. Jean-Claude GENEST, né le 13 juillet 1946 à Saint-Georges- Buttavent (Mayenne), domicilié 28 RN 12 à Saint-Georges-Buttavent (Mayenne) ;

Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Marie-Claude LECLERC veuve HOUDAYER, née le 1er novembre 1961 à Mayenne (Mayenne), domiciliée 21 rue de Guinefolle à Saint-Georges-Buttavent (Mayenne),

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 5DDT53-Service aménagement et

urbanisme-planification

53-2023-12-29-00002

2023-12-404-DDT AP abrogation carte

communale Ampoigne RAA

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00002 - 2023-12-404-DDT AP abrogation carte communale Ampoigne RAA 6Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 29 décembre 2023

portant abrogation de la carte communale d’Ampoigné

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2017 portant création de la commune nouvelle de Prée-d’Anjou en lieu et place des communes d’Ampoigné et de Laigné, à compter du 1er janvier 2018.

Vu l'arrêté du maire de Prée-d’Anjou en date du 29 juillet 2022 soumettant le projet d’abrogation de la carte communale à enquête publique,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 28 septembre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2023 décidant l’abrogation de la carte communale d’Ampoigné,

Vu le dossier d’abrogation de la carte communale annexé à la délibération du 9 novembre 2023, transmis aux services de l’État le 21 novembre 2023,

Considérant que le territoire communal est couvert par une nouvelle carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de Prée-d’Anjou en date du 9 novembre 2023 et que cela justifie l’abrogation de la carte communale existante sur le territoire,

Considérant que cette abrogation respecte les objectifs fixés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R E T E :

Article 1 : la carte communale d’Ampoigné, est abrogée.

Article 2 : le présent arrêté et la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2023 feront l'objet d'un affichage à la mairie de Prée-d’Anjou et de la commune déléguée d’Ampoigné. Une mention de ces affichages sera publiée dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : les effets juridiques de l’abrogation de la carte communale entreront en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités indiquées à l’article précédent, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00002 - 2023-12-404-DDT AP abrogation carte communale Ampoigne RAA 7Article 4 : la sous-préfète de Château-Gontier, la directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Prée-d’Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète absente,

le secrétaire général de la préfecture

de la Mayenne

Samuel GESRET

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00002 - 2023-12-404-DDT AP abrogation carte communale Ampoigne RAA 8DDT53-Service aménagement et

urbanisme-planification

53-2023-12-29-00001

2023-12-404-DDT AP approbation carte

communale PreeAnjou RAA

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00001 - 2023-12-404-DDT AP approbation carte communale PreeAnjou RAA 9Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 29 décembre 2023

portant approbation de la carte communale de Prée-d’Anjou

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1, L. 163-3 et suivants, R. 163-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2017 portant création de la commune nouvelle de Prée-d’Anjou en lieu et place des communes d’Ampoigné et de Laigné, à compter du 1er janvier 2018.

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 25 septembre 2023,

Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 17 juillet 2023,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant sur une enquête publique qui s’est déroulée du 18 juillet 2023 au 1er septembre 2023,

Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 28 septembre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal de Prée-d’Anjou en date du 9 novembre 2023 approuvant la carte communale,

Considérant le dossier de la carte communale, annexé à la délibération du 9 novembre 2023, transmis aux services de l’État le 21 novembre 2023,

Considérant que le projet respecte les objectifs fixés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R E T E :

Article 1 : la carte communale de Prée-d’Anjou est approuvée.

Article 2 : le présent arrêté et la délibération du conseil municipal seront affichés pour une durée d'un mois à la mairie de Prée-d’Anjou et des deux communes déléguées d’Ampoigné et de Laigné. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00001 - 2023-12-404-DDT AP approbation carte communale PreeAnjou RAA 10Article 3 : les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités indiquées à l’article précédent, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 4 : la sous-préfète de Château-Gontier, la directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Prée-d’Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète absente,

le secrétaire général de la préfecture

de la Mayenne

Samuel GESRET

DDT53-Service aménagement et urbanisme-planification - 53-2023-12-29-00001 - 2023-12-404-DDT AP approbation carte communale PreeAnjou RAA 11DDT53-Service aménagement et

urbanisme-prévention des risques

53-2024-01-10-00001

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant

prescriptions complémentaires relatives à la

sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé

sur la commune de Port-Brillet

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet 12Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024

portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité

du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 13 août 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet et du 16 janvier 2019 portant modification du précédent ;

Vu la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article de R. 214-112 du code de l’environnement ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale des Territoires

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet 13Vu la demande du comité de pilotage de gestion et de surveillance du barrage de l’étang de la Forge en date du 7 mars 2023 ;

Vu l'absence de réponse des copropriétaires et du gestionnaire du clapet sur le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception les 28 juin et 3 juillet 2023, dans le délai de 15 jours après transmission ;

Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AB numéro 304 (Port-Brillet) est désormais la propriété de Laval Agglomération, en lieu et place de la commune de Port-Brillet ;

Considérant que cette parcelle AB 304 comprend une partie du mur de parement aval du barrage, des bâtiments venant en appui du mur de parement aval du barrage et la partie aval du canal usinier traversant l’ouvrage ;

Considérant qu’ainsi Laval Agglomération doit être intégré dans la liste des propriétaires du barrage ;

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

A R R Ê T E

TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE

Article 1 : classe du barrage

Le tableau figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 août 2018 est modifié comme suit :

Nom de

l'ouvrage Propriétaire

Coordonnées

Lambert 93 Caractéristiques

Barrage de

l’étang de la

Forge

- Mme Sophie de la

Monneraye

- Commune de Port-Brillet

- Laval Agglomération

- Conseil départemental

de la Mayenne

X = 404 206 m

Y = 6 786 305 m

Hauteur maximale = 8,67 m

Volume de la retenue = 1 000 000 m3

H² x racine (V)= 75,17

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 août 2018 et du 16 janvier 2019 restent valables.

Article 3 : accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 4 : sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires et du gestionnaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

2/4

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet 14Article 5 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 7 : voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 8 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à Mme Sophie de la Monneraye, à Laval Agglomération, à la commune de Port-Brillet et au conseil départemental de la Mayenne, propriétaires du barrage de l’étang de la Forge et au syndicat mixte fermé des bassins de la Jouanne, agglomération de Laval, Vicoin et Ouette, exploitant du clapet présent dans l’ouvrage.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Port-Brillet, pour information et affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne, pour information.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de

3/4

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet 15Port-Brillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Isabelle Valade

4/4

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune de Port-Brillet 16Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-12-18-00007

Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale à

l'association départementale "Amis de la Cité

Emmaüs de Laval" dénommée "ACEL" sise 7 rue

Nicolas Harmand à Laval

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00007 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 17PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité Service hébergement et accès au logement Fraternité

Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à

l'association départementale « Amis de la Cité Emmaüs de Laval » dénommée ‘ ACEL’ sise 7, rue

Nicolas Harmand à LAVAL

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et

plus particulièrement l'article L.365-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'article 45;

VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et de

l'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des

organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées ;

VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux

mois ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteur

principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté n° 053-2023-02-06-00021 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du

06 février 2023 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2019 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

à l'association ‘ACEL' sise 7 rue Nicolas Harmand ;

VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU la demande présentée par l'association ‘ACEL' de renouvellement d'agrément d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale en date du 04 octobre 2023 auprès de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Mayenne et déclarée complète le 29 novembre 2023 ;

Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accès au logement de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du

18 décembre 2023 ;

ARRÊTE

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00007 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 18Article 1 - L'association « Amis de la Cité Emmaüs de Laval » dénommée ‘ACEL' reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locative sociale » prévu à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :

- location de logements, en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale, - gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation,

Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

il peut être résilié :

- à la demande du bénéficiaire,

- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l’article R.365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.

Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention aide personnalisée au logement (APL)

résidence sociale.

Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation susvisé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 6 - Madame la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 18 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations

Serge N

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00007 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 19Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-12-20-00003

RAA BESNIER MARIE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00003 - RAA BESNIER MARIE 20E = PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP909813826

3826

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2023/376CR196

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MB SERVICE le 11/12/2023

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 11/12/2023 par Mme Marie BESNIER en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 23 avenue Hoche 53100 MAYENNE.

Cette déclaration sera valable à compter du 11/12/2023 sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire uniquement et sans limitation géographique :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00003 - RAA BESNIER MARIE 21Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 20/12/2023

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00003 - RAA BESNIER MARIE 22Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-12-20-00002

RAA MANCEAU CAROLINE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00002 - RAA MANCEAU CAROLINE 23PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

lraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982277188

7188

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Préparation de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance administrative à domicile

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2023/377CR197

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ECLAT SERVICES le 13/12/2023

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 11/12/2023 par Mme Caroline MANCEAU en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 20 Hameau de la Davière 53200 LA ROCHE NEUVILLE

Cette déclaration sera valable à compter du 02/01/2024 sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire uniquement et sans limitation géographique :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00002 - RAA MANCEAU CAROLINE 24De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 20/12/2023

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-20-00002 - RAA MANCEAU CAROLINE 25Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-12-12-00004

RAA VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-12-00004 - RAA VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE 26PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

enregistré sous le N° SAP84414279

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Préparation de repas à domicile

* Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

* Livraison de courses à domicile

° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

* Assistance administrative à domicile

+ Télé-assistance et visio-assistance

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

+ Coordination et délivrance des SAP

° Assistance aux personnes âgées

°< Assistance aux personnes handicapées

+ Conduite de véhicule des PA/PH

+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

D

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

DDETSPP53/RD/2023/375CR195

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de modifications de raison sociale et d’adresse de l'organisme VIRE ADOM HAUTE MAYENNE, anciennement MAINTIEN ADOM HAUTE MAYENNE

Le préfet de la Mayenne

Constate:

Qu'une demande de déménagement de l’établissement principal a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 24/11/2023 par M. REILLON Wilfrid en qualité de dirigeant, pour l'organisme VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE, dont l'établissement principal est situé désormais au 17 rue Nationale 53500 ERNÉE et enregistré sous le N°S pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant de la déclaration (mode prestataire) :

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-12-00004 - RAA VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE 27Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval le 12/12/2023

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

La responsable des services « accès à l’emploi »

et « accompagnement des mutations

économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-12-00004 - RAA VIVRE ADOM HAUTE MAYENNE 28direction des services départementaux de

l'éducation nationale-53

53-2023-11-24-00002

Arrêté portant attribution de la Médaille de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement

Associatif échelon de bronze, Promotion Janvier

2024

direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon de bronze, Promotion Janvier 2024 29EE = Direction des services départementaux

EE de l'Éducation nationale PREFETE Service départemental à la jeunesse, DE LA MAYENNE à l'engagement et aux sports Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du

portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités

d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 836-1035

du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze

de la jeunesse et des sports ;

Vu la circulaire n° 00-11 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de la médaille

de bronze de la jeunesse et des sports;

Vu l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif ;

Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif, réunie le 16 novembre 2023 ;

Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la

direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est

décernée aux personnes dont les noms suivent :

- Aurélie AMELOT, née le 13 juillet 1983, domiciliée au 23 rue Jean Bouin 53400 CRAON, membre

fondatrice d'une section de jeunes sapeurs-pompiers, 8 ans de bénévolat ;

- Hélène AVENEAU, née le 24 octobre 1976, domiciliée au 7 rue du temps des cerises 53970 NUILLE-

SUR-VICOIN, fondatrice de l'association Cocci'Bleue, 11 ans de bénévolat ;

- Anne-Cécile BARBOU, née le 16 avril 1989, domiciliée au 1 rue du Calvaire 53170 RUILLE-FROID-FONDS,

responsable d'unité et cheftaine scouts et guides de France, 16 ans de bénévolat ;

direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon de bronze, Promotion Janvier 2024 30- Delphine BENOIT-COSTANTINI, née le 19 janvier 1977, domiciliée au 1 rue de la mairie 53120

COLOMBIER-DU-PLESSIS membre du comité directeur et trésorière du Tennis club de Gorron, 14 ans de

bénévolat ;

- Olivier BOUTILLY, né le 8 août 1975, domicilié au 14 La Brimandière 53120 GORRON, bénévole

occupant diverses responsabilités au sein de clubs étudiants, comités de jumelage, associations

culturelles et sportives, 26 ans de bénévolat ;

- Gilles COURTEILLE, né le 12 avril 1952, domicilié au 21 rue du Clos Fleuri 53120 GORRON, adjoint au

sport de Gorron puis vice-président et président de la retraite sportive de Gorron, 10 ans de bénévolat ;

- Nicolas FLUTEAUX, né le 8 novembre 1971, domicilié au 20 place du marché 53100 CHATILLON-SUR-

COLMONT, bénévole avec de nombreuses responsabilités dans le karaté (secrétaire et vice-président

de clubs, membre du comité régional), 31 ans de bénévolat ;

- Geoffroy GLEDEL, né le 2 février 1983, domicilié au 40 rue Denis Bulher, 35235 THORIGNE-FOUILLARD,

président et fondateur du club de judo de Changé, 12 ans de bénévolat ;

- Marine HEMMER, née le 6 janvier 1988, domiciliée au 11 allée des Chênes 53170 MESLAY-DU-MAINE,

présidente d'une section de jeunes sapeurs-pompiers, 17 ans de bénévolat ;

- Virginie LAFORCADE, née le 3 avril 1982, domiciliée au 7 rue de la Caillerie 53960 BONCHAMP-LES-

LAVAL, créatrice de l'association Cocci'Bleue, 11 ans de bénévolat ;

- Patrick LAVILLE, né le 6 mai 1960, domicilié au 5 rue de Gascogne 53940 SAINT-BERTHEVIN, président,

vice-président et trésorier d'associations humanitaires, 25 ans de bénévolat,

- Didier PIVETTE, né le 13 novembre 1955, domicilié au 5 allée des Cèdres 53100 MAYENNE, président

du Tennis club de Mayenne depuis 2015, élu au sein du comité départemental olympique et sportif en

qualité de vice-président depuis 2017, 10 ans de bénévolat.

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne et la directrice académique des

services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Marie-Aiméé GASPARI

direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon de bronze, Promotion Janvier 2024 31Secrétariat maison d'arrêt de Laval

53-2024-01-11-00002

arrêté délégation de signature MA LAVAL

GIRAUD-DEGOUEY élections

Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2024-01-11-00002 - arrêté délégation de signature MA LAVAL GIRAUD-DEGOUEY élections 32ES

MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Maison d'arrêt de Laval

À Laval

Le 11 janvier 2024

Arrêté portant délégation de signature

- VU l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/10/2023 nommant Madame GIRAUD en qualité

de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval.

La cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yann DEGOUEY, adjoint à la cheffe d'établissement à

la maison d'arrêt de Laval, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. |

Article 2: M. Yann DEGOUEY, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Laval, assiste en

tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval dans les attributions pour

lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la

maison d'arrêt de Laval lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Laval

Le 11 janvier 2024

La cheffe d'établissement, ARR

Re,

PTE]

Christelle GIRAUD

Signature

PE

Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2024-01-11-00002 - arrêté délégation de signature MA LAVAL GIRAUD-DEGOUEY élections 33Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2023-12-22-00003

Abrogation habilitation SARL FOUBERT domaine

funéraire

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-22-00003 - Abrogation habilitation SARL FOUBERT domaine funéraire 34E = PREFETE Sous-préfecture de Château-Gontier

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire

SARL FOUBERT - 204 rue de la Tricottière à Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2223-25 ;

VU l'arrêté n° 53-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de

la SARL FOUBERT sise 204 rue de la Tricottière à Mayenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à

Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;

Vu le courrier reçu le 5 septembre 2023 par lequel M. Thierry FOUBERT informe la préfète de la cession

de son entreprise de Thanatopraxie dénommée SARL FOUBERT à M. Wilfrid LOUAN au plus tard

le 30 septembre 2023 ;

VU l'acte notarié contenant résiliation de location-gérance transmis le 27 novembre 2023 par M. Thierry

FOUBERT, unique associé et gérant de la société SARL FOUBERT faisant état de la résiliation de

la location-gérance à compter du 1° octobre 2023;

CONSIDÉRANT que l’habilitation 18E-53-148 n'est plus justifiée :

SUR proposition ;

ARRÊTE

ARTICLE 1” : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 sont abrogées.

ARTICLE 2 : La sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera adressée, pour information à monsieur le maire de Mayenne.

Château-Gontier-sur-Mayenne,

le 22 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de Château-Gontier

Signé

Norchen CHENOUFI

Sous-Préfecture,

4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

Tél 02 53 54 54 59

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-12-22-00003 - Abrogation habilitation SARL FOUBERT domaine funéraire 35Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur —-11 rue des Saussaies —- 75800 PARIS Cedex 08 ; |

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. |

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la

possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

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