Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-120

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-08-03-00008 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs

à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2023-07-03-00009 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale à l'association départementale "de

parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis" dénommée

"Adapei 53" sise 24 rue Albert Einstein à LAVAL (2 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2023-08-03-00009 - POLE DE GESTION FISCALE - Clôture des travaux

cadastraux effectués par la DDFP53 dans la commune d'Andouillé (1 page) Page 9

53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 (5 pages) Page 11

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-08-03-00008

Interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival,

rave-party ou free-party dans le département de

la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-03-00008 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

Liberté Service des sécurités Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-287-BOPSI du 3 août 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 4 août et le lundi 7 août 2023;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 8 et 29 octobre 2022, le 17 décembre 2022, le 18 mars 2023, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants entre le vendredi 4 août et le lundi 7 août 2023, notamment en raison de leur mobilisation au regard de

www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-03-00008 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4l'organisation des opérations de contrôle routier le 5 août avant et après le match de football au stade Francis Le basserde à Laval, et pour des évènements déclarés, notamment le vide-grenier « La Marabille » à Thorigné-en-Charnie et la fête de la Moisson à Beaulieu-sur-Oudon, pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 4 août à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 7 août 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 4 août à partir de 18h00etjusqu'au lundi 7 août 2023 à 8h00.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.may enne.£ouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Sat muy£l GESRET Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mossgtan CS 91507 S3OIE | AVAL Certe

Staridard : 02 43 03 50 OGC

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-03-00008 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-07-03-00009

Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale à

l'association départementale "de parents, de

personnes handicapées mentales et de leurs

amis" dénommée "Adapei 53" sise 24 rue Albert

Einstein à LAVAL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-03-00009 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 6EE =

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA MAYENNE de l’emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations

Leniisé Service hébergement et accès au logement Fraternité

Arrêté délivrant l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à

l'association départementale « de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis »

dénommée ‘ Adapei 53’ sise 24, rue Albert Einstein à LAVAL

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et

plus particulièrement l'article L.365-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45;

VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et de

l'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des

organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées :

VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux

mois ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteur

principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021, portant nomination de madame Agnès Hursault, en

qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations à compter du 1° janvier 2022 ;

VU l'arrêté n° 053-2023-02-06-00021 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du

06 février 2023 ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2018 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale à | ‘association ‘ADAPEI 53! sise 24 rue Albert Einstein :

VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU la demande présentée par l'association "ADAPEI 53° de renouvellement d'agrément

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 26 juillet 2023 auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Mayenne et déclarée complète le 27 juillet 2023 ;

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-03-00009 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 7Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accès au logement de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 3

août 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 - L'association «de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis »

dénommée ‘Adapei 53’ reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locative sociale »

prévu à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités

suivantes :

- location de logements, en vue de leur sous-location, auprès d'un organisme agréé pour son

activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM),

- location de logements, en vue de leur sous-location, auprès de bailleurs autres que des

organismes HLM,

Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il peut être résilié :

- à la demande du bénéficiaire,

- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code de

la construction et de l'habitation susvisé.

Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention aide personnalisée au logement (APL)

résidence sociale.

Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront

adressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et de

l'habitation susvisé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 6 - Madame la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 3 août 2023

Pour la préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

&adjointe départementale de l'emploi,

es{solidarités et de la protection

Agnès Hursault

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-03-00009 - Arrêté délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association 8Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-08-03-00009

POLE DE GESTION FISCALE - Clôture des travaux

cadastraux effectués par la DDFP53 dans la

commune d'Andouillé

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00009 - POLE DE GESTION FISCALE - Clôture des travaux cadastraux effectués par la DDFP53 dans la commune d'Andouillé 9PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA MAYENNE des finances publiques de la Mayenne

Liberté

Égalité

Fraternité

oo _ 3 AOUT 2023

Arrêté préfectoral du

relatif à la clôture des travaux cadastraux effectués par la direction départementale

des finances publiques de la Mayenne dans la commune d'Andouillé

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives

servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du

cadastre ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant ouverture des travaux de remaniement sur la

commune d'Andouillé ;

Sur proposition de la directrice départementale des finances publiques,

Arrête :

Article 1: La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune

d'Andouillé est fixée au 31 août 2023.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en la forme ordinaire, à la mairie de la commune

d’Andouillé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Mayenne.

Pour la préfète absente,

Le secrétaire général de la préfecture

SC. Samÿel GESRET

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00009 - POLE DE GESTION FISCALE - Clôture des travaux cadastraux effectués par la DDFP53 dans la commune d'Andouillé 10Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-08-03-00004

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au

01/09/2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service départemental des Impôts des Entreprises de Laval

Le comptable, responsable du SIE départemental de Laval

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE

départemental:

Prénom et nom Grade

Nathalie Naugé inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Joel Ouairy inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Sylvie Le Coz inspectrice des Finances publiques

Eric Le Pober inspecteur des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 12à l’effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 13Nom et prénom grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Lecourt Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Sanoussi Nelly contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Louvard Véronique contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Darras Sylvie contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Guerif Benoit contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Lefort Jacky contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Martin Christian contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Fernandez Cyril contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Loyant Vincent contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Di Mino Lorenzo contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Huguen Alexis contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Lesage Sandrine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Foubert Sophie contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Ory Michel contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Houdin Carole contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

George Valentine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Margerie Mélina contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Bonnier Charles-

Etienne

contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Horeau Patrice contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Boyere Maryline contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Piron Patricia contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Bousseau Philippe contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Brouard Lucette Agente 2 000 € 2 000 €

Pichon Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 14Nom et prénom grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Batier Francine Agente 2 000 € 2 000 €

Doreau Fabrice Agent 2 000 € 2 000 €

Besnard Jean-François Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Bousseau Philippe Contrôleur 10 000 € 12 20 000 €

Barbier Elisabeth Agente 2 000 € 12 10 000 €

Barrais Amandine Agente 2 000 € 12 10 000 €

Roussel Nicolas Agent 2 000 € 12 10 000€

Sanoussi Nelly Contrôleuse 10 000 € 0 0

Louvard Véronique Contrôleuse 10 000 € 0 0

Lecourt Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 0 0

Darras Sylvie Contrôleuse 10 000 € 0 0

Guerif Benoit Contrôleur 10 000 € 0 0

Besnard Jean François Agent 2 000 € 0 0

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 15signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Naugé Nathalie Inspectrice divisionnaire

Ouairy Joel inspecteur divisionnaire

Article 5

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif

du département de la Mayenne.

A Laval, le 3 aout 2023

Le comptable, responsable du SIE

départemental de Laval

Richard OMIER

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-08-03-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 01/09/2023 16