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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E U
j L
&
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
M
Bb
7 rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
70027
SUFHIQFNE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-89
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
EN
DÉFENSE
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
RECOURS
DE
MADAME
NADIA
KEDDAR
CONTRE
LA
DÉCISION
DE
SON
PLACEMENT
EN
SURNOMBRE
AU
SEIN
DES
EFFECTIFS
MUNICIPAUX
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
délibération
n°2021-01-05
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
du
3
mars
2023
notifiant
à
Madame
Nadia
KEDDAR
la
décision
de
son
placement
en
surnombre
à
compter
du
15
mars
2023 ;
VU
le
recours
du
4
mai
2023
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
notifié
par
le
greffe
du
tribunal
le
25
mai
2023,
de
Madame
Nadia
KEDDAR
à
l'effet
d'obtenir
l'annulation
de
la
décision
du
3
mars
2023
de
son
placement
en
surnombre
;
VU
la
délibération
n°DCM-2023-44
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023,
portant
budget
2023
;
VU
les
pièces
du
dossier
;
DÉCIDE
Article
1°
:
Le
Maire
est
autorisé
à
ester
en
justice
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
recours
introduit
par
Madame
Nadia
KEDDAR
à
l'encontre
de
la
décision
municipale
du
3
mars
2023
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
autorisé
dans
ce
cadre
à
faire
appel
au
ministère
d'avocat
pour
l'aider
dans
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
et
à
fixer
en
conséquence
la
rémunération
de
celui-ci
et
à
lui
régler
ses
frais
et
honoraires.
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
3
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 26
mai
2023. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
_
?
JUIN
2073
Et
de
la
publication
le
- 1
JÜN
1073
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS