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Déliberation - DEC 2023 5 Autorisation d ester en justice recours G. DAVID L. GEOFFROY contre la deliberation DCM 2020 12 05 devant le Tribunal administratif de MELUN
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
FE
U
Ï L
&
- Liberté
—
Égalité
-
Fraternité
-
B
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-5
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
EN
DÉFENSE
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
RECOURS
EN
ANNULATION
INTENTÉ
PAR
M.
GILLES
DAVID
ET
PAR
MME
LOUISE
GEOFFROY
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
MELUN,
À
L'ENCONTRE
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°DCM-2020-12-05
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
justice
administrative ;
VU
la
délibération
n°DCM-2020-12-05
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2020,
portant
octroi
d'une
garantie
communale
pour
un
emprunt
contracté
par
l'Association
Culturelle
Franco-Turque
du
Val-de-Marne
auprès
de
la
BRED
pour
financer
la
construction
d'un
équipement
d'intérêt
général
situé
à
VALENTON
;
VU
la
délibération
n°DCM-2021-01-05
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
recours
du
8
janvier
2021
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
notifié
par
le
greffe
du
tribunal
le
8
février
2021,
de
Monsieur
Gilles
DAVID
et
de
Madame
Louise
GEOFFROY
à
l'effet
d'obtenir
l'annulation
de
la
délibération
n°DCM-2020-12-05
susvisée
;
Vu
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
Vu
les
pièces
du
dossier
;
DÉCIDE
Article
1°
: Le
Maire
est
autorisé
à
ester
en
justice
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
recours
en
annulation
introduit
par
Monsieur
Gilles
DAVID
et
par
Madame
Louise
GEOFFROY
à
l'encontre
de
la
délibération
n°DCM-2020-12-05
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
autorisé
dans
ce
cadre
à
faire
appel
au
ministère
d'avocat
pour
l'aider
dans
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
et
à
fixer
en
conséquence
la
rémunération
de
celui-ci
et
à
lui
régler
ses
frais
et
honoraires.
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
3
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
: Bghs
ÔZTORUN.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
17
janvier
2 Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
?
0
JAN
2023
Et de
la publication
le
?
f]
JAN,
2073
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS