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Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1684823951 Arrete fixant la liste les periodes et les modalites de destruction des animaux susceptibles doccasionner des degats du groupe 3 pour la saison cynegetique 2023 2024 dans le departement de lAllier)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFÊTE Direction départementale Da UUIER des territoires Égalité Fraternité
vw UfI83
ARRÊTÉ
Fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Allier
La préfète de l’Allier
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du Préfet ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 818/23 du 28 mars 2023 et n° 825/23 du 30 mars 2023 portant délégation de signature ;
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs et de la Chambre d'Agriculture de l'Allier ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, spécialisée nuisibles, en date du 3 avril 2023 ;
Considérant qu'il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de l'espèce sanglier parmi la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, pour des motifs tirés de la prévention des dommages importants aux cultures ;
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie de l'espèce ;
Considérant que le classement ne vise pas l'éradication de l'espèce :
Considérant que cette espèce est répandue de façon significative dans le département de l'Allier ;
Considérant la consultation du public réalisée conformément à l’article L 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : L'espèce listée dans le tableau suivant est classée susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de l'Allier, au sens de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. La destruction à tir de cet animal peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci- après :
Espèce
Lieu où l'espèce ‘
est classée
nuisible
Modalités de destruction
Mode de
prélèvement
Modalités spécifiques Motivation
Sanglier
(Sus scrofa)
Tout le
département
Tir par
arme à feu
ou à l'arc
Le tir peut être pratiqué par
le propriétaire, le
possesseur et/ou le fermier
ou leur délégataire et sur
autorisation individuelle
délivrée par le Préfet (dans
les conditions des articles
3 et 4), entre la date de
Prévenir les
dégâts
occasionnés
aux cultures.
clôture générale de la
chasse et le 31 mars sur
les territoires non soumis à
plan de chasse.
Article 2 : Les lâchers de sangliers sont strictement interdits sur l'ensemble du département, sauf dans un parc à caractère commercial.
Article 3 : L'autorisation individuelle de destruction par le tir de l'espèce visée à l'article 1° ci- dessus est délivrée par le Préfet, au vu d'une demande qui doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs des destructions, les lieux où elles seront effectuées, la période et la durée de l'autorisation souhaitée.
La demande est adressée à la direction départementale des Territoires (DDT) qui consultera la fédération départementale des Chasseurs. Cet avis devra être transmis dans les 48 heures à la DDT.
L'autorisation pourra être accordée tous les jours de la semaine.
Article 4 : Le permis de chasser validé est obligatoire.
Les destructions à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s’exercent de jour (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).
Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.
Article 5 : Dans le délai de 5 jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction, le bénéficiaire adressera un compte-rendu des opérations précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits de chaque espèce à la DDT. Le non-respect des formalités concernant l'envoi de ces tableaux entraînera un refus d'autorisation pour l'année suivante.
Article 6 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Allier, la commandante du groupement de gendarmerie, le service départemental de l'OFB, le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Yzeure, le {1 MAI 2923
P/La Préfète et par délégation,
an£eis PRLVOT
Chef du Service Environnement