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Arrêté - Préfecture - Orne - RAA spécial 08072025 bis
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - RAA spécial 08072025 bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET (CAB)
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°1013-25-0375 du 8 juillet 2025 portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Spécial n° 8 de juillet 2025
N° 2025 07 08 bis
Mardi 8 juillet 2025 Ex PREFET DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0375
portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2025, formée par le Colonel commandant en second le groupement de l’Orne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection de la manifestation prévue le 10 juillet 2025 sur les communes de Ménil Hubert sur Orne, La Lande Saint Siméon, Sainte Honorine la Chardonne, Athis Val de Rouvre, Aubusson, Saint Georges des Groseillers, La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, Saint Clair de Halouze, Saint Bômer les Forges et Lonlay- l’Abbaye, dans un périmètre de 200 m autour du tracé du parcours du Tour de France ;
PRÉFECTURE DE L’ORNE – 39 RUE SAINT BLAISE – CS 50 529 – 61 018 ALENÇON CEDEX Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le 4° de ce même article autorisent ces dispositifs pour, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que cette manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une cible pour les éventuels mouvements de contestation ; que l’organisation de cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le rendent susceptible d’être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ;
Considérant que cet évènement sportif d’envergure nationale et internationale nécessite la mise en place d’un dispositif de prévention des actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d’attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation du Tour de France nécessite une forte mobilisation des forces de l’ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l’ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité de l’événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées par la course afin d’éviter tout incident qui obligerait les forces de l’ordre à intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la manifestation susmentionnée, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la manifestation sportive et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et de nécessiter
2/12 le secours à personnes, que l’usage de caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant Le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet des services de l’État et les réseaux sociaux ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d’images par le groupement de gendarmerie départemental, est autorisée le jeudi 10 juillet 2025 de 10h00 à 18h00, dans un périmètre de 200 m autour du tracé du parcours du Tour de France, sur les communes de Ménil Hubert sur Orne, La Lande Saint Siméon, Sainte Honorine la Chardonne, Athis Val de Rouvre, Aubusson, Saint Georges des Groseillers, La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, Saint Clair de Halouze, Saint Bômer les Forges et Lonlay-l’Abbaye, sur la voie publique du passage du Tour de France, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que réguler les flux.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras :
• Marque DJI - Modèle MAVIC 3 T
• Marque DJI - Modèle AIR 2S
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 : L’emploi des aéronefs sans équipage à bord est interdit au-dessus de l’itinéraire de la course et des emprises de l’organisateur du Tour de France, ainsi qu’au-dessus des rassemblements de personnes. Le centre de coordination du Tour de France doit être informé de l’emploi de l’aéronef sans équipage à bord.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• Publication sur le site internet des services de l’État ;
• Publication sur les réseaux sociaux des services de l’État ; • Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
3/12 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne et le Colonel commandant en second le groupement de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 08 juillet 2025
Pour le secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État
dans le département de l’Orne et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
4/12 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l’arrêté n° 1013-25-0375
portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Ménil Hubert sur Orne
5/12
Légende :
: zone de survol autorisée : tracé du tour de France
: limite communale La Lande Saint Siméon
6/12 Sainte Honorine la Chardonne
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