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Arrêté - Préfecture - Orne - 20251120 RAA spécial du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - 20251120 RAA spécial du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aviation,
Recueil
l’O
Actes
Administratifs
Préfecture de
l’Orne
ww.orne.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Spécial n°13 de novembre 2025
N°2025 11 20
Jeudi 20 novembre 2025 Table des matières
Cabinet du préfet..................................................................................................................................................3 Bureau de la Sécurité Intérieure........................................................................................................................ 3 Arrêté n° 1013-25-0661................................................................................................................................3 portant autorisation de la captation et de la transmission d’images..............................................................3 au moyen de caméras installées sur des aéronefs.......................................................................................3
Cabinet du préfet..................................................................................................................................................8 Bureau de la Sécurité Intérieure........................................................................................................................ 8 Arrêté n° 1013-25-0662................................................................................................................................8 portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale de l’Orne à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord...............8 Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0661
portant autorisation de la captation et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l’article L.6224- 1 du Code des transports relatifs au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ; Vu la demande en date du 17 novembre 2025, formée par l’officier adjoint commandement, représentant le colonel commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur deux aéronefs aux fins d’assurer une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure autorisent ces dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que se tiendra le 20 novembre 2025 une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que le centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe a été désigné prison de haute sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic ; qu’à ce titre, un dispositif de sécurité mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d’Incarville aboutissant à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe a fait l’objet d’une attaque terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d’attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur- Sarthe nécessite une forte mobilisation des forces de l’ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l’ordre public ; que cette opération entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées afin d’éviter tout incident qui obligerait les forces de l’ordre à intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération de sécurisation susmentionnée, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement deux caméras aéroportées successivement et sans enregistrement pendant la seule durée de l’opération de sécurisation périmétrique de l’établissement pénitentiaire ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD sur les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et de la N12), où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions de l’opération interdisent une information du public sur l’emploi des caméras ; que cette information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l’article R.242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d’images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée pour la période du jeudi 20 novembre 2025 de 13h30 à 17h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras.
Un drone de marque DJI sera équipé d’une caméra ainsi qu’un hélicoptère de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : zone strictement limitée à un rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD sur les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et de la N12).
Article 4 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
En vertu de l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, les conditions de l’opération interdisent une information du public sur l’emploi des caméras ; cette information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l’article R.242-8.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l’Orne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 18 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
original signé
Yohan BLONDEL Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l’arrêté n° 1013-25-0661
portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Condé sur Sarthe et Pacé
Légende :
Zone autorisée à la captation d’images
Limites communales
PACE
CONDE SUR
SARTHE
LONRAI Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0662
portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale de l’Orne à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 213-2et R.213-2 à R 213-7
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R.213-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le rapport d’étude d’impact transmis par l’agence nationale des fréquences (ANFR) valable pour la DIPN sur l’ensemble du territoire national du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 ; Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formée par le Major de police, ajointe au chef d’État-Major DDPN 61, représentant le directeur départemental de la police nationale de l’Orne visant à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage aux fins d’assurer une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe ;
Considérant que se tiendra le 20 novembre 2025 une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe ;
Considérant la demande d’autorisation intervenant dans le cadre d’une opération ne pouvant faire l’objet d’une planification ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que le niveau de vigilance sur le risque attentat terroriste est fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de neutraliser au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins du service public de la justice ;
Considérant que le centre pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe a été désigné prison de haute sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic ; qu’à ce titre, un dispositif de sécurité mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d’Incarville aboutissant à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe a fait l’objet d’une attaque terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département de l’Orne ;
Considérant que l’utilisation d’appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et nécessaire et qu’elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
Considérant qu’au regard des nécessités sus-mentionnées et de la menace, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général ; A R R Ê T E
Article 1 : Aux fins de la lutte contre les actions malveillantes ou menaçantes de pilotes d’aéronefs sans équipage à bord, la direction départementale de la police nationale de l’Orne est autorisée à utiliser un appareil destiné à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
• brouilleur SNIPER 528
• fusil et pistolet WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 20 novembre 2025 de 13h00 à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d’action du dispositif de brouillage évalué à 1 000 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
• Latitude : 0°00’38.18 E N
• Longitude : 48°26’22.71 N
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l’Orne et le directeur départemental de police nationale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 18 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
original signé
Yohan BLONDEL