Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 21 décembre
Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 21 décembre
Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 21 décembre
Conseil Municipal - 2023 LD Conseil Municipal du 21 décembre
Conseil Municipal - 2023 OdJ Conseil Municipal du 21 décembre
Compte-Rendu - 2023 OdJ Conseil Municipal du 21 décembre
Compte-Rendu - 2023 OdJ Conseil Municipal du 21 décembre
Conseil Municipal - 2023 LD Conseil Municipal du 21 décembre
Conseil Municipal - 2023 OdJ Conseil Municipal du 21 décembre
Compte-Rendu - 2023 LD Conseil Municipal du 21 décembre
Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 21 décembre
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 21 décembre)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 décembre 2023
20h
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-
Mesiay, légalement convoqués le quinze décembre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale,
sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du
jour, tel que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L2121-15, Monsieur Gérard BLANCHARD est, à l'unanimité, désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l'appel nominal des membres de l’assemblée ;
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absent excusé : 0
Votants : 19
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine
BOULAY, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN,
Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Monsieur Géraud PAPON (à partir de la délibération n° 2023-67),
Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Damien MORIEUX à Monsieur Bruno FENET, Madame Brigitte
RICHARD à Madame Angélique BOUÉ.
Absent excusé :
Monsieur Géraud PAPON (jusqu’à la délibération n° 2023-66 incluse).
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
Page 1 sur 24 ORDRE DU JOUR
o Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2023.
o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du
C.G.CT.
Finances
N° 2023-66 | Décision modificative n° 4 au budget principal de la Commune 2023 Adoptée
Rapporteur: Madame Christine BOULAY (18 POUR, O0 CONTRE, O ABSTENTION)
N°2023-67 | Tarifs municipaux 2024 {hors A.L.S.H.) Adoptée
Rapporteur: Madame Christine BOULAY (19 POUR, O0 CONTRE,
0 ABSTENTION)
N° 2023-68 | Tarifs des Accueils de Loisir Sans Hébergement (A.L.S.H) 2024 Adoptée
Rapporteur: Madame Eugénie TERRIEN (19 POUR, O0 CONTRE,
0 ABSTENTION)
Ressources humaines
N° 2023-69 | Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux Adoptée
Rapporteur : Monsieur le Maire (19 POUR, 0 CONTRE,
O ABSTENTION)
Urbanisme - Environnement - Développement durable
N°2023-70 | Groupement de commandes pour des prestations d'inventaire et de Adoptée
diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré (19 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur: Madame Marie-Christine CAUWET 0 ABSTENTION)
N° 2023-71 | Conventions amiables d'implantation de réseau télécommunication et Adoptée
de distribution publique d'énergie électrique avec le Syndicat {19 POUR, O CONTRE,
Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) O ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur le Maire
N° 2023-72 Autorisation donnée à la SAS AMENAGEMENT PARCAY MESLAY de Adoptée
déposer un permis d'aménager dans la ZAC du Cassantin {19 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur le Maire 0 ABSTENTION)
Enfance - Jeunesse - Aînés - Solidarités
N°2023-73 | Convention déterminant les modalités financières de la gestion du Adoptée
transport scolaire PR2V (19 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur : Madame Eugénie TERRIEN O ABSTENTION)
N° 2023-74 | Proposition technique et financière de CVDO pour la collecte et la Adoptée
valorisation des déchets organiques (19 POUR, O CONTRE,
Rapporteur : Madame Eugénie TERRIEN 0 ABSTENTION)
Page 2 sur 24 Espace public - Qualité de vie - Sécurité
N° 2023-75 | Présentation du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Adoptée
d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) 2022 (19 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GALPIN O ABSTENTION)
N° 2023-76 | Avis relatif à l'adhésion de la Commune d’Esves-le-Moutier au syndicat Adoptée
Cavités 37 (19 POUR, 0 CONTRE, Rapporteur: Monsieur Jean-Pierre GILET O ABSTENTION)
N°2023-77 | Avis relatif à l'augmentation de la cotisation au syndicat Cavités 37 Adoptée
pour 2024 (19 POUR, 0 CONTRE, Rapporteur: Monsieur Jean-Pierre GILET 0 ABSTENTION)}
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l'ensemble des membres de l'Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023 tel que transcrit et transmis préalablement aux membres de l'assemblée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Eugénie TERRIEN, secrétaire de séance, à signer ledit procès-
verbal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- OABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe n'avoir pris aucun acte portant décision depuis la dernière séance du Conseil
municipal.
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 28.12.2023 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 28.12.23.
Page 3 sur 24 Délibération n° 2023-66 - Décision Modificative n° 4 au budget principal 2023
Madame BOULAY expose :
La proposition de décision modificative n° 4 vise à apporter les nécessaires ajustements au budget principal de
la Commune, pour l'exercice budgétaire 2023, qui concernent la section d'investissement.
L'objectif de cette décision modificative est de financer :
o l'acquisition d’une autolaveuse professionnelle autoportée afin d'entretenir les sols du gymnase
municipal, en remplacement de la machine actuelle, en panne et non réparable du fait de son
ancienneté, pour un montant de 11 998,54 euros toutes taxes comprises ;
Ilest donc proposé d'inscrire la somme de 12 000,00 euros en dépenses nouvelles à l'article 2188 de l'opération
133 « Gymnase » de la section d'investissement. Pour équilibrer la section, il est en parallèle proposé de
diminuer de 12 000,00 euros les crédits inscrits à l’article 2313 concernant l'opération « sous-mandat de
construction du court de tennis couvert », les travaux de construction étant interrompus.
Au bilan, cette décision modificative est sans effet sur le montant total des autorisations en section
d'investissement.
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023 ;
VU la décision modificative n° 1 adoptée par le Conseil municipal le 29 juin 2023 ;
VU la décision modificative n° 2 adoptée par le Conseil municipal le 21 septembre 2023 ;
VU la décision modificative n° 3 adoptée par le Conseil municipal le 9 novembre 2023 ;
VU le projet de décision modificative n° 4 apportant les ajustements suivants au budget principal de la
Commune;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 décembre 2023 ;
Sur le rapport de Madame BOULAY, 2è"e Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
£
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n° 4 au budget principal de la commune 2023, telle que présentée en
annexe.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- OABSTENTION
Page 4 sur 24 Délibération n° 2023-66 - Annexe 1
Décision Modificative n° 4 au budget principal 2023
ANNEXE 1
37179 COMMUNE PARCAY-MESLAY
DMn°4 2023 Code INSEE PARCAY MESLAY BP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n°4
JON CN Me [nf ST EE mm or à
INVESTISSEMENT
D-2188-133 : gymnase
TOTAL D 21 : irenobilisations corporelies
D-2313 : Constructions 12 000,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 12 000,00 0,00 0,00€ 0,00€ IE L ç
Délibération n° 2023-67 - Tarifs municipaux 2024 (hors A.L.S.H.)
Madame BOULAY expose :
Le conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer le tarif des redevances liées aux services publics.
Au regard de différents éléments impactant le coût de revient des services, tels que l'inflation notamment, il est
nécessaire d'opérer une révision de certains tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024.
Après étude de la commission Finances et de la commission Enfance - Jeunesse - Aînés - Solidarités, réunies le
13 décembre dernier, il est proposé pour les services municipaux soumis à tarification :
1. GARDERIE PERISCOLAIRE
De maintenir le tarif de garderie périscolaire, matin et soir, à 1 euros la demi-heure.
2. RESTAURATION SCOLAIRE
D’augmenter les tarifs de restauration scolaire de 3 %, eu égard à la révision des prix prévue contractuellement
et appliquée par le prestataire de restauration scolaire à compter du 1° janvier 2024.
Page 5 sur 24 3. CIMETIÈRE
D'augmenter les tarifs afin de tenir compte de l'inflation des prix.
4. LOCATION DES SAËLES
D'augmenter de 10,00 euros les tarifs afin de tenir compte de l'inflation des prix.
De préciser que la mise à disposition des salles est gratuite pour les associations parcillonnes, dans la limite de
deux fois par an pour les activités festives.
5. LOCATION DE MATÉRIEL
D'augmenter le tarif afin de tenir compte de l'inflation des prix.
De rappeler que la location du Barnum n’est pas autorisée.
De préciser que le prêt de matériel est gratuite pour les associations parcillonnes, dans la limite de deux fois par
an pour les activités festives.
6. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
De maintenir les tarifs 2023.
7. RÉGIE PHOTOCOPIE
D'augmenter les tarifs afin de tenir compte de l'inflation des prix.
Ainsi, les tarifs municipaux soumis à l’approbation du Conseil Municipal sont tels que détaillés en annexe 1 de la
présente.
VU la délibération n°2012-37 du 31 mai 2012 fixant le prix au stère du bois de chauffage communal ;
VU l'avis de la commission Finances du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission Enfance - Jeunesse - Aînés - Solidarité du 13 décembre 2023 ;
Un membre de l’assemblée souhaite savoir à qui est destiné le bois de chauffage.
Madame BOULAY indique que le bois de chauffage peut être vendu aux particuliers, avec priorité donnée aux
agents communaux et aux habitants de la commune.
Monsieur le Maire précise que le dispositif de la délibération concernant la gratuité des salles et du matériel
pour les associations parcillonnes sera complété par la mention « dans la limite de deux fois pour les activités
festives ».
Sur le rapport de Madame BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs municipaux tels que présentés supra et repris en annexe de la présente délibération ;
- RAPPELLE que la location du Barnum, prévue par délibération n° 2015-38 du 4 juin 2015, n'est plus autorisée
depuis le 1°’ janvier 2022 ;
- DÉCIDE de maintenir, pour l’année 2024, le tarif du bois de chauffage tel que fixé par délibération du 31 mai
Page 6 sur 24 2012 à 20,00 € / stère ;
- DIT que la mise à disposition des salles et le prêt du matériel sont gratuits pour les associations parcillonnes,
dans la limite de deux fois par an pour les activités festives.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-67 - Annexe 1
Tarifs municipaux 2024 {hors A.L.S.H.)
ANNEXE I
Garderie périscolaire
La demi-heure 1,00 €
Concessions funéraires
Concessions
Concessions 30 ans 190,00 €
Concession 50 ans 340,00 €
Cavurnes
Cavurne concession 30 ans 530,00 €
Cavurne concession 50 ans 630,00 €
Location de salles
Salle des Fêtes (Résidents Parçay-Meslay)
Tarif journée du lundi au vendredi 260,00 €
Tarif journée (samedi ou dimanche) 380,00 €
Tarif Week-end 490,00 €
Arrhes à la réservation 200,00 €
Caution à la réservation 1 000,00 €
Option nettoyage 100,00 €
Salle des Fêtes (Résidents Hors Parçay-Meslay)
Tarif journée (semaine) 320,00 €
Tarif journée (samedi ou dimanche) 540,00 €
Tarif Week-end 710,00 €
Arrhes à la réservation 200,00 €
Caution à la remise des clés 1 000,00 €
Option Nettoyage 100,00 €
Page 7 sur 24 Salle Saint-Pierre (uniquement Résidents Parçay-Meslay)
Tarif journée (du lundi au vendredi) 160,00 €
Tarif journée (samedi ou dimanche) 210,00 €
Location au week-end 320,00 €
Caution à la réservation 1 000,00 €
Arrhes à la réservation 200,00 €
Option nettoyage 100,00 €
Mise à disposition des salles aux associations parcillonnes Gratuit
(dans la limite de deux fois par an pour les activités festives)
Location matériel
Location matériel sono/écran (forfait) 50,00 €
Caution à la réservation sono/écran 500,00 €
Tentes Parapluies (uniquement Résidents Parçay-Meslay)
Location par unité et par jour 35,00 €
Caution/tente 250,00 €
Prêt de matériel aux associations parcillonnes Gratuit
{dans la limite de deux fois par an pour les activités festives)
Bibliothèque municipale
Résidents Parçay-Meslay
Famille 15,00 €
Adulte seul 8,00 €
Etudiant majeur 5,00 €
Enfants moins de 18 ans Gratuit
Résidents Hors Parçay-Meslay
Famille 20,00 €
Adulte seul 12,00 €
Etudiant majeur 5,00 €
Enfants moins de 18 ans Gratuit
Pénalités de retard
1°" rappel au bout de 7 jours 1,00 €
2°" rappel au bout de 15 jours 1,50 €
3è"e rappel au bout de 21 jours 2,00 €
Tout document perdu sera facturé
Restaurant scolaire
Enfant : 1, 2 ou 3 repas par semaine 4,48 €
Enfant : 4 repas - inscription mensuelle 3,66 €
Adulte - Ados 4,33 €
Prix unitaire PAI (Panier repas) 1,13 €
Régie photocopie
Format
Format A4 N&B 0,25 €
Format A4 couleur 0,35 €
Format A3 N&B 0,45 €
Format A3 couleur 0,55 €
Page 8 sur 24 Délibération n° 2023-68 - Tarifs des Accueils de Loisir Sans Hébergement (A.L.S.H.)
2024
Madame TERRIEN expose :
Le conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer le tarif des redevances liées aux services publics.
Au regard de différents éléments impactant le coût de revient des service, tels que l'inflation notamment, il est
nécessaire d'opérer une révision des tarifs pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année
2024.
VU l'avis de la commission Finances du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission Enfance - Jeunesse - Aînés - Solidarité du 13 décembre 2023 ;
Sur le rapport de Madame TERRIEN, 4° Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux Aînés et à
la Solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024 les tarifs suivants à la journée :
Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée
Tranche 1 Inférieur à 670 Taux d'effort de 0,9 % par jour
Tranche 2 Entre 671 et 830 Taux d'effort de 1 % par jour
Tranche 3 A partir de 831 Taux d'effort de 1,35 % par jour
- DÉCIDE d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs suivants à la demi-journée avec repas :
Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée avec repas
Tranche 1 inférieur à 670 Taux d’effort de 0,9 % du QF/ 11h x 6,5h par demi-journée
Tranche 2 Entre 671 et 830 Taux d'effort de 1 % du OF / 11h x 6,5h par demi-journée
Tranche 3 À partir de 831 Taux d'effort de 1,55 % du QF / 11h x 6,5h par demi-journée
- DÉCIDE d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs suivants à la demi-journée sans repas :
Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée sans repas
Tranche 1 Inférieur à 670 Taux d’effort de 0,9 % du QF / 11h x 5h par demi-journée
Tranche 2 Entre 671 et 830 Taux d'effort de 1 % du QF / 11h x 5h par demi-journée
Tranche 3 A partir de 831 Taux d'effort de 1,35 % du QF / 11h x 5h par demi-journée
Page 9 sur 24 - PRÉCISE que le prix plancher et le prix plafond sont fixés comme suit :
© Journée avec repas : prix plancher à 3,50€ et prix plafond à 16,50 €
o Demi-journée avec repas : prix plancher à 2,07 € et prix plafond à 11,50 €
o Demi-journée sans repas : prix plancher à 1,59 € et prix plafond à 7,50 €
- PRÉCISE qu’une majoration de 20 % sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay ;
- PRÉCISE que pour les familles ressortissantes d’un autre régime que celui de la CAF (MSA, régime spécifique
SNCF...), le tarif appliqué sera le tarif plafond ;
- FIXE les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d'accueil :
o 8,25 € supplémentaires par nuit et par enfant passée en camp en extérieur ;
o 5,15 € supplémentaires par soirée et par enfant passée à l’espace d'accueil.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-69 - Actualisation du tableau des effectifs des services
municipaux
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
o Le grade correspondant à l'emploi créé,
o La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment
l'article 34 ;
Page 10 sur 24 VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
VU le budget de la collectivité adopté par délibération du 30 mars 2023 ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en fonctions des mouvements du
personnel! ;
Considérant que depuis le 1° juillet 2023, la Commune a répondu favorablement à la demande de l’État pour
accueillir un dispositif de recueil des titres sécurisés (passeport/CNI) ;
Madame TERRIEN demande si tous les créneaux ouverts, pour les titres sécurisés, sont honorés.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et confirme que l'ouverture du service correspond à un réel besoin.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, en annexe, tel que présenté et arrêté à la date du 01/01/2024 à
savoir :
o Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint administratif territorial (35/35°"e) :
o Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe, temps complet (35/35°"°).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Page 11 sur 24 ve
Jns
ZI
98e4
Sen
DL
T
T
9
1810114193
H1}241SIUILUpe
juI0fpy
T
ae
1
T
T |
Po
aueT
1dd
Jjessiuiupe
ju1o{py
T
SeSUn99s
Sol
2418nqul
NE:
t |
[8110114183
jhe1sIuIpe
uIO[py
T
uorendod
el e
_.
94118
DL
T
T
9
{81011191
H}241SIUILUpe
jUI0{py
T
24/enL
JL
?
IT |
PP aug
jdd
jneusiurwupe
juio{py
I
ayiqeduoy
81e
jeduud
auy2eyy
aJIEINLL
DL
T
T
g
inspepoy
T
sauleunH
S321N0SS9}
aJtenil
2 auwu9z
jediunud
1n312ep3
SCIE
LIU
TER
21
T
T
g
|
7e
leu
Pepe
T
ee
SIASS,
aj0d
np
ajaesuodsoy 12A1810ssSe
9118NIL
JL
I
I
g
»
a4aT
[ediunud
ins12epoy
T
12
9/890]
9IA
‘UOI}29IUNUUWOD
‘aje1ou28
uone}sIUILUpY,
a10d
np
ajqgesuodssy
LIXINNY
xnedHblunui
SH2IAISS
S2P
SJN29}J9
S9p
nea|qe]
np
UONeSsI[EN1\/
T 9XOUUY
- 69-€707
.U
UON219q1I9Q ÿa
ins
£T
984
2J1eNIL
91
T
T
9
P
auuaz
jdd
aulowuljed
np
juiolpy
TI
uoleIUnUUOT
aMeNyuL|
(YS'TI)DNL|
TI
I
g
12 a48T
[dd
Je
sua,p
jueqsissy
I
anbisnu
3p
3,093
91e
(49)2DNL|
7?
T
g
1 S42T
[dd
ie
sus,p juezsissy
T
2j093
L-E
UE
[snPenuoT
HI
T
T
e)
je1014497
anbluy2a}
ju1ofpy
0
L-£
UE
[9n12211U09
DL
I
T
9
jeH011413]
onbluy23}
juI0/py
0
aJEINUL
(UOZ)DN1|
TI
I
2
je1oy118}
2nbluU33}
julofpy
T
Suatul}eq
Sap
Uanaliu
9418[NL
21|
TI
T
2
1 owaz
[dd
enbiuy5s}
quiofpy
T
91eNIL
21|
O0
T
je)
P 8497
[dd
enbiuyso}
qulofpy
T
L-E
He
jen12e11u07
JL
I
TI
2
{21014193
anbluy33}
ju1o{py
0
uotjelne]s9y
91/EINUL
21
T
T
N)
P 9497
[dd
anbluy5s}
julofpy
E
OJelNUL|
(US'TE)DNL|
TT
I
je)
je10311933
anbluy9a}
juIofpy
L
aJeNyL|
(US'TE)
DNL
T
T
2
jeuoy1197
onbluyss}
quiofpy
T
2109
T
I
e)
T
p
auet
dd
anbiuy5s}
juiofpy
auenuL|
(US'TE)
NL PINS
PT
9824
eT-€
HE
[81213009
(UOT)
NL
I
I
2
[2101197
UOlEWUIUE,p
}UI0fpy
0
.L-£
Ue
[81213009
(U£€)
DNL
T
I
ù)
{810119}
uorjeuIue,p
ju10{py
0
°T-£
He
[8NPEUOT
(Ubz)DNL|
TT
T |
je1011113}
UONeUUIUE,p
jU10fpy
0
.L-£
He
|en1e1}u07
DL
T
T
9
{2l10}1442]
UONeUUIUE,p
jUIofpy
0
I-€
He
janp2e1u07
DL
OT?
T
|9
1811011113}
UONJEUUIUE,p jUI0fpy
0
.L-£
He
jenpresjuoT
DL
T
T
9
181410111193
UOHJELUIUE,P
JUIOÏpPy
0
a4/efnyil
(UZT)
DN1
T
I
e)
|e10}1197
UoreuuIue,
p
1uiofpy
F
9e
DL,
TI
T |
jel10}11181
UONEUIUE,p
JUIO[py
t
aJieinuil
JL
I
I
9
[81011191
UOIJELUIUE,
p
jUIOfpy
T
SJeINyL
JL
T
I
9
[81031119]
UOIEUUIUE,
P
JUIOfpy
T
241enL
P
9127
[dd
inajeuwuiuy
24e
DL
P
auaT
[dd
W3S1Y Délibération n° 2023-70 - Groupement de commandes pour des prestations
d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré
Madame CAUWET expose :
Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Avertin,
Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, avec l'Université de Tours, le Syndicat des Mobilités de
Touraine et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs
besoins communs en prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré.
À cet effet, il appartient aux dites communes, au syndicat, à l’Université et à Tours Métropole Val de Loire
d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de
commandes pour leurs besoins communs en prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du
patrimoine arboré.
est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera
chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation
faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d'offres sera celle du coordonnateur
conformément à l'article L 1414-3-11 du CGCT.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des marchés.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-i] ;
VU les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Environnement et Développement Durable en date du 13
décembre 2023 ;
Sur le rapport de Madame CAUWET, Conseillère Municipale déléguée à l'Urbanisme, à l’Environnement et au
Développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours,
La Riche, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps,
Tours, l’Université de Tours ; le Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant
les prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré ;
- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes, jointe en annexe ;
- PRÉCISE que la commission d’appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Page 15 sur 24 Délibération n° 2023-71 - Conventions amiables d'implantation de réseau
télécommunication et de distribution publique d'énergie électrique avec le Syndicat
Intercommunal d'Energie d'indre et Loire (SIEIL)
Monsieur le Maire expose :
Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Avertin,
la commune est adhérente au SIEIL et qu’à ce titre elle lui a confié la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du
génie civil des réseaux.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que des travaux d'enfouissement des réseaux sont prévus sur la rue de
la Croix Hallée et sur une partie de la rue des Sports (du n° 1 au n° 8). Ces travaux devraient débuter à partir de
mi-février 2024,
Pour le compte du SIEIL, propriétaire et maître d'ouvrage du réseau de distribution publique d'énergie
électrique, la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES est mandatée pour réaliser les travaux sur ces réseaux.
Afin d’établir à demeure des canalisations souterraines, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES doit intervenir sur la
propriété de la commune, notamment sur les parcelles cadastrées D 60 et ZI 558 situées rue des Sports et ZK
50 située rue de la Croix Hallée.
Considérant que ces travaux nécessitent de conclure pour chaque réseau, une convention amiable de reprise
de branchement sur les réseaux existants avec le SIEIL pour lesdites parcelles, propriétés de la commune.
Considérant que les termes des conventions prévoient pour le SIEIL :
o la reprise des branchements et l'établissement d’un coffret électrique sur les parcelles D 60 et ZK50,
o l'établissement de canalisations souterraines sur les parcelles D 60, Zi 558 et ZK 50,
o la prise en charge financière de l’intégralité des travaux décrits.
La commune quant à elle s'engage à rechercher toutes les solutions possibles pour limiter les déplacements
d'ouvrages décrits ci-dessus. La commune s'interdit toute modification du profil de terrain, construction,
plantation d'arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l'entretien, la sécurité et l'exploitation des ouvrages. Si
la commune décide de planter des arbres de part et d’autre des ouvrages, elle devra respecter une distance de
la base du fût supérieure à 2 mètres des ouvrages souterrains afin de ne pas créer d'éventuels dommages aux
ouvrages.
Avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture, plantations, élagage,
bâtiments, la commune devra respecter la réglementation en vigueur liée aux déclarations de travaux et
d'intention de commencement de travaux.
Considérant l'intérêt général des travaux projetés ;
Vu les projets de convention amiable ;
Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée qu’un marché pour une mission de maîtrise d'œuvre pour le
réaménagement des rues de la Mairie (La Vallée), de Frasne et du Château d’eau, a été notifié par Tours
Métropole et, qu’à ce titre, les études vont débuter en janvier 2024.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Page 16 sur 24 - APPROUVE les termes des conventions amiables d'implantation de réseaux à intervenir et telles que jointes à
la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions avec le SIEIL, ainsi que tout
éventuel avenant à intervenir.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-72 - Autorisation donnée à la SAS AMÉNAGEMENT PARCAY-
MESLAY de déposer un permis d'aménager dans la ZAC du Cassantin
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du cadre du projet de co-aménagement de la Pérauderie, il est prévu 100 000 m? de surface de
plancher de logistique et d'activités industrielles et artisanales sur 30 hectares environ situés en zone 2AUy du
Plan Local d'urbanisme et dans la ZAC du Cassantin.
La Société d’Équipement de Touraine (SET), en partenariat avec AXTOM au sein de la SAS AMÉNAGEMENT
PARCAY-MESLAY, souhaite déposer un permis d'aménager.
Dans le terrain d’assiette de l'opération, se trouvent les parcelles cadastrées ZA n° 70 et 87 qui appartiennent à
la commune de Parçay-Meslay et sur lesquelles se trouvent des fossés de récupération des eaux pluviales
{canalisation enterrée et fossé).
Il est donc nécessaire, d’une part, que la commune de Parçay-Meslay autorise le dépôt du permis d'aménager
sur lesdites parcelles et, d'autre part, qu'elle autorise les travaux d'aménagement, sous réserve de ne pas porter
atteinte à l'intégrité des parcelles et des équipements qu'elles supportent.
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la demande formulée par la SET, co-aménageur au sein de la SAS AMENAGEMENT PARCAY-MESLAY, en date
du 21 novembre 2023 ;
Monsieur Jean-Marc GILET demande si les 2 parcelles évoquées appartenaient à Monsieur LAMAY.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir la réponse. Puis, il précise que, dans le cadre du projet, le bâti sera
conservé et que les arbres remarquables seront préservés.
Monsieur Jean-Marc GILET fait part de son inquiétude quant à la pollution lumineuse générée.
Monsieur le Maire informe que ce sujet a été évoqué avec la SET afin qu’un courrier soit transmis aux
entreprises de la zone pour limiter cette pollution, car les enseignes lumineuses sont effectivement visibles
depuis la Mulocherie. Il tient toutefois à préciser que cette partie de la zone du Cassantin est située sur la
commune de Chanceaux-sur-Choisille.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Page 17 sur 24 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE la SAS AMÉNAGEMENT PARCAY-MESLAY à déposer un permis d'aménager sur les parcelles ZA 70 et
ZA 87 situées dans la ZAC du Cassantin ;
- AUTORISE la SAS AMÉNAGEMENT PARCAY-MESLAY à réaliser les travaux d'aménagement sur les dites
parcelles ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la bonne exécution de la
présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-73 - Convention déterminant les modalités financières de la
gestion du transport scolaire PR2V
Madame TERRIEN expose :
Par convention du 12 avril 2023, modifiée par avenant du 18 juillet 2023, le Syndicat des mobilités de Touraine
a délégué aux communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, l’organisation et le
fonctionnement du service de transport PR2V pour assurer la desserte du Collège Gaston HUET de Vouvray. Aux
termes de cette convention, la commune de Vouvray est désignée « autorité organisatrice déléguée ».
Dans le cadre de cette délégation, les 4 communes doivent notamment :
o Délivrer les titres de transport ;
o Mettre à disposition du transporteur un outil d'envoi de SMS groupés aux familles afin de les prévenir
de retards et autres perturbations sur les circuits ;
o Mettre à disposition des chauffeurs des carnets de discipline leur permettant de consigner tout fait
contraire au règlement du transport scolaire, afin d'assurer une rapide et correcte remontée
d’information vers les communes.
Ilest décidé que la commune de Vouvray, en qualité d'autorité organisatrice déléguée, procèdera à l'avance des
frais occasionnés par l’organisation et le fonctionnement du service de transport scolaire (outil d'envoi groupé
de SMS, carnets de discipline, cartes de bus, coût du transport pour les enfants « non subventionnables » par le
SMT) et en demandera le remboursement aux autres communes sur la base d’un état récapitulatif détaillé des
dépenses établi pour chacune d’entre elles.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
VU le projet de convention déterminant les modalités financières de la gestion du transport scolaire PR2V et
son annexe, tels que joints ;
VU l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Aînés et Solidarité du 13 décembre 2023 ;
Page 18 sur 24 Sur le rapport de Madame TERRIEN, 4?" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux Aînés et à
la Solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention déterminant les modalités financières de la gestion du transport scolaire
PR2V et son annexe, tels que joints ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y
rapportant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- DO VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-74 - Proposition technique et financière de CVDO pour la
collecte et la valorisation des déchets organiques
Madame TERRIEN expose :
À compter du 1° janvier 2024, conformément au droit Européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des
biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et particuliers. Les collectivités territoriales
sont également concernées, notamment pour la collecte et la valorisation des déchets organiques produits,
entre autres, par les restaurants scolaires.
Dans ce contexte, l’entreprise CVDO basée à Monnaie propose une prestation de collecte, de traitement et de
valorisation des déchets organiques produits par le restaurant scolaire de Parçay-Meslay. Les déchets sont triés
à la source par le personnel de restauration puis collectés par CVDO dans des fûts en location. CVDO passe deux
fois par semaines pour transporter les biodéchets produits vers une plateforme de méthanisation dans laquelle
les déchets seront valorisés sous forme d'engrais et de production d'énergie (électricité, chaleur, gaz).
CVDO propose à la Commune de Parçay-Meslay de conclure un contrat d’un an, reconductible 3 fois. Ce contrat
peut être dénoncé chaque année au moins 3 mois avant la date d'expiration.
Le coût annuel intègre les prestations suivantes :
. En. Prix unitaire Prix annuel Prestation Quantité Hors Taxes Hors Taxes
Forfait collecte et valorisation 2 passages par ES ne 35 € / passage 3 430,00 € sur 49 semaines
Location de fûts 6 fûts 1€ / mois / fût 72,00 €
Mise à disposition de la plateforme
CVDO (suivi règlementaire des déchets) 1 100 € / an UE
Le coût total de la prestation est donc estimé à 3 602,00 euros hors taxes par an. il est précisé que le prix est
révisable annuellement à la date anniversaire du contrat sur l’indice CNR REG Porteurs publié par le Comité
National Routier.
Page 19 sur 24 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
VU la proposition technique et financière de CVDO, sise Lieu-dit Le Boulay à MONNAIE (37380), pour la collecte
et la valorisation des déchets organiques du restaurant scolaire de Parçay-Meslay ;
VU l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Aînés et Solidarité du 13 décembre 2023 ;
Madame BOULAY demande si cette action emporte la nécessité d’un aménagement du restaurant scolaire.
Madame TERRIEN indique que le restaurant est déjà doté d’une table de tri avec des fûts de collecte intégrés et
qu’il y aura donc peu d’investissements à prévoir.
Sur le rapport de Madame TERRIEN, 4°"® Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux Aînés et à
la Solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition technique et financière de CVDO, sise Lieu-dit Le Boulay à MONNAIE (37380), pour
la collecte et la valorisation des déchets organiques du restaurant scolaire de Parçay-Meslay ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à contractualiser avec l’entreprise CVDO pour l'exécution
de la prestation de collecte et de valorisation des déchets organiques du restaurant scolaire.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-75 - Présentation du rapport d'activité du Syndicat
Intercommunal d'Énergie d‘Indre-et-Loire (SIEIL) 2022
Monsieur GALPIN expose :
Monsieur GALPIN rappelle que le SIEIL est le propriétaire des réseaux de distribution publique d'énergie
électrique.
Le syndicat développe et renforce les réseaux de distribution publique d'électricité des 271 communes du
département {à l'exception de Tours). Il gère les réseaux de gaz et d'éclairage public des communes qui le
souhaitent. I! met à disposition des collectivités adhérentes, un système d’information géographique
représentant le territoire et ses réseaux avec précision.
Le SIEIL est l'autorité territoriale compétente du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS). Le SIEIL est également le
propriétaire des infrastructures de recharge publiques de véhicules électriques et hybrides sur son territoire.
Les bornes de recharge sont exploitées par la société publique locale Modulo. Enfin, le SIEIL développe les
énergies renouvelables à l'échelle de la région via l'entité EneR CENTRE-VAL DE LOIRE.
Monsieur GALPIN détaille ensuite le rapport d'activité pour l’année 2022 et précise que 17 millions d'euros ont
été investis sur les projets de renforcement, sécurisation, extension et dissimulation du réseau électrique et du
Page 20 sur 24 réseau de télécommunications en coordination avec France Télécom pour 319 chantiers, dont certains à
Parçay-Meslay tant concernant l'extension des réseaux électriques que pour la dissimulation des réseaux
réalisés rue de la Mairie, rue de Frasne et rue du Château d’eau.
VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal d’Energie d‘Indre-et-Loire pour l’année 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle que le SIEIL finance de manière importante, soit à hauteur de 80 %, les travaux de
dissimulation des réseaux électriques et que la commune, quant à elle, finance 100 % de ceux réalisés au titre
de la dissimulation des réseaux France Télécom.
Sur le rapport de Monsieur GALPIN, 5°" Adjoint au Maire délégué à l'Espace public, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du rapport d’activité du SIEIL pour l’année 2022, tel que joint.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-76 - Avis relatif à l'adhésion de la commune d'Esves-le-
Moutier au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Monsieur GILET expose :
La Commune d’Esves-le-Moutier a demandé, par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023,
son adhésion au syndicat.
Monsieur GILET précise que le comité syndical du syndicat Cavités 37 a accepté cette adhésion par délibération
du 25 octobre 2023.
Monsieur GILET rappelle qu'aux termes de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes
nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée
à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La
modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe
délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle
Page 21 sur 24 commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les
mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans
les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-18 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Esves-Le-Moutier du 24 avril 2023 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 du 25 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Espace public, Qualité de vie et Sécurité du 13 décembre 2023 ;
Sur le rapport de Monsieur GILET, Conseiller municipal délégué et représentant de la commune au sein du
Syndicat Intercommunal Cavités 37, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune d’Esves-le-Moutier au Syndicat intercommunal Cavités
37.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023-77 - Avis relatif à la revalorisation du montant de la cotisation
au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Monsieur GILET expose :
Par délibération en date du 25 octobre 2023, le comité syndical du syndicat a décidé d'augmenter le tarif de
cotisation au syndicat pour les Communes membres pour l’année 2024 de 2 centimes d’euros pour le porter à
0,83 euros / habitant.
Le forfait pour la ville de Tours est revalorisé quant à lui de 2 %, celui-ci n'ayant pas été revu depuis 2018.
Aux termes de l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que
celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de
l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Page 22 sur 24 La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-20 ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 du 20 novembre 2006 fixant le
mode de calcul des cotisations pour les communes membres {hors Tours) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 du 26 mai 1993 fixant la cotisation
pour la commune de Tours ;
VU l'avis favorable de la Commission Espace public, Qualité de vie et Sécurité du 13 décembre 2023 ;
Sur le rapport de Monsieur GILET, Conseiller municipal délégué et représentant de la commune au sein du
Syndicat Intercommunal Cavités 37, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de l’augmentation de 0,02 euros de la cotisation annuelle des communes membres {hors Tours)
décidée par le comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 par délibération du 25 octobre 2023, soit
une cotisation portée à 0,83 euros / habitant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- CO VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de leur partager diverses
informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d’intention d’aliéner :
ZH 364, ZH 630, ZH 631, ZH 632 - ZH 596 - ZH 604 - D 2246, D 2255, D 2256 - D 1861, D 2113 - ZI 141, ZI 714,
Z1 770.
Travaux - Actualités :
Maison médicale : Point avancement des travaux
Reprise du réseau pluvial - Allée de Parçay
Installation des décorations de Noël
O0
D
©
o
De nouveaux arbres pour la commune
Page 23 sur 24 Rétrospective - Évènementiel :
Cérémonie commémorative du 11 novembre
Distribution de composteurs individuels le 17 novembre
Vide atelier artistes de l’Association Val de l'art
Spectacle enfants à destination de la crèche, assistantes maternelles et adhérents de la bibliothèque
O0
O
O0
O0
©
Concert, reprises de Pink Floyd
Concert de la chorale
Téléthon
Oo
o Concert de Noël de la Société musicale
o Concours de dessin de Noël / Bibliothèque
o Marché de Noël des fêtes parcillonnes
o Remise du chèque du Téléthon
Prochains Evènements :
©o Vœux à la population
© Galette du CCAS
Puis, Monsieur le Maire informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 25 janvier 2024,
avant de lever la séance à 21h30.
Le secrétaire de sé
Page 24 sur 24