Déliberation - 213017 accompagnement dans transports scolaires

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Déliberation - 213017 accompagnement dans transports scolaires Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 213017 accompagnement dans transports scolaires)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Éducation, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 AVRIL 2021

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN

(toute la durée de la séance)

par Benjamin THOMAS

Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM

David BELDA par Brigitte ADAME

Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI

Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis

(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006

- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(2) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027

(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion

(1) (2) (3) élus absents à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS

Julie PONTALBA

arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS

Jean-Pierre MARCHAU

arrivés à 16 h 18

avant l’examen des rapports Éric DELORME

Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)

Christelle HASSEN

arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50

au rapport n° 21/3-004

Jacques LOWINSKY

arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE

Nouria RAHA

Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011

Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015

Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016

Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017

François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016

Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Education Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-017

OBJET Accompagnement des élèves de maternelle et primaire dans les transports scolaires

Renouvellement de la convention de prestation de service entre la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) et la Commune de Saint-Denis

En septembre 2018, la CINOR a renouvelé la convention de service qui la liait à la Commune de Saint-Denis pour la gestion de l’accompagnement des élèves des écoles maternelles et primaires utilisant les transports scolaires. La sécurité des élèves transportés était ainsi assurée.

Les dispositions financières de la convention de renouvellement de 2018 rappellent que les contrats de travail affectés en priorité à cette mission sont des contrats aidés dénommés « PEC » (Parcours Emploi Compétences). En contrepartie de la réalisation de la prestation par des personnels de la Commune, la CINOR verse une participation financière correspondant à 60 % du coût, déduction faite de l’ensemble des aides versées par les divers organismes contributeurs.

La sécurité des enfants est une préoccupation permanente de la Ville et de la CINOR, garantie au travers de cette convention de service ; aussi, malgré les évolutions liées à la gestion de ces nouveaux contrats et à la loi de finances de 2018, elle doit être maintenue.

Afin de garantir la sécurité sur l’ensemble de la flotte un effectif de 51 agents est nécessaire. Cet effectif est complété par une brigade de 6 agents pour pallier aux absences et congés.

Le montant total annuel de la mesure s’élève à 721 688 €, dont :

- 50 % sont pris en charge par l’Etat (dispositif PEC) 360 844 €, - 30 % sont pris en charge par la CINOR 216 506 €, - 20 % sont pris en charge par la Ville 144 337 €.

La prise en charge financière de la CINOR est augmentée en raison de la baisse des taux de participation de l’Etat pour les contrats PEC.

C’est pourquoi, aujourd’hui la Commune de Saint-Denis souhaite renouveler la convention pour une période identique de trois années, soit du 16 août 2021 au 31 juillet 2024.

Je vous demande donc :

- d’approuver renouvellement de la convention de financement entre la CINOR et la Commune de Saint-Denis pour l’accompagnement des élèves des écoles maternelles et primaires et utilisant les transports scolaires, portant la prise en charge par la CINOR à 60 % du coût, déduction faite de l’ensemble des aides versées par les divers organismes contributeurs ;

- de m’autoriser à procéder au recouvrement des recettes y afférentes sur la base de l’état exécuté visé par le Receveur municipal.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021

Délibération n° 21/3-017

OBJET Accompagnement des élèves de maternelle et primaire dans les transports scolaires

Renouvellement de la convention de prestation de service entre la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) et la Commune de Saint-Denis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 21/3-017 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Joëlle RAHARINOSY - Conseillère municipale au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve le renouvellement de la convention de financement entre la CINOR et la Commune de Saint-Denis, pour l’accompagnement des élèves des écoles maternelles et primaires et utilisant les transports scolaires, portant la prise en charge par la CINOR à 60 % du coût, déduction faite de l’ensemble des aides versées par les divers organismes contributeur.

ARTICLE 2

Autorise à procéder au recouvrement des recettes y afférentes sur la base de l’état exécuté visé par le Receveur municipal.CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET LA CINOR

PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DE MATERNELLE ET PRIMAIRE DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu la décision n° 2021 / - du Conseil Communautaire en séance du

Vu la délibération n° 2021/ du Conseil Municipal en séance du

Entre les soussignés,

La CINOR, Autorité Organisatrice des Transports urbains, représentée par son Président en exercice, Monsieur Maurice Gironcel

et

La commune de Saint-Denis, représentée par sa Maire, Madame Ericka Bareigts,

PREAMBULE

Par délibération n°2002/5-06 du 16/05/02 la CINOR a approuvé le principe de prise en charge du coût des agents mis à disposition par les communes membres pour assurer l’accompagnement des élèves de maternelles et de primaire utilisant les transports scolaires. La mise en œuvre est assujettie à la conclusion de conventions spécifiques.

Par délibération n°2011/2-40 du Conseil Communautaire du 30 juin 2011, la CINOR a approuvé l’établissement d’une convention de prestation de service avec les communes membres de la CINOR afin de permettre au dispositif actuel de perdurer pour la sécurité des enfants de maternelle et de primaire transportés. Cette convention arrivant à expiration au 31 décembre 2013, il est proposé de la renouveler pour une période identique de trois années.

Par délibération n°2013/7-20 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2013, la CINOR a approuvé le renouvellement de la convention pour une période identique de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par délibération n°2016/7-20 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2016, la CINOR a approuvé le renouvellement de la convention pour une période identique de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par circulaire du 11 janvier 2018, le ministère du travail a remplacé les contrats aidés (CUI dit Contrat Unique d’Insertion ou le CAE dit Contrat Accompagnement dans l’Emploi) par de nouveaux contrats aidés dénommés PEC (parcours Emploi Compétences). Dans le cadre de ce nouveau dispositif, avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat). La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'Etat.

Par délibération n°2018/5-38 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, la CINOR a approuvé le renouvellement de la convention pour une période identique de trois années soit jusqu’au31 juillet 2021.

Pour la bonne gestion administrative et la réalisation de ce service d’accompagnement dans les cars de transport scolaire, les parties conviennent d’assouplir le dispositif de conventionnement en permettant le recrutement des agents liés à cette activité à travers les contrats aidés, les contrats à durée déterminés (ATA, Accroissement Temporaire d’Activité), etc...

Il convient donc de passer avec les communes une nouvelle convention de prestation de service pour une nouvelle durée de trois ans afin de permettre au dispositif actuel d’accompagnement dans les cars de transport scolaire de perdurer pour la sécurité des élèves de maternelle et de primaire transportés.ARTICLE 1 – OBJET

Une convention de prestation de service valable à compter de la rentrée d’août 2018 est passée entre la commune et la CINOR afin de prendre en compte ces évolutions et de permettre au dispositif actuel d’accompagnement dans les cars de transport scolaire de perdurer pour la sécurité des élèves de maternelle et de primaire transportés par harmonisation des conventions sur les trois communes membres de la CINOR. La prise en charge financière de la CINOR est augmentée en raison de la baisse des taux de prise en charge par l’Etat pour les contrats PEC.

Rappel des dispositions techniques (DT)

DT.1 – La commune s’engage à recruter les personnels nécessaires pour assurer l’accompagnement des élèves de maternelle et primaire transportés au titre du transport scolaire assuré par la CINOR, pour les circuits desservant les établissements scolaires ressortissants de son territoire.

DT.2 – La commune assure la totalité des attributions d’employeur de ces personnels. A ce titre, elle procède au recrutement, à la signature des contrats de travail, et la gestion de ceux-ci.

DT.3 – La définition des besoins relève de la responsabilité de la CINOR, qui notifie au plus tard deux mois avant la date de rentrée scolaire, les effectifs à mobiliser par circuit de transport. La commune s’oblige à répondre à ces demandes en procédant aux recrutements nécessaires et en assurant la continuité du service en procédant si nécessaire aux remplacements en cas de vacance (congés, absences etc…).

DT.4 – La CINOR assure la formation des agents aux missions d’accompagnement scolaire sous la forme de sessions annuelles de formation/mise à niveau. La commune s’engage par ailleurs à informer obligatoirement par écrit la CINOR de tout recrutement ou remplacement du personnel affecté à l’accompagnement afin que la CINOR puisse prendre ses dispositions en matière de sensibilisation et de formation du personnel.

En cas de manquement dans l’exercice des missions, par un agent, la CINOR est en droit d’exiger le retrait de l’agent concerné et son remplacement.

Rappel des dispositions financières (DF)

DF.1 – En contrepartie de la réalisation de la prestation par des personnels de la commune ou de leur Centre Communal d’Action Sociale, la CINOR versera à la commune une participation financière correspondant à 60% des coûts, déduction faite de l’ensemble des aides versées par les divers organismes contributeurs notamment celles des emplois aidés. La formation des agents en contrats aidées sera également prise en charge par la CINOR à la même hauteur soit 60% CINOR et 40% la Commune.

DF.2 – Le versement de cette participation s’effectuera comme suit, par année civile, * 25% du coût prévisionnel fixé pour l’année versée trimestriellement * le solde sur la base des montants définitifs constatés pour l’année, arrêtés par le receveur de la commune. Ce montant définitif devra faire ressortir, par agent, le coût individuel et les aides de toute nature perçues par la commune, venant en déduction.

DF.3 - Il est convenu entre les parties que les contrats de travail affectés à cette mission seraient des contrats aidés par l’Etat. Ces derniers devront être affectés prioritairement à cette mission; néanmoins par faute de quotas suffisants ou autre difficultés de mise en œuvre de ces contrats aidés, la Commune pourra procéder au recrutement sous d’autre forme de contrat notamment à travers les contrats à durée déterminés (ATA Accroissement Temporaire d’Activité).

La CINOR et la Commune s’engagent à réexaminer ensemble les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires en cas d’évolution de la législation, ou du régime d’aide lié à ces contrats ou au regard de l’évolution des quotas disponibles pour ces agents.

Rappel des dispositions générales (DG)

DG.1 – Au dernier trimestre de chaque année, la CINOR et la Commune définissent d’un commun accord l’évaluation de la participation de la communauté pour l’année civile suivante, aux fins d’inscription des crédits correspondants au budget.

DG.2 – Chaque partie a la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 6 mois, étant précisé que l’exécution de ladite convention ne pourra être suspendue pendant l’année scolaire.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La prise d’effet de la convention est fixée au 16 août 2021 et reste valable jusqu’au 31 juillet 2024.ARTICLE 3 – NOMBRES D’ACCOMPAGNATEURS

Le nombre nécessaire d’accompagnateurs au bon fonctionnement du service est de 57 pour Saint-Denis et est décomposé de la manière suivante :

- en fonction du nombre de cars, en fonction de leur gabarit et du nombre d’enfants véhiculés, 51 accompagnateurs sont à minima nécessaires pour assurer la sécurité des enfants, - en complément une brigade de 6 personnes, une par secteur, est mise en place afin d’assurer la continuité du service en cas d’absence d’un agent.

En cas de besoins complémentaires avec la création de nouveaux circuits par exemple, la Commune s’obligera de mettre en place les accompagnateurs complémentaires que la CINOR aura au préalable identifiés lors de la mise en place des nouveaux services de transport scolaire. Autre exemple, si tous les élèves des écoles, collèges et lycées doivent être transportés à 11h30 le mercredi, la CINOR sera amené à mettre en place des cars scolaires supplémentaires et donc la Commune devra recruter autant d’accompagnateurs pour les affecter sur ces véhicules.

Globalement, la commune devra prévoir le nombre d’agents nécessaires pour assurer la prestation y compris pour les remplacements (prise en charge par la CINOR des coûts pour les remplacements pendant les congés légaux, absences pour maladie ou autres des agents affectés).

Fait à Saint-Denis, le

Communauté d’Agglomération du

Nord de la Réunion- CINOR

Le Président,

La Commune de Saint-Denis

La Maire,