Déliberation - 236004 convention ADIL (mission d'accompagnement)

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Déliberation - 236004 convention ADIL (mission d'accompagnement) Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 236004 convention ADIL (mission d'accompagnement))Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 3 NOVEMBRE, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 33).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 05, pendant l’appel nominal), Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT (arrivée à 17 h 13, au rapport n° 23/6-001), Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 17 h 22, au rapport n° 23/6-002), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 09, avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 08, avant l’examen des rapports)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS

Philippe NAILLET à compter de son départ, à 18 h 43, au rapport n° 23/6-010 par Jean-François HOAREAU

Gérard CHEUNG LUNG

pour toute la durée de la séance

par Gérard FRANÇOISE

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Jean-Pierre HAGGAI par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Henriette BABET

Vincent BÈGUE à l’arrivée de sa mandataire, à 17 h 08, après l’appel nominal par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du (de la) secrétaire de séance pris(e) dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°

- Christelle HASSEN délégués / Ville NORDÉV 23/6-003

- Jean-Max BOYER

- Jean-François HOAREAU

- Gérard FRANÇOISE

- Brigitte ADAME délégués / CINOR

- David BELDA

- Jacques LOWINSKY (PDG de la SÉM)

- Éric DELORME délégués / Ville (titulaire) ADIL 23/6-004

- Julie LALLEMAND (suppléante)

- Sonia BARDINOT déléguée / Ville CAUE 23/6-005

et 23/6-006

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 23/6-011

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/6-024

NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

PDG de la SÉM président directeur général de la Société d’Économie mixte ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances

OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

(*) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 05 pendant l’appel nominal

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 17 h 08

avant l’examen des rapports Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 09

Sonia BARDINOT arrivée à 17 h 13 au rapport n° 23/6-001

Raihanah VALY arrivée à 17 h 22 au rapport n° 23/6-002

Christelle HASSEN

Jean-Max BOYER

Jean-François HOAREAU

Gérard FRANÇOISE

Brigitte ADAME

David BELDA

Jacques LOWINSKY

(voir élus intéressés : NORDÉV)

sortis à 17 h 30

revenus à 17 h 37

avant l’examen du rapport n° 23/6-003

après le vote correspondant

page 2 de 3Éric DELORME

Julie LALLEMAND

(voir élus intéressés : ADIL)

sortis à 17 h 37

revenus à 17 h 38

avant l’examen du rapport n° 23/6-004

après le vote correspondant

Sonia BARDINOT

(voir élus intéressés : CAUE)

sortie à 17 h 38

revenue à 17 h 40

avant l’examen du rapport n° 23/6-005

après le vote du rapport n° 23/6-006

Claudette CLAIN sortie à 17 h 40 revenue à 18 h 36 au rapport n° 23/6-007 au rapport n° 26/6-009

Philippe NAILLET parti à 18 h 43 au rapport n° 23/6-010 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU

Éricka BAREIGTS

en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU

sortie à 18 h 43

revenue à 18 h 52

avant examen du rapport n° 23/6-011

au rapport n° 23/6-012

Arnaud HUGUET

(voir élus intéressés : OMS de Saint-Denis)

sorti à 18 h 43

revenu à 18 h 48

avant l’examen du rapport n° 23/6-011

au rapport n° 23/6-012

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 41 revenu à 18 h 52 au rapport n° 23/6-010 au rapport n° 23/6-013

Éric DELORME sorti à 18 h 52 revenu à 18 h 59 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-015

Monique ORPHÉ sortie à 18 h 52 revenue à 19 h 13 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-019

Christelle HASSEN sortie à 18 h 57 revenue à 19 h 02 au rapport n° 23/6-014 au rapport n° 23/6-016

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 19 h 04 revenue à 19 h 07 au rapport n° 23/6-016 au rapport n° 23/6-017

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 13 revenu à 19 h 26 au rapport n° 23/6-019 au rapport n° 23/6-027

David BELDA

Joëlle RAHARINOSY

sortis à 19 h 14

revenus à 19 h 15

au rapport n° 23/6-020

au rapport n° 23/6-021

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : SIDR)

sorti à 19 h 20

revenu à 19 h 21

avant l’examen du rapport n° 23/6-024

après le vote correspondant

Sonia BARDINOT sortie à 19 h 21 revenue à 19 h 24 au rapport n° 23/6-024 au rapport n° 23/6-027

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du vendredi 03 novembre 2023 Rapport n° 23/6-004

OBJET Convention de mission d'accompagnement entre l'Agence départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et la Commune de Saint-Denis pour l'année 2024

La Ville de Saint-Denis, soucieuse de promouvoir une information de qualité à ses administrés, a depuis de nombreuses années contractualisé avec l’Agence départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL), afin de renseigner au mieux les Dionysiens sur les questions liées au logement et d’habitat

Par la présente convention, il est demandé à l’ADIL d’intervenir pour le compte de la Commune en mettant à sa disposition un conseiller-juriste afin renseigner les particuliers dans les domaines suivants :

- financements : aides et subventions, prêts épargnes logements, prêts immobiliers, Action logement, plan de financement ;

- loyers : baux, charges et réparation locatives, montant de réévaluations des loyers ;

- contrats : contrats de vente, de construction, d’entreprise, de maîtrise d’œuvre, de prêt ;

- urbanisme : réglementation et procédures à suivre ;

- fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation ;

- copropriété : organisation et fonctionnement d’une copropriété ;

- maîtrise de l’énergie dans l’habitat : prêts et autres aides.

Le conseiller-juriste consacrera l’équivalent de 228 demi-journées de travail à cette mission qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie.

La convention est établie pour une période d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024.

La participation de la Ville est évaluée à 30 793,50 € (30 666 € au titre d’une contribution générale à l’activité de l’ADIL et 127,50 € de cotisation annuelle).

Je vous demande donc :

- d’approuver la convention ci-jointe entre la Ville et l’ADIL pour l’année 2024 ; - de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’acte correspondant.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 03 novembre 2023

Délibération n° 23/6-004

OBJET Convention de mission d'accompagnement entre l'Agence départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et la Commune de Saint-Denis pour l'année 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/6-004 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la convention ci-jointe entre la Ville et l’ADIL.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant.CONVENTION

DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT

Commune de Saint-Denis

Préambule

Considérant :

- que l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat

- que cette information doit donner à l’usager tous les éléments objectifs lui permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant

- que l’action auprès du public que l’A.D.I.L. a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l’exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public

Entre la Commune de Saint-Denis, représentée par Madame la Maire, agissant en cette qualité d’une part,

et l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Président,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Contenu de la mission

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la commune pour l’information des particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils envisagent de construire une maison ou d’acheter un logement, ou bien encore d’améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :

- les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, Action logement, plans de financement

- les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers - les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d’entreprise et de maîtrise d’œuvre, contrats de prêt

- l’urbanisme : réglementation et procédure à suivre

- la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation

- la copropriété : organisation et fonctionnement d’une copropriété - la maîtrise de l’énergie dans l’habitat : prêts et autres aides.Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l’aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.

Article 2 - Apports de l’ADIL

L’ADIL mettra à la disposition de la commune l’un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l’ensemble de son expérience de conseil.

Il consacrera l’équivalent de 228 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.

Article 3 - Apport de la commune

La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l’aide en matériel et en personnel indispensable à l’exécution normale de sa mission de service public.

Article 4 - Secret professionnel et obligation de discrétion

Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2024.

Article 6 - Montant de la contribution

Une participation volontaire et forfaitaire, d’un montant de 30 666 euros, sera versée par la commune au titre d’une contribution générale à l’activité de l’ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2024 (127,50 euros) soit un montant total de 30 793,50 euros.

Cette participation sera versée trimestriellement à l’ADIL, sur production d’un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de l’ADIL.

IBAN BIC

FR76 / 1131 / 5000 / 0108 / 1285 / 8161 / 078 / CEPAFRPP131

Article 7 - Régime fiscal

Au regard de l’instruction fiscale du 15 Septembre 1998, la gestion de l’ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d’information et d’accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L’ADIL n’est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n’est donc pas assujettie à la TVA.Article 8 : Résiliation de la convention

Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Date d’effet de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2024.

Fait en double exemplaires,

A Saint Denis,

Le

Le Président de l’ADIL, La Maire de Saint-Denis