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Arrêté - Arrete 15 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 15 2023)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Soucieu-en
-Jarrest
commune
des coteaux du fonnais
é )
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°15-2023
Accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
maire
de
SOUCIEU
EN
JARREST,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
23/01/2023
par
Monsieur
MORENO
ENCABO
Lucas
et
Madame
MORENO
BRETON
Laurence
demeurant
4
Impasse
des
Tournesols
69510
SOUCIEU-EN-JARREST,
enregistrée
sous
la
référence
PC
069
176
23
00001 ;
Vu
l'objet
de
la demande :
°
pour
la transformation
d’un
garage
en
pièce
à vivre ;
e
sur
un
terrain
situé
4
Impasse
des
Tournesols
69510
SOUCIEU-EN-JARREST ;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
24
m? ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
PLU
de
la
commune,
approuvé
le
19/12/2018;
Vu
l'avis
ENEDIS
en
date
du
02/02/2023,
précisant
que
le
projet
n’a
pas
d'impact
sur
l'alimentation
électrique.
Par
conséquent,
aucune
intervention
n’est
nécessaire
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
ARRÊTE
Article
unique
Le
permis
de
construire
est ACCORDÉ.
A Soucieu-en-Jarrest,
le
1 3
MARS
2073
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
Attention
: pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la
demande
a
été
déposée
après
le
1er septembrè
,
Te
bénéficiaire
doit,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
(lorsque
l’état
d'avancement
des
travaux
permet
une
utilisation
effective,
même
lorsqu'il
reste
des
aménagements
intérieurs
à
réaliser),
déclarer
les
éléments
soumis
à
la taxe
d'aménagement.
Cette
déclaration
se
fait
sur
le site
des
impôts,
dans
la
partie
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Mairie
-
Place
de
la
Flette
-
69510
SOUCIEU
EN
JARREST
- Tél.
04
78
05
26
33
-
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
-
Site
: www.soucieu-en-jarrest.fr La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
1|
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
perrnis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
deux
années
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Mairie
— Place
de
la
Flette
- 69510
SOUCIEU
EN
JARREST
- Tél.
04
78
05
26
33
-
E-mail:
contact@soucieu-en-jarrest.fr
— Site
:www.soucieu-en-jarrest.fr