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Déliberation - deliberation n 07 annexe 1
Déliberation - deliberation n 07 annexe 2
Déliberation - deliberation n 07
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
7 mars 2025
Date d'affichage
7 mars 2025
Nombre de conseillers :
Délibération n° 07
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à vingt heures
quarante-cingq minutes, le Conseil Mumicipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT,
Maire.
Etaient présents :
MM. Joubert, M. Lafon, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, M. Laure,
Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mme Flocon,
M. Fall, Mme Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-
Maury, Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
| Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
M. Genot a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Couton a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail.
Absente :
Mme Lambert.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29
Présents : 22 Mme Despaux.
Votants : 28
Pour : 28 Objet : Motion visant à une amélioration de la
Contre : 00 desserte des scolaires.
Abstention : 00
Date de publication :
18 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM07-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 | Délibération n° 07 |
213 |
CONSIDÉRANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix est attachée à faciliter l’accès aux établissements scolaires externes (Lycées d’Arpajon) par les transports en
commun,
CONSIDÉRANT que ces transports en commun doivent répondre aux besoins variés en termes d’horaires, notamment en cours de journée,
CONSIDÉRANT que la desserte scolaire dédiée (ligne 079) couvre seulement les deux premières entrées du matin et deux dernières sorties du soir,
CONSIDÉRANT que la carte Scol’R est le seul titre de transport autorisé à bord des Circuits Spéciaux Scolaires,
CONSIDÉRANT que, jusqu’il y a encore quelques mois, le Transport à la Demande (TàD), circulant en heures creuses, était utilisable pour les détenteurs de carte Scol’R et que cette possibilité a été supprimée récemment sans contrepartie ni sans avoir été
annoncée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
exprimés,
SOUHAITE attirer l’attention de IDFM, en sa qualité d’autorité en charge des
transports en Ile de France,
SOULIGNE la nécessité d’offrir aux élèves un moyen de transport en commun à la
hauteur des attentes,
DEMANDE le rétablissement de la possibilité d’utiliser le TAD avec une carte ScolR,
DEMANDE que la commune soit informée des avancées de ce dossier,
DIT que la présente motion sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération et Île de
France Mobilités.
Pour extrait conforme
Le 14 mars 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM07-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 | Délibération n° 07 |
| 33! 0
- ou d'un recours gracieux et’ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — I avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ où demande préalable donnera donc lieu à un exanien par nos services, Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la comme de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles - Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2071, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative}. Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si voire demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta- versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article NK 411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2071, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM07-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025