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Déliberation - deliberation n 07
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
| Délibération n° 07
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
20 juin 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bernard ECK, Conseiller Municipal.
Etaient présents :
MM. Joubert, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,
Couton, Mmes Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall,
Mmes Lambert, Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-
Maury, Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel et Tussiot.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Lafon remis pouvoir à M. Joubert.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Cousin a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Genot a remis pouvoir à Mme Lafragette.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Laure.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
Présents : 21 M. Eck.
Votants : 28
Pour : 28 Objet Reconduction du Projet Educatif De Contre : 00 Territoire pour l’année scolaire 2025-2026
Abstention : 00
Date de publication :
1° juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062507-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | Délibération n° 07
2/3 |
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
VU le décret n° 2014-1320 du 4 novembre 2014 relatif aux Projets Éducatifs De Territoire,
VU Ja convention de PEDT actuellement en vigueur sur la commune de Marolles-en- Hurepoix,
CONSIDERANT que le PEDT constitue un cadre structurant de coordination des actions éducatives portées sur le territoire communal, en lien avec les établissements scolaires, les services municipaux, les associations et les représentants de parents d'élèves,
CONSIDERANT que le PEDT actuel arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2024-2025,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour mobiliser l’ensemble des partenaires éducatifs au cours des derniers mois, et les limites constatées dans la possibilité de réaliser un véritable bilan de territoire partagé, préalable indispensable à l’élaboration d’un nouveau projet cohérent et concerté,
CONSIDERANT également la proximité des élections municipales de mars 2026, et le souhait de laisser à la future équipe municipale toute latitude pour définir, en début de mandat, les nouvelles orientations éducatives de la collectivité,
CONSIDERANT enfin qu’une reconduction d’un an permet de garantir la continuité des actions éducatives et périscolaires, tout en assurant le maintien des conventions avec les partenaires institutionnels (Éducation nationale, CAF, etc.) et l’éligibilité aux financements associés,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la Commission « Enfance — Education — Restauration scolaire » du 17 juin 2025,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 23 juin 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
e D’approuver la reconduction du Projet Educatif De Territoire actuellement en vigueur, pour une durée d’un an, couvrant l’année scolaire 2025-2026.
e De reporter l’élaboration d’un nouveau PEDT à l’issue des élections municipales de 2026, afin de permettre à la nouvelle équipe municipale d’engager une nouvelle concertation et un travail de fond avec l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062507-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | _ Délibération n° 07
3/3
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette reconduction, notamment la convention à transmettre à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Essonne.
Pour extrait conforme
Le 27 juin 2025
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales - 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
+ votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue
à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la
demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26062507-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025