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Déliberation - deliberation droit de preemption fds de co 2013
Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation droit de preemption fds de co 2013)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DE MAIN TIENDRAU
——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LL.
RE
par
Voie
éle
ctronique
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
en
Préf ecture
le : :
Re
N°568/2013
HET,
204
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2018 |
MAIRIE
D'ORANGE
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE
le
JEUDI
DIX-NEUF
DECEMBRE
à
ONZE
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ORANGE,
légalement
convoqué
le
11
décembre
2013,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
LOI,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
du
mois
de
DECEMBRE.
Sous
la
présidence
de
M.
Jacques
BOMPARD,
Député-
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
PASERO,
Mme
RAVE,
M.
TESTANIERE,
M.
BOURGEOIS,
Mme
ADIASSE,
M.
SABON,
Adjoints,
Nombre
de
membres
:
Mme
RUZE,
M.
PAVET,
Mme
GRABNER,
M.
BEGUELIN,
M.
TONDEUR,
e
Enexercice:85
[Mme
BOUDIER,
M.
AIGROT,
Mme
STEINMETZ-ROCHE,
M.
NOGUES,
Mme
MARTIN,
M.
MARQUOT,
M.
GENDRON,
Mme
TRAMIER,
M.
EICKMAYER,
°
Présents:28
Aime HAUTANT,
Mme
HALOUI, Conseillers Municipaux.
e
Votants
:29
,
Absents
excusés
:
Marie-France
LORHO
qui
donne
pouvoir
à
Denis
SABON
Marie-Thérèse
GALMARD
qui
donne
pouvoir
à
Gérald
TESTANIERE
Angèle
MAIMONE
qui
donne
pouvoir
à
Josette
ADIASSE
Carole
ARNAUD-PERVEYRIE
qui
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
PASERO
*
Danielle
AUBERTIN
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
MARQUOT
Chris
BESSARD
qui
donne
pouvoir
à
Claude
BOURGEOIS
Absents M.
VIVIEN,
M.
CADENE,
M.
TURC,
Mme
ARSAC,
M.
VIELFAURE,
Mme
BRUEY
Après
le dossier
n°33,
Mme
GALMARD
a quitté
la séance,
Conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Muriel
BOUDIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Es
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
FONDS
DE
COMMERCES
-—
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTISANAT
DE
PROXIMITE La
Loi
n°
2005-882
du
2 août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
et
son
décrêt
du
26
décembre
2007
créent
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux
et
les
baux
commerciaux.
Les
communes
peuvent
donc
s'en
porter
acquéreurs
lors
de
leur
cession. L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
donner
aux
communes
les
moyens
de
mener
une
action
en
faveur
du
maintien
et
de
la
diversité-du
commerce
de
proximité.
Préalablement
à
l'institution
de
ce
droit
de
préemption
et
à
la
délimitation
d'un
périmètre,
des
études
devaient
être
menées.
Un
observatoire
économique
a
été
mis
en
place
à
compter
de
2009
en
vue
d'élaborer
les
pièces
préalables
pour
le
dossier
de
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerces,
Ainsi,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Vaucluse,
entre
mars
2007
et
octobre
2007,
a réalisé
des
études
relatives
au
développement
et
à orientation
économique
de
la
Ville.
De
plus,
la
SOFRED
avec
l’appui
du
Conseil
Général
du
Vaucluse,
en
juillet
2010,
a effectué
une
étude
sur
le
développement
économique
de
la
Ville
d'Orange.
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
16
janvier
2002
a
institué
le
Droit
de Préemption
Urbain
renforcé
en zone
UA
et UB
du centre-ville.
Puis,
par délibération
en date
du 9 juillet 2008
a instauré
le Droit
de Préemption
sur
les fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux
et les baux
commerciaux.
Ensuite,
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2009
a
approuvé
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
et renouvelant
l'institution du Droit
de Préemption
Urbain
(DPU).
A
ce
jour,
la
Commune
d'Orange
désireuse
de
maintenir
et
diversifier
les
commerces
de
proximité
a défini
un
projet
de
périmètre,
qui
correspond
au
centre
ancien
dont
les
limites
figurent
sur
le
plan
joint.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
1°)-
DÉCIDE
DE
SE
PRONONCER
favorablement
sur
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité,
à
l’intérieur
duquel
seront
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanaux
et
de
baux
commerciaux
conformément
au
plan
ci-annexé
;
2°)-
DIT
que
les
formalités
de
publicité
et
de
transmission
des
documents
afférents
au
Droit
de
Préemption
Urbain
seront
réalisées
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
211-2
et
R211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
3°)—-
AUTORISE
Monsieur
le
Député
Maire,
ou
le
Conseiller
Municipal
Délégué,
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
©
ABSTENTIONS
G
VOIX
CONTRE
£3
|vVoIXPoUR
"= Shéur
le Député
Maire,
Le
C Cônseiier
Municipal
Délégué, + np
à | redroqunuu l8SU09 us sAnOIdGE SHULEd
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