Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 159 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 081 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 074 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 178 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 071 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 208 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 097 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Aviation, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-165
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-10-17-00001 - Arrêté interdiction survol de PONSAMPERE.odt (2
pages) Page 3
SPC /
32-2021-10-18-00004 - SAINT-ORENS-POUY-PETIT - Election municipale
partielle complémentaires - 5 et 12 décembre 2021 (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Gers
32-2021-10-17-00001
Arrêté interdiction survol de PONSAMPERE.odt
Préfecture du Gers - 32-2021-10-17-00001 - Arrêté interdiction survol de PONSAMPERE.odt 3 Es PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la
commune de PONSAMPERE (Gers)
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers,
M. Xavier BRUNETIÈRE ;
Vu la demande de la Gendarmerie de l'air du 17 octobre 2021;
Vu l'avis de la DSAC Sud du 17 octobre 2021;
Vu la coordination entre la direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud et le service de la
Navigation aérienne Sud le 17 octobre 2021;
Considérant les besoins liés à l'enquête faisant suite à l'atterrissage en campagne d’un aéronef
militaire sur la commune de Ponsampère ;
Sur proposition de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
ARRÊTE
Article 1°’: || est créé une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Ponsampère
(Gers), dont les caractéristiques sont définies ci-après.
Article 2 : Caractéristiques
- Limites géographiques : cercle de 1/2 Mile nautique (0,9 km) de rayon, centré sur le point de
coordonnées géographiques 43° 27' 35.9" N - 0° 22'378"'E, s'étendant du sol à une altitude de 3300
ft (1000 mètres).
- Horaires d'activation : du 17 octobre 2021 à 12 h O0, heure locale, au 22 octobre 2021 à 01 h 59,
heure locale.
Article 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y compris les
aéronefs sans personne à bord, sauf pour les aéronefs suivants :
- aéronefs assurant le transport des personnalités ;
- aéronefs civils ou militaires réalisant Une opération de sécurité publique, de secours ou
d'assistance.
La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère. A
l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels
continuent d'assurer, aux Usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces
aériens avec lesquels elle interfère.
Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Préfecture du Gers - 32-2021-10-17-00001 - Arrêté interdiction survol de PONSAMPERE.odt 4 -2-
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace
aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5: Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir
appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des
transports.
Article 6 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 17 octobre 2021
Le préfet
Xavier BRUNETIÈRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-17-00001 - Arrêté interdiction survol de PONSAMPERE.odt 5 SPC
32-2021-10-18-00004
SAINT-ORENS-POUY-PETIT - Election municipale
partielle complémentaires - 5 et 12 décembre
2021
SPC - 32-2021-10-18-00004 - SAINT-ORENS-POUY-PETIT - Election municipale partielle complémentaires - 5 et 12 décembre 2021 6 Ex PREFET Sous-Préfecture de Condom DU GERS Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNE DE SAINT-ORENS-POUY-PETIT
Election municipale partielle complémentaire
5 et 12 décembre 2021
KKKKRKEREKENERRRERARRRE
ARRÊTÉn°
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
KAKKKKNERERERRERRRR ARR RE RRRRRRRRRERR
LE PRÉFET,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
ERRÉKREEKEREEERE
VU le code électoral, notamment les articles L. 270, L.260, L. 255-4, L.247 et R.127-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2-1, L.2121-3, L.
2122-8, L.2122-4, E.2122-14 et L.2721-35 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; . |
VU la circulaire NOR : INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU Ia circulaire NOR : INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-08-30-00010 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de CONDOM, :
VU le décès de M. Dominique MAGDO le 24 janvier 2021;
VU la démission de Monsieur Thierry BERICHVILI de son poste de conseiller municipal en date du 25 mai 2020;
VU les démissions de Mesdames Pascale FAURIE et Sylvie BRUNEAUD de leurs fonctions respec- tives de 1ère et 2nde adjointes au maire et conseillères municipales ayant pris effet au 20 sep- tembre 2021;
Considérant qu'à compter du 20 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-
Orens-Pouy-Petit a ainsi perdu le tiers de ses membres, dont l'effectif légal est de 11 conseillers municipaux ;
Considérant qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 4 conseillers municipaux, dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ;
SPC - 32-2021-10-18-00004 - SAINT-ORENS-POUY-PETIT - Election municipale partielle complémentaires - 5 et 12 décembre 2021 7 Considérant et conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les
électeurs sont convoqués pour des élections municipales partielles complémentaires par arrêté
préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines
au moins avant les élections ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Condom;
ARRÊTE
Article 1° -:
Les électeurs de la commune de Saint-Orens-Pouy-Petit sont convoqués le dimanche 5 décembre
2021 afin d'élire quatre membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu le dimanche 12 décembre 2021.
Article 2 -
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être
déposées à la sous-préfecture de Condom, selon les jours et horaires suivants :
Du mardi 16 novembre au jeudi 18 novembre 2021 inclus,
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
et le jeudi jusqu'à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de
candidature pour le second tour au bureau des élections de la préfecture :
Lundi 6 décembre 2021 : de 14h00 à 17h00
et Mardi 7 décembre 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Article 4 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées est établi
par la sous-préfète de Condom et adressé à la mairie de Saint-Orens-Pouy-Petit, pour affichage.
Article 5 -
Madame la Sous-Préfète de Condom et Monsieur le maire de Saint-Orens-Pouy-Petit, sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les
lieux habituels d'affichage de la commune.
Condom, le 18 octobre 2021:
Pour le Prêfet et par délégation
La sous-préfète de Condom
SPC - 32-2021-10-18-00004 - SAINT-ORENS-POUY-PETIT - Election municipale partielle complémentaires - 5 et 12 décembre 2021 8