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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sociétal,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-074
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2021-04-26-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément dans le cadre
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées-1 (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-04-24-00002 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol -
LUPIAC (1 page) Page 6
32-2021-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol -
SAINTE CHRISTIE (1 page) Page 8
32-2021-04-24-00004 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - VIC
FEZENSAC (1 page) Page 10
2 DDETS-PP
32-2021-04-26-00007
Arrêté de renouvellement d'agrément dans le
cadre des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées-1
DDETS-PP - 32-2021-04-26-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément dans le cadre des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées-1 3 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS . et de la Protection des Populations
Liberté Service Solidarité et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'Association Société d'Entraide
et sportive des malades du Centre Hospitalier du GERS,
10 , rue Michelet - 32 008 AUCH
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes. exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de l'Association Société
d'Entraide et sportive des malades du Centre Hospitalier du GERS en tant qu'organisme exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2015 portant agrément de l'Association Société
d'Entraide et sportive des malades du Centre Hospitalier du GERS en tant qu'organisme exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Vu la demande de renouvellement du 02/12/2020 portant agrément de l'Association Société d’Entraide
et sportive des malades du Centre Hospitalier du GERS en tant qu'organisme exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 28/12/2020
VU la proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
DDCSPP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2021-04-26-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément dans le cadre des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées-1 4 ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément accordé à l'Association Société d'Entraide et sportive des malades du Centre
Hospitalier du GERS, 10 , rue Michelet 32 008 AUCH, est renouvelée à compter du 1° janvier 2021, pour
assurer, sur le territoire du Département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE : + Gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 : l'Association Société d’Entraide et sportive des malades du Centre Hospitalier du GERS,
s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du GERS - Service
Solidarité et Insertion - Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail - AUCH. Cette dernière peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour une nouvelle durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, un
retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de |’ agrément
ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, sont éhargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services dé l'État.
Auch, le 26 AVR. 2021
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations - Service Solidarité et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à :
° M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier,
dépêt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-04-26-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément dans le cadre des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées-1 5 Préfecture du Gers
32-2021-04-24-00002
Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol -
LUPIAC
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00002 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - LUPIAC 6 ME M Préfecture du Gers PREFET Direction des services du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité publique Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté de création d’une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de LUPIAC (Gers)
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6271-5 et L. 62322;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers,
M. Xavier BRUNETIERE ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la préfecture du Gers ; :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté n° 32-2021-04-23-00004 du 23 avril 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Lupiac (Gers) ;
Vu la décision de M. le Premier Ministre de reporter son déplacement officiel prévo dans le Gers
pour la journée du 24 avril 2021;
Vu la coordination entre la direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud et le service de la Navigation aérienne Sud le 24 avril 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé du 23 avril 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Lupiac (Gers) est abrogé.
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 24 avril 2020
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des érticles R 421-1 à R 421-5 du code de justice . administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00002 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - LUPIAC 7 Préfecture du Gers
32-2021-04-24-00003
Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol -
SAINTE CHRISTIE
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - SAINTE CHRISTIE 8 Æ 3 Préfecture du Gers PRE FET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté de création d’une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de SAINTE-CHRISTIE (Gers)
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-27;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers,
M. Xavier BRUNETIÈRE ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté n° 32-2021-04-23-00002 du 23 avril 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Sainte-Christie (Gers) ;
Vu la décision de M. le Premier Ministre de reporter son déplacement officiel prévu dans le Gers pour la journée du 24 avril 2021;
Vu la coordination entre la direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud et le service de la Navigation aérienne Sud le 24 avril 2021;
Sur proposition de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral susvisé du 23 avril 2021 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Sainte-Christie (Gers) est abrogé.
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 24 avril 2020
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - SAINTE CHRISTIE 9 Préfecture du Gers
32-2021-04-24-00004
Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol -
VIC FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00004 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - VIC FEZENSAC 10 Æ 3 Préfecture du Gers PREFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté de création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de VIC-FEZENSAC (Gers)
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers,
M. Xavier BRUNETIERE ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
x
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
secrétaire générale de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté n° 32-2021-04-23-00003 du 23 avril 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Vic-Fezensac (Gers) ;
Vu la décision de M. le Premier Ministre de reporter son déplacement officiel prévu dans le Gers
pour la journée du 24 avril 2021;
Vu la coordination entre la direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud et le service de la
Navigation aérienne Sud le 24 avril 2021;
Sur proposition de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral susvisé du 23 avril 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Vic-Fezensac (Gers) est abrogé.
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 24 avril 2020
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-04-24-00004 - Arrêté portant abrogation d'une ZIT de survol - VIC FEZENSAC 11