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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2022 26 Vente parcelles AM28 AM29 ZA LEsperance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2022 26 Vente parcelles AM28 AM29 ZA LEsperance)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
/
Décision n° DB2022_26
Le Bureau communautaire, convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 3 octobre 2022 à 18 heures sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présent(e)s :
AIZENAY : Franck ROY
APREMONT : Gaëlle CHAMPION
FALLERON : Gérard TENAUD
GENETOUZE (LA) : Guy PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : Pascal MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Dominique PASQUIER
MACHE : Frédéric RAGER
POIRE-SUR-VIE (LE) : Sabine ROIRAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : Guy AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Philippe CROCHET
Absent(es) excusé(es) :
BEAUFOU : Delphine HERMOUET
BELLEVIGNY : Jacky ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : Xavier PROUTEAU
PALLUAU : Marcelle BARRETEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Mireille HERMOUET
Objet : Vente des parcelles AM28 et AM29 à la commune d’Apremont – Za L’Espérance.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Le Président rappelle que le Bureau communautaire a délibéré le 26 avril dernier autorisant la vente à la commune d’APREMONT de parcelles cadastrées AM 27, 30, 31, 32 et 33, situées rue des artisans situées dans la ZA L'Espérance à APREMONT.
Il convient d’ajouter à cette décision le bassin d’orage et la voirie, respectivement sur les parcelles AM28 et AM29
L’ajout de ces deux parcelles ne modifie pas le prix de vente de l’ensemble immobilier fixé par décision du Bureau du 26 avril 2022 à 417 372 € HT.
Le Président rappelle que la demande d’avis de France Domaine, adressée le 16 mars 2022 a fait l’objet d’un avis du service domanial le 15 avril 2022 référencé : 2022-85006-20838, validant les conditions de vente à hauteur de 417 372,00 € HT.
Le Président propose au Bureau de se prononcer sur cette vente.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- De vendre les parcelles cadastrées AM 28 et AM29 situées rue des artisans - 85220 APREMONT, à la commune d’APREMONT, représentée par Madame Gaëlle CHAMPION, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer.
- De préciser que le prix de vente initial de l’ensemble immobilier (417 372 € HT) fixé par décision du Bureau du 26 avril 2022 est inchangé. 2/2
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente décision. …………..
Pour copie conforme au registre
Le quatre octobre deux mille vingt-deux,
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le : 10 septembre
2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat
#signature#