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Arrêté - pafqikajrz3m5a
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Arrêté - pafqikajrz3m5a)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Économie et finances, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Maîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20240820-DEC_35_2024-AU
DÉCISION N°35-2024
Objet : Signature avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une salle de permanence pour la
Caisse d'allocations familiales
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la convention de mise à disposition signée avec la CAF en date du 16 décembre 2019,
DECIDE
- de signer avec la CAF un avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une salle de permanence
à titre gracieux à compter du 30 août 2023 qui modifie les articles 3, 5 et 6 comme suit :
Article 3 : Le lieu de réalisation de la permanence est modifié. Espace France Services du Pays de
Maîche 8 rue de la Gare 25120 MAICHE
Article 5: Les moyens matériels mis à disposition sont modifiés. Un espace dédié à la pause
méridienne est mis à disposition, aucun repas ne doit être pris dans le bureau de permanence.
Article 6 : Les conditions sont modifiées. L'organisme s'engage à laisser le bureau dans les mêmes
conditions qu’au moment de son arrivée.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Maîche, le 20 août 2024
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le 29/08/84
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr