Compte-Rendu - gvh1topizce69a8

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Compte-Rendu - gvh1topizce69a8 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - gvh1topizce69a8)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 20

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 30 janvier 2021

Convocation 24 janvier 2021 Nombre de Conseillers Affichage 24 janvier 2021 En exercice Présents Votants Réunion 30 janvier 2021 27 19 27

L'an deux mille vingt et un et le samedi trente janvier à dix et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ARDOIS Stéphanie, CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie,

COUILLON Patricia, GAUTIER Catherine, ODEON Sylvie, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Corine, SAUZEAU Peggy

- MM. BRIAND Jonathan, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest, GOURMAUD David,

GUEDON Jean-François, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis

Pouvoirs : DUFFAU Caroline à MORISSET Cédric - MENETTRIER Sébastien à ODEON Sylvie - POTEREAU Céline à CHIFFOLEAU Stéphane - VRIGNAUD Claudine à VRIGNAUD Corine - GOULARD François à SAUZEAU Peggy - ORDRONNEAU Delphine à ARDOIS Stéphanie - BEAUJOUAN Christophe à MINGUET Olivier - MARY Cindy, à GUEDON Jean-François

A été nommée secrétaire : Margaux CHARRIER

ORDRE DU JOUR

Installation du Conseil municipal des enfants

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2020.

A– Administration générale

1- ESNOV – renouvellement convention de prestation de service au titre de l’année 2021

B– Patrimoine et gestion foncière domaniale

1- Lotissement le Parc B – Détermination du prix de vente des parcelles

C– Personnel communal

1- Service médical – Convention de mise à disposition de personnel titulaire 2- Service médical – Convention de mise à disposition de personnel du secteur privé

D – Finances

1. Budgets général et annexes - Autorisation de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2021

2. Approbation des montants définitifs des attributions de compensations 2020 3. COVID 19 - Tarifs vente gel hydroalcoolique et masques

4. SNSM – Subvention exceptionnelle au titre de l’année 2021

5. Installation vidéoprotection – Plan de financement et demande de subvention 6. Demande de subventions FIPDR 2021 – Achat gilet pare-balle et caméra piétonsPage 2 sur 20

E – Environnement

1. Passeport pour ma planète

Sujet supplémentaire :

• Demande de subventions – Agrandissement centre de loisirs Arlequin

Informations - Questions diverses

Installation des nouveaux élus du conseil municipal des enfants :

8 des 12 enfants élus en novembre au sein du CME (Conseil Municipal des Enfants) sont présents ce matin et ont été officiellement installés lors de la présente séance du Conseil Municipal. En raison de la période du Covid 19 et de l’état d’urgence, l’installation a été plus tardive que d’habitude.

Les enfants se sont présentés individuellement et ont exposés leurs projets de réalisations futures et les attentes qu’ils ont.

Ils ont ensuite reçu leur écharpe et posé pour la photo souvenir officiel, avec M. le Maire, M. Loic PICHAUD (animateur en charge du CME), Mmes Stéphanie CHEVRIER et Sylvie ODEON, adjointes en charge de l’encadrement du CME.

Trésorerie et état de la dette

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 975 177.58 € à ce jour et l’état

de l’endettement de la commune au 29 janvier 2021 : 1 442 762.53 €. Soit un endettement par

habitant de 278,85 euros pour les 5 174 habitants.

La gestion de la commune est saine et sans nouveaux emprunts en 2020, la municipalité va

pouvoir ainsi poursuivre à engager ses projets.

Chiffres de l’emploi – Janvier 2021

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de janvier 2021. Les chiffres de demandeurs sont en légère hausse de 2.90 %. Par rapport à M-1, on constate également une hausse d’environ 3 % par rapport à A-1.

Approbation du PV du dernier conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité. (27 POUR).Page 3 sur 20

E - Environnement

Mise en place du « passeport pour ma planète » DCM 2021/001

Différentes actions ont déjà été menées sur la commune comme : la journée citoyenne, une

naissance-un arbre, l’application du CPR (contrat paysage rural), la mise en place d’ORE

obligations réelles environnementales, les rénovations ou améliorations énergétiques, le

développement de voiries douces,…et les élus de la commune ont démontré la nécessité et les

bienfaits d’agir pour préserver l’environnement en général.

Il faut aussi et bien sûr continuer d’agir pour notre environnement et plus particulièrement

dans le cas présent pour la préservation des arbres.

Le patrimoine arboré de la commune de La Garnache est réparti sur des domaines privés et

publics. Il participe largement et nécessairement au maintien de la qualité de notre cadre de

vie. Il assure aussi et évidemment notre avenir à tous.

L’arbre est un être vivant que les élus, en charge de la collectivité, doivent protéger :

- Il participe à la qualité de notre paysage et de notre environnement,

- Il abrite une biodiversité, faune et flore, qu’il faut protéger,

- Il produit de l’oxygène, conserve et consomme du CO2 et contribue ainsi à la régulation

thermique urbaine,

- Il peut augmenter la valeur foncière des biens immobiliers,

- Il est symbole de vie apaisant dans un environnement minéral.

Les élus de la commune ont d’ailleurs valorisé et fait progresser ces dernières années le

nombre d’arbres qui sont mis en terre sur La Garnache avec la plantation, sur le précédent

mandat, de 3 463 arbres.

La règle et la philosophie appliquées à l’action proposée de préservation de notre

environnement, seront les mêmes que celles imposées à la gestion des destructions de zones

humides.

Il est conseillé de retenir et appliquer le principe de base de développement durable comme

règle de fonctionnement.

Ainsi, il conviendra dans toutes les situations traitées que chacun cherche avant tout à :

« EVITER – REDUIRE – COMPENSER » ce qu’il veut détruire ou modifier.

Les élus et les agents seront disponibles pour accompagner et conseiller chaque porteur de

projet afin d’optimiser cette démarche.

Il est donc proposé, de sensibiliser et d’accompagner toutes les personnes qui ont besoin

d’abattre des arbres ou d’arracher des haies sur la commune et particulièrement lors de projets

de constructions.

Il sera ainsi proposé à toute personne identifiée comme étant dans cette situation de signer un

contrat citoyen à La Garnache : « Passeport pour ma planète ! ».

Ce contrat, qui pourra et devra être évolutif dans ses actions proposées, sera proposé à chaque

fois que sera identifié qu’un arbre ou une haie pourrait être détruit.

Pour tout abattage d’un arbre ou d’une haie, implanté dans un espace privatif, il sera proposé

d’accompagner les personnes concernées pour qu’après analyse elles puissent peut-être

éviter, réduire, remplacer ou compenser ce qui est prévu de détruire et de s’engager par

contrat à replanter :Page 4 sur 20

o Par une même essence, ou par une essence conseillée par la mairie,

o compenser chaque disparition par au minimum son équivalent,

o sur le même lieu, ou la même parcelle que la construction prévue

o à minima sur la commune de La Garnache.

La vocation de cette action est de prendre la nature en considération et mettre en priorité la

défense de l’environnement mais sans pour autant empêcher le bénéfice du droit à la

propriété, les besoins ou volontés de chacun, ainsi que les évolutions de notre commune.

Cette vigilance et ces objectifs écologiques doivent être renforcés et concrétisés par des

actions fortes et durables.

Cette délibération du Conseil Municipal rendra une force exécutoire à cette proposition.

Les élus de la commune proposent d’appliquer sur l’ensemble de son territoire l’action

présentée ci-dessus :

• le service urbanisme identifie, grâce au formulaire spécifique déposé en mairie ( PC PA

DT…), toute situation présentant l’abattage ou l’arrachage d’arbre ou de haie,

• toute personne concernée par un projet d’abattage ou d’arrachage d’arbre ou de haie

peut aussi venir de sa propre initiative et être pris en charge par les agents ou les élus,

• après étude du projet par la mairie, le « Passeport pour ma planète » sera proposé au

porteur du projet, avec l’application de la règle « EVITER-REDUIRE-COMPENSER »,

• suivant la situation et après entretien, il pourra être proposé une nouvelle plantation, s’il

y a lieu,

• elle pourra alors, et si possible, être réalisée sur la même assiette foncière que celle

concernée par l’abattage ou arrachage. Si pour différentes raisons, ce n’était pas

possible, la plantation devra tout de même être faite à minima sur le territoire de la

commune,

• Elle pourra se faire sur un domaine public avec l’accord de la mairie et/ou sur un

domaine privé avec l’accord du propriétaire concerné.

• Une fois toutes les conditions requises, les engagements peuvent être signés par les

parties au sein du « Passeport pour ma planète »,

• Cette action est une proposition, basée sur la base du volontariat, la prise de conscience

et la responsabilisation de chacun.

• Les élus pourront une fois les plantations réalisées venir accompagner l’action par du

conseil et du suivi.

Quand il y aura lieu, la règle de compensation de tout arbre abattu ou de toute haie arrachée

pourra être la suivante :

- La circonférence mesurée 30 cm au-dessus du sol de la taille du tronc de l’arbre à

abattre ou à arracher, sera compensée par la plantation d’un ou des arbres, dont la

circonférence sera au moins égale à celle de l’arbre abattu ou arraché. ( à titre

d’exemple et de principe retenu, 1 arbre à arracher ou à abattre d’un mètre de

circonférence pourra être compensé par la plantation de 10 arbres de 10 cm de

circonférence…)

L’ensemble des opérations décrites ci-dessus sera assurée par la mairie mais l’opération de

plantation à la charge du propriétaire du terrain concerné par le projet ou à la charge de celui

qui porte ou en tire le bénéfice.

Ce « Passeport pour ma planète. » repose sur la base du volontariat et l’incitation Il n’est pas

obligatoire et reste ouvert à tous les administrés de La Garnache.

Il sera proposé automatiquement aux pétitionnaires des dossiers concernés par l’obtention

d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

Toute personne voulant s’inscrire de son plein gré dans cette action sera la bienvenue.Page 5 sur 20

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve l’action décrite ci-dessus

• Propose à tous les administrés Garnachois qui le souhaitent et plus particulièrement aux

propriétaires, porteurs de projets, constructeurs ou aux syndics de copropriétés, qui demandent ou bénéficient d’une autorisation administrative en mairie, préalablement à tout abattage d’arbres et/ou d’arrachage de haie,

• Approuve l’incitation à éviter, réduire, compenser l’abattage ou l’arrachage des arbres

ou des haies notamment lors de construction,

• Met en place et appliquer l’action ci-dessus indiquée dans les cas concernés et selon les

règles présentées ci-dessus,

• Inscrit l’action « Passeport pour ma planète » comme politique communale pour agir

pour le climat et l’environnement.

A l’unanimité

(21 POUR – 6 abstentions : S. ARDOIS - D.

ORDRONNEAU –C. MARY – JF. GUEDON – F.

GOULARD – P. SAUZEAU)

A – Administration et affaires générales

ESNOV – Renouvellement de la convention de prestation

de service au titre de l’année 2021

DCM 2021/002

La commune fait appel depuis déjà de nombreuses années à l’association ESNOV et souhaite une nouvelle fois, s’engager à ses côtés, pour agir pour l’insertion par le travail de personnes en difficulté, pour plus de cohésion sociale et lutter contre les exclusions.

Ainsi, chaque année, La Garnache fait appel aux services d’ESNOV pour la réalisation de travaux d’entretien de la voirie et des espaces naturels sur le territoire communal.

Il s’agit de travaux d’intérêt collectif ayant pour objet la revalorisation de l’espace rural, principalement, en ce qui nous concerne, l’entretien des espaces verts et des cimetières.

Cette convention pourrait être renouvelée en 2021 pour un minimum de 42 jours d’intervention. Le montant de la prestation serait alors de 24 000 € au titre de l’année 2021, (2020 : 24 000 € pour 42 jours). Selon les besoins, la commune pourrait faire appel à ESNOV ponctuellement pour d’autres services ou missions. Le montant de la prestation est le même que celui prévu pour l’année dernière et un effort particulier a été fait sur le coût de la prestation. En effet en 2020 avec l’année COVID, le contrat n’a pu être réalisé dans son intégralité comme cela aurait dû être fait.

Il est par ailleurs proposé cette année de continuer d’utiliser les services de cette association lors de besoins ponctuels en personnel pour d’autres missions également.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de renouveler la convention avec ESNOV telle qu'exposée ci-jointe,

• dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2021, au compte 6218

• autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, notamment pour l’ajout de jours supplémentaire si besoin.

A l’unanimité (27 POUR)Page 6 sur 20

B. Patrimoine et gestion foncière domaniale

Lotissement le Parc – Tranche B – Détermination du prix

de vente des parcelles

DCM 2021/003

VU l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2016-009 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 décidant de la création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du lotissement Le Parc, VU la délibération n°2018-118 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018 approuvant l’avant-projet et habilitant Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager,

Monsieur le premier adjoint au Maire expose :

Afin de lancer la commercialisation des parcelles du lotissement – Tranche B et procéder à l’enregistrement des réservations et à la signature des actes de vente, il est nécessaire de fixer le prix de vente des terrains.

Ce prix comprend les frais de branchements aux réseaux jusqu’en limite de lots. Un plan de financement a été établi afin de simuler les conséquences des prix de vente sur l’équilibre financier de l’opération.

La T.V.A. est comprise dans le prix de vente proposé.

Plusieurs personnes intéressées par l’acquisition d’un terrain à bâtir sur la commune de La Garnache se sont déjà inscrites en mairie.

La phase projet et l’ouverture des offres du marché de travaux pour la viabilisation de la tranche B a permis l’établissement d’une estimation de tous les coûts de travaux nécessaires à l’élaboration du budget annexe de lotissement et la fixation du prix de revient/prix de vente d’une parcelle.

Le calcul de coût de revient de l’opération a été présenté aux élus.

La commune se doit de proposer des terrains constructibles à des prix abordables. Cela va permettre aux nouveaux arrivants de réaliser un projet de vie cohérent dans une commune agréable et dynamique. Cela permet également d’attirer une population aux revenus variés.

Face à ce constat qui a de graves conséquences sur la vie communale, la municipalité, qui souhaite conserver sa population voire attirer de nouveaux habitants sur sa commune, a créé un lotissement communal dont l’objet est de proposer des prix de parcelles inférieurs à ceux pratiqués aujourd’hui.

La Tranche A du lotissement a rencontré un vif succès puisque l’ensemble des lots sont vendus.

Tout comme pour les cessions des parcelles de la tranche A, plusieurs dispositions sont proposées en ce sens :

- le délai entre la date de la signature du compromis et la date de la signature de l'acte authentique ne devra pas dépasser 6 mois, étant précisé que l'acquéreur devra faire toute diligence pour l'obtention du permis de construire ;

- l'acquéreur devra, dans un délai de 2 mois à dater de la signature du compromis de vente, déposer la demande de permis de construire ;

- l'acquéreur devra, dans un délai de 1 an à dater de la signature de l’acte de cession, avoir débuté sa construction et devra avoir terminé les travaux dans un délai de 2 ans après signature du compromis d’acquisition.Page 7 sur 20

- l’acquéreur devra présenter la déclaration d'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'acte de cession.

- Ces délais d'exécution seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ces obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement seront à la charge de l'acquéreur.

Les difficultés de financement ne seront pas considérées comme constituant des cas de force majeure.

Toutefois, seront considérés, comme constituant des cas de force majeure, les retards non imputables de l’acquéreur dans l’octroi des prêts, à condition que l'acquéreur produise tous documents justifiant qu'il a accompli les démarches nécessaires et précisant la cause du retard.

La cession sera résolue de plein droit en cas d'inobservation du délai fixé.

L'acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :

- si la résolution intervient avant le commencement des travaux, l'indemnité sera égale aux prix de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires,

- si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée.

Le montant de cette somme sera fixé par voie d'expertise contradictoire,

- l’expert de la commune étant l’administration des domaines, celui de l'acquéreur pouvant si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation être désigné d'office par le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon sur la requête de la Commune de La Garnache

Tous les frais occasionnés par la résolution sont à la charge de l’acquéreur.

La commune propose également de mettre en place une clause anti-spéculative.

En ce sens, toute cession et tout échange, tout apport en société seront interdits pendant une durée de dix ans après la fin des travaux de construction.

Ne sont pas concernées les adjudications ou cessions de gré à gré ordonnées par l’autorité de justice ou l’autorité territoriale.

Le point de départ de ce délai sera constitué par la date de réception à la Mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.

Cette interdiction ne pourra être levée que d’un commun accord avec la commune et après avis du Conseil Municipal, pour tenir compte, d’un motif économique ou familial grave (ex: décès, divorce, mutation ou mobilité professionnelle, période de chômage prolongé ...), qu'il soit évoqué avant, pendant ou après la construction.

Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra remplir les conditions d'éligibilité imposées par la commune et s'engager à reprendre les engagements souscrits par l'acquéreur initial.

A cet effet, le projet de cession devra être porté à la connaissance de la commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre devra contenir l’état civil complet des cédants et du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession projetée. Devront y être joints les justificatifs concernant les modalités de calcul des prix de cession.

La Commune de La Garnache disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la cession pourra être réalisée librement.

De même, en cas de revente dans les dix années de l’achèvement de la construction, l’acquéreur s'engage à la commune l’équivalent de la somme égale à la différence entre le prix du terrain au m² selon l’estimation de France Domaine prise en compte au jour de la vente soitPage 8 sur 20

85 euros (quatre-vingt cinq euros) le m² et le prix de vente du terrain au m² cédé par la commune de La Garnache.

L'acquéreur pourra être dispensé de ce remboursement dans des circonstances exceptionnelles familiales ou professionnelles qui devront, au préalable, être validées par le Conseil Municipal.

La volonté communale étant, essentiellement, de permettre l’accession à la propriété des nouveaux résidents, à un prix abordable, il y a lieu, en contrepartie de l'aide apportée par la Commune de La Garnache qui a permis une minoration du prix d'acquisition du terrain, que l’acquéreur s'engage pendant une durée de dix ans à occuper le logement édifié à titre de résidence principale. Cette occupation devra être effective dans le délai à compter de l’achèvement des travaux de la construction. Cette obligation s'imposera aux propriétaires successifs pendant la durée ci-dessus stipulée.

En conséquence, l'acquéreur ne pourra louer le logement nu ou meublé, le transformer en local commercial ou professionnel ou l'utiliser à titre de résidence secondaire.

Toutefois, en cas d'évènements grave, professionnel ou familial, le Conseil Municipal pourra autoriser une location ou une vente pendant une période provisoire.

En cas de non-respect de cette obligation la vente pourra être résolue par décision du Conseil Municipal si bon lui semble.

L'acquéreur aura le droit en contrepartie, à une indemnité de résolution égale aux prix de cession déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires augmenté d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée.

La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l’expert de la commune étant l’Administration des Domaines, celui de l’acquéreur pouvant si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation être désigné d'office par le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon sur la requête de la Commune de La Garnache.

Tous les frais sont à la charge de l’acquéreur.

A défaut de résolution si l’acquéreur après mise en demeure, ne satisfaisant pas à ses obligations il devrait verser à la commune une somme équivalente à la réduction de la charge foncière dont il a bénéficié à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts.

En tout état de cause et en toutes circonstances, et sur décision du Conseil Municipal, les clauses ci-dessus énoncées pourront à tout moment, être remaniées ou abandonnées.

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions des articles R.442-12 à R.442-18 du Code de l’Urbanisme relatives à la cession des lots et à l’édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements,

VU la délibération n°2016-009 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 décidant de la création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du lotissement Le Parc,

VU la délibération n°2018-118 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018 approuvant l’avant-projet et habilitant Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager,

CONSIDÉRANT l’état d’avancement du projet,

Tenant compte de tout ce qui précède, le Conseil Municipal :

• arrête le prix de vente des lots composant le lotissement Le Parc – Tranche B suivant le tableau ci-joint en annexe,Page 9 sur 20

• charge les offices de notaires de Challans de rédiger l’ensemble des actes officiels dans le cadre de la vente des lots, et nommer Maitre Eon notaire à Challans en charge de représenter les intérêts de la commune,

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes dont les promesses de vente et les actes de vente notariés,

• autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de commercialisation des parcelles du lotissement auprès d’agents immobiliers

A l’unanimité (27 POUR)

C. Personnel communal

Service médical – Convention de mise à disposition de

personnel titulaire pour une prestation de ménage

DCM 2021/004

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs et qu’afin d’assurer l’entretien des locaux de la maison médicale, un fonctionnaire titulaire est mis à disposition de Mme GACHIGNARD et Mme MORILLEAU, à compter du 5 octobre 2020 pour une durée d’un an pour y exercer à temps non complet les fonctions d’agent d’entretien.

Monsieur le conseiller municipal délégué propose à l’assemblée :

La présente délibération permet de fixer le montant du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire au grade d’adjoint technique, pour la totalité de la période de mise à disposition.

Le calcul du cout du ménage réalisé dans les parties communes de la maison médicale rue de Nantes se fera selon un relevé du temps passé et des produits utilisés par l’agent.

La commune assure en effet l’entretien des parties communes.

Le coût de cet entretien est réparti entre chaque partie, commune comprise.

Il sera calculé et facturé selon le mode de répartition d’usage des locaux aux tantièmes utilisés par chacun.

Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions d’entretien des locaux.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la collectivité et les praticiens Mmes GACHIGNARD et MORILLEAU, mais peut aussi servir pour l’entretien des parties communes de la maison médicale de la rue du chemin bas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE la proposition de mise à disposition d’un agent communal assurant l’entretien de la maison médicale, Rue de Nantes ou rue du chemin Bas,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document relatif à ce dossier

A l’unanimité (27 POUR)Page 10 sur 20

D. Finances

Budget annexe Assainissement – Autorisation de liquider

et de mandater les dépenses d’investissement avant le

vote des budgets 2021

DCM 2021/006

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le conseil municipal :

• permet à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget annexe assainissement qui devra intervenir avant le 30 avril 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget assainissement :

A l’unanimité (27 POUR)Page 11 sur 20

Budget annexe Immobilier à usage professionnel –

Autorisation de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement avant le vote des budgets 2021

DCM 2021/007

Le conseil municipal :

• permet à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget annexe immobilier à usage professionnel qui devra intervenir avant le 30 avril 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l’unanimité (27 POUR)

Budget annexe Immobilier à usage professionnel –

Autorisation de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement avant le vote des budgets 2021

DCM 2021/008

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le conseil municipal :

• permet à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget annexe immobilier à usage professionnel qui devra intervenir avant le 30 avril 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Page 12 sur 20

A l’unanimité (27 POUR)Page 13 sur 20

Approbation des montants définitifs des attributions de

compensation 2020

DCM 2021/009

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation peut être respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Dans le cadre du transfert de compétence « contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes doit prendre en charge le contingent 2020 fixé par le SDIS à 654 961,60 €, en lieu et place des communes.

Ce transfert s’inscrit dans un objectif de révision des modalités de calcul des contributions financières des communes et des Communautés de Communes. Ce dispositif est applicable depuis 2018, les effets financiers sont lissés sur trois ans (2018, 2019 et 2020) afin d’éviter de trop grandes fluctuations. A terme, un montant unique sera fixé par habitant applicable à la dernière population DGF connue de chaque contributeur. L’année 2020 constitue la troisième et dernière année de lissage du dispositif.

Afin que la Communauté de Communes puisse financer ce transfert de charges, il est proposé que puissent être déduites des attributions de compensation communales versées par la Communauté de Communes, les variations des montants établis par le SDIS au titre des contributions 2020, conformément aux contributions fixées par le SDIS.

Le montant des attributions de compensations provisoires à reverser a été communiqué aux communes en janvier 2020. Son montant global évalué à 7 548 898,89 €, se répartit comme suit :

• BEAUVOIR SUR MER 245 326,33 €

• BOIS DE CENE 62 942,82 €

• BOUIN 30 931,76 €

• CHALLANS 6 275 690,81 €

• CHATEAUNEUF 40 745,31 €

• FROIDFOND 108 053,56 €

• LA GARNACHE 461 387,28 €

• SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 39 164,34 €

• SAINT GERVAIS 39 524,10 €

• SAINT URBAIN 21 084,39 €

• SALLERTAINE 224 048,19 €

Sur cette base, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2020 se rapportant à la prise en charge par la Communauté de Communes. Il a été proposé d’augmenter le montant des charges transférées à la Communauté de Communes liées à la prise en charge du contingent SDIS 2020 et en conséquence diminuer les attributions de compensation versées aux communes pour un montant de 24 387,51 € et de compenser, la mise en place de la Taxe de Séjour sur le territoire,Page 14 sur 20

pour les communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE à hauteur du montant qu’ils ont perçu en 2019, soit 6 986,51 € et 10 231,71 €.

L’incidence de ces transferts de charges sur le montant individuel des attributions de compensation des onze communes est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE

Attributions

définitives

2018

Attributions

définitives

2019

Evolution du

contingent

SDIS 2020

Compensatio

n Taxe de

Séjour

Attributions

définitives 2020

BEAUVOIR SUR MER 247 125,43 € 245 326,33 € - 2 368,49 € 0 € 242 957,84 €

BOIS DE CENE 69 088,16 € 62 942,82 € - 2 892,80 € 0 € 60 050,02 €

BOUIN 33 365,22 € 30 931,76 € - 1 155,59 € 0 € 29 776,17 €

CHALLANS 6 266 517,33 € 6 275 690,81 € + 10 631,39 € 0 € 6 286 322,20 €

CHATEAUNEUF 44 545,41 € 40 745,31 € - 1 908,69 € 0 € 38 836,62 €

FROIDFOND 114 904,35 € 108 053,56 € - 3 681,44 € 0 € 104 372,12 €

LA GARNACHE 477 163,57 € 461 387,28 € - 7 860,44 € 0 € 453 526,84 €

SAINT CHRISTOPHE

DU LIGNERON 45 289,20 € 39 164,34 € - 2 349,19 € + 6 986,51 € 43 801,66€

SAINT GERVAIS 45 819,26 € 39 524,10 € - 5 341,12 € 0 € 34 182,98 €

SAINT URBAIN 26 133,85 € 21 084,39 € - 4 387,33 € 0 € 16 697,06 €

SALLERTAINE 230 483,60 € 224 048,19 € - 3 073,81 € + 10 231,71 € 231 206,09 €

Total 7 600 435,38 € 7 548 898,89 € - 24 387,51 € 17 218,22 € 7 541 729,60 €

Les variations observées pour chaque commune conduiraient à fixer le montant total des attributions de compensation définitives à 7 541 729,60 €.

Dans ce cadre, les attributions de compensation définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, - Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 -625 en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au 1er janvier 2017, - Vu le rapport de la CLECT du 5 mars 2020,

- Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 3 décembre 2020, - Considérant l’avis de la CLECT du 10 décembre 2020,

* APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2020, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 € - BOIS DE CENE : 60 050,02 € - BOUIN : 29 776,17 € - CHALLANS : 6 286 322,20 € - CHATEAUNEUF : 38 836,62 € - FROIDFOND : 104 372,12 € - LA GARNACHE : 453 526,84 € - SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 € - SAINT GERVAIS : 34 182,98 € - SAINT URBAIN : 16 697,06 € - SALLERTAINE : 231 206,09€ Total des transferts reversés aux communes 2020 : 7 541 729,60 €

A l’unanimité (27 POUR)Page 15 sur 20

COVID 19 – Tarifs gel hydroalcoolique et masques DCM 2021/010

La Commune de LA GARNACHE propose la vente de masques et de gel hydroalcoolique à prix

coûtant à destination des garnachois(e)s et des entreprises et commerçants de la commune.

Toute personne se présentant sans masque sera invitée à̀ en porter un ou à en acheter au prix

coûtant. Sans port du masque, elles ne seront pas admises dans les ERP (Etablissements

Recevant du Public). Les agents municipaux sont autorisés à les vendre à l’accueil de la mairie.

Pour cela, la Commune, par délibération N°2020-149 du Conseil municipal du 23 novembre

dernier, a proposé la gratuité des masques et gels retirés en mairie depuis le mois de mars et

ce jusqu’au 23 novembre inclus, en soutien à la population et aux entreprises.

Toutefois une tarification des produits à vendre est nécessaire pour pouvoir continuer à

proposer ce service de vente en dépannage aux administrés qui en auraient besoin.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la mesure en vigueur dans toute la France à partir du 20 juillet 2020,

Considérant que le port du masque est « obligatoire dans tous les lieux publics clos et en

extérieur ».

En conséquence, le Conseil municipal :

• APPROUVE la vente de ces masques et du gel hydroalcoolique

• APPROUVE le tarif unique à prix coûtant des masques, ce qui ,à titre d’exemple pour

ceux qui sont en stock, donnerait le tarif suivant :

- Gratuité pour les masques tissus

- FPP1 au prix de 0.63 € TTC par masque

- FFP2 au prix de 4.22 € TTC par lot de 2 masques

• APPROUVE le tarif unique à prix coûtant du gel hydroalcoolique, qui pour ceux qui sont

en stock, donnerait le prix suivant de 5.70 € TTC par bidon de 380 ml et 6.59 € TTC par

bidon de 500 ml.

• AUTORISE le Maire à signer tout document concernant ce projet.

• DIT que la présente délibération sera effective pour toutes les ventes réalisées après le

23/11/2020.

A la majorité

(21 POUR – 2 CONTRE : C. MARY – F. GOULARD –

4 ABSTENTIONS : JF GUEDON – D. ORDRONNEAU –

S. ARDOIS – P. SAUZEAU)

SNSM – Subvention exceptionnelle au titre de l’année

2021

DCM 2020/163

L La commune intervient fortement dans le soutien à l’action des associations garnachoises ou extérieures à la commune, dans des domaines de compétences divers.

A ce titre, la commune entend soutenir l’effort mené par des associations dont l’action présente un intérêt pour le développement local et la sécurité de nos administrés.

Les Garnachoises et Garnachois aiment à profiter des nombreux atouts qu’offre le littoral situé si proche de notre commune. Baignade, pêche à pied ou sur l’eau, sports nautiques,Page 16 sur 20

promenade…les activités pratiquées en mer sont très nombreuses et peuvent présenter certains dangers.

La SNSM, association reconnue d’utilité publique en 1970, assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Elle assume trois missions principales, qui sont :

- le sauvetage au large par les sauveteurs embarqués ;

- la formation par des bénévoles de Nageurs Sauveteurs « volontaires » ; - la prévention auprès du grand public et des usagers de la mer à une sensibilisation aux dangers de la mer. Cette association constitue un acteur majeur de la sécurité maritime tant en mer que sur les plages du littoral alors que ses revenus pour bien fonctionner sont très mal assurés par l’Etat.

Pour autant, ses actions bénéficient tant aux professionnels de la mer qu’aux usagers de loisirs nautiques. La SNSM compte et fonctionne avec de nombreux bénévoles et non des volontaires.

Il parait donc logique que le devoir de la commune soit d’aider cette association déclarée d’utilité publique et qu’un drame ne puisse de nouveau survenir pour des questions de budget ou de matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Alloue à l’association SNSM, une subvention exceptionnelle de 1000 euros.

• Dit que la dépense sera inscrite au budget supplémentaire 2021 de la commune sur le compte budgétaire 6574

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

A la majorité

(21 POUR – 6 CONTRE : S. ARDOIS – D. ORDRONNEAU

– C. MARY – JF. GUEDON – F. GOULARD – P. SAUZEAU)

Installation vidéoprotection – Plan de financement et

demande de subvention

DCM 2021/012

Nous constatons depuis maintenant 2 ans que les efforts payent et que les résultats démontrent que les objectifs pour maintenir la sécurité et faire reculer les actes de vandalisme et d’incivilités sont atteints. Il y a donc lieu de féliciter et remercier chacun dans ces actions communes d’intérêt général : les membres actifs de la participation citoyenne et les élus.

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et pour maintenir la qualité de vie au sein de notre commune et donc un niveau bas des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection sur au minimum 10 sites identifiés par les services de gendarmerie.

Par délibération n°2020-062 en date du 8 juin 2020 , le Conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres et des demandes d’autorisations administratives pour la pose et la mise en service de caméras de vidéosurveillance sur la commune,

A ce jour, il apparait opportun d’étendre le périmètre de ce dispositif pour renforcer la prévention et la sécurité sur d’autres zones que celles du centre bourg. Ainsi la commune projette l’acquisition de minimum 12 caméras : 10 fixes et 2 mobiles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,Page 17 sur 20

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ; CONSIDERANT que l’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

Au titre de ce FIPD, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéoprotection. Le taux de subventions pour les projets de vidéoprotection se situe entre 20% et 40% de la dépense totale.

CONSIDERANT que suite à une étude personnalisée réalisée par le référent sécurité de la Préfecture, la commune fera le choix des différents emplacements, CONSIDERANT qu’une mise en concurrence et premières consultations auprès de 4 entreprises ont été engagées et que les premières estimations du coût total sont fixées à près de 93 000 euros,

CONSIDERANT que les premiers emplacements les plus opportuns pour assurer un bon usage de la vidéoprotection sont les suivants :

• Place de la mairie avec vue sur la Rue du centre, le square du Grand Pont et la Place de la Mairie,

• Salle du Genêts avec vue sur le point de collecte d’apports volontaire, le centre de loisirs Arlequin et l’école JJ Martel

• Parc de loisirs

• Points d’apports volontaires des écotières

• Entrées et sorties de ville

Le montant prévisionnel et financement se décompose comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Achats et poses caméras 90 000.00 Etat – FIPD 40 % 37 200.00 Panneaux d’information –

entrées de ville

3 000.00 Autofinancement 60 % 55 800.00

TOTAL 93 000.00 TOTAL 93 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’installation de systèmes de vidéoprotection,

- DECIDE d’inscrire la dépense au budget 2021 de la commune,

- SOLLICITE des subventions les plus élevées possibles auprès de tout organisme ou services de l’Etat notamment au titre du F.I.P.D, de la DETR ou autre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération au titre du F.I.P.D. auprès des services de l’Etat signer tout document afférent à ce dossier,

A l’unanimité (27 POUR)

Demande de subvention FIPDR 2021 – Achat de gilet

pare-balles et caméra piétons

DCM 2021/013

L’adjoint au Maire informe que l’État a lancé l'appel à projets du FIPD pour l'année 2021.

Certaines actions sont éligibles à l'obtention de ces crédits. La circulaire (NOR/INT A 1906451 C du 28/02/2019) relative aux orientations pour l'emploi des crédits du FIPDR 2021 décline les orientations des projets susceptibles d'être subventionnés dont l'achat de gilets pare-balles et de caméra-piéton (loi n° 2018-697 du 3 Août 2018) pour les polices municipales.Page 18 sur 20

Ce dispositif de soutien FIPD vise à améliorer les conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de matériel de protection.

Il y aura lieu de savoir si cet équipement est nécessaire et utile sur notre commune et la commission sécurité-citoyenneté se réunira pour débattre de ce sujet. Au préalable, il est intéressant et judicieux de solliciter les services de l’Etat pour savoir si une subvention est possible pour couvrir une partie de cette éventuelle dépense.

Ainsi, une subvention au taux unique de 50% du coût unitaire et qui ne pourra dépasser 250€ par gilet pare-balles et 250 € par caméra-piéton, pourra être obtenue.

La commune pourrait acquérir un gilet pare-balles et une caméra-piéton.

Le coût estimé de ces achats est évalué à 1 200 € TTC réparti comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Achat gilet pare-balle 700.00 Etat – FIPD 41.7 % 500.00 Achat caméra-piéton 500.00 Autofinancement 59.3 %

700.00

TOTAL 1 200.00 TOTAL 1 200.00

Compte tenu de l'intérêt de toute subvention et afin de prévoir la gestion financière des comptes publics, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’État en vue d'obtenir son avis sur l’octroi de ces subventions.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le principe de demande de subvention d'un montant total de 500 €, auprès de la déléguée aux solidarités, prévention et sécurité, lutte contre les discriminations, réparti comme suit :

• 250 € pour l’acquisition d’un gilet Pare-Balles

• 250 € pour l’acquisition d’une caméra-piéton

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération

- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2021.

A l’unanimité (27 POUR)

Inscription d’un sujet supplémentaire :

Monsieur le Maire sollicite l’inscription d’un sujet supplémentaire : - Demande de subventions – Agrandissement du centre de loisirs Arlequin

A l’unanimité (27 POUR)Page 19 sur 20

F. Enfance-Jeunesse

Demande de subventions – Agrandissement du centre de

loisirs Arlequin

DCM 2020/166

Mme POICHOTTE rappelle que, le centre de loisirs Arlequin accueille les enfants en périscolaire

et en accueil de loisirs. Depuis quelques temps, les besoins des familles en matière de services

dédiés à l’enfance et au scolaire se sont sensiblement accrus.

L’objectif principal de l’opération est de réaménager et d’agrandir le bâtiment du centre de

Loisirs Arlequin. Les enfants pourront ainsi être accueillis en plus grand nombre et dans de

meilleures conditions, le tout conformément aux réglementations en vigueur notamment celles

relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité pour l’ensemble des services enfance et

scolaires, et pour le personnel y travaillant.

Les locaux actuels permettent de diviser les enfants en deux groupes : les 3/5 ans et les 6/11

ans.

Mais le centre commence à être en limite de ses capacités, nécessitant actuellement et de

manière ponctuel l’utilisation du préfabriqué dans la cour de l’école JJ Martel lors des accueils

du mercredi et des vacances scolaires. Il arrive même que des enfants ne puissent être

accueillis compte tenu des autorisations actuelles.

Avec la dynamique démographie constatée sur la commune depuis quelques années, la

commune va encore certainement connaitre une augmentation de sa population. Il convient

donc d’anticiper les besoins et d’adapter les outils et service publics aux besoins des familles

d’aujourd’hui et de demain.

Une réunion est d’ailleurs prévue avec notre prestataire IFAC, mercredi prochain, afin d’étudier

les besoins réels.

La définition du programme, en interne, a donné lieu à un premier chiffrage des travaux

comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux gros-œuvre 52 000.00 Etat – DETR 30 % 90 000.00 Terrassement 18 000.00 CAF 30 % 90 000.00

Charpente/couverture 89 000.00 Conseil départemental 10 % 30 000.00 Menuiseries 55 000.00 Autofinancement 30 % 90 000.00 Isolation 15 400.00

Revêtements/peinture 21 600.00

Chauffage/ventilation 15 500.00

Electricité 33 500.00

TOTAL 300 000.00 TOTAL 300 000.00

Il est rappelé que l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR), subventionne des programmes dont la liste est arrêtée par une Commission

départementale.

S’appuyant sur la circulaire préfectorale, qui définit les catégories d’opérations susceptibles

d’être subventionnées au titre de la DETR pour l’année 2021, Monsieur le Maire informe que la

Commune pourrait, sur ce dossier présenté comme prioritaire au titre de la DETR, bénéficier

d’une subvention au taux de 30 %, sur une dépense plafonnée à 1 000 000.00 €.

Après avoir entendu le rapport de Mme POICHOTTE, Adjointe,Page 20 sur 20

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-

39 et R.2334-19 et R.2334-35 ;

VU le Code des marchés publics ;

VU la Loi n° 2010-1657 de finances modifiée, créant la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux ;

VU la liste des opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

en 2021 ;

VU le Budget principal de la commune ;

CONSIDERANT la nécessité d’agrandir le centre de loisirs ARLEQUIN ;

CONSIDERANT le dossier présenté ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de :

• SOLLICITER une subvention de l’Etat, à hauteur de 30 %, au titre de la DETR 2021

• MANDATER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente

délibération et signer tout document à intervenir.

A l’unanimité (27 POUR)

INFORMATIONS

Monsieur le Maire tient à remercier Mme Marie-Christine GAILLARD, directrice du centre Arlequin. Elle quittera son poste début mars 2021. Elle a beaucoup œuvré pour le centre de loisirs Arlequin. Nous lui souhaiterons une très bonne retraite lors d’un pot de départ qui sera organisé par la municipalité et par l’IFAC.

Le planning des prochains conseils municipaux et prochaines commissions finances n’est pas encore fixé. Il sera adapté en fonction de l’état d’urgence sanitaire.

M. le Maire remercie Alexis BOURIEAU pour sa présence ce matin. Il filme la séance du conseil municipal dans le cadre de l’opération « gagne ton argent de poche ». Ces réunions filmées sont beaucoup suivies.

M. le Maire précise que certains sujets vus ce jour seront débattus en réunions de commission.

M. le Maire termine en informant les élus de l’acquisition de petit matériel afin d’améliorer les retransmission (environ 200 € pour une perche et micro).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

Le 30 janvier 2021

Le Maire

François PETIT

Affiché le 6/02/2021