Compte-Rendu - compte rendu 24 03 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 24 03 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 03 2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 mars 2022

L’an deux mil vingt-et-deux le 24 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Mélissa DAVID, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

MM : Jean-Noël DAGUY, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Alain SABRAS, Ludovic VALLEE,

Etaient absents : MM Thomas BROUARD, Gilles LORPIN

Madame Sylvie MAY est choisie secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte rendu de la séance du 10 mars 2022,

2. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier,

3. Approbation des comptes administratifs 2021 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et budget principal commune

4. Vote des budgets primitifs 2022 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et commune,

5. Approbation des comptes de gestion 2021 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et budget principal commune

6. Délibération : Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement,

7. Délibération : dépenses imprévues,

8. Délibérations Amortissements,

9. Vote des taxes foncières (bâti et non-bâti)

10. Questions diverses

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 MARS 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 mars 2022 a été adopté à l’unanimité

2/ ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame le Maire rappelle aux conseillers présents que la commune a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier de cette année. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi elle propose que la commune soit dotée d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles comptables, financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.Ce document :

• Décrit les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• Crée un référentiel commun et une culture de gestion des services de la collectivité se sont appropriés ;

• Rappelle les normes et respect le principe de permanence des méthodes ; • Comble les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Il comporte plusieurs parties :

• Le Budget

• Les Principales règles d’élaboration du budget

• La Gestion budgétaire pluri annuelle

• La Gestion des crédits

• La comptabilité d’engagement

• Les mouvements et les reports de crédits

• L’exécution Financière

• L’Exécution des recettes et des dépenses

• Les Subventions versées

• Les Opérations de fin d’exercice

• l’Actif et le Passif

La gestion Patrimoniale

La Gestion de la dette et des engagements Hors bilan

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Berd’huis.

3/ APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et budget principal commune

Cabinet infirmier :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 2 121.61 € 4 879.20 € Opération

de l’exercice 3 133.68 € 1 101.17 € 661.17 € 2 377.12 € Totaux 3 133.68 € 3 222.78 € 661.17 € 7 256.32 €Résultat de

clôture 89.10 € 6 595.15 €

TOTAL GENERAL : Excédent de 6 684.25 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2020 du Cabinet Infirmier, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent d’investissement reporté au 001 6 595.15 €

TOTAL 6 595.15 €

Excédent de fonctionnement 89.10 € 1068 0.00 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 89.10 €

Local commercial :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 3 134.40 € 10 695.18 € Opération

de l’exercice 2 295.00 € 2 812.60 € 0.00 € 2 295.00 € Totaux 2 295.00 € 5 947.00 € 0.00 € 12 990.18 € Résultat de clôture 3 652.00 € 12 990. 18 €

TOTAL GENERAL : Excédent de 16 642.18 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 du Local Commercial, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent d’investissement reporté au 001 12 990.18 €

TOTAL 12 990.18 €Excédent de fonctionnement 3 652.00 € 1068 0.00 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 3 652.00 €

Location gérance nouvelle épicerie :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 63 161.47 €

Opération

de l’exercice 2 374.42 € 18 294.47 € 15 828.14 € 63 708.38 € Totaux 2 374.42 € 18 294.47 € 78 989.61 € 63 708.38 € Résultat de

clôture 15 920.05 € 15 281.23 €

TOTAL GENERAL : Déficit de 638.82 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 de la Location Gérance Nouvelle Epicerie, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit d’investissement reporté au 001 15 281.23 €

TOTAL 15 281.23 €

Excédent de fonctionnement 15 920.05 € 1068 15 281.23 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 638.82 €

- Lotissement nouveau quartier de Livraise :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 45 552.34 € Opération

de l’exercice 160 969.21 € 160 969.23 € 165 327.86 € 154 447.66 € Totaux 160 969.21 € 160 969.23 € 165 327.86 € 200 000.00 € Résultat de

clôture 0.00 € 0.02 € € 34 672.14 €

TOTAL GENERAL : Excédent de 34 672.16 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 du Lotissement Nouveau Quartier Livraise, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent d’investissement reporté au 001 34 672.14 €

TOTAL 34 672.14 €

Excédent de fonctionnement 0.02 € 1068 0.00 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 0.02 €

- Hôtel du Croissant :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0.00 € 73 447.96 € Opération

de l’exercice 16 567.48 € 61 982.00 € 607 043.53 € 484 817.18 € Totaux 16 567.48 € 61 982.00 € 607 043.53 € 558 265.14 € Résultat de

clôture 45 414.52 € 48 778.39 €

TOTAL GENERAL : Déficit de 3 363.87 €Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 de l’Hôtel du Croissant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit d’investissement reporté au 001 48 778.39 €

TOTAL 48 778.39 €

Excédent de fonctionnement 45 414.52 € 1068 481 39 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 44 933.13 €

- Assainissement :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 102 635.41 € 36 648.12 € Opération

de l’exercice 36 915.85 € 69 838.35 € 26 495.12 € 25 715.00 € Totaux 36 915.85 € 172 473.76 € 26 495.12 € 62 363.12 € Résultat de clôture 135 557.91 € 35 868.00 €

TOTAL GENERAL : Excédent de 171 425.91 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 de l’Assainissement, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent d’investissement reporté au 001 35 868.00 €

TOTAL 35 868.00 €

Excédent de fonctionnement 135 557.91 € 1068 0.00 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 135 557.91 €- Budget principal commune

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Brigitte LUYPAERT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Mme Brigitte LUYPAERT, Maire, quitte la séance et Mme Sylvie MAY, Adjointe au Maire, donne acte au conseil municipal de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 315 134.47 € 51 004.35 €

Opération

de l’exercice 926 813.68 € 1 086 526.42 € 440 767.31 € 297 363.34 € Totaux 926 813.68 € 1 401 660.89 € 491 771.66 € 297 363.34 € Résultat de

clôture 474 847.21 € 194 408.32 €

TOTAL GENERAL : Excédent de 280 438.89 €

Le compte administratif 2021 dressé par Brigitte LUYPAERT, Maire, est approuvé à l’unanimité.

• Affectation de résultat :

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 du budget principal de la Commune, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit d’investissement reporté au 001 194 408.32 €

TOTAL 194 408.32 €

Excédent de fonctionnement 474 847.21 € 1068 134 545.32 €

EXCEDENT REPORTE DEBUT 2022 AU 002 340 301.89 €

4 / VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et commune,

- Cabinet infirmier :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget du Cabinet Infirmier pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif du Cabinet Infirmier de la façon suivante :Section de Fonctionnement :

Dépenses et recettes : 2 970.10 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 3 041.00 €

Recettes : 8 776.15 €

- Local commercial :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget du Local Commercial pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif du Local Commercial de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 4 816.00 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 15 285.18 €

- Location gérance nouvelle épicerie :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget de la Location Gérance Nouvelle Epicerie pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif de la Location Gérance Nouvelle Epicerie de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 19 384.00 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 31 945.23 €

- Lotissement nouveau quartier de Livraise

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget du Lotissement Nouveau Quartier de Livraise pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif du Lotissement Nouveau Quartier de Livraise de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 116 317.86 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 165 822.84 €- Hôtel du Croissant :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget de l’Hôtel du Croissant pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif de l’Hôtel du Croissant de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 117 633.13 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 266 593.39 €

- Assainissement :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget de l’Assainissement pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif de l’Assainissement de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 215 435.91 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 66 056.00 €

- Budget commune :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le budget principal de la Commune pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le budget primitif de la Commune de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 1 196 036.89 €

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes : 616 115.03 €

5/ APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement et budget principal commune

Les comptes de gestion 2021 identiques aux comptes administratifs 2021 arrêtés par le receveur sont approuvés à l’unanimité pour les budgets suivants : Cabinet infirmier, local commercial, location gérance nouvelle épicerie, lotissement nouveau quartier de Livraise, Hôtel du Croissant, Assainissement.6/ MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT,

Madame Le Maire informe que dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Elle explique que cette disposition permet :

• de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

• d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

• de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

➢ d’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

7/ DELIBERATION : DEPENSES IMPREVUES

Madame Le Maire informe que la M57 offre également la possibilité de voter des Autorisations de Programmes (AP) / des Autorisations d’Engagements (AE) relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement (chapitre 020) et en section de fonctionnement (chapitre 022) dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section, en application des dispositions prévues à l’article L 5217-12-3 du CGCT.

Toutefois, elle précise que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues et l’équilibre budgétaire de chaque section s’apprécie sans les dépenses imprévues.

Compte tenu de cette possibilité, la commune retient cette possibilité de voter une Autorisation d’engagement ou une Autorisation de Programme pour les dépenses imprévues des sections de fonctionnement et d’investissement.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

➢ d’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits sur les Autorisations de Programmes (AP) et sur les Autorisations d’Engagements (AE), dans la limite de 2% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

8/ DELIBERATIONS AMORTISSEMENTS,

Budget location gérance nouvelle épicerie : Amortissements

Madame Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’amortir le bâtiment de l’épicerie et les subventions concernées.Elle propose de les amortir sur 40 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ d’amortir le bâtiments et les subventions sur 40 ans,

➢ de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2022.

Amortissements compte 204 :

Madame Le Maire informe les conseillers présents que dans le cadre du basculement au référentiel M57, les dépenses comptabilisées au chapitre 204, sont à amortir sur une durée identique à la durée d’amortissement du bien financé.

A savoir que la société Orange amortit sur une période moyenne de 10 à 30 ans.

Elle propose de fixer la durée d’amortissement des dépenses « Orange » sur 1 an si le seuil des travaux ne dépasse pas 10 000 € ou sur 10 ans si celui-ci est supérieur à 10 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ d’amortir les dépenses « Orange », sur 1 an si le seuil des travaux ne dépasse pas 10 000 € ou sur 10 ans si celui-ci est supérieur à

10 000 €.

9/ VOTE DES TAXES FONCIERES (BATI ET NON-BATI)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’Etat n° 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Elle demande de fixer le taux des 2 taxes pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer les taux suivants :

- Taxe foncier bâti Taux 2021 : 34.59 % Taux 2022 : 34,59 %

- Taxe foncière non-bâti Taux 2021 : 15.28 % Taux 2022 : 15.28 %

10/ QUESTIONS DIVERSES

Une réunion de Conseil est programmée jeudi 31 mars 2022 à 18h30.