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Déliberation - 054 L Acces au Droit Renouvellement de la Convention D Objectifs du Point de Justice de Sainte Marie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 054 L Acces au Droit Renouvellement de la Convention D Objectifs du Point de Justice de Sainte Marie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
à 0 4 Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2023
DELIBERATION N°DGA-SP/DPC/23/054- L’ACCES AU DROIT-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
ven de Sainte-Marie
le Q 4 JUIL 2073 Mise en ligne sur le site
TLui de 0 le
que la Juil 202: a été faite le 23 juin 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 21 sur
30.
D'OBJECTIFS DU POINT DE JUSTICE DE SAINTE MARIE
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 30 juin à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints :Mme Marie-Line SOUBADOU — M. André M'VOULAMA -
Mme Nadia WU-TIU-YEN - Mme Corinne GAUVIN -— M. Jean-Louis
LATOUCHE - M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT — Mme Marlène RODIER- M. Didier
GOPAL —- Mme Myrielle HIVANHOE — M. Eric THIBURCE -
Mme Olivette TAOMBE -— M. André CHERIMONT - Mme Céline
SITOUZE — M. Grégoire CORDEBOEUF -— M. Thierry GUICHARD -— M.
Nicolas LEBRETON - M. Jean Matthias DASSOT.
Etaient représentés : Mme Sylvie BILLAUD par Mme Marie-Line
SOUBADOU - M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO -
Mme Michelle NIRLO par Mme Vivienne DALLEAU.
Etaient_ absents : Mme Carole HIVANHOE - Mme Dorianne
JEAN BAPTISTE -— M. Christian ANNETTE — Mme Sylvie NATIVEL —
Mme Valérie GRAVIER - Mme Arielle REZAC.
Monsieur Grégoire CORDEBOEUFa été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le PURES L 6
Publié le
DELIBERATION N°DGA-SP/DPC/23/054 ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
L’ACCES AU DROIT - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS DU POINT DE
JUSTICE DE SAINTE MARIE.
La loi du 18 Décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du
10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique, a permis à la ville de Sainte Marie de se doter d’un service de
proximité, destiné à accompagner les justiciables.
A ce titre, depuis 2008, dans le cadre d’un partenariat entre le Conseil Départemental d'Accès au Droit
(CDAD) et la Ville de Sainte Marie, a été instauré sur le territoire, par voie de convention, un Point d'Accès au
Droit, renommée en 2021 par le Garde des Sceaux, Point-Justice.
Le Point-Justice, service de proximité contribuant à la résolution amiable de certains différends, contribue
également à construire la cohésion sociale, en offrant aux administrés de la Commune de Sainte Marie et en
particulier aux plus démunis d’entre eux, une aide à l’accès au droit en mettant à leur disposition :
- Un service d’accueil gratuit et confidentiel
- Des informations gratuites dans différents domaines du droit
- Une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution
d’une obligation
- Un accès à des consultations juridiques gratuites par les professionnels habilités : avocats, notaires
Huissier de justice
- Un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits tels que la conciliation et la médiation
- Un accès à plusieurs services de la justice ou d’autres services publics (ARAJUFA, SPIP, PJJ, AAPEJ,
Médiateur pénal, Délégué du Procureur...)
La reconduction de la convention de 2008, s’inscrit dans une démarche de consolidation des prestations
offertes, justifiées par l’évolution du contexte social sur le territoire communal et plus particulièrement au
niveau des Quartiers Politique de la Ville (QPV).
La présente convention a pour but de définir l’organisation et le fonctionnement du Point-Justice que les
signataires se proposent de mettre en place à Sainte Marie, ainsi que la contribution de chacun des partenaires
de cette action.
La présente convention jointe en annexe est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature et
pourra être dénoncée annuellement, avec un préavis de trois mois, par chacun des signataires. Elle peut être
reconduite, par la signature d’un avenant, pour une période de trois ans.
Afin de permettre à la commune de Sainte Marie de bénéficier et d’assurer la continuité de l’activité du Point-
Justice de Sainte Marie au bénéfice des habitants du territoire.
Je vous demande :
1 - D’acter le principe du renouvellement de la convention entre la collectivité et le CDAD pour la
période de 2023 à 2026.
2- De m’autoriser à signer la présente convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
La Commission Affaires Générales, Finances, Economie, Développement réunie le mardi 20 juin 2023 a émis
un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
Reçu en préfecture le PURES L 6
Liberté » Liberté » Égalité + Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE
Sainte-Marie
point-justice suemncan coca MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CONVENTION D'OBJECTIFS RELATIVE A L’ACCES AU DROIT
LE POINT DE JUSTICE DE SAINTE MARIE
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de La Réunion, dans le cadre de son
programme d’actions, a proposé à la Municipalité de Sainte Marie, la mise en œuvre d’un Point-
Justice.
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits
modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Depuis 2008, le CDAD dans un cadre partenarial avec la commune de Sainte Marie, a contribué à
l'instauration d’un Point d'Accès au Droit sur le territoire.
Vu la convention constitutive du CDAD de La Réunion en date du 12 décembre 2001,
Vu la décision du Comité Interministériel des villes du 9 Mars 2006, prévoyant la mise en place des
Points d’Accès au Droit dans les Zones Urbaines Sensibles,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), signé le 11 Mai 2007 entre l’Etat et la
Commune
Vu l’accord cadre de la Politique de la ville signé le 9 Juillet 2015 entre l'Etat et la Commune
Il est convenu entre :
Le CDAD de Saint-Denis, représenté par :
— Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente du Conseil Départemental d'Accès au Droit
de La Réunion et Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis ;
— Madame Véronique DENIZOT, Procureure de la République ;
Et
La Commune de Sainte Marie, représentée par son Maire, Monsieur Richard NIRLO,
La continuité du travail mené depuis 2008 autour de la thématique de l’accès au droit, en direction
des familles en difficulté, dans le cadre d’une mission de service public de proximité et de
construction de de la cohésion sociale. La reconduction de la convention de 2008, s’inscrit dans une
démarche de consolidation des prestations offertes, justifiées par l’évolution du contexte social sur
le territoire communal et plus particulièrement au niveau des Quartiers Politique de la Ville (QPV)
Convention constitutive du Point-Justice de Sainte Marie 1/5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
© à 0 4 Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE La présente convention a pour but de définir l’organisation et le fohenomement at rome USTICE,
que les signataires se proposent de mettre en place à Sainte Marie ainsi que la contribution de
chacun des partenaires de cette action.
ARTICLE 1 : LES MISSIONS
Le Point-Justice a pour objectif spécifique d’offrir aux habitants de la Commune de Sainte Marie, et
en particulier aux plus démunis d’entre eux, une aide à l’accès au droit en mettant à leur
disposition :
- Un service d’accueil gratuit et confidentiel
-_ Des informations gratuites dans différents domaines du droit ;
- Une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à
l’exécution d’une obligation
- Un accès à des consultations juridiques gratuites par les professionnels habilités : avocats,
notaires, huissiers ;
- Un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits (tel que la conciliation et la
médiation) ;
- Un accès à plusieurs services de la justice ou d’autres services publics (ARAJUFA, SPIP,
PJJ, ,AAPEJ,...)
Le Point-justice est une structure permanente, ouverte au public
- du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 (sauf tous les 15 jours le
vendredi après-midi pour la consultation d’avocat jusqu’à 17h00.)
ARTICLE2 : LES PRESTATIONS
Un accueil personnalisé
Le Point-Justice a pour but d’offrir au public :
- Une écoute
- Une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à
l’accomplissement de démarches simples
- Une information juridique de premier niveau
- Une orientation vers l’un des intervenants du Point-justice susceptible de répondre à la
difficulté rencontrée ou le cas échéant, vers d’autres structures.
Les personnes chargées de l’accueil, qui ont le titre d’« agent d'accès au droit » auront également
pour mission de renseigner et d’orienter les personnes victimes d’une infraction pénale vers
l’association d’aide aux victimes ARAJUFA (Association Réunionnaise pour l’Aiïde Juridique aux
Familles et aux Victimes), assurant des permanences au sein du Point-Justice. Elles renseignent et
orientent les justiciables vers les institutions qualifiées et/ou leur fournissent un premier volet
d’information.
Les personnes chargées de recevoir le public devront en outre, organiser les rendez-vous avec les
professionnels du droit ainsi que les associations qui interviennent au sein du Point-Justice.
La liste de professionnels intervenant au sein des Point-Justice est non-exhaustive ; les agents
peuvent solliciter tout professionnel requis ; un professionnel lui-même peut proposer d'intervenir
gratuitement au sein des structures (sous réserve que cette intervention soit validée par le ou la
secrétaire générale du CDAD).
Convention constitutive du Point de Justice de Sainte Marie : 2/5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
à 0 4
Un service assurant une information juridique et des consultations-perrerques
Des permanences sont assurées par les associations compétentes dans divers domaines du droit
(droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, aide aux victimes
S'agissant des avocats, les consultations seront organisées sous forme de permanences qui se
tiendront à raison de deux demi-journées par mois, selon les modalités qui restent à déterminer.
S'agissant des notaires et des huissiers, les modalités d’intervention et de tenue des rendez-vous
seront déterminés de concert avec le CDAD ainsi que les Chambres Départementales compétentes.
Une permanence par mois est envisagée. Le suivi de ces rendez-vous est assuré par l’agent d’accès
au droit.
Le Défenseur des Droits effectue également des permanences au sein du Point-Justice ;
l'intervention s’effectue sur rendez-vous en tenant compte des besoins recensés par le Point de
Justice.
Une permanence d’aide aux victimes
L'association ARAJUFA assure plus spécifiquement l’accueil et l’accompagnement des victimes
d’infractions, leur fournit un premier niveau d’information juridique, les oriente et les accompagne
dans leur démarche juridique/judiciaire.
Un service de résolution amiable des conflits et des litiges
Des conciliateurs interviennent sur rendez-vous au sein du Point-Justice à hauteur des besoins.
Le Parquet du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis pourra exercer au sein du Point-Justice des
mesures de médiation pénale et d'alternatives aux poursuites.
Autres prestations
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP), le service de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PIJ) et diverses institutions intervenant sur mandat de justice, pourront suivre et mener
certaines de leurs missions au sein du Point-Justice.
Gratuité des services rendus
Toutes les prestations réalisées au sein des Point-Justice sont gratuites.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
Fonctionnement
Il est créé un comité de pilotage du Point-Justice, présidé par le ou la Président.e du CDAD et le ou
la Secrétaire Général.e ainsi que des signataires de la présente convention.
Toute autre réunion partenariale pourra être organisée tant que de besoin et se tiendra en présence
des membres du comité de pilotage, des agents du Point-Justice et du responsable de service.
Convention constitutive du Point-Justice de Sainte Marie 3/5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
à 0 4
Le comité de pilotage est chargé de définir le planning du Point-Justice (horaires des différents
intervenants, planning des bureaux). Toute modification devra être transmise aux membres du
comité de pilotage. Le planning de permanences devra être transmis au CDAD de manière
trimestrielle.
Le comité de pilotage est également chargé de mettre en place des conférences-débats ou toute autre
manifestation susceptible d’améliorer la connaissance mutuelle des différents intervenants dans le
domaine de l’accès au droit, au sein de la ville de Sainte Marie.
Le ou la Président.e du CDAD), les chefs de juridiction et le Maire de la commune de Sainte Marie
sont informés de toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement du Point-Justice.
Le ou la Secrétaire Général.e, en partenariat avec le ou la responsable du Point-Justice, est chargé
par le Président du CDAD de veiller à l'application des décisions du comité de pilotage et d'une
façon générale, de s'assurer du bon fonctionnement de la structure.
Ce fonctionnement doit respecter le règlement intérieur adopté par le CDAD pour l'ensemble des
structures du Département.
Des réunions trimestrielles seront organisées avec l’ensemble des Point-Justice du secteur Est afin
d’établir un suivi cohérent des activités et permettre aux structures de collaborer plus efficacement ;
l’objectif est de permettre aux structures de collaborer plus efficacement dans le cadre de leur projet
et gestion.
Les agents du Point-Justice transmettront un état semestriel de l’activité du PJ aux Chefs de
juridiction, au Maire et au Coordonnateur qui établira chaque année un bilan du fonctionnement des
Point-Justice.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT
L'État apporte une contribution à ce dispositif, au titre des crédits de la politique de la ville. Les
collectivités devront informer le CDAD du montant perçu au titre de la gestion des Point-Justice.
Y Les locaux
La Commune de Sainte Marie met à la disposition du Point de Justice un local situé à l'adresse
suivante : 15 Rue du 20 Décembre — Immeuble Zatte-Mangue - La Découverte - 97438 Sainte-
Marie Tél : 0262 72 10 14
Elle supporte toutes les charges liées à ces locaux (assurances, entretien, aménagement, fluides,..).
Elle prend en charge l'équipement de la structure et son fonctionnement normal.
La commune de Sainte Marie s’engage également à diffuser régulièrement, par ses voies habituelles
de communication avec ses concitoyens, des informations sur l’existence et les missions du Point-
Justice.
Convention constitutive du Point de Justice de Sainte Marie 4/5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
à 0 4
Ÿ Le salaire des agents d’accueil
La Commune de Sainte Marie met à disposition un agent et s'engage à assurer la prise en charge de
son salaire. L’agent sera rattaché à la tutelle hiérarchique de la collectivité qui devra par ailleurs
assurer la gestion de ses congés et de son évaluation professionnelle. Cette évaluation tiendra
compte de l’avis consultatif du CDAD.
Ÿ Les permanences des associations. les consultations gratuites dispensées par _ les
avocats, les notaires et les huissiers
Le CDAD prend en charge le financement de ces prestations, après consultation et vote en
assemblée générale dans la limite des crédits dédiés versés au titre de la politique de la ville, et des
crédits déconcentrés du programme 101 - accès au droit et à la justice.
> L'Ordre des avocats de Saint-Denis.
L'Ordre des Avocats de Saint-Denis s'engage à assurer des permanences à raison de deux demi-
journées par mois, selon le planning du CDAD et de l’Ordre des Avocats du Barreau de Saint-
Denis.
Les avocats interviennent sur la base de 147,46 euros H.T., soit 160,00 euros T.T.C. pour une
permanence : soit 2x160 euros = 320 euros T.T.C. pour deux permanences par mois.
Le CDAD prend à sa charge la moitié de l'indemnisation versée aux avocats (soit 160,00 euros).
L'autre moitié sera prise en charge par l'Ordre des avocats et la CARPA de Saint-Denis (soit 160,00
euros).
> Les notaires et les huissiers
La Chambre départementale des notaires et la Chambre départementale des huissiers ne réclament
pour leur part aucun financement, la contribution apportée relevant de leur participation en tant que
membre du CDAD.
> Le Ministère de la Justice
Le Ministère de la Justice prend à sa charge les traitements des magistrats du parquet, les frais de
justice finançant la médiation et le déroulement des mesures alternatives aux poursuites.
ARTICLE5 : TABLEAU DES PERMANENCES
Le planning des permanences sera affiché dans les locaux du Point Justice et tenu à la disposition
du public.
Convention constitutive du Point-Justice de Sainte Marie 5/5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
à 0 4 Publié le
ID : 974-219740180-20230630-2023054-DE
ARTICLE 6 : APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature et pourra
être dénoncée annuellement, avec un préavis de trois mois, par chacun des signataires. Elle peut être
reconduite, par la signature d’un avenant, pour une période de trois ans.
Fait à Sainte-Marie le
La Présidente du Conseil Départemental Le Maire de la Commune de Sainte Marie
d’Accès au Droit,
La Présidente du Tribunal Judiciaire de
Saint-Denis
Mme Emmanuelle WACONGNE Mr Richard NIRLO
La Procureure de la République Près le Le Bâtonnier de l’Ordre Des Avocats
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, de Saint-Denis
Commissaire du Gouvernement
Mme Véronique DENIZOT Mr. Laurent PAYEN
La Présidente de la Chambre Le Président de la Chambre
Départementale des Notaires Interdépartementale des Huissiers
de La Réunion de Justice de La Réunion et de Mayotte
Me Sylvie PONS-SERVEL Me Jean-Christophe PUEYO
Convention constitutive du Point de Justice de Sainte Marie 6/5