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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 23 +N°250
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 23 +N°250)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-250
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-09-10-00005 - 25-112 Portant délégation de signature à Mme
Héloïse BAUX (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du
22 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État du département de la Vienne (3 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 11
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025,
portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée, de la préfecture et
du SGCD de la Vienne (3 pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21
octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest (4 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-092 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 26
86-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-093 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 29
2 CHU 86
86-2025-09-10-00005
25-112 Portant délégation de signature à Mme
Héloïse BAUX
CHU 86 - 86-2025-09-10-00005 - 25-112 Portant délégation de signature à Mme Héloïse BAUX 3 NZ. CHU FN Poitiers .
CENTRE HOSPITALIER UMIVERSITAIRE
ù
S \ >
L
DECISION N°25-112
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 20 décembre 2022, nommant Madame Héloïse BAUX., Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1%' janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 juin 2024, nommant Madame Frédérique ARONICA, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant la décision d'affectation n° 24-059 de Madame Héloïse BAUX à compter du 3 mai 2024 ;
Considérant la décision d'affectation n° 24-080 de Madame Frédérique ARONICA à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant la décision d'affectation n° 25-111 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 25 octobre 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-09-10-00005 - 25-112 Portant délégation de signature à Mme Héloïse BAUX 4 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Héloïse BAUX, Directrice au sein de la Direction des Affaires Médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale,
- les décisions de nominations et les procès-verbaux d'installation,
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
Ÿ tous les courriers, actes, décisions, attestations, notes de service relevant de la gestion du personnel médical,
/ toutes les décisions, attestations et correspondances relatives au recrutement, à la gestion (affectation, avancement, temps de travail, conventions pluripartites), au renouvellement des praticiens attachés, internes, et faisant fonctions d'internes, des étudiants hospitaliers et la cession de leur activité,
toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Médicales (états des frais de déplacements, états des congés, état des frais de formation médicale continue),
Ÿ tous les documents se rapportant à l’activité de garde effectuée par le corps médical (suivi, assignation, état des frais des gardes et astreintes….) ;
tous les documents se rapportant à l'activité de la recherche ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
tous les contrats en lien avec les affaires médicales.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloïse BAUX, même délégation est donnée à Madame Frédérique ARONICA, Directrice adjointe au sein de la direction des affaires médicales pour tout document se rapportant à la gestion des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloïse BAUX et Madame Frédérique ARONICA, même délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires médicales pour tout document se rapportant à la gestion des affaires médicales
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloïse BAUX, de Madame Frédérique ARONICA et de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, même délégation est donnée pour la signature des courriers, attestations, pièces administratives relevant de leurs domaines de compétences (à l'exception des contrats) aux personnes suivantes :
- Madame Yulia MISHKINA; responsable du bureau « suivi des effectifs, gestion des carrières et des
étudiants de deuxième et troisième cycle » à la Direction des Affaires Médicales ;
-__ Monsieur Dylan AUGE, responsable du bureau « paie et temps de travail » à la Direction des Affaires
Médicales.
CHU 86 - 86-2025-09-10-00005 - 25-112 Portant délégation de signature à Mme Héloïse BAUX 5 Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 25 octobre 2025.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-081 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :
Mme Héloïse BAUX
Monsieur Dylan AUGE
Monsieur Emmanuel GUIVARCH
Madame Frédérique ARONICA
A Poitiers, | 1) septembre 2025
Directrice Générale
Anne COS
Mme Yulia MISHKINA
Direction Générale
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-09-10-00005 - 25-112 Portant délégation de signature à Mme Héloïse BAUX 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-22-00001
Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du
22 octobre 2025 modifiant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du
département de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du 22 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne 7 EE = | | Direction départementale de l’emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025/DDE TS/PISE/SPPV/101
en date du 2 2 NCI. 202:
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du département de la
Vienne |
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L224-1 à L224-3, L.225-1
et R224-1 à R224-26;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; |
Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame
Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102 en date du 18 décembre 2024 portant .
composition du Conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne ;
Vu le courriel en date du 30 septembre 2025 de l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne (UDAF) désignant, suite au conseil d'administration du 16 septembre 2025, d'une part, Madame Marie-Claude ACCOURI en remplacement de Monsieur Daniel SAUVÊTRE, titulaire, et, d'autre part, Madame Sophie BOUILLEAU, en remplacement de Madame Marie-Claude ACCOURI, suppléante, pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État en tant que représentantes de l'association ;
. Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : Outre le tuteur, le Conseil de famille des pupilles de l’État du département
de la Vienne est modifié comme suit :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS . 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du 22 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne 8 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
Titulaire: Monsieur Jean-Jacques GUILLEMOT (membre ayant déjà effectué un mandat en
qualité de suppléant) | | | Suppléante : Madame Maud SERREAU (membre ayant déjà effectué un mandat en qualité de titulaire)
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à
la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
“ Association « Enfance et Familles d’Adoption » (EFA 86) :
Titulaire: Madame Virginie LE BOURG (membre ayant déjà effectué un mandat de |
suppléante) |
Suppléante : Madame Sylvie CASTAGNET
ÿ UDAF de la Vienne:
Titulaire : Madame Marie-Claude ACCOURI, (membre ayant déjà effectué un mandat de
suppléante) a |
Suppléante : Madame Sophie BOUILLEAU
. 8° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
Titulaire : Madame Yannick JALLAIS
Suppléant : Monsieur Jean-Noël GRANDON
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur
proposition de son président:
Titulaires : | |
Madame Sybil PÉCRIAUX conseillère départementale (membre ayant déjà effectué un
mandat en qualité de titulaire)
Madame Valérie CHEBASSIER conseillère départementale
Suppléantes : | Madame Rose-Marie BERTAUD conseillère départementale (membre ayant déjà effectué deux mandats en qualité de titulaire)
Madame Séverine SAINT-PÉ conseillère départementale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du 22 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne 9 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire: Monsieur Gilles FRANÇOIS-BOUGAULT, directeur général d'association médico-
sociale retraité
Suppléante : Madame Brigitte COURRÉE, ex défenseure des enfants (membre ayant déjà
effectué deux mandats en qualité de titulaire)
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient partieulérement
pour l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire: Madame Dominique GUINOT-PERROTIN, responsable de territoire à l'ASE
retraitée, | .
Suppléante : Madame le docteur Raymonde SEINE, pédopsychiatre, (membre ayant déjà
effectué deux mandats en qualité de titulaire)
Article 2 : Les articles 2 à 4 de l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102 en date 18 décembre
. 2024 sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 03 novembre 2025.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
EE”
#
Mürièle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/101 en date du 22 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne 10 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-23-00004
Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de
monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu la déclaration de manifestation des syndicats d’agriculteurs FNSEA, JA, ADIV et CR reçue en
préfecture, le 21 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre au
moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté d’une caméra, installée aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de
sécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d’une manifestation agricole intitulé
« respect et l’application de la loi DUPLOMB » et annoncée sur la commune de Chasseneuil-du-
Poitou ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,
que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l’ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Considérant la manifestation, prévue le vendredi 24 octobre 2025 devant le Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou et organisée par la FNSEA 86, les JA de la Vienne, l’ADIV, la CR 86. Ces
organismes appellent fermement à « bloquer le Futuroscope » le vendredi 24 octobre 2025,
pour affirmer le « respect et l’application de la loi DUPLOMB » ;
Considérant que cette manifestation fait suite à la mobilisation d’une centaine d’agriculteurs
qui avaient bloqué le site du Futuroscope, le vendredi 20 juin 2025, pour protester contre le
vote de l’étude hydrologique sur le bassin du Clain et l’étude HMUC ;
Considérant que la déclaration de manifestation renforce la ferme intention des syndicats à
demander le respect de la loi DUPLOMB et notamment montrer « l’insupportable contraste »
entre l’inauguration d’une attraction aquatique au Futuroscope et la « privation de l’eau
nécessaire aux paysans » ; que ces organismes appellent tous les agriculteurs de la Vienne et
des départements à rejoindre cette manifestation qui vise le parc du Futuroscope ;
Considérant que ce rassemblement appelle à une mobilisation sans précédent dans la Vienne
et risque de troubler gravement l’ordre public de part la fréquentation de la zone industrielle
de Chasseneuil-du-Poitou et du parc du Futuroscope surtout en pleine période de vacances
scolaires où entre 10 000 et 12 000 visiteurs sont attendus ;
Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que des
débordements importants ; que les agriculteurs entendent bloquer l’ensemble des accès
extérieurs au Parc en se positionnant notamment sur le rond-point menant à l’accès principal
ainsi que sur un axe routier présentant un trafic dense ; que ces actions peuvent occasionner
de potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et
des biens ;
Considérant l’importance des flux, vendredi 24 octobre, week-end de vacances scolaires, avec
une augmentation prévisible du trafic routier ; que la zone du Futuroscope, lieu de
rassemblement de la manifestation est proche d’axes routiers stratégiques notamment
l’autoroute A10 et la D 910 où la circulation automobile est très dense ;
Considérant que la présence importante de tracteurs sur un axe routier fortement fréquenté
peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque important
d’accidents.
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 Considérant qu’un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d’impacter le temps
de transport des services de secours ; qu’une mauvaise régulation de l’afflux de personnes dans
les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de
commerces ou de propriétés privées à l’occasion de cette manifestation ;
Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d’images ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant
à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en
extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée de l’autorisation est également
limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances précitées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une publication sur le site internet de la
préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d’enregistrement, de déclaration d’activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 ARRÊTE
Article 1 : La captation et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne est autorisée aux fins d’assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l’ordre public et la régulation du flux de
transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un (1).
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou,
périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’événement, soit le vendredi
24 octobre 2025 de 08h00 à 23h00.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la commune
concernée.
Poitiers, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Es PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
f
NE
(r5
Lee 2 Res.
N 46°40"7.506221"
E 0°22'5.666317"
Commune de Chasseneuil-du-Poitou
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Annexe à l’arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-13-00003
Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025,
portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et
de sa formation spécialisée, de la préfecture et
du SGCD de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025, portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la préfecture et du SGCD de la Vienne 17 E } Secrétariat général commun PRÉFET Pole Ressources humaines
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-BASP-06 du 06 octobre 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Préfecture et du SGCD de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu les arrêtés n° 2022-BGRHMI-2 du 16 décembre 2022 et n° 2023-BGRHMI-01 du 25 janvier 2023, portant désignation des membres respectivement du comité social d'administration, et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, de la préfecture et du secrétariat général commun de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2025-BASP-01 du 29 janvier 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Préfecture et du SGCD de la Vienne modificatif n°1;
Vu la désignation communiquée le 3 octobre 2025 par le syndicat CGT sur le remplacement d'un membre ;
Considérant que Monsieur PLA Didier, désigné par le syndicat CGT pour siéger en tant que membre titulaire, a fait l'objet d'une mobilité mettant ainsi fin à son mandat de représentant du personnel ;
Considérant que conformément à l'article R252-26 1° du code général de la fonction publique, le syndicat peut solliciter son remplacement;
Considérant que le syndicat CGT a désigné Madame ESTADELLA Béatrice pour siéger au comité social d'administration ;
Arrête
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de la Vienne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le préfet de la Vienne
— La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025, portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la préfecture et du SGCD de la Vienne 18 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du Ministère de l'Intérieur
1) MEMETEAU Ingrid 1) BERTIN Jean-Michel
2) GOURDEAU Jean-Bernard 2) DEPUTIER Marie-Luce
3) ROUSSON TENEVOT isabelle 3) OMER Lydie
4) METAIS Brigitte 4) BLANCHARD Marie-Laure
5) MASSE Nathalie 5) PELLEGRINI Laurent
Au titre de CGT Intérieur
1) RICHER Jean-Paul 1) ESTADELLA Béatrice
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du Ministère de l'Intérieur
1) METAIS Brigitte 1) DEPUTIER Marie-Luce
2) MEMETEAU Ingrid 2) DEGRYSE Déborah
3) GOURDEAU Jean-Bernard 3) MICHALECZEK Natacha
4) ROUSSON TENEVOT Isabelle 4) BLANCHARD Marie-Laure
5) MASSE Nathalie 5) PELLEGRINI Laurent
Au titre de CGT Intérieur
1) RICHER Jean-Paul 1) ESTADELLA Béatrice
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025, portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la préfecture et du SGCD de la Vienne 19 Article 4
Les désignations mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Les arrêtés n° 2022-BGRHMI-2 du 16 décembre 2022, n° 2023-BGRHMI-01 du 25 janvier 2023 et n°2025-BASP-01 du 29 janvier 2025 sont abrogés.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
-< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
La secrétaire générale de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le
Le préfet,
N NX
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-BASP-06 du 6 octobre 2025, portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la préfecture et du SGCD de la Vienne 20 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-21-00004
Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21
octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 21 E = Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n°2025-SG-SGAD-028
en date du 21octobre 2025
donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat :
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcen- tration ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sé- curité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, Préfet du département de la Vienne à compter du 25 novembre 2024 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 22 VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT- BURCKEL, administratrice de l'Etat,en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 6 décembre 2024.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT- BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Vienne, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques;
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vienne ;
C - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public;
D - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux;
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes :
F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports ; |
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT- BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à H, |
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT- BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 23 LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la di- rectrice en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, à :
* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet pour les attributions des paragraphes A à H;
* M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF;
* Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation ci- vile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF;
* Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;
* M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F;
*__ M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation ci- vile, chef de la division opérations aériennes,pour les attributions des paragraphes FetH;
+ _ Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploita- tion de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D, Fet G:
+ __ Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
+ M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’avia- tion civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
+ __ Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, division sûreté, pour les at- tributions du paragraphe E;
* M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E;
* M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, di- vision sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
* _ Mme Sophie MONPOUYAN, technicienne supérieure des études et de l'exploita- tion de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E ;
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
+ __ Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attri- butions du paragraphe F ;
*_ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 24 * M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
1 Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA VIENNE
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest :
POUR LE PREFET DE LA VIENNE
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA VIENNE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté n°2024-SG-SGAD-019 en date du 6 décembre 2024 sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-028 en date du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 25 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-23-00002
Arrêté n°2025-SIDPC-092 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-092 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 26 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-092
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; |
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 octobre 2025 et le lundi 27 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-092 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 27 CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 24 octobre 2025 au lundi 27 octobre 2025 incius.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 23/10/2025
Le préfet,
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-092 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-23-00003
Arrêté n°2025-SIDPC-093 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-093 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 29 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-093
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-092 en date du 23 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 octobre 2025 et le lundi 27 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-093 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 30 rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Vienne du vendredi 24 octobre 2025 au lundi 27 octobre 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 23/10/2025
Le préfet,
\
Serge B LANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-093 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 31